Table des matières
- À propos de l'enquête
- Aperçu
- Besoins de financement externe
- Raisons de la demande de financement ou du refus de faire une demande
- Accès au financement par emprunt
- Taux d'intérêt
- Taux de garantie
- Accès au financement par emprunt selon le type d'entreprise
- Glossaire financier de l'enquête sur les conditions de crédit
À propos de l'enquête
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) maintient des liens étroits avec le milieu des petites entreprises, et ce, dans le cadre de ses activités de surveillance et de collecte de données. Depuis 2009, ISDE a géré diverses enquêtes sur les activités d'emprunt des petites entreprises canadiennes. Parmi ces enquêtes, il faut en mentionner deux en particulier : L'Enquête sur les conditions de crédit (ECC)Note de bas de page 1 et l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (EFCPME)Note de bas de page 2 , qui est menée tous les trois ans et qui porte également sur les moyennes entreprises. L'ECC est réalisée les années où l'EFCPME n'est pas menée. Ces enquêtes visent à surveiller l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et à fournir au milieu des affaires, aux prêteurs, aux décideurs et aux universitaires des renseignements importants sur les conditions du crédit aux petites entreprises.
Aperçu
- En 2021, environ 53 % des petites entreprises ont fait une demande de financement externe. Quarante-deux pour cent ont fait une demande de financement gouvernemental et 18 % ont fait une demande de financement par emprunt.
- Parmi les petites entreprises qui ont fait une demande de financement gouvernemental, 71 % ont demandé le compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, 54 % ont demandé la subvention salariale d'urgence du Canada, 14 % ont demandé l'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial et 4 % ont demandé le programme de crédit pour les secteurs très touchés.
- En général, les conditions de crédit sont demeurées favorables pour les petites entreprises en 2021 puisque 93 % du montant de financement par emprunt demandé était autorisé.
- Le financement par emprunt a été le plus souvent demandé par des entreprises plus grandes.
- L'utilisation prévue de la demande de financement par emprunt était pour les dépenses de fonctionnement ou d'exploitation (55 %).
Besoins de financement externe
En 2021, 53 % des petites entreprises on fait une demande de financement externe (par emprunt, location-acquisition, capitaux propres, crédit commercial ou du gouvernement) (figure 1).
Figure 1 : Taux de demande de financement externe
Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.
Remarque : * En raison d'une modification visant à clarifier la question du crédit commercial dans les enquêtes 2014, 2017 et 2020, les taux de demande de financement externe en 2014, 2017 et 2020 ne sont pas comparables à ceux des autres années.
En 2021, 42 % des petites entreprises ont demandé du financement gouvernemental (subventions gouvernementales, subventions, prêts garantis par le gouvernement ou contributions non remboursables), ce qui en fit le financement externe le plus demandé (figure 2 et figure 3).
Un phénomène semblable a été observé en 2020, où 76 % des PME ont demandé du financement gouvernemental. La forte croissance observée en 2020 et 2021 est due aux programmes de soutien aux entreprises offerts par le gouvernement pour contrer les effets économiques de la pandémie de COVID-19.
Figure 2 : Le taux de demande pour le financement gouvernemental
Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2018, 2019 et 2021; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2017 et 2020.
Parmi les petites entreprises qui ont fait une demande de financement gouvernemental, 71 % ont demandé le compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), 54 % ont demandé la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), 14 % ont demandé l'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) et 4 % ont demandé le programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) (figure 3).
Figure 3 : Programmes gouvernementaux demandés
Source : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2021.
Environ 17 % des petites entreprises ont demandé du financement par emprunt (prêts hypothécaires, prêts à terme, marges de crédit ou cartes de crédit) en 2021, ce qui représente une augmentation de un point de pourcentage comparativement à 2020 (figure 4). Le taux de demande pour le financement par emprunt a atteint son niveau le plus bas depuis 2010 en 2020 (16 %) et 2021 (17 %).
Figure 4 : Le taux de demande par type de financement
Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.
Remarque : * En raison d'une modification visant à clarifier la question du crédit commercial dans les enquêtes 2014, 2017 et 2020, les taux de demande de financement externe en 2014, 2017 et 2020 ne sont pas comparables à ceux des autres années.
Raisons de la demande de financement ou du refus de faire une demande
La plupart des petites entreprises ayant fait une demande de financement en 2021 ont indiqué l'avoir fait pour assumer les dépenses quotidiennes effectuées à même leurs fonds de roulement et d'exploitation (44 %) et pour l'achat ou l'entretien d'immobilisations corporelles (27 %) (figure 5).
En 2021, 2 % des petites entreprises qui ont demandé du financement par emprunt avaient l'intention de l'utiliser pour consolider leurs dettes, 2 % pour pénétrer un nouveau marché et 1 % pour soutenir la recherche et le développement (R-D).
Figure 5 : Les principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ont demandé du financement par emprunt
Source : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021.
En 2021, 85 % des petites entreprises qui n'ont pas demandé de financement ne l'ont pas fait parce qu'elles n'en avaient pas besoin (tableau 1). Environ 4 % des petites entreprises pensaient, comme principale raison de ne pas demander de financement, que la demande serait refusée.
| Raison | 2010 (%) | 2011 (%) | 2012 (%) | 2013 (%) | 2014 (%) | 2015 (%) | 2016 (%) | 2017 (%) | 2018 (%) | 2019 (%) | 2020 (%) | 2021 (%) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pas besoin de financement | 89 | 88 | 86 | 86 | 88 | 89 | 85 | 91 | 85 | 88 | 87 | 85 |
Pensait que la demande serait refusée | 3 | 3 | 4 | 3 | 2 | 3 | 4 | 1 | 4 | 2 | 3 | 4 |
Trop difficile de présenter une demande de financement | 3 | 2 | 5 | 2 | 2 | 2 | 4 | 2 | 4 | 2 | 1 | 2 |
Coût du financement trop élevé | 2 | 1 | 2 | 2 | 1 | 2 | 2 | 1 | 5 | 2 | 1 | 2 |
Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.
Accès au financement par emprunt
En général, les conditions de crédit pour les petites entreprises sont demeurées favorables en 2021 (tableau 2).
| Année | Taux de demande (%) | Taux d'approbation (%) | Ratio entre le montant autorisé et le montant demandé (%) |
|---|---|---|---|
2009 | 14 | 79 | 72 |
2010 | 18 | 88 | 88 |
2011 | 25 | 88 | 90 |
2012 | 26 | 89 | 90 |
2013 | 30 | 85 | 89 |
2014 | 28 | 81 | 83 |
2015 | 23 | 88 | 90 |
2016 | 26 | 82 | 86 |
2017 | 26 | 87 | 93 |
2018 | 27 | 83 | 88 |
2019 | 31 | 89 | 89 |
2020 | 16 | 89 | 92 |
2021 | 17 | 94 | 93 |
Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.
Le taux d'approbation était de 94 % en 2021, ce qui représente le taux atteint le plus élevé depuis les dernières années. Le ratio du montant autorisé et du montant demandé était de 93 % en 2021, ce qui est comparable à celui des années antérieures et nettement supérieur aux niveaux de la récession de 2009 (72 %).
Taux d'intérêt
Les modalités tarifaires pour le financement par emprunt se sont assouplies en 2021. Le taux d'intérêt moyen sur le financement par emprunt a diminué de 0,7 point de pourcentage pour atteindre 4,1 % en 2021 (tableau 3). Au cours de la même période, le taux préférentiel a diminué de 0,3 point de pourcentage pour atteindre 2,5 %. La prime de risque, une mesure de perception du risque assumé par les prêteurs, a diminué de 0,3 point de pourcentage pour atteindre 1,7 %, soit le niveau le plus bas depuis 2019.
| Taux d'intérêt | 2009 (%) | 2010 (%) | 2011 (%) | 2012 (%) | 2013 (%) | 2014 (%) | 2015 (%) | 2016 (%) | 2017 (%) | 2018 (%) | 2019 (%) | 2020 (%) | 2021 (%) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'intérêt moyen | 6,2 | 5,8 | 5,3 | 5,4 | 5,6 | 5,2 | 5,1 | 5,3 | 5,4 | 5,7 | 5,3 | 4,8 | 4,1 |
Taux commercial de base | 2,4 | 2,6 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | 2,8 | 2,7 | 2,9 | 3,6 | 4,0 | 2,8 | 2,5 |
Prime de risque | 3,8 | 3,2 | 2,3 | 2,4 | 2,6 | 2,2 | 2,3 | 2,6 | 2,5 | 2,1 | 1,4 | 2,0 | 1,7 |
Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021; Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020; et Banque du Canada.
Remarque : Les taux d'intérêts appliqués aux cartes de crédit sont exclus.
Taux de garantie
Environ 58 % des petites entreprises ont été tenues de donner des garanties en 2021, contre 62 % en 2020 (figure 6).
Figure 6 : Taux de garantie sur le financement par emprunt
Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.
Accès au financement par emprunt selon le type d'entreprise
Les taux des demandes de financement par emprunt sont corrélés positivement à la taille de l'entreprise (tableau 4). En 2021, 11 % des entreprises comptant de 1 à 4 employés ont demandé du financement par emprunt, comparativement à 19 % des entreprises comptant de 5 à 19 employés et 31 % des entreprises comptant de 20 à 99 employés.
Le taux d'approbation était le plus élevé parmi les entreprises de 1 à 4 employé en 2021. Environ 96 % des demandes de financement par emprunt des entreprises de 1 à 4 employés ont été approuvées.
| Taux de demande (%) | Taux d'approbation (%) | |
|---|---|---|
| Total des petites entreprises (1 à 99 employés) | 17 | 94 |
| Taille selon l'emploi | ||
| 1 à 4 employés | 11 | 96 |
| 5 à 19 employés | 19 | 95 |
| 20 à 99 employés | 31 | 87 |
| Exportation | ||
| Exporter | 18 | 92 |
| Non-exporter | 17 | 94 |
| Âge de l'entreprise | ||
| 2 ans ou moins | 31 | 96 |
| 3 à 10 ans | 20 | 95 |
| 11 à 20 ans | 15 | 94 |
| Plus de 20 ans | 16 | 94 |
| Activités d'innovation élaborées ou menées | ||
| Innovatrice | 20 | 90 |
| Non-innovatrice | 14 | 99 |
Source : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2021.
Le taux de demande de financement par emprunt était le plus élevé pour les entreprises en démarrage (2 ans ou moins). Trente-et-un pour cent d'entre-elles ont fait une demande de financement par emprunt en 2021 comparativement à 16 % pour les entreprises qui sont âgées de plus de 20 ans. Le taux moyen d'approbation pour les entreprises en démarrage (96 %) était deux points de pourcentage plus élevé que pour les entreprises plus âgées (94 %).
En 2021, les petites entreprises exportatrices et innovatrices étaient plus susceptibles de demander du financement que les non-exportatrices (18 % contre 17 %) et les non-innovatrices (20 % contre 14 %). Les taux d'approbation des entreprises exportatrices étaient de 92 % pour leurs demandes de financement, comparativement à 94 % pour les non-exportatrices. Il n'y a cependant aucun fait probant qui montre que les entreprises innovatrices ont d'avantage accès au financement. Le taux d'approbation pour les entreprises innovatrices (90 %) étaient moins élevé que celui des non-innovatrices (99 %).
Glossaire financier de l'enquête sur les conditions de crédit
- Crédit commercial
- Un accord dans lequel une entreprise peut obtenir et /ou consommer des biens et services à l'avance et payer les fournisseurs à une date ultérieure.
- Financement
- L'acte de fournir ou de lever des fonds pour des activités commerciales, faire des achats ou investir.
- Financement par capitaux propres
- Un type de financement utilisé pour amasser des fonds en vendant des capitaux propres tels que les actions/propriétés.
- Financement par emprunt
- Un type de financement utilisé pour amasser des fonds sous forme d'emprunts, tels que des prêts hypothécaires non résidentiel, des prêts à terme, des marges de crédit et/ou des cartes de crédit.
- Financement externe
- La phase de financement utilisée pour décrire les fonds que les entités commerciales obtiennent hors de leurs entreprises; Les fonds obtenus par diverses formes / sources telles que le financement par emprunt, par location-acquisition, les capitaux propres, le crédit commercial ou financement du gouvernement.
- Garantie collatérale
- Un actif engagé par un emprunteur auprès d'un prêteur, généralement en contrepartie d'un prêt. Le prêteur a le droit de saisir la garantie si l'emprunteur ne respecte pas l'obligation.
- Hypothèque
- Un instrument de créance garanti par un bien immobilier déterminé. Généralement l'emprunteur est obligé de rembourser avec un ensemble prédéterminé de paiements.
- Marge de crédit
- Un arrangement selon lequel une institution financière étend un montant de crédit à une entité commerciale.
- Modalités tarifaires et non-tarifaires
- Les modalités tarifaires sont les conditions de financement mesurées par les facteurs de prix tels que les taux de prêt, les taux hypothécaires et les taux de carte de crédit; Les modalités non-tarifaires tels que les taux de garantie collatérale, les conditions de crédit-bail et les jours de paiement et de réduction de crédit commerciaux.
- Location-acquisition
- Un type de financement utilisé pour collecter des fonds sous forme de bail.
- Prêt à terme
- Un prêt monétaire remboursé à la suite d'un calendrier de remboursement spécifique et d'un taux d'intérêt fixe ou variable.
- Prime de risque commercial
- La prime de risque commercial est la différence entre le taux d'intérêt moyen pour les petites entreprises et le taux commercial de base (taux facturé aux emprunteurs les plus solvables).
- Ratio entre le montant autorisé et le montant demandé
- Le ratio entre le montant total des prêts autorisés par les prêteurs et le montant total des prêts demandés par les emprunteurs.
- Taux d'approbation
- Le ratio entre le nombre d'entreprises approuvées (entièrement ou partiellement) pour le financement et le nombre d'entreprises qui ont demandé un financement.
- Taux de demande
- Le ratio entre le nombre d'entreprises qui ont demandé du financement et le nombre total d'entreprises.
- Taux de garantie collatérale
- Le pourcentage d'entreprises qui ont dû fournir des garanties collatérales pour sécuriser leurs prêts.