Tendances des conditions du crédit des petites entreprises entre 2009 et 2022

Table des matières


À propos de l'enquête

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) maintient des liens étroits avec le milieu des petites entreprises, et ce, dans le cadre de ses activités de surveillance et de collecte de données. Depuis 2009, ISDE a géré diverses enquêtes sur les activités d'emprunt des petites entreprises canadiennes. Parmi ces enquêtes, il faut en mentionner deux en particulier : l'Enquête sur les conditions de crédit (ECC)Note de bas de page 1 et l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (EFCPME)Note de bas de page 2, plus vaste, qui est menée tous les trois ans et qui porte également sur les moyennes entreprises. L'ECC est réalisée les années où l'EFCPME n'est pas menée. Ces enquêtes visent à surveiller l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et à fournir au milieu des affaires, aux prêteurs, aux décideurs et aux universitaires des renseignements importants sur les conditions du crédit aux petites entreprises.


Aperçu

  • En 2022, environ 27 % des petites entreprises ont présenté une demande de financement externe. Environ 18 % ont fait une demande de financement gouvernemental et 7 % ont présenté une demande de financement par emprunt.
  • Parmi les petites entreprises qui ont fait une demande de financement gouvernemental, 13 % ont présenté une demande au Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, 8 % au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada et 2 % au Programme de crédit pour les secteurs très touchés.
  • Le financement par emprunt a été le plus souvent demandé par des entreprises plus grandes.
  • Le taux d'approbation des petites entreprises était de 88 % en 2022, en baisse par rapport à 90 % en 2021. Environ 91 % du montant de financement par emprunt demandé par les entreprises a été autorisé, comparativement à 93 % en 2021.
  • Le taux d'intérêt facturé aux petites entreprises est passé de 4,1 % en 2021 à 6,2 % en 2022.
  • En 2022, un plus grand nombre de petites entreprises doivent déposer des garanties : 62 % comparativement à 58 % en 2021.
  • L'utilisation prévue de la demande de financement par emprunt était pour les dépenses de fonds de roulement ou d'exploitation (45 %).

Besoins de financement externe

En 2022, 27 % des petites entreprises on fait une demande de financement externe (par emprunt, location-acquisition, capitaux propres, crédit commercial ou du gouvernement) (figure 1).

Figure 1 : Le taux de demande de financement externe

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.

Remarque : * En raison d'une modification visant à clarifier la question du crédit commercial dans les enquêtes 2014, 2017 et 2020, les taux de demande de financement externe en 2014, 2017 et 2020 ne sont pas comparables à ceux des autres années.

Version textuelle
Figure 1: Le taux de demande de financement externe
- Taux de demande de financement externe (%)
2009 16
2010 21
2011 36
2012 34
2013 40
2014 51Footnote *
2015 31
2016 34
2017 47Footnote *
2018 34
2019 39
2020 82Footnote *
2021 53
2022 27

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.

En 2022, 8 % des petites entreprises ont demandé du financement gouvernemental (subventions gouvernementales, subventions, prêts garantis par le gouvernement ou contributions non remboursables), comparativement à 42 % en 2021 (figures 2 et 3). La forte diminution en 2022 s'est produite à mesure que les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 ont été levées et que les programmes de soutien du gouvernement ont été, par conséquent, réduits.

Figure 2 : Taux de demande pour le financement gouvernemental

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2018, 2019, 2021 and 2022; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2017 et 2020.

Version textuelle
Figure 2: Taux de demande pour le financement gouvernemental
- Taux de demande pour le financement gouvernemental (%)
2017 4
2018 4
2019 4
2020 76
2021 42
2022 7

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2018, 2019, 2021 and 2022; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2017 et 2020.

Parmi les petites entreprises qui ont fait une demande de financement gouvernemental, 13 % ont présenté une demande au Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT), 8 % au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), 2 % au Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) et 2 % au Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA) (figure 3).

Figure 3 : Programmes gouvernementaux demandés

Source : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2022.

Version textuelle
Figure 3 : Programmes gouvernementaux demandés
Programmes Pourcentage
PCSTT 2
PEREC 8
PREPDT 13
PRTA 2
Autres programmes gouvernementaux liés à la COVID-19 48
Autres programmes 30

Source : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2022.

Environ 18 % des petites entreprises ont demandé du financement par emprunt (prêts hypothécaires, prêts à terme, marges de crédit ou cartes de crédit) en 2022, ce qui représente une augmentation de un point de pourcentage comparativement à 2021 quoique nettement inférieure aux niveaux d'avant la pandémie (figure 4).

Figure 4 : Le taux de demande par type de financement

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.

Remarque : * En raison d'une modification visant à clarifier la question du crédit commercial dans les enquêtes 2014, 2017 et 2020, les taux de demande de financement externe en 2014, 2017 et 2020 ne sont pas comparables à ceux des autres années.

Version textuelle
Figure 4 : Le taux de demande par type de financement
- Financement par emprunt
(%)
Location-acquisition
(%)
Crédit commercial
(%)
Capitaux propres
(%)
2009

14

1

1

1

2010

18

2

1

1

2011

25

7

8

2

2012

26

8

8

4

2013

30

11

10

4

2014

28

8

28Footnote *

1

2015

23

8

6

2

2016

26

9

7

3

2017

26

7

26Footnote *

1

2018

27

9

6

3

2019

31

13

7

3

2020

16

6

24Footnote *

1

2021

17

6

6

3

2022

18

4

3

1

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.


Raisons de la demande de financement ou du refus de présenter une demande

La plupart des petites entreprises ayant fait une demande de financement en 2022 ont indiqué l'avoir fait pour assumer les dépenses quotidiennes effectuées à même leurs fonds de roulement et d'exploitation (45 %) et pour l'achat ou l'entretien d'immobilisations corporelles (33 %) (figure 5).

En 2022, 11 % des petites entreprises qui ont demandé du financement par emprunt avaient l'intention d'acheter ou de procéder à l'expansion d'une entreprise, 9 % pour pénétrer un nouveau marché et 0,5 % pour soutenir la recherche et le développement (R-D).

Figure 5 : Les principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ont demandé du financement par emprunt

Source : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022.

Version textuelle
Figure 5 : Les principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ont demandé du financement par emprunt
Raison 2013
(%)
2015
(%)
2016
(%)
2018
(%)
2019
(%)
2021
(%)
2022
(%)

Immobilisations corporelles

40

45

32

32

29

27

33

Fonds de roulement et exploitation

49

41

49

51

44

55

45

Recherche-développement

2

2

2

1

1

1

1

Consolidations des dettes

5

6

7

7

7

2

9

Pénétration d'un nouveau marché

3

3

4

4

2

2

1

Acquérir ou développer une entreprise

 

 

 

4

17

14

11

Autre

2

3

6

6

1

0

1

Source : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022.

En 2022, 83 % des petites entreprises qui n'ont pas demandé de financement ne l'ont pas fait parce qu'elles n'en avaient pas besoin (tableau 1). Environ 4 % des petites entreprises n'ont pas demandé de financement parce qu'elles considéraient le coût trop élevé et 3 % croyaient que leur demande serait refusée.

Tableau 1 : La principale raison pour laquelle les petites entreprises n'ont pas fait une demande de financement
Raison 2010 (%) 2011 (%) 2012 (%) 2013 (%) 2014 (%) 2015 (%) 2016 (%) 2017 (%) 2018 (%) 2019 (%) 2020 (%) 2021 (%) 2022 (%)
Pas besoin de financement 89 88 86 86 88 89 85 91 85 88 87 85 83
Pensait que la demande serait refusée 3 3 4 3 2 3 4 1 4 2 3 4 3
Trop difficile de présenter une demande de financement 3 2 5 2 2 2 4 2 4 2 1 2 1
Coût du financement trop élevé 2 1 2 2 1 2 2 1 5 2 1 2 4

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.


Accès au financement par emprunt

Le taux d'approbation en 2022 a diminué pour se situer à 88 %, comparativement à 90 % en 2021. Le ratio du montant autorisé et du montant demandé était de 91 % en 2022, ce qui est comparable à celui des années antérieures et qui est nettement supérieur aux niveaux de la récession de 2009 (72 %) (tableau 2). 

Tableau 2 : Taux de demande, taux d'approbation et ratio entre le montant autorisé et le montant demandé
Année Taux de demande
(%)
Taux d'approbation
(%)
Ratio entre le montant autorisé et le montant demandé
(%)
2009 14 79 72
2010 18 88 88
2011 25 88 90
2012 26 89 90
2013 30 85 89
2014 28 81 83
2015 23 88 90
2016 26 82 86
2017 26 87 93
2018 27 83 88
2019 31 89 89
2020 16 89 92
2021 17 94 93
2022 18 88 91

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.


Taux d'intérêt

L'inflation au Canada était élevée et généralisée en 2022. En décembre 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 6,3 % par rapport à l'année précédenteNote de bas de page 3. Pour y répondre, la Banque du Canada a augmenté le taux d'intérêt directeur au cours de l'année, passant de 0,25 % en janvier 2022 à 4,25 % en décembre 2022. En conséquence, les modalités tarifaires pour le financement par emprunt se sont resserrées en 2022. Le taux d'intérêt moyen sur le financement par emprunt a augmenté de 2,1 points de pourcentage pour atteindre 6,2 % en 2022 (tableau 3). Au cours de la même période, le taux préférentiel a augmenté de 1,6 point de pourcentage pour atteindre 4,1 %. La prime de risque, une mesure de perception du risque assumé par les prêteurs, a augmenté de 0,4 point de pourcentage pour atteindre 2,1 %, soit le niveau le plus bas depuis 2019.

Tableau 3 : Taux d'intérêt moyen sur le financement par emprunt
Taux d'intérêt 2009 (%) 2010 (%) 2011 (%) 2012 (%) 2013 (%) 2014 (%) 2015 (%) 2016 (%) 2017 (%) 2018 (%) 2019 (%) 2020 (%) 2021 (%) 2022 (%)
Taux d'intérêt moyen 6,2 5,8 5,3 5,4 5,6 5,2 5,1 5,3 5,4 5,7 5,3 4,8 4,1 6,2
Taux commercial de base 2,4 2,6 3,0 3,0 3,0 3,0 2,8 2,7 2,9 3,6 4,0 2,8 2,5 4,1
Prime de risque 3,8 3,2 2,3 2,4 2,6 2,2 2,3 2,6 2,5 2,1 1,4 2,0 1,7 2,1

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022; Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020; et Banque du Canada.

Remarque : Les taux d'intérêt appliqués aux cartes de crédit sont exclus.


Taux de garantie

Environ 62 % des petites entreprises ont été tenues de donner des garanties en 2022, contre 58 % en 2021 (figure 6).

Figure 6 : Taux de garantie sur le financement par emprunt

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.

Version textuelle
Figure 6 : Taux de garantie sur le financement par emprunt
- Pourcentage
2009 56
2010 67
2011 64
2012 76
2013 60
2014 65
2015 82
2016 63
2017 64
2018 55
2019 63
2020 62
2021 58
2022 62

Sources : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021 et 2022; et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014, 2017 et 2020.


Accès au financement par emprunt selon le type d'entreprise

Les taux des demandes de financement par emprunt sont corrélés positivement à la taille de l'entreprise (tableau 4). En 2022, 13 % des entreprises comptant de 1 à 4 employés ont demandé du financement par emprunt, comparativement à 19 % des entreprises comptant de 5 à 19 employés et 27 % des entreprises comptant de 20 à 99 employés.

Le taux d'approbation était le plus élevé parmi les entreprises de 1 à 4 employés en 2022. Environ 89 % des demandes de financement par emprunt des entreprises de 1 à 4 employés ont été approuvées.

Tableau 4 : Accès au financement par emprunt selon les caractéristiques de l'entreprise, 2022
-

Taux de demande
(%)

Taux d'approbation
(%)

Total des petites entreprises (1 à 99 employés)

18

88

Taille selon l'emploi

De 1 à 4 employés

13

89

De 5 à 19 employés

19

89

De 20 à 99 employés

27

83

Exportation

Exportateur

19

88

Non-exportateur

18

88

Âge de l'entreprise

2 ans ou moins

36

78

De 3 à 10 ans

25

82

De 11 à 20 ans

14

90

Plus de 20 ans

16

93

Activités d'innovation élaborées ou menées

Innovatrices

23

90

Non innovatrices

13

85

 

Le taux de demande de financement par emprunt était le plus élevé pour les entreprises en démarrage (2 ans ou moins). En 2022, 36 % des entreprises en démarrage ont fait une demande de financement par emprunt en 2022 comparativement à 16 % pour les entreprises qui ont plus de 20 ans. Le taux moyen d'approbation pour les entreprises en démarrage (78 %) était 15 points de pourcentage moins élevé que pour les entreprises plus âgées (93 %).

En 2022, les petites entreprises exportatrices et innovatrices étaient plus susceptibles de demander du financement que les non-exportatrices (19 % contre 18 %) et les non-innovatrices (23 % contre 13 %). Le taux d'approbation pour les exportateurs et les non-exportateurs était pratiquement le même : 88 %. Le taux d'approbation pour les entreprises innovatrices (90 %) étaient plus élevés que celui des non-innovatrices (85 %).


Glossaire financier de l'enquête sur les conditions de crédit

Crédit commercial
Un accord dans lequel une entreprise peut obtenir et /ou consommer des biens et services à l'avance et payer les fournisseurs à une date ultérieure.
Financement
L'acte de fournir ou de lever des fonds pour des activités commerciales, faire des achats ou investir.
Financement par capitaux propres
Un type de financement utilisé pour amasser des fonds en vendant des capitaux propres tels que les actions/propriétés.
Financement par emprunt
Un type de financement utilisé pour amasser des fonds sous forme d'emprunts, tels que des prêts hypothécaires non résidentiel, des prêts à terme, des marges de crédit et/ou des cartes de crédit.
Financement externe
La phase de financement utilisée pour décrire les fonds que les entités commerciales obtiennent hors de leurs entreprises; Les fonds obtenus par diverses formes / sources telles que le financement par emprunt, par location-acquisition, les capitaux propres, le crédit commercial ou financement du gouvernement.
Garantie collatérale
Un actif engagé par un emprunteur auprès d'un prêteur, généralement en contrepartie d'un prêt. Le prêteur a le droit de saisir la garantie si l'emprunteur ne respecte pas l'obligation.
Hypothèque
Un instrument de créance garanti par un bien immobilier déterminé. Généralement l'emprunteur est obligé de rembourser avec un ensemble prédéterminé de paiements.
Marge de crédit
Un arrangement selon lequel une institution financière étend un montant de crédit à une entité commerciale.
Modalités tarifaires et non-tarifaires
Les modalités tarifaires sont les conditions de financement mesurées par les facteurs de prix tels que les taux de prêt, les taux hypothécaires et les taux de carte de crédit; Les modalités non-tarifaires tels que les taux de garantie collatérale, les conditions de crédit-bail et les jours de paiement et de réduction de crédit commerciaux.
Location-acquisition
Un type de financement utilisé pour collecter des fonds sous forme de bail.
Prêt à terme
Un prêt monétaire remboursé à la suite d'un calendrier de remboursement spécifique et d'un taux d'intérêt fixe ou variable.
Prime de risque commercial
La prime de risque commercial est la différence entre le taux d'intérêt moyen pour les petites entreprises et le taux commercial de base (taux facturé aux emprunteurs les plus solvables).
Ratio entre le montant autorisé et le montant demandé
Le ratio entre le montant total des prêts autorisés par les prêteurs et le montant total des prêts demandés par les emprunteurs.
Taux d'approbation
Le ratio entre le nombre d'entreprises approuvées (entièrement ou partiellement) pour le financement et le nombre d'entreprises qui ont demandé un financement.
Taux de demande
Le ratio entre le nombre d'entreprises qui ont demandé du financement et le nombre total d'entreprises.
Taux de garantie collatérale
Le pourcentage d'entreprises qui ont dû fournir des garanties collatérales pour sécuriser leurs prêts.