Définir l'initiative de catalyse du capital de risque renouvelée : Ce que nous avons entendu

Document de discussion

Table des matières


Introduction

Alors que nous sortons de la crise de la COVID-19, l'une des priorités du gouvernement est de renforcer l'économie du Canada, tant pour la génération d'aujourd'hui que pour les générations futures. Nous pouvons bâtir cette économie plus forte et plus résiliente grâce à des investissements intelligents et tournés vers l'avenir. Dans cette ère de changements rapides et profonds, les Canadiens doivent être en mesure de s'adapter et de faire preuve de résilience pour repérer les occasions de créer des emplois, de stimuler la croissance dans tous les secteurs et d'améliorer leurs conditions de vie. L'innovation est la voie qui mène à une croissance inclusive. Elle favorise la prospérité au sein de la classe moyenne et procure à notre pays de nouvelles possibilités sur les plans économique, social et environnemental.

L'accès au capital est un élément essentiel d'une économie saine, capable de transformer la recherche en produits commerciaux, et de faire croître les entreprises les meilleures et les plus novatrices du Canada. Le capital de risque (CR) est un type spécialisé de financement par actions qui prend des risques éclairés sur les idées transformatrices et les talents en investissant des capitaux dans des entreprises à fort potentiel de croissance pour développer leurs idées en produits commercialisables, et qui étend leurs activités pour atteindre un plus grand marché (national et international). En plus d'apporter des capitaux, les gestionnaires de fonds de CR apportent leur expérience opérationnelle, leurs connaissances techniques, leurs réseaux et leur mentorat aux entreprises dans lesquelles ils investissent.

À la suite de l'annonce faite dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada offrira jusqu'à 450 millions de dollars pour le renouvellement de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR). En s'appuyant sur les investissements précédents, ce nouvel engagement permettra d'accroître la disponibilité de capitaux pour les entreprises les plus prometteuses du Canada, y compris un soutien ciblé pour celles du secteur des sciences de la vie et pour les entrepreneurs des groupes traditionnellement sous-représentés. Cette aide sera rendue possible par la création de trois nouveaux volets dans l'ICCR :

350 millions de dollars investis dans des fonds de fonds;
50 millions de dollars pour appuyer les investissements en capital de risque dans les technologies des sciences de la vie; et
50 millions de dollars pour appuyer un nouveau volet de croissance inclusive afin d'accroître l'accès au capital de risque des groupes sous-représentés, comme les femmes et les personnes issues de communautés racisées.
Conformément à l'annonce dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada rendra disponible jusqu'à 450 millions de dollars dans le cadre d'une Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) renouvelée.

Objectifs

Au nom du ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE), avec l'appui de la Banque de développement du Canada (BDC), a demandé conseil aux chefs de file de l'industrie, aux bureaux familiaux et à d'autres investisseurs, à des entrepreneurs en capital de risque et à des experts en la matière pour éclairer l'élaboration du nouveau programme de l'ICCR.

À la fin de l'été 2021, on a encouragé les intervenants à fournir des commentaires écrits, décrivant en détail les idées et les modèles possibles à prendre en considération. Des commentaires écrits ont été reçus de plus de 40 intervenants de l'industrie, y compris des fonds de CR et des fonds de fonds, des investisseurs, des organismes de l'industrie et des entités du secteur public.

Le présent document de travail saisit les commentaires des intervenants reçus à ce jour et présente des idées de conception de programme éclairées par leurs commentaires afin d'orienter d'autres discussions et présentations sur les paramètres de conception proposés.


Ce que nous avons entendu

Volet Fonds de fonds

On a fortement appuyé la poursuite de l'élan généré par les programmes antérieurs de fonds de fonds, comme l'ICCR et le Plan d'action sur le capital de risque (PACR), en demeurant cohérent entre les paramètres du programme.

Par le passé, le Canada avait quatre grands fonds nationaux de fonds ayant fait leurs preuves en gérant des fonds de fonds sur le marché canadien, et les intervenants appuyaient généralement le maintien de cette structure de marché actuelle. Selon les commentaires des intervenants, les fonds de fonds nationaux devraient être plus importants pour avoir une incidence plus marquée à l'échelle nationale. En général, les intervenants ont exprimé leur appui à l'augmentation des ratios de levier financier pour attirer plus de capitaux privés afin d'obtenir des fonds de plus grande taille. Cependant, une minorité de répondants ont fait remarquer que la conception du programme pourrait bénéficier d'une plus grande souplesse pour permettre des fonds de fonds plus petits, y compris de nouveaux participants potentiels.

Les commentaires étaient favorables aux objectifs d'investissement canadiens, avec un appui modéré exprimé pour l'augmentation des objectifs d'engagement minimal pour les investissements dans des fonds canadiens et pour les investissements directs dans des entreprises canadiennes dans tous les fonds de fonds. En outre, on a reconnu de façon générale le succès des programmes antérieurs de fonds de fonds et l'appui à la réduction des incitatifs; cependant, un certain niveau d'investissement subordonné du secteur public serait toujours nécessaire pour permettre aux gestionnaires de fonds de fonds de réunir des capitaux privés.

Un certain nombre d'intervenants ont souligné l'importance d'harmoniser le volet des fonds de fonds avec les autres volets du programme afin d'accroître l'incidence globale. Certains intervenants ont laissé entendre que cela pourrait être réalisé en exigeant que des fonds de fonds s'engagent à soutenir divers gestionnaires de fonds émergents et des fonds des sciences de la vie. Conscients de l'importance de maintenir une approche de placement axée sur le marché, d'autres ont préféré que des objectifs soient établis pour investir dans de tels gestionnaires de fonds dans la mesure du possible sur le plan commercial.

Enfin, il y avait des divergences d'opinions au sujet de la conception du programme et de la nécessité d'ajuster les paramètres concernant les investissements exclus. Pour mettre les choses en contexte, étant donné que l'intention de l'ICCR est d'appuyer un accès accru au CR, le programme excluait explicitement à l'origine les placements dans des fonds qui assumaient principalement des participations majoritaires, comme les rachats et d'autres opérations de capital-investissement. Ce faisant, certains modèles qui sont apparus récemment ont été jugés inadmissibles en vertu du programme, malgré les stratégies d'investissement qui soutiennent principalement les entreprises de technologie en démarrage.

Volet Sciences de la vie

Malgré la croissance récente du marché du CR au Canada, les intervenants ont exprimé un solide appui à l'égard d'un volet ciblé des sciences de la vie, compte tenu du niveau relativement faible d'investissement attiré au pays par ce secteur clé du Canada. Divers facteurs contribuent à la difficulté d'attirer des capitaux dans ce secteur, notamment l'intensité relative du capital dans les domaines de la santé et des biosciences. Au cours de la dernière décennie, peu de nouveaux gestionnaires de fonds ont fait leur entrée dans le secteur canadien des sciences de la vie, et les entreprises continuent d'avoir de la difficulté à accéder à des capitaux aux stades de la création et de la croissance. Les intervenants ont déterminé qu'il fallait soutenir des fonds importants pour atteindre une taille de 200 millions de dollars ou plus afin de leur permettre de concurrencer plus efficacement les grands investisseurs internationaux, et aussi de soutenir la création et la croissance de nouveaux fonds bien placés pour appuyer les entreprises en démarrage et les entreprises en début de croissance, et assurer une réserve solide de fonds et d'entreprises à l'avenir.

Compte tenu de la taille du financement alloué et des besoins cernés du secteur, les intervenants appuyaient généralement les structures qui chercheraient à maximiser l'effet de levier, ou une approche ciblée axée sur les répercussions stratégiques. Les points de vue divergeaient généralement entre deux approches générales, à savoir les investissements dans les fonds de CR, en particulier dans les gestionnaires émergents et les fonds axés sur les étapes de démarrage et les premières étapes, et la création d'un financement dédié par l'investissement dans un fonds de fonds axé sur les sciences de la vie.

Dans le contexte d'un éventuel modèle de fonds de fonds, les intervenants ont laissé entendre que la taille globale du fonds devrait être inférieure à celle des fonds de fonds nationaux, et les intervenants s'attendraient à un effet de levier plus faible du secteur privé aux investissements du secteur public, compte tenu des incitatifs du programme. Certains intervenants ont laissé entendre que le nombre relativement faible de fonds canadiens en sciences de la vie limiterait la capacité d'un fonds de fonds spécialisé de développer un portefeuille équilibré, ce qui entraînerait un risque plus élevé. Pour réduire ces risques liés au portefeuille, le modèle pourrait exiger des paramètres d'investissement plus vastes, y compris des investissements internationaux. Il pourrait également exiger une intervention supplémentaire et continue du secteur public pour appuyer les efforts de collecte de fonds.

Dans le contexte du modèle de financement direct, même si quelques fonds importants en fin de croissance ont laissé entendre qu'ils pourraient recevoir des investissements directs, les intervenants étaient généralement d'avis que les 50 millions de dollars alloués à ce volet auraient le plus d'impact s'ils étaient stratégiquement ciblés sur les nouveaux gestionnaires et les gestionnaires émergents qui investissent aux étapes du démarrage et du début du CR. Étant donné que le bassin de nouveaux gestionnaires de fonds entrant dans ce secteur demeure limité, un volet consacré au soutien de la prochaine génération de gestionnaires de fonds de CR en sciences de la vie pourrait appuyer la relève des fonds, à mesure que les fonds établis évoluent pour se concentrer davantage sur les investissements à un stade plus avancé. Compte tenu de la nature émergente de ce volet, les commentaires appuyaient des exigences moins élevées en matière d'effet de levier et des exigences moins élevées pour conclure une première transaction afin de permettre aux gestionnaires émergents de démarrer des opérations tout en travaillant vers une cible finale plus élevée. En outre, certains intervenants ont souligné que des mesures incitatives pourraient être utilisées pour attirer de nouveaux investisseurs du secteur privé dans le secteur des technologies des sciences de la vie.

Selon les commentaires des intervenants, il faudrait mettre fortement l'accent sur l'investissement de capitaux dans des entreprises et des fonds canadiens. Cependant, certains commentaires suggéraient une plus grande souplesse pour attirer de nouveaux fonds au Canada en réduisant les exigences de présence canadienne.

Les commentaires n'appuyaient pas le ciblage du capital alloué dans le cadre de ce volet vers des sous-secteurs particuliers. On s'entend généralement pour dire que le volet devrait être axé sur la création et l'expansion du CR en sciences de la vie au Canada, et que les investissements admissibles devraient inclure divers sous-secteurs de l'industrie, comme la découverte de médicaments, les appareils médicaux ou les technologies de l'information en santé (TI en santé).

Volet Croissance inclusive

Le volet Croissance inclusive a reçu un large appui, car les intervenants ont reconnu l'importance de promouvoir l'inclusion et d'améliorer l'accès au capital de risque pour les Canadiens traditionnellement mal desservis. Les intervenants ont exprimé un éventail de points de vue sur la façon dont le nouveau volet Croissance inclusive pourrait être mis en œuvre, les commentaires suggérant un soutien pour les gestionnaires de fonds émergents ou nouveaux, qui sont diversifiés ou axés sur les régions émergentes. L'amélioration de l'accès au capital pour les gestionnaires admissibles, dont bon nombre pourraient avoir de la difficulté à trouver du capital auprès d'investisseurs éventuels, se traduirait par une nouvelle génération de gestionnaires de fonds de CR plus diversifiés et plus inclusifs, tout en favorisant une plus grande inclusion dans les opérations de fonds et les stratégies d'investissement dans l'écosystème.

Les intervenants ont reconnu l'importance d'appuyer les rendements axés sur le marché afin que les fonds sélectionnés puissent démontrer des possibilités d'investissement viables pour attirer des investisseurs privés. Plusieurs recommandations ont été formulées sur la façon dont les paramètres du volet Croissance inclusive pourraient être adaptés pour appuyer le succès de certains gestionnaires émergents. En vue d'améliorer l'accès au programme, les intervenants ont suggéré que ce volet pourrait bénéficier de la tenue de plus d'un appel de propositions pour permettre aux nouveaux gestionnaires de développer leur équipe, de proposer des stratégies d'investissement et de collecte de fonds. De plus, les ratios de levier financier pour les capitaux du secteur privé pourraient être réduits pour appuyer les efforts de collecte de fonds. Enfin, plusieurs intervenants ont recommandé de réinventer le processus de sélection au profit des gestionnaires de fonds traditionnellement sous-représentés ou émergents. Par exemple, il peut être difficile d'évaluer les antécédents d'un nouveau fonds; par conséquent, l'évaluation des candidats pourrait tenir compte d'autres facteurs, comme l'investissement indépendant ou l'expérience entrepreneuriale des membres de l'équipe de gestion. Pour s'assurer que les gestionnaires sélectionnés sont bien placés pour réussir, certains intervenants ont suggéré que les programmes de formation pourraient appuyer le perfectionnement et la croissance des gestionnaires.

Améliorer la diversité

Les intervenants sont en faveur de l'amélioration de la diversité et de l'inclusion dans le capital de risque canadien, et ont soumis diverses suggestions sur la façon d'y parvenir. Beaucoup ont fait remarquer que l'absence d'un cadre commun constitue un obstacle à la mise en œuvre de politiques appuyant cet objectif. Il en résulte des définitions différentes de concepts comme l'inclusivité et la diversité, ainsi que des paramètres de réussite variables. Il devient difficile de suivre les progrès et les réussites. Les intervenants ont encouragé le programme à établir des définitions normalisées pour des concepts comme la croissance inclusive, les Canadiens sous-représentés et les gestionnaires émergents, et à mettre en œuvre des mesures de diversité uniformes dans chaque volet.

Les intervenants ont suggéré qu'un cadre commun pourrait décrire les objectifs des programmes inclusifs et recommander des politiques et des activités inclusives. Ce cadre servirait de ligne directrice sur les pratiques exemplaires et pourrait être mis à profit pour encourager une plus grande adoption dans l'écosystème canadien du capital de risque. Les intervenants ont avancé plusieurs idées et politiques qui servent à améliorer l'inclusivité, notamment l'investissement dans des équipes qui ont fait leurs preuves en investissant dans des gestionnaires de fonds nouveaux et diversifiés; l'élaboration d'un tableau de bord de la diversité; et permettre aux gestionnaires de fonds axés sur la diversité de bénéficier de ratios de levier plus faibles.

Les intervenants ont recommandé que le programme fasse le suivi des progrès en matière d'inclusion dans tous les volets, puisqu'il s'agit d'un enjeu important dans l'écosystème du CR. L'harmonisation des mesures entre l'ICCR et les produits et services de la BDC serait bénéfique pour réduire la fatigue liée aux enquêtes, tout en assurant la confidentialité et la sécurité des données.


Conception de l'ICCR aux fins de discussion

La présente section vise à orienter les discussions et les présentations sur les éléments de conception et de mise en œuvre de l'ICCR renouvelé. En préparant le terrain pour le prochain appel de propositions, la section détaille les concepts fondés sur ce que les intervenants ont dit au sujet de la conception possible d'un appel de propositions pour les trois volets. Les paramètres et les processus décrits servent à des fins de discussion et visent à encadrer la mobilisation des intervenants. Ils ne sont pas censés représenter le contenu d'une future demande de propositions ni d'un appel à déclarations d'intérêt.

Considérations pour un appel de propositions ouvert

L'ICCR renouvelée pourrait faire appel à un processus concurrentiel pour obtenir des propositions du secteur privé. Des critères détaillés seraient inclus dans un appel de déclarations d'intérêt, et les demandeurs seraient invités à présenter des propositions de valeur détaillant leur valeur ajoutée prévue pour les entreprises canadiennes et l'écosystème du CR, en plus de présenter leurs antécédents, le nombre d'investisseurs potentiels et leur stratégie d'investissement.

On pourrait exiger de tous les demandeurs qu'ils démontrent la viabilité du fonds proposé, y compris en quoi il pourrait profiter à l'écosystème canadien du CR. Les gestionnaires devraient démontrer leur expérience et leur rendement en matière de collecte et de gestion de fonds de fonds, de fonds ou d'autres entités de placement, ou une expérience comparable, ainsi qu'une connaissance approfondie du CR canadien, des connaissances pertinentes propres au secteur ou de l'expérience entrepreneuriale, et un solide réseau de contacts commerciaux et financiers. La preuve de l'appui des investisseurs, notamment au moyen de lettres d'intérêt et de l'appui des provinces, des sociétés d'État ou d'autres investisseurs du secteur public, serait prise en considération. On s'attend à ce que les gestionnaires appliquent ces connaissances et ce réseau pour conseiller et appuyer les fonds ou les entreprises canadiens dans lesquels ils investissent. Les gestionnaires seraient évalués en fonction de la mesure dans laquelle leur stratégie d'investissement proposée correspond aux capacités démontrées, principalement au Canada.

Pour soutenir la croissance inclusive du capital de risque au Canada, tous les demandeurs pourraient être tenus de respecter le Cadre de croissance inclusive (voir les détails à l'annexe A) en mettant en œuvre une norme minimale d'engagement à l'égard de la diversité et de la collecte de données, tout en tenant compte des demandeurs qui proposent un soutien supplémentaire.

La sélection des gestionnaires de fonds serait effectuée dans le but d'établir un portefeuille équilibré de fonds diversifiés mettant en vedette des gestionnaires expérimentés et émergents qui investissent dans l'ensemble des régions et des secteurs. Une fois sélectionnés provisoirement, les gestionnaires pourraient disposer d'une période limitée pour mener à bien les activités de financement et conclure une première transaction, puis la taille cible prédéterminée. Tout nouveau participant potentiel d'un fonds de fonds au programme de l'ICCR devrait déjà être autorisé à investir au Canada.

Modèle proposé de fonds de fonds

Ce volet vise à affecter 350 millions de dollars à l'écosystème du capital de risque du Canada au moyen d'investissements dans des fonds de fonds nationaux. Les évaluations permettront d'évaluer la capacité des demandeurs de fonds de fonds de maximiser leur rendement grâce à des investissements équilibrés; d'appuyer les gestionnaires de fonds de CR qualifiés; d'attirer d'importants capitaux du secteur privé; d'accroître la disponibilité du CR pour soutenir la croissance et l'expansion des grandes entreprises canadiennes, et de soutenir le développement d'un solide bassin de leaders technologiques nouveaux et diversifiés.

Ce faisant, le volet Fonds de fonds pourrait également chercher à régler certains des problèmes suivants, conformément aux objectifs du programme de l'ICCR :

  • la participation à des activités et à des programmes qui améliorent ou accélèrent à long terme le développement de l'écosystème du CR canadien;
  • l'appui aux gestionnaires de fonds émergents, divers et de sexe féminin;
  • l'investissement dans un secteur clé mal desservi;
  • les régions canadiennes mal desservies; et
  • le besoin d'attirer de nouveaux investisseurs ou de nouvelles catégories d'investisseurs, et ce, tant au Canada qu'à l'étranger, vers le CR canadien.

puce    Taille et nombre de fonds de fonds

Le programme pourrait choisir de quatre à cinq fonds de fonds, en tirant parti de l'engagement de 350 millions de dollars du gouvernement fédéral et de tout engagement des gouvernements provinciaux, avec des capitaux du secteur privé. Les grands fonds de fonds nationaux pourraient cibler des fonds d'une valeur maximale de 400 millions de dollars, cette limite pouvant être augmentée si le fonds réussit à réunir des capitaux supplémentaires du secteur public. Le programme pourrait également permettre des fonds de fonds plus petits d'au moins 150 millions de dollars. On pourrait s'attendre à ce qu'un soumissionnaire retenu recueille 3 $ auprès d'investisseurs du secteur privé pour chaque dollar de capitaux engagés par le secteur public.

puce    Mesures incitatives pour attirer les investisseurs du secteur privé

L'un des objectifs des programmes d'encouragement au CR est de démontrer la durabilité du CR canadien. Dans le cadre des programmes précédents, des mesures incitatives ont été utilisées pour attirer des capitaux du secteur privé. En s'appuyant sur l'élan de ces programmes, il est proposé que l'ICCR renouvelée réduise de 7 % à 5 % le rendement privilégié des investisseurs privés.

puce    Améliorer la concentration géographique des investissements du Canada

L'établissement d'un écosystème de CR durable au Canada exige des investissements internationaux pour appuyer le développement de réseaux et la création d'entreprises mondialisées. Dans le cadre du PACR et de l'ICCR précédente, certaines restrictions sur les investissements internationaux ont été incluses pour les fonds de fonds.

En vertu de l'ICCR, les bénéficiaires devaient maintenir une présence canadienne en ayant ou en établissant au moins un investisseur principal au Canada et au moins un bureau canadien à temps plein. Ce critère pourrait être maintenu pour l'ICCR renouvelée.

De plus, afin d'améliorer l'investissement dans le CR canadien, les demandeurs retenus pourraient s'engager à investir au moins 70 % des fonds dans des fonds canadiens admissibles et 100 % des investissements directs dans des entreprises canadiennes. Les investissements directs pourraient être autorisés jusqu'à un maximum de 25 % du total du capital engagé, et jusqu'à un tiers de ce montant pourrait être affecté à des investissements autonomes.

Enfin, bien que les fonds sous-jacents devront prendre des décisions d'investissement individuelles, il est important que les entreprises canadiennes profitent de ce programme. Par conséquent, il est proposé que les demandeurs s'engagent à déployer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour engager au moins 40 % du capital total investi dans des entreprises canadiennes, ce qui représente une augmentation par rapport à 35 % dans l'ICCR d'origine.

puce    Mesures pour combler les lacunes actuelles de l'écosystème de CR

L'incidence des programmes de CR précédents est démontrée par la croissance continue du CR canadien, un certain nombre de fonds s'étant établis au cours de la dernière décennie. Pour soutenir ces progrès grâce à une approche axée sur le marché, il est important de continuer à développer et à diversifier la prochaine génération de gestionnaires de fonds en appuyant de nouveaux modèles d'investissement, les régions émergentes et les secteurs traditionnellement mal desservis, en plus de promouvoir une plus grande inclusion des groupes sous-représentés comme les femmes et les communautés racialisées.

Pour soutenir la croissance inclusive du CR canadien, on pourrait demander aux bénéficiaires de fonds de fonds d'élaborer des stratégies décrivant comment ils appuieront les gestionnaires de fonds émergents, y compris les gestionnaires sélectionnés dans le cadre du volet Croissance inclusive. On pourrait s'attendre à ce que les bénéficiaires mettent en œuvre cette stratégie dans le cadre des meilleurs efforts commerciaux.

De plus, pour favoriser l'harmonisation avec les objectifs plus généraux du programme, on pourrait accorder une importance supplémentaire aux stratégies d'investissement proposées qui comprennent des efforts supplémentaires pour promouvoir la croissance inclusive du CR canadien ou pour appuyer le secteur des sciences de la vie.

 

puce    Définition des investissements admissibles

Dans le cadre de l'ICCR précédente, les fonds de CR étaient définis comme des fonds qui investissent principalement dans des participations minoritaires de sociétés axées sur la technologie afin de permettre le développement de nouveaux produits, marchés ou modèles d'affaires. Pour donner plus de souplesse aux promoteurs afin qu'ils puissent effectuer des investissements limités, les investissements connexes dans d'autres domaines peuvent être autorisés dans des fonds qui ne correspondent pas à la définition stricte des fonds de CR utilisés dans le cadre de ce programme, mais qui, autrement, soutiennent les entreprises de technologie émergentes et qui fournissent des capitaux propres de croissance pour appuyer les étapes ultérieures du continuum du CR pour les entreprises à mesure qu'elles prennent de l'expansion et progressent dans la chaîne de valeur.

Résumé des paramètres proposés pour les fonds de fonds (aux fins de discussion seulement)
Capitaux privés mobilisés Au moins trois fois l'investissement du secteur public.
Taille des fonds de fonds De 150 à 400 millions de dollars; la limite pourrait être relevée si le fonds réussit à réunir des capitaux supplémentaires du secteur public.
Allocation pour investissement direct Jusqu'à 25 % du capital, dont au moins les deux tiers sont affectés aux co-investissements dans le portefeuille du gestionnaire.
Mesures incitatives pour attirer l'investissement privé

Investissement pari passu et baisse asymétrique du rendement pour les investisseurs du secteur privé;

Rendement préférentiel de 5 % pour les investisseurs du secteur privé;

Rendement préférentiel de 3 % pour les investisseurs du secteur public.

Stratégie d'investissement

Processus et stratégie d'investissement détaillés et réalisables dont la mise en œuvre présente une probabilité élevée de réussite.

Capacité de générer des rendements comparables à ceux d'une coentreprise pour les investisseurs.

Mesure dans laquelle la stratégie proposée appuie les gestionnaires de fonds émergents, diversifiés et de sexe féminin;

Mesure dans laquelle la stratégie d'investissement proposée est harmonisée avec les capacités démontrées;

Mesure dans laquelle la stratégie d'investissement proposée correspond aux capacités démontrées.

Prise en compte de la mesure dans laquelle la stratégie d'investissement proposée :

  • investira dans des secteurs clés mal desservis;
  • s'attaquera aux régions mal desservies du Canada;
  • attirera de nouveaux investisseurs ou de nouvelles catégories d'investisseurs, et ce, tant au Canada qu'à l'étranger, vers le CR canadien;
  • participera à des activités et à des programmes qui améliorent ou accélèrent à long terme le développement de l'écosystème du CR canadien.
Stratégie et capacités du fonds

Démontrer la viabilité du fonds de fonds proposé, y compris la façon dont il pourrait profiter à l'écosystème canadien du CR.

Capacité de fournir du soutien, des conseils et la valeur ajoutée prévue aux entreprises canadiennes.

Mesure dans laquelle la stratégie d'investissement proposée correspond aux capacités démontrées, principalement au Canada.

Stratégie sur la diversité et l'inclusion

Stratégie détaillée sur la façon dont le gestionnaire de fonds fera progresser la diversité et l'inclusion dans l'écosystème canadien du CR. À tout le moins, les demandeurs doivent mettre en œuvre les quatre activités suivantes :

  1. Interne : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion à l'interne.
  2. Portefeuille : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques d'investissement qui visent à réduire les préjugés et à promouvoir l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion au sein du portefeuille.
  3. Écosystème : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans la collectivité.
  4. Données : Recueillir et déclarer les mesures de diversité des sociétés de fonds et de portefeuille.

On tiendra compte des engagements et des activités supplémentaires. Pour obtenir une liste des activités recommandées ou pour mieux comprendre la justification des activités minimales, veuillez consulter le cadre de croissance inclusive de l'ICCR (annexe A).

Engagement en faveur d'une croissance inclusive Engagement de la part des fonds de fonds nationaux à consacrer des capitaux aux gestionnaires de fonds de CR nouveaux, émergents et diversifiés.
Capacités du gestionnaire

Expérience démontrée lorsqu'il s'agit de réunir et de gérer des fonds de fonds, des fonds ou d'autres entités d'investissement.

Connaissance approfondie du CR canadien, incluant des connaissances spécifiques à l'industrie ou au secteur, une expérience à titre d'entrepreneur et un réseau efficace de contacts d'affaires.

Les gestionnaires doivent détenir un permis d'exploitation.

Stratégie de collecte de fonds/capitaux obtenus

Stratégie bien étoffée dans le but d'attirer des investisseurs au Canada ou à l'étranger.

Capacité démontrée d'amasser des fonds et de réaliser la stratégie de financement proposée, incluant au moyen de lettres d'intérêt provenant d'investisseurs, de l'appui de la province, d'une société d'État ou d'investisseurs du secteur public, ou de la fermeture antérieure de fonds comparables au Canada ou à l'étranger.

Présence canadienne promise

Garantie portant sur la mise sur pied d'au moins un bureau canadien et d'au moins un professionnel principal de l'investissement à temps plein au Canada.

Une attention particulière est accordée aux bureaux situés à l'extérieur de la région du Grand Toronto et de la région métropolitaine de Montréal.

Investissement canadien promis

Engagement garanti d'investir au moins 70 % des fonds de fonds de CR dans des fonds canadiens admissibles.

Des investissements limités et connexes peuvent être autorisés dans des fonds canadiens qui ne correspondent pas à la définition des fonds canadiens de CR, mais qui sont basés au Canada et qui soutiennent d'autres entreprises de technologie émergentes, et qui fournissent des fonds de croissance pour appuyer les étapes ultérieures du continuum du CR.

Un objectif de 100 % des investissements directs dans les entreprises canadiennes, avec un maximum de 10 % du capital alloué admissible à des investissements à l'extérieur du Canada;

Exigence relative au seuil des sociétés de portefeuille canadiennes (ou exigence de « vérification approfondie ») d'au moins 40 % du capital investi, en utilisant tous les efforts raisonnables sur le plan commercial.

Indemnisation proposée Des taux concurrentiels sur le marché.

Questions supplémentaires

  • L'effet de levier et la structure incitative proposés représentent-ils un juste équilibre des risques compte tenu de l'environnement d'investissement actuel et du fait que le rendement initial, principalement non réalisé, des programmes antérieurs a été solide?
  • Compte tenu de l'évolution de l'écosystème du CR, que pensez-vous de la définition proposée des fonds de CR comme étant des fonds qui investissent principalement dans des participations minoritaires de sociétés axées sur la technologie? Y a-t-il des stratégies d'investissement nouvelles ou émergentes qui devraient être prises en compte dans le cadre de cette définition?
  • Est-ce que les objectifs d'investissement canadiens établissent un juste équilibre entre l'orientation d'un programme canadien et une souplesse suffisante pour établir et maintenir des réseaux internationaux clés?

Modèle proposé pour les sciences de la vie

Compte tenu de l'importance de soutenir un secteur canadien stratégique clé, le volet Sciences de la vie améliorera l'accès aux investissements en CR dans les sciences de la vie au Canada, y compris dans les technologies pharmaceutiques et médicales.

puce    Structure du fonds et effet de levier

Le modèle proposé investirait directement dans des fonds de CR qui investiraient principalement dans le secteur des sciences de la vie. Le capital pourrait être affecté entre deux et sept fonds de CR, en mettant l'accent sur les gestionnaires de fonds nouveaux ou émergents qui investissent aux étapes de démarrage et de démarrage. Les fonds établis et assortis de stratégies d'investissement visant à combler les lacunes dans l'écosystème du CR seraient également pris en compte. Étant donné la nature émergente de certains fonds, l'effet de levier minimal pourrait être plus faible, les fonds devant réunir au moins 1 $ de capital du secteur privé pour chaque dollar de capital de l'ICCR, les autres investissements du secteur public étant considérés comme neutres. Pour que les fonds aient suffisamment de capital pour soutenir les investissements subséquents, les gestionnaires sélectionnés pourraient être tenus de réunir des fonds d'au moins 10 millions de dollars. Afin de permettre à certains gestionnaires de lever des fonds, des mesures incitatives pourraient être offertes aux investisseurs privés.

puce    Gestionnaire et stratégie d'investissement

Étant donné que ce modèle accorderait la priorité à l'élaboration de la prochaine génération de fonds de CR en sciences de la vie au Canada, la préférence serait accordée aux gestionnaires de fonds qui sont nouveaux ou émergents, y compris les femmes et les personnes issues de communautés racialisées.

On pourrait également envisager d'investir dans des domaines prioritaires du secteur des sciences de la vie, comme le développement de médicaments et les technologies médicales.

Résumé des paramètres proposés pour les fonds de CR en sciences de la vie (aux fins de discussion seulement)
Capitaux privés mobilisés Au moins une fois l'investissement de l'ICCR dans le capital du secteur privé. Les investissements du secteur public sont considérés comme neutres.
Taille des fonds Au moins 10 millions de dollars.
Mesures incitatives pour attirer l'investissement privé Peuvent être envisagées.
Stratégie et capacités du fonds

Démontrer la viabilité du fonds proposé et une stratégie bien élaborée pour attirer les investisseurs.

Capacité de fournir du soutien, des conseils et la valeur ajoutée prévue aux entreprises canadiennes.

Mesure dans laquelle la stratégie d'investissement proposée correspond aux capacités démontrées, principalement au Canada.

Pour les fonds établis, des stratégies pour combler les lacunes dans l'écosystème du CR.

Stratégie sur la diversité et l'inclusion

Stratégie détaillée sur la façon dont le gestionnaire de fonds fera progresser la diversité et l'inclusion dans l'écosystème canadien du CR. À tout le moins, les demandeurs doivent mettre en œuvre les quatre activités suivantes :

  1. Interne : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion à l'interne.
  2. Portefeuille : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques d'investissement qui visent à réduire les préjugés et à promouvoir l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion au sein du portefeuille.
  3. Écosystème : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans la collectivité.
  4. Données : Recueillir et déclarer les mesures de diversité des sociétés de fonds et de portefeuille.

On tiendra compte des engagements et des activités supplémentaires. Pour obtenir une liste des activités recommandées ou pour mieux comprendre la justification des activités minimales, veuillez consulter le cadre de croissance inclusive de l'ICCR (annexe A).

Capacités du gestionnaire

Expérience démontrée lorsqu'il s'agit de réunir et de gérer des fonds de fonds, des fonds ou d'autres entités d'investissement, ou expérience significative en investissement et expérience entrepreneuriale pertinente des membres de l'équipe de gestion.

Connaissance approfondie du CR canadien, y compris une connaissance et une expérience importantes des sciences de la vie, et un solide réseau de contacts d'affaires.

Stratégie de collecte de fonds/capitaux obtenus

Stratégie bien étoffée dans le but d'attirer des investisseurs au Canada ou à l'étranger.

Capacité démontrée d'amasser des fonds et de réaliser la stratégie de financement proposée, incluant au moyen de lettres d'intérêt provenant d'investisseurs, de l'appui de la province, d'une société d'État ou d'investisseurs du secteur public, ou de la fermeture antérieure de fonds comparables au Canada ou à l'étranger.

Présence canadienne promise Présence garantie d'au moins un bureau canadien.
Investissement canadien

Engagement à investir dans des entreprises canadiennes.

Répercussions proposées sur les entreprises canadiennes et l'écosystème du CR.

Indemnisation proposée Des taux concurrentiels sur le marché.

Questions supplémentaires

  • Y a-t-il d'autres paramètres dont il faudrait tenir compte pour définir les gestionnaires nouveaux et émergents dans le contexte du secteur des sciences de la vie (se reporter à l'annexe B, Définitions)?
  • Y a-t-il un montant maximal à envisager pour les gestionnaires émergents dans le contexte des sciences de la vie?
  • Selon vous, quelle serait la taille minimale du fonds viable en sciences de la vie qui pourrait être soutenu par l'ICCR?
  • Si des mesures incitatives sont offertes, comment pourraient-elles être structurées pour assurer l'équité entre les demandeurs et les fonds?

Modèle proposé de croissance inclusive

La section qui suit présente un modèle de discussion fondé sur les commentaires initiaux des intervenants qui pourrait être inclus dans un appel à déclarations d'intérêt pour des investissements dans le cadre du volet Croissance inclusive. Nous cherchons à obtenir des conseils sur la pertinence et l'incidence des paramètres proposés et sur la façon dont ils peuvent être ajustés pour aider à accroître l'accès au capital de risque pour les groupes sous-représentés, comme les femmes et les communautés racialisées.

De plus, on demande aux parties d'indiquer leur intérêt potentiel non contraignant afin que le nombre et la taille des candidats potentiels puissent être évalués aux fins de la conception.

puce    Structure des appels

Pour donner aux gestionnaires nouveaux et émergents le temps d'élaborer des stratégies de collecte de fonds et d'investissement, et pour assurer un accès élargi au programme, le volet Croissance inclusive pourrait être structuré de façon à ce que les bénéficiaires soient sélectionnés sur une plus longue période, au moyen de deux appels de manifestations d'intérêt.

puce    Structure du fonds et effet de levier

Pour favoriser une plus grande inclusivité et de nouvelles idées d'investissement, on pourrait envisager d'autres structures de fonds et de nouveaux modèles de placement dans le cadre de ce volet. On s'attend à ce que tous les demandeurs créent des fonds dans le cadre d'une stratégie d'investissement axée sur les entreprises de technologie et comportant un avantage pour les entrepreneurs canadiens.

Étant donné la nature émergente des fonds ciblés, l'effet de levier minimal pourrait être plus faible, les fonds devant réunir au moins 1 $ de capital du secteur privé pour chaque dollar de capital de l'ICCR. Pour que les fonds aient suffisamment de capital pour soutenir les investissements subséquents, les gestionnaires sélectionnés pourraient être tenus de réunir des fonds d'au moins 5 millions de dollars. Afin de permettre à certains gestionnaires de lever des fonds, des mesures incitatives pourraient être offertes aux investisseurs privés.

puce    Stratégie d'investissement

Les demandeurs devront démontrer comment ils favorisent l'inclusion et la sousreprésentation des Canadiens dans leur fonds et dans le cadre de leur stratégie d'investissement.

Pour favoriser la diversité et l'inclusion dans l'écosystème canadien du CR, la préférence serait accordée aux gestionnaires de fonds nouveaux ou émergents, y compris les femmes et les personnes issues de communautés racialisées. Afin d'améliorer l'accès au capital de risque pour divers entrepreneurs à l'échelle nationale, on pourrait envisager d'accorder plus d'importance aux fonds axés sur les régions mal desservies ou à leur présence dans ces régions.

puce    Expérience du gestionnaire

Axée sur les gestionnaires nouveaux et émergents, l'exigence pour ce volet serait plus vaste afin de permettre aux demandeurs ayant une expérience démontrée lorsqu'il s'agit de réunir et de gérer des fonds de fonds, des fonds ou d'autres entités d'investissement, ou qui sont en mesure de démontrer une expérience d'investissement indépendante ou une expérience entrepreneuriale importante et pertinente des membres de l'équipe de direction, ainsi qu'une connaissance approfondie du capital de risque canadien et un solide réseau de contacts d'affaires.

Résumé des paramètres proposés pour le volet Croissance inclusive (aux fins de discussion seulement)
Capitaux privés mobilisés Au moins une fois l'investissement du secteur public.
Taille des fonds Au moins 5 millions de dollars.
Mesures incitatives pour attirer l'investissement privé Peuvent être envisagées.
Stratégie et capacités du fonds

Démontrer la viabilité du fonds proposé et une stratégie bien élaborée pour attirer les investisseurs.

Capacité de fournir du soutien, des conseils et la valeur ajoutée prévue aux entreprises canadiennes.

Mesure dans laquelle la stratégie d'investissement proposée correspond aux capacités démontrées, principalement au Canada.

Stratégie sur la diversité et l'inclusion

Stratégie détaillée sur la façon dont le gestionnaire de fonds fera progresser la diversité et l'inclusion dans l'écosystème canadien du CR. À tout le moins, les demandeurs doivent mettre en œuvre les quatre activités suivantes :

  1. Interne : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion à l'interne.
  2. Portefeuille : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques d'investissement qui visent à réduire les préjugés et à promouvoir l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion au sein du portefeuille.
  3. Écosystème : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans la collectivité.
  4. Données : Recueillir et déclarer les mesures de diversité des sociétés de fonds et de portefeuille.

On tiendra compte des engagements et des activités supplémentaires. Pour obtenir une liste des activités recommandées ou pour mieux comprendre la justification des activités minimales, veuillez consulter le cadre de croissance inclusive de l'ICCR (annexe A).

Capacités du gestionnaire

Expérience démontrée lorsqu'il s'agit de réunir et de gérer des fonds de fonds, des fonds ou d'autres entités d'investissement, ou expérience significative en investissement et expérience entrepreneuriale pertinente des membres de l'équipe de gestion.

Connaissance approfondie du capital de risque canadien et un solide réseau de contacts d'affaires.

Stratégie de collecte de fonds/capitaux obtenus

Stratégie bien étoffée dans le but d'attirer des investisseurs au Canada ou à l'étranger.

Capacité d'amasser des fonds et de réaliser la stratégie de financement proposée, y compris au moyen d'un solide réseau d'investisseurs, de lettres d'intérêt provenant d'investisseurs, de l'appui de la province, d'une société d'État ou d'investisseurs du secteur public, ou de la fermeture antérieure de fonds comparables au Canada ou à l'étranger.

Présence canadienne promise Présence garantie d'au moins un bureau canadien.
Investissement canadien

Engagement à investir dans des entreprises canadiennes.

Répercussions proposées sur les entreprises canadiennes et l'écosystème du CR.

Indemnisation proposée Des taux concurrentiels sur le marché.

Questions supplémentaires

  • Y a-t-il d'autres paramètres dont il faut tenir compte pour définir les gestionnaires nouveaux et émergents dans le contexte de ce volet (se reporter à l'annexe B, Définitions)?
  • Selon vous, quelle serait la taille minimale d'un fonds viable dans ce volet?
  • Si des mesures incitatives sont offertes, comment pourraient-elles être structurées pour assurer l'équité entre les demandeurs et les fonds?

Cadre de croissance inclusive

La promotion de la diversité et de l'inclusion dans le CR canadien est un objectif important de l'ICCR. En s'alignant sur les efforts de l'industrie et le travail de la BDC, de l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement (ACCR) et de l'Institutional Limited Partners Association (ILPA) pour élaborer des lignes directrices sur les pratiques exemplaires de l'industrie en matière de diversité, d'équité et d'inclusion (DEI) et de la déclaration des données, l'ICCR imposerait des exigences minimales pour les demandeurs en ce qui concerne les politiques et les activités de DEI. Le Cadre de croissance inclusive proposé, détaillé davantage à l'annexe A (Cadre de croissance inclusive), fournirait des directives et des normes minimales pour les demandeurs de l'ICCR.

On pourrait s'attendre à ce que les demandeurs retenus dans le cadre de l'ICCR mettent en œuvre les engagements suivants et en fassent rapport :

  1. Interne : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion à l'interne.
  2. Portefeuille : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques d'investissement qui visent à réduire les préjugés et à promouvoir l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion au sein du portefeuille.
  3. Écosystème : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans la collectivité.
  4. Données : Recueillir et déclarer les mesures de diversité des sociétés de fonds et de portefeuille.

On pourrait s'attendre à ce que les demandeurs mettent en œuvre un engagement dans le cadre de chacun des thèmes du Cadre, et à ce que les demandeurs mettent en œuvre des engagements supplémentaires. Une liste d'exemples d'activités admissibles pour chaque thème se trouve à l'annexe A.

Selon les données, les mesures seraient harmonisées entre l'ICCR et les produits et services de la BDC, et fondées sur les pratiques exemplaires de l'industrie. On s'attendrait à ce que les demandeurs s'engagent à recueillir des données au niveau des partenaires généraux et des sociétés de portefeuille sur les mesures de rendement standard, et sur les mesures de DEI pour les employés, l'équipe de gestion et le conseil d'administration.

Questions supplémentaires

  • Considérez-vous que les engagements proposés dans le cadre de croissance inclusive sont appropriés et conformes aux pratiques exemplaires actuelles sur le marché?
  • Y a-t-il d'autres groupes ou secteurs qui devraient être reflétés dans le Cadre de croissance inclusive?

Personne-ressource

Vous pouvez joindre le secrétariat de l'ICCR à l'adresse capital@ised-isde.gc.ca. Nous sollicitons des commentaires jusqu'au 8 avril 2022. Les soumissions peuvent être présentées dans l'une ou l'autre des langues officielles.


Annexe A – Cadre de croissance inclusive

On pourrait s'attendre à ce que les demandeurs retenus dans le cadre de l'ICCR mettent en œuvre les engagements suivants et en fassent rapport :

  1. Interne : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion à l'interne.
  2. Portefeuille : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques d'investissement qui visent à réduire les préjugés et à promouvoir l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion au sein du portefeuille.
  3. Écosystème : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans la collectivité.
  4. Données : Recueillir et déclarer les mesures de diversité des sociétés de fonds et de portefeuille.

On pourrait s'attendre à ce que les demandeurs mettent en œuvre un engagement dans le cadre de chacun des thèmes du Cadre, et à ce que les demandeurs mettent en œuvre des engagements supplémentaires. Il faudra recueillir des données et produire des rapports sur toutes les mesures.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive d'exemples sous chaque thème, bien que les candidats soient invités à inclure d'autres initiatives en plus de celles énumérées ci-dessous. On demanderait aux candidats de décrire en quoi les activités qu'ils proposent auraient une incidence positive sur la croissance inclusive et appuieraient les groupes mal desservis.

Interne

  • Stratégie ou énoncé de DEI organisationnel, et/ou dirigeant principal ou champion de la diversité
  • Code de conduite standard et/ou politique antidiscriminatoire
  • Étapes pour éliminer les préjugés dans les processus d'embauche et/ou élargissement du bassin de candidats au-delà des sources traditionnelles
  • Politique sur les congés pour raisons familiales et/ou promotion de politiques de travail flexibles/de conciliation travail-vie personnelle
  • Programmes de mentorat et de formation adaptés aux diverses recrues
  • Formation spécialisée pour les employés (p. ex., formation sur le leadership, lutte contre le harcèlement ou compétence culturelle)
  • Sondages sur la culture organisationnelle et méthode de suivi des progrès
  • Soutien en santé mentale pour les employés et/ou les entreprises du portefeuille
  • Système de signalement du harcèlement ou ombudsman indépendant

Portfeuille

  • Établissement de cibles de diversité pour le portefeuille d'investissement (cibles pour les conseils d'administration des sociétés, la haute direction ou d'autres secteurs)
  • Suivi et rapport sur les données démographiques relatives au flux d'affaires
  • Intégration des questions de DEI pendant la diligence

Écosystème

  • Établissement de cibles de diversité pour le portefeuille d'investissement (cibles pour les conseils d'administration des sociétés, la haute direction ou d'autres secteurs)
  • Suivi et rapport sur les données démographiques relatives au flux d'affaires
  • Intégration des questions de DEI pendant la diligence

Données

  • Cueillette et déclaration des mesures de diversité du fonds et du portefeuille, y compris ce qui suit :
    • Partenaires généraux et fonds sous-jacents – propriété, composition du comité d'investissement et employés de l'entreprise :
      • Hommes, femmes, non binaires
      • Peuples autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits)
      • Personnes racialisées, noires et/ou de couleur (minorités visibles)
      • LGBTQ2+
      • Personnes handicapées
    • Sociétés de portefeuille – employés, équipe de gestion et conseil d'administration :
      • Hommes, femmes, non binaires
      • Peuples autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits)
      • Personnes racialisées, noires et/ou de couleur (minorités visibles)
      • LGBTQ2+
      • Personnes handicapées

Annexe B – Définitions

Croissance inclusive

La croissance inclusive, aux fins de ce programme, consiste à créer une croissance économique dans un environnement où les gens se sentent engagés, respectés, valorisés et connectés, et où les personnes apportent leur « moi » authentique (idées, antécédents et points de vue) à leur travail avec leurs collègues, les entrepreneurs, les investisseurs et la collectivité en général.

Groupes sous-représentés

Les groupes sous-représentés comprennent ceux qui ont été traditionnellement sous-représentés dans des postes d'influence et de leadership économiques ou qui font face à des obstacles systémiques qui créent des inégalités. Les groupes suivants sont sous-représentés :

  • Femmes et personnes non binaires
  • Peuples autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits)
  • Personnes racialisées, noires et/ou de couleur (minorités visibles)
  • Canadiens qui s'identifient comme LGBTQ2+
  • Personnes handicapées

Gestionnaires émergents

Un gestionnaire de fonds serait considéré comme émergent s'il a constitué moins de trois fonds dans le passé ou s'il constitue actuellement son troisième fonds. D'autres facteurs sont pris en compte, notamment :

  • Un bureau familial, un investisseur providentiel ou un groupe d'investisseurs providentiels ayant déjà constitué trois fonds ou moins avec des capitaux externes par le passé serait considéré comme un gestionnaire émergent.
  • Un gestionnaire de fonds composé d'une ou de plusieurs personnes ayant déjà de l'expérience en investissement, en équipe ou séparément, et ayant déjà constitué trois fonds ou moins dans le passé, serait considéré comme un gestionnaire émergent.