Initiative de catalyse du capital de risque – Appel de déclaration d'intérêt 2022

Partie 1 – Renseignements généraux

L'accès au capital constitue un élément essentiel d'une économie saine, capable de transformer la recherche en produits commerciaux, et de faire croître les entreprises les meilleures et les plus novatrices du Canada. Le capital de risque (CR) est un type de financement par actions spécialisé qui prend des risques éclairés sur les idées transformatrices et les talents en investissant des capitaux dans des entreprises à fort potentiel de croissance pour développer leurs idées en produits commercialisables; il permet également d'élargir leurs activités pour atteindre un marché plus vaste (national et international). En plus du capital, les gestionnaires de CR apportent une expérience opérationnelle, des connaissances techniques, des réseaux et du mentorat aux entreprises dans lesquelles ils investissent. Grâce au financement et à l'expertise qu'ils fournissent, un flux solide et régulier de capital de risque est un élément essentiel de la réussite de nombreux futurs chefs de file technologiques potentiels du Canada.

Par l'entremise de l'ICCR, le gouvernement du Canada, avec la participation d'investisseurs institutionnels, d'entreprises, de gouvernements provinciaux et d'autres intervenants, compte capitaliser des intermédiaires menés par le secteur privé en créant un portefeuille équilibré par l'entremise de trois volets : les fonds de fonds, les fonds des sciences de la vie et la croissance inclusive.

Reconnaissant l'importance d'améliorer la diversité et l'équilibre entre les sexes, et conformément aux objectifs du gouvernement, l'ICCR met l'accent sur le renforcement de la diversité, de l'équité et de l'inclusion (DEI) parmi les gestionnaires de fonds de CR, les sociétés de portefeuille et dans l'ensemble de l'écosystème du CR, ainsi que de se conformer aux mesures de premier plan du secteur en matière de suivi et d'établissement de rapports.

Diversité, équité et inclusion dans le capital de risque canadien

Le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir la DEI afin d'encourager l'industrie canadienne du CR à être représentative de la population canadienne. Selon une étude récente complété par l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement (ACCRI) et Diversio, les groupes traditionnellement sous-représentés font face à des obstacles dans l'industrie du CR; ils constituent une minorité des investisseurs, et les entrepreneurs de ces groupes démographiques sont moins susceptibles de chercher du financement par actions et lorsqu'ils le font, ils sont plus susceptibles d'être refusés ou de se voir attribuer une somme relativement moins importante pour leur entreprise.

L'ICCR renouvelée s'inscrit dans une tradition de leadership mondial en matière de DEI dans le domaine du CR. L'ICCR lancée dans le Budget de 2017 a notamment mis l'accent sur l'équilibre entre les genres dans le domaine du capital de risque. L'ICCR renouvelée va plus loin avec l'introduction d'un volet de croissance inclusive pour soutenir l'accès au capital de risque pour les groupes traditionnellement sous-représentés, en particulier les femmes et les communautés racialisées. Elle renforce davantage cet engagement au moyen d'un cadre de croissance inclusive qui s'appliquera à tous les volets de l'ICCR renouvelée, et exige de tous les candidats qu'ils collectent des données sur le genre et la diversité ainsi qu'ils mettent en œuvre des politiques et des pratiques qui soutiennent les principes de la DEI à l'interne dans la constitution de leurs portefeuilles et dans l'écosystème élargi du capital de risque.

Partie 2 – Directives pour le dépôt de la déclaration d'intérêt : Fonds-de-fonds

S'appuyant sur l'élan créé par les précédents programmes fédéraux de capital de risque, l'ICCR renouvelée alloue jusqu'à 350 millions de dollars pour investir dans des fonds de fonds avec l'objectif de maximiser les rendements par des investissements équilibrés et d'accroître les capitaux disponibles pour les entreprises technologiques canadiennes prometteuses.

Exigences d'engagement

2.1 Processus et stratégie d'investissement

Les candidats seront évalués en fonction de la capacité de leurs activités et leurs programmes à contribuer au développement de l'écosystème canadien du CR à long terme. Les évaluations porteront sur la capacité des candidats au fonds de fonds à maximiser les rendements grâce à des investissements équilibrés, à soutenir des gestionnaires de fonds de CR compétents, à attirer des capitaux privés importants, à accroître la disponibilité du CR pour soutenir la croissance et l'expansion d'entreprises canadiennes de premier plan et à soutenir le développement d'un solide bassin de chefs de file technologiques nouveaux et diversifiés.

En plus de la réalisation des objectifs d'investissement décrits ci-dessus, les propositions doivent également décrire toute stratégie qui rejoint les objectifs plus larges de l'ICCR visant à cibler les secteurs émergents ou mal desservis, tels que ce qui suit :

• S'engager dans des activités et des programmes qui améliorent ou accélèrent le développement de l'écosystème canadien du CR à long terme; 
• Soutenir les gestionnaires de fonds issus de groupes sous-représentés, comme les femmes et les communautés racialisées;
• Soutenir les gestionnaires de fonds émergents;
• Investir dans les principaux secteurs mal desservis tels que les sciences de la vie;
• S'attarder aux régions canadiennes mal desservies; et
• Améliorer l'accès au CR en attirant de nouveaux investisseurs ou de nouvelles catégories d'investisseurs, tant canadiens qu'internationaux, vers le CR canadien.

2.1.1 Processus d'investissement

Veuillez décrire la façon dont vous repérez, évaluez et sélectionnez des fonds de CR actuellement pour les investissements et les entreprises aux fins d'investissement direct en décrivant ce qui suit :

1. Vos politiques et vos processus en matière d'investissement;
2. Votre processus visant à attirer un flux d'affaires et à sélectionner les possibilités d'investissement, notamment la diligence requise;
3. Les politiques visant à réduire les préjugés potentiels lors de l'évaluation des possibilités d'investissement; et
4. Une stratégie pour gérer et soutenir les investissements, y compris les retraits.

2.1.2 Stratégie d'investissement envisagée et incidence sur l'écosystème canadien du CR

Veuillez fournir des détails sur votre stratégie d'investissement pour le fonds de fonds proposé, notamment sur ce qui suit :

1. La taille optimale du fonds pour la stratégie proposée, y compris les tailles minimale et maximale du fonds ainsi que tout objectif et calendrier prévu de collecte de fonds intermédiaire;
2. La stratégie de soutien et de développement des compétences des gestionnaires de fonds de CR ou des entrepreneurs canadiens actuels, par exemple en siégeant aux comités consultatifs des commanditaires ou aux conseils d'administration des entreprises financées par capital de risque, en offrant du mentorat ou en prenant d'autres mesures pour aider les fonds et les entreprises bénéficiaires à croître et à réussir;
3. La valeur ajoutée pour les entreprises et les investisseurs canadiens, en soutenant le développement et la croissance des entreprises et des entrepreneurs canadiens et de l'écosystème canadien des entreprises risquées à long terme; et
4. Les stratégies spécialisées afin de traiter les secteurs émergents et leurs répercussions, par exemple, ce qui suit :
   1. Des stratégies pour développer l'écosystème du CR, par exemple en investissant dans les femmes, les personnes issues de communautés racialisées et d'autres groupes mal desservis.
   2. Se concentrer sur des secteurs particuliers mal desservis, notamment les sciences de la vie, ou sur des régions du Canada, par le biais d'équipes spécialisées, d'une expertise technique ou d'autres stratégies.
   3. Attirer de nouveaux investisseurs ou de nouvelles catégories d'investisseurs, tant canadiens qu'internationaux, dans le CR canadien, notamment en mettant en œuvre des structures ou des initiatives novatrices pour faire participer les investisseurs clés, comme les stratégies d'entreprise.

2.2 Capacités du gestionnaire

2.2.1 Historique de l'entreprise

L'ICCR renouvelée est à la recherche de gestionnaires de fonds d'expérience ayant de solides antécédents en matière de gestion de capital, ayant déjà géré des fonds de fonds, des fonds de CR ou des fonds de capital d'investissement.

Veuillez fournir les renseignements suivants, le cas échéant :

1. l'historique de l'entreprise, y compris :
   1. l'année de sa création,
   2. le nombre de fonds gérés, notamment le type de fonds, l'année de référence et le montant de chacun;
2. la structure juridique et le propriétaire de chaque entreprise;
3. les bureaux, incluant leurs emplacements et le nombre d'employés que compte chacun;
4. la personne-ressource principale, incluant son nom, son poste, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
5. la liste des investisseurs (commanditaires) principaux;
6. la liste du réseau des co-investisseurs ou des partenaires commanditaires;
7. les états financiers vérifiés de tous les fonds actifs et, dans le cas du gestionnaire des actifs et du commanditaire, des trois dernières années, si ceux-ci sont disponibles. Si les états vérifiés ne sont pas disponibles, fournir, pour les trois dernières années, les bilans trimestriels et les états des résultats trimestriels, y compris la ventilation des sources de revenus certifiées par le PDG ou par le directeur des finances de l'entreprise;
8. les relevés trimestriels de la valeur de l'actif net des trois dernières années pour le secteur de l'organisation qui gérerait activement le capital, si elle était sélectionnée;
9. toute restriction particulière concernant les investissements des fonds existants (p. ex., le marché, le secteur, la concentration ou la géographie);
10. tout litige important ou en instance touchant l'entreprise;
11. toute demande importante de renseignements discaux ou réglementaires présentée par un gouvernement ou par un organisme de réglementation (p. ex., l'Agence de revenu du Canada);
12. un résumé de toutes les licences de conformité actuelles des organismes de réglementation applicables (p. ex., les commissions provinciales des valeurs mobilières, les associations de courtiers en valeurs mobilières); et
13. toute autre information importante ou pertinente sur le plan matériel.

Remarque : Les états financiers, ainsi que tout renseignement détaillé sur le rendement financier peuvent être fournis en annexe.

2.2.2 Expérience et antécédents du gestionnaire

Une préférence supérieure sera accordée aux gestionnaires qui ont une vaste expérience des placements et des antécédents de rendement éprouvés.

Veuillez décrire en détail les aspects suivants, le cas échéant :

1. les fonds et fonds de fonds actuels ou passés, incluant l'emplacement, la durée, la taille souhaitée par rapport au capital amassé pour chaque fonds, ainsi que toute spécialisation sectorielle, régionale ou autre;
2. le capital actuellement géré pour chaque fonds;
3. un résumé de la composition du portefeuille de trois des fonds les plus récents, incluant le niveau des investissements, l'industrie des investissements et le total des investissements directs;
4. le montant du capital non engagé ou non déployé pour chaque fonds géré, ainsi qu'un échéancier de déploiement du fonds géré;
5. les investissements directs effectués au cours des dix dernières années, incluant l'emplacement, le segment de l'industrie, la durée de propriété de chaque investissement, ainsi que les co-investisseurs pour chaque investissement (sous réserve de la confidentialité); et
6. les registres faisant état du rendement des fonds de CR et des investissements directs, incluant toute l'information relative aux portefeuilles de fonds de CR et d'investissement direct actuels et passés, incluant les taux de rendement, les multiples et leur rendement par rapport aux indices de référence pertinents, tels que les suivants :
   1. le taux de rendement interne (TRI) brut et net du fonds et des investissements directs au cours des dix dernières années;
   2. le calendrier de distribution cumulative des fonds en fonction des investissements effectués au cours des dix dernières années;
   3. les calculs du Rapport de valeur totale-capital et du Capital d'apport distribué des fonds qui ont été actifs au cours des dix dernières années;
   4. le multiple d'investissement de tous les investissements actuels; et
   5. la liste des investissements retirés au cours des dix dernières années, ainsi que les rendements générés par chaque investissement, y compris les investissements initiaux, les distributions, la valeur de sortie le multiple de rendement.

Remarque : Les renseignements détaillés au sujet du rendement financier peuvent être fournis en annexe.

2.2.3 Équipe d'investissement

Les candidats doivent comprendre une équipe d'investissement expérimentée  possédant une expérience et un rendement démontrés dans les domaines suivants :

• la collecte et la gestion des fonds de fonds, des fonds ou d'autres entités d'investissement;
• l'identification de possibilités d'investissement;
• l'investissement dans les fonds de CR et l'accroissement de la valeur de ces fonds; et
• l'exploitation réussie des fonds de fonds ou des fonds de CR, y compris la réussite des investissements directs.

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre équipe d'investissement :

1. le curriculum vitæ de chacun des membres de l'équipe d'investissement, y compris la durée de leur service au sein de l'entreprise;
2. le curriculum vitæ de toute autre personne qui joue ou qui jouera un rôle dans la gestion ou dans les activités du fonds de fonds, comme les membres du conseil d'administration, les conseillers stratégiques, les associés, les entrepreneurs en résidence; et
3. la structure de rémunération, y compris i) la rémunération globale; ii) la rémunération de base; iii) les honoraires, les incitatifs et les primes liés au rendement; iv) toute autre rémunération.

Remarque : Les curriculums vitæ peuvent être fournis en annexe. Le candidat doit obtenir et montrer la preuve qu'il a obtenu la permission de chaque personne avant de soumettre ses renseignements personnels, comme le prescrit la Loi sur la protection des renseignements personnels (du Canada) au moyen de la signature du formulaire intitulé « Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements » pour chaque individu, présenté à l'annexe F.

2.2.4 Connaissance approfondie des investissements au Canada au sein de l'équipe d'investissement

La préférence sera accordée aux équipes qui auront démontré des connaissances approfondies de l'investissement et un soutien en matière de capital de risque canadien, notamment par les moyens suivants :

• une connaissance de l'industrie;
• une expertise sectorielle;
• une expérience entrepreneuriale; et
• un solide réseau de contacts commerciaux et financiers.

Veuillez décrire la participation passée et actuelle de l'entreprise et de l'équipe d'investissement, dans le cadre des activités suivantes au Canada, le cas échéant (les détails peuvent être présentés dans les curriculums vitæ; voir ci-dessus) :

1. Création d'alliances sectorielles ou de réseaux d'investissement dans une région géographique particulière et entre les compétences;
2. Encourager l'investissement ou attirer des investissements au Canada;
3. Former de nouveaux syndicats de fonds d'investissement et des réseaux de co-investisseurs;
4. Coordination et collaboration avec d'autres acteurs du système d'innovation élargi, comme les universités, les centres de recherche, les investisseurs providentiels, les accélérateurs ou les incubateurs;
5. Participation à des conseils consultatifs, des comités ou des groupes de travail;
6. Diriger ou servir des organisations;
7. Diriger ou organiser des événements liés à l'industrie, comme des forums d'investissement;
8. Commanditer ou assister à des événements liés à l'investissement;
9. Offrir des services de mentorat ou des conseils à d'autres investisseurs ou entrepreneurs;
10. Rédiger des rapports, des bulletins d'information ou des articles sur le capital d'investissement, le CR, la technologie et l'innovation, le développement économique, la gestion des fonds d'investissement ou tout autre sujet pertinent; et
11. Calendrier des allocutions, enseignement, conférences ou modération de débats d'experts.

2.3 Stratégie de collecte de fonds

Les candidats doivent avoir une stratégie bien élaborée permettant d'attirer et de mobiliser de nouveaux investisseurs à long terme, tant au Canada qu'à l'étranger, en particulier des fonds d'entreprise, des investisseurs institutionnels ou des particuliers fortunés. Les candidats seront évalués en fonction de leur capacité démontrée à collecter des fonds et à mettre en œuvre la stratégie de collecte de fonds proposée, y compris les fonds précédents.

Veuillez décrire la stratégie de collecte de fonds que vous proposez, y compris toute capacité démontrée à exécuter la stratégie proposée, par exemple :

1. les investisseurs cibles, y compris les engagements précédents annoncés par les investisseurs dans le CR en général, dans le CR canadien ou dans un fonds géré par l'entreprise;
2. attirer de nouveaux investisseurs ou de nouvelles catégories d'investisseurs dans le CR canadien, tant au Canada qu'à l'étranger;
3. des stratégies spéciales pour cibler ou mobiliser les investisseurs, le cas échéant; et
4. les fonds précédemment fermés de structure, de taille et de stratégie similaires.

2.4 Stratégie de diversité, d'équité et d'inclusion

Toutes les propositions doivent comprendre une stratégie détaillée sur la façon dont le gestionnaire de fonds fera progresser la DEI dans l'écosystème canadien du CR, et seront évaluées en fonction de cette stratégie détaillée. Les candidats devront mettre en œuvre un engagement pour chacun des thèmes du Cadre de croissance inclusive. La collecte de données et l'établissement de apports sur tous les paramètres seront exigés.

1. Interne : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de la DEI à l'interne.
2. Portefeuille : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques d'investissement qui visent à réduire les préjugés et à promouvoir l'amélioration de la DEI au sein du portefeuille.
3. Écosystème : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de la DEI dans la communauté.
4. Données : Recueillir et déclarer les mesures de diversité des sociétés de fonds et de portefeuille. La collecte de données sera conforme au modèle de rapport relatif à la DEI pour les commandités utilisé par BDC Capital.

Une attention particulière sera accordée aux engagements et activités supplémentaires. Les candidats qui font la promotion de la DEI d'une manière qui n'a pas été abordée ci-dessus sont invités à décrire en détail ces activités et à expliquer comment ces activités contribuent à faire progresser la DEI. Pour obtenir de plus amples détails sur les exigences minimales et les activités supplémentaires recommandées, veuillez consulter le Cadre de croissance inclusive de l'ICCR (annexe C).

2.5 Stratégie à l'appui des gestionnaires émergents

Toutes les propositions doivent présenter une stratégie détaillée démontrant comment le gestionnaire soutiendra les gestionnaires de fonds émergents, et celles-ci seront évaluées en fonction de cette stratégie. Un gestionnaire de fonds sera considéré comme émergent s'il a mobilisé moins de trois fonds par le passé ou s'il mobilise actuellement son troisième fonds (annexe D).

Les gestionnaires sélectionnés devront mettre en œuvre cette stratégie dans le cadre de leurs meilleurs efforts commerciaux. Les stratégies pourraient inclure des éléments tels que les suivants :

1. favorisation de la croissance des gestionnaires émergents au sein de leur portefeuille;
2. des politiques détaillant la manière dont l'équipe d'investissement mobilisera les gestionnaires émergents en dehors de leur portefeuille;
3. l'harmonisation de la stratégie d'investissement avec l'un des gestionnaires de fonds sélectionnés dans le cadre d'autres volets de l'ICCR;
4. des stratégies de collaboration avec les gestionnaires émergents mettant en œuvre des modèles de fonds de rechange qui diffèrent du modèle traditionnel de CR; et
5. décrivez toute autre mesure que vous prendrez pour soutenir les gestionnaires de fonds émergents dans l'écosystème canadien du CR.

2.6 Présence canadienne

Tous les candidats retenus doivent convenir qu'ils doivent accepter, au minimum, d'avoir un bureau principal situé au Canada à titre de bureau d'investissement actif et qui abrite des professionnels de l'investissement chevronnés qui sont des résidents du Canada et dont au moins un d'entre eux est membre du comité d'investissement (ou d'un organe décisionnel similaire) chargé de prendre des décisions d'investissement pour le fonds proposé. Tous les candidats doivent déjà être une entité d'investissement enregistrée au Canada et être en mesure de se procurer des capitaux s'ils sont sélectionnés.

Veuillez décrire comment vous respectez ou dépassez actuellement les exigences minimales de présence au Canada, ou fournir une stratégie détaillée pour les dépasser, si vous êtes retenu.

2.7 Critères d'investissement canadiens et autres

Les candidats retenus doivent s'engager à effectuer des investissements dans le fonds conformément aux paramètres suivants :

• au moins 60 % des investissements du fonds dans des fonds de CR canadiens admissibles;
• un maximum de 30 % des investissements du fonds dans des fonds de CR non canadiens admissibles; et
• un maximum de 10 % des investissements du fonds dans des fonds canadiens admissibles qui ne font pas partie de la définition des fonds de CR admissibles.

Les investissements directs seront autorisés jusqu'à un maximum de 25 % du capital total engagé, avec au moins deux tiers de ce montant alloué à des co-investissements au sein de votre portefeuille. Les candidats retenus doivent s'engager à réaliser au moins 90 % de leurs investissements directs dans des entreprises canadiennes.

Le candidat doit s'engager à déployer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour s'assurer qu'au moins 40 % du capital total investi dans le fonds proposé soit investi dans des entreprises canadiennes. Des points supplémentaires seront accordés aux demandes proposant des allocations d'investissement canadiennes plus élevées.

L'ICCR renouvelée cherche à constituer un portefeuille équilibré de fonds de CR et d'entreprises bénéficiaires reflétant la diversité géographique du Canada. Une attention particulière sera accordée aux candidats qui proposent des stratégies d'investissement ciblées pour accroître la disponibilité du CR dans les régions canadiennes mal desservies.

2.8 Frais de gestion

Les candidats doivent fournier des détails de la structure des frais de gestion et la structure de la rémunération du fonds de fonds proposé, qui devra être compétitive et fondée sur des critères comparables sur le marché canadien du capital de risque. Les frais de gestion serviront à financer les dépenses d'exploitation et d'administration liées à la prestation de services destinés au fonds de fonds.

2.9 Références

Les références fournies dans une candidature peuvent être validées. Les candidats doivent fournir au moins deux références pour chacune des quatre catégories de relations suivantes :

1. des co-investisseurs actuels qui ont investi dans des fonds de CR (y compris le fonds de fonds) ou des entreprises financées par capital de risque parallèlement au candidat ou des fonds gérés par le candidat;
2. des  commanditaires (investisseurs) ayant investi dans un ou plusieurs fonds ou dans le fonds de fonds gérés par le candidat;
3. des fonds de CR ou fonds gérés par le candidat dans lesquels celui-ci a investi; et
4. des entreprises financées par capital de risque ou des fonds gérés par le candidat dans lesquels celui-ci a effectué des investissements directs.

Remarque : Des références détaillées peuvent être fournies en annexe.

Exigences d'engagement

Les demandes acceptées devront satisfaire aux exigences ci-dessous. Veuillez indiquer si vous acceptez ce qui suit :

2.10 Effet de levier des capitaux privés (Oui/Non)

• Les fonds de fonds devront recueillir trois dollars (3 $) auprès d'investisseurs du secteur privé pour chaque dollar de capital public investi, ce qui comprend le capital des gouvernements provinciaux et d'autres entités du gouvernement fédéral; et
• Les professionnels en investissement chevronnés devront verser leur propre capital au fonds.

2.11 Taille du fonds (Oui/Non)

• Les fonds de fonds doivent viser des engagements de capitaux totaux allant d'un minimum de 150 millions de dollars à un maximum de 400 millions de dollars;
• Si le gestionnaire réussit à mobiliser des capitaux auprès d'au moins un gouvernement provincial, la taille maximale du fonds pourrait être portée à plus de 400 millions de dollars afin de permettre au gestionnaire de mobiliser des capitaux de contrepartie du secteur privé;
• Un objectif provisoire de collecte de fonds d'au moins 50 % de la taille du fonds doit être atteint avant la première clôture; et
• Le capital de l'ICCR ne sera engagé que lorsque les objectifs de collecte de fonds prédéterminés auront été atteints.

2.12 Investissements (Oui/Non)

• Respecter les exigences minimales en matière d'investissement au Canada et autres énoncées à la section 2.7; ou
• Inclure une promesse d'engagement à l'égard de niveaux plus élevés d'investissement en CR canadien.

2.13 Stratégies relatives aux DEI et aux gestionnaires émergents (Oui/Non)

• Doit mettre en œuvre au minimum les quatre exigences du Cadre de croissance inclusive de l'ICCR (voir l'annexe C), tel qu'énoncé à la section 2.4; et
• Doit mettre en œuvre une stratégie de soutien aux gestionnaires de fonds de CR nouveaux et émergents au Canada.

2.14 Mesures incitatives (Oui/Non)

• Des mesures incitatives seront proposées pour aider à attirer de nouveaux investisseurs privés à long terme. L'apport de capitaux sera calculé au prorata et pari passu, tandis que le remboursement des capitaux se fera comme suit :
  1. Premièrement, les capitaux provenant d'investisseurs privés seront remboursés, plus un rendement préférentiel de 5 % par année;
  2. Deuxièmement, les capitaux provenant du secteur public seront remboursés, plus un rendement préférentiel de 3 % par année;
  3. Le commandité aura droit au rattrapage complet de l'intérêt reporté; et
  4. À une distribution proportionnelle en fonction du capital engagé (sous réserve de report au commandité);
• Les gouvernements provinciaux qui participeront dans le cadre du volet des fonds de fonds de l'ICCR investiront selon les mêmes conditions imposées au gouvernement fédéral.

2.15 Rapports et code de conduite (Oui/Non)

• Des rapports annuels sur les statistiques relatives au rendement, aux répercussions et à la diversité tel que détaillé à l'annexe B seront exigés.
• Les proposants seront tenus de respecter un code de conduite et ne pourront investir directement dans des entreprises dont l'activité principale consiste à détenir ou à gérer des biens immobiliers, à extraire des ressources, à vendre, à commercialiser ou à fournir des jeux de hasard, de la pornographie, de l'alcool, du tabac, des armes ou des marchandises illégales.

Partie 3 – Directives pour le dépôt de la déclaration d'intérêt :Fonds en sciences de la vie

Afin de stimuler la croissance du secteur des sciences de la vie, qui revêt une importance stratégique pour le Canada, l'ICCR renouvelée allouera un investissement total pouvant atteindre 50 millions de dollars pour appuyer des fonds qui investissent principalement dans le secteur des sciences de la vie. Les investissements devraient se situer entre 5 millions et 25 millions de dollars pour soutenir un portefeuille de deux à sept gestionnaires de fonds. Les candidats admissibles à ce volet comprennent les fonds de CR avec l'objectif d'investissement de fournir aux investisseurs des rendements à long terme compétitifs en investissant dans des opportunités de capital de risque, principalement dans des sociétés canadiennes axées sur la technologie dans le secteur canadien des sciences de la vie.

Exigences d'engagement

3.1 Processus et stratégie d'investissement

Dans le cadre de leurs stratégies d'investissement, les candidats potentiels devraient rechercher des occasions dans le domaine des sciences de la vie au Canada, notamment par les moyens suivants :

• un soutien ciblé aux entreprises canadiennes des sciences de la vie (c.-à-d., les entreprises qui développent des produits et des services scientifiques et/ou technologiques appliqués à la santé humaine, y compris les technologies médicales);
• soutenir la croissance, à l'échelle nationale et internationale, des entrepreneurs canadiens dans le secteur des sciences de la vie; et
• investir dans les sous-secteurs des sciences de la vie pour soutenir la croissance du secteur au Canada.

Les candidats doivent démontrer la viabilité de la stratégie d'investissement proposée et disposer d'une stratégie bien élaborée pour attirer les investisseurs, y compris :

• la capacité/l'expérience des gestionnaires de fonds à fournir un soutien, des conseils et la valeur ajoutée à laquelle s'attendent les entreprises canadiennes des sciences de la vie;
• l'ampleur de l'harmonisation de la stratégie d'investissement proposée avec les capacités démontrées, en mettant l'accent sur des sous-secteurs ou des stades spécifiques des sciences de la vie;
• toute stratégie de croissance et d'expansion des entreprises dans l'écosystème des sciences de la vie, le cas échéant; et
• la stratégie et les capacités démontrées pour maximiser le levier financier dans son ensemble.

3.1.1 Processus d'investissement

Si nécessaire, veuillez fournir des renseignements sur la façon dont vous choisissez, évaluez et sélectionnez actuellement les entreprises dans lesquelles investir, en décrivant ce qui suit :

1. Votre politique et votre processus d'investissement;
2. Votre processus de recherche de possibilités d'investissement et de génération de flux d'affaires, y compris la diligence raisonnable;
3. Vos stratégies spécialisées pour aborder les secteurs émergents ainsi que leur raison d'être et leurs répercussions attendues; et
4. Vos stratégies de retrait.

3.1.2 Stratégie d'investissement proposée

Veuillez fournir des détails sur votre stratégie d'investissement pour votre proposition, notamment en ce qui concerne ce qui suit :

1. La conception et la structure détaillées de votre modèle proposé, y compris :
   1. le financement demandé par l'intermédiaire de l'ICCR;
   2. la taille optimale des fonds pour la stratégie proposée, y compris le montant minimal et maximal des fonds; et
   3. le levier financier à viser de manière générale;
2. le processus de recherche en matière de possibilités d'investissement et de génération de flux d'affaires, y compris la diligence raisonnable et, le cas échéant, les sous-secteurs ciblés;
3. la stratégie ciblant des sous-secteurs spécifiques des sciences de la vie, le cas échéant; et
4. la stratégie de gestion et de soutien des investissements, y compris les retraits.

Veuillez décrire les répercussions que vous prévoyez avoir sur l'écosystème canadien du CR dans le domaine des sciences de la vie et ce que vous ferez plus particulièrement pour :

1. ajouter de la valeur aux entreprises canadiennes des sciences de la vie, aux investisseurs et à l'écosystème de financement des sciences de la vie dans son ensemble;
2. soutenir et développer les entreprises du secteur des sciences de la vie au Canada; et
3. soutenir le développement et la croissance des entreprises et des entrepreneurs canadiens des sciences de la vie.

Veuillez inclure l'analyse suivante dans votre proposition :

1. les risques perçus associés au modèle proposé (p. ex., profils dont le risque est plus élevé, occasions d'investissement insuffisantes) et les stratégies pour y remédier; et
2. les résultats potentiels estimés de la stratégie d'investissement proposée, y compris le rendement du fonds et les répercussions économiques et stratégiques globales sur le CR des sciences de la vie au Canada.

3.2 Capacités des gestionnaires

L'ICCR renouvelée est à la recherche de gestionnaires de fonds expérimentés ou à potentiel élevé, nommés pour la première fois ou nouveaux, ayant de solides antécédents en matière de rendement dans le secteur des sciences de la vie et de la gestion de fonds de fonds, de fonds de CR ou de fonds de capital d'investissement, ou encore ayant une expérience entrepreneuriale pertinente dans le secteur. Étant donné que les propositions peuvent être présentées par de nouvelles entreprises, des syndicats d'entreprises ou de nouvelles équipes de gestion, les demandes ne comprennent pas nécessairement des propositions pour chacune des sections suivantes.

Les soumissions seront évaluées de manière globale en fonction des capacités avérées du gestionnaire et des antécédents individuels et combinés (en tant qu'investisseurs ou entrepreneurs) de l'équipe de gestion, en précisant clairement ce qui suit :

• une expérience avérée de la collecte et de la gestion de fonds de fonds, de fonds ou d'autres entités d'investissement, ou une expérience significative en matière d'investissement ou une expérience entrepreneuriale pertinente des membres de l'équipe de gestion, le cas échéant; et
• une connaissance approfondie du CR, y compris une connaissance et une expérience significatives du secteur des sciences de la vie au Canada, et un solide réseau de contacts professionnels.

3.2.1 Historique de l'entreprise

Chaque candidat doit fournir les renseignements suivants, le cas échéant :

1. les antécédents de l'entreprise, y compris ce qui suit :
   1. l'année de sa création,
   2. le nombre de fonds gérés, notamment le type de fonds, l'année de référence et le montant de chacun;
2. la structure juridique et le propriétaire de chaque entreprise;
3. les bureaux, incluant leurs emplacements et le nombre d'employés que compte chacun;
4. la personne-ressource principale, incluant son nom, son poste, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
5. la liste des investisseurs (commanditaires) principaux;
6. la liste du réseau des co-investisseurs ou des partenaires commanditaires;
7. les états financiers vérifiés de tous les fonds actifs et, dans le cas du gestionnaire des actifs et du commanditaire, des trois dernières années, si ceux-ci sont disponibles. Si les états vérifiés ne sont pas disponibles, fournir, pour les trois dernières années, les bilans trimestriels et les états des résultats trimestriels, y compris la ventilation des sources de revenus certifiées par le PDG ou par le directeur des finances de l'entreprise;
8. les relevés trimestriels de la valeur de l'actif net des trois dernières années pour le secteur de l'organisation qui gérerait activement le capital, si elle était sélectionnée;
9. toute restriction particulière concernant les investissements des fonds existants (p. ex., le marché, le secteur, la concentration ou la géographie);
10. tout litige important ou en instance touchant l'entreprise;
11. toute demande importante de renseignements discaux ou réglementaires présentée par un gouvernement ou par un organisme de réglementation (p. ex., l'Agence de revenu du Canada);
12. un résumé de toutes les licences de conformité actuelles des organismes de réglementation applicables (p. ex., les commissions provinciales des valeurs mobilières, les associations de courtiers en valeurs mobilières); et
13. toute autre information importante ou pertinente sur le plan matériel.

Remarque : Les états financiers, ainsi que tout renseignement détaillé au sujet du rendement financier peuvent être fournis en annexe.

3.2.2 Expérience et antécédents de l'entreprise et des gestionnaires de fonds

Veuillez fournir les détails suivants sur l'entreprise ou, si l'entreprise est nouvelle, sur les membres de l'équipe de gestion des investissements pour les dix dernières années, le cas échéant :

1. Les fonds et fonds de fonds actuels ou passés, incluant l'emplacement, la durée, la taille souhaités par rapport au capital amassé pour chaque fonds, ainsi que toute spécialisation sectorielle, régionale ou autre;
2. le capital actuellement géré pour chaque fonds;
3. un résumé de la composition du portefeuille de trois des fonds les plus récents, incluant le niveau des investissements, l'industrie des investissements et le total des investissements;
4. le montant du capital non engagé ou non déployé pour chaque fonds géré, ainsi qu'un échéancier de déploiement du fonds géré;
5. les investissements directs effectués au cours des dix dernières années, incluant l'emplacement, le segment de l'industrie, la durée de propriété de chaque investissement, ainsi que les co-investisseurs pour chaque investissement (sous réserve de la confidentialité); et
6. les registres faisant état du rendement des fonds de CR et des investissements directs, incluant toute l'information relative aux portefeuilles de fonds de CR et d'investissement direct actuels et passés, incluant les taux de rendement, les multiples et leur rendement par rapport aux indices de référence pertinents, tels que les suivants :
   1. le taux de rendement interne (TRI) brut et net du fonds et des investissements directs au cours des dix dernières années;
   2. le calendrier de distribution cumulative des fonds en fonction des investissements effectués au cours des dix dernières années;
   3. les calculs du Rapport de valeur totale-capital et du Capital d'apport distribué des fonds qui ont été actifs au cours des dix dernières années;
   4. le multiple d'investissement de tous les investissements actuels; et
   5. la liste des investissements retirés au cours des dix dernières années, ainsi que les rendements générés par chaque investissement, y compris les investissements initiaux, les distributions, la valeur de sortie le multiple de rendement.

Pour les nouveaux gestionnaires de fonds, veuillez clarifier toute expérience équivalente telle qu'énoncée à la section 3.2.3.

Remarque : Les renseignements détaillés au sujet du rendement financier peuvent être fournis en annexe.

3.2.3 Équipe d'investissement

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre équipe d'investissement :

1. le curriculum vitæ de chacun des membres de l'équipe d'investissement, y compris la durée de leur service au sein de l'entreprise;
2. le curriculum vitæ de toute autre personne qui joue ou qui jouera un rôle dans la gestion ou dans les activités du fonds de fonds, comme les membres du conseil d'administration, les conseillers stratégiques, les associés, les entrepreneurs en résidence; et
3. la structure de rémunération, y compris i) la rémunération globale; ii) la rémunération de base; iii) les honoraires, les incitatifs et les primes liés au rendement; iv) toute autre rémunération.

Remarque : Les curriculums vitæ peuvent être fournis en annexe. Le candidat doit obtenir et montrer la preuve qu'il a obtenu la permission de chaque personne avant de soumettre ses renseignements personnels, comme le prescrit la Loi sur la protection des renseignements personnels (du Canada) au moyen de la signature du formulaire intitulé « Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements » pour chaque individu, présenté à l'annexe F.

3.2.4 Connaissances approfondies de l'équipe d'investissement en matière d'investissement

Veuillez décrire la participation passée et actuelle de l'entreprise et de l'équipe d'investissement, dans le cadre des activités suivantes au Canada, le cas échéant (les détails peuvent être présentés dans les curriculums vitæ; voir ci-dessus) :

1. Création d'alliances sectorielles ou de réseaux d'investissement dans une région géographique particulière et entre les compétences;
2. Encourager l'investissement dans le secteur des sciences de la vie au Canada ou attirer des investissements dans ce secteur;
3. Former de nouveaux syndicats de fonds d'investissement dans les sciences de la vie et des réseaux de co-investisseurs;
4. Expérience entrepreneuriale, y compris la mobilisation de capitaux auprès d'investisseurs en CR;
5. Coordination et collaboration avec d'autres acteurs du système d'innovation élargi, comme les universités, les centres de recherche, les investisseurs providentiels, les accélérateurs ou les incubateurs;
6. Participation en tant que membre de conseils consultatifs, de comités ou de groupes de travail axés sur les sciences de la vie;
7. Diriger ou servir des organisations du secteur des sciences de la vie;
8. Diriger ou organiser des événements liés à l'industrie des sciences de la vie, comme des forums d'investissement;
9. Commanditer ou assister à des événements liés à l'investissement;
10. Offrir des services de mentorat ou des conseils à d'autres investisseurs ou entrepreneurs;
11. Rédiger des rapports, des bulletins d'information ou des articles sur le capital d'investissement, le CR, la technologie et l'innovation, le développement économique, la gestion des fonds d'investissement ou tout autre sujet pertinent;
12. Calendrier des allocutions, enseignement, conférences ou modération de débats d'experts; et
13. toute autre activité pertinente.

3.3 Stratégie de collecte de fonds

L'ICCR renouvelée est à la recherche de candidats disposant d'une stratégie bien élaborée pour attirer et mobiliser de nouveaux investisseurs à long terme, soit canadiens ou étrangers, dans le secteur des sciences de la vie au Canada ; et ayant une capacité démontrée de recueillir et de gérer des fonds de CR dans le secteur des sciences de la vie ou d'autres entités d'investissement, ou une expérience significative en matière d'investissement et une expérience entrepreneuriale pertinente des membres de l'équipe de gestion.

Veuillez décrire votre stratégie de collecte de fonds que vous proposez, y compris toute capacité démontrée à mettre en œuvre la stratégie proposée, notamment :

1. au minimum, le ratio de levier financier du capital du secteur privé mobilisé pour chaque dollar de capital de l'ICCR engagé;
2. les investisseurs ciblés, y compris les engagements antérieurs pris par les investisseurs en ce qui a trait au CR en général, au CR canadien ou à un fonds géré par l'entreprise;
3. les stratégies spéciales pour cibler ou mobiliser les investisseurs, le cas échéant;
4. les fonds de structure, de taille et de stratégie similaires qui ont été déjà fermés; et
5. des lettres d'intérêt d'investisseurs pour votre proposition, y compris le soutien de gouvernements provinciaux, de sociétés d'État ou d'investisseurs publics.

Veuillez noter que les candidats ne peuvent offrir ou proposer d'incitatifs relativement à aucun investissement en capital de l'ICCR dans le cadre du volet des sciences de la vie de l'ICCR renouvelée. Dans l'élaboration de votre stratégie, veuillez noter que l'exigence relative au ratio de levier financier exclut les investissements effectués par d'autres paliers de gouvernement ou par des organismes appartenant à l'État. Par exemple, les gouvernements municipaux ou provinciaux ou leurs mandataires, agents, d'autres programmes et initiatives du gouvernement fédéral, ou les organismes appartenant à l'État, comme la BDC, sont considérés comme des capitaux publics et ne peuvent pas être comptabilisés comme des capitaux privés dans le but d'atteindre ou d'augmenter les exigences en matière de ratio de levier financier, et ne devrait pas être complétés par des capitaux supplémentaires du secteur privé.

3.4 Stratégie de diversité, d'équité et d'inclusion

Toutes les propositions doivent fournir une stratégie détaillée sur la façon dont le gestionnaire de fonds fera progresser la DEI dans l'écosystème canadien du CR, et seront évaluées en fonction de cette stratégie détaillée. Les candidats devront mettre en œuvre un engagement pour chacun des thèmes du Cadre de croissance inclusive. La collecte de données et l'établissement de apports sur tous les paramètres seront exigés.

1. Interne : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de la DEI à l'interne.
2. Portefeuille : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques d'investissement qui visent à réduire les préjugés et à promouvoir l'amélioration de la DEI au sein du portefeuille.
3. Écosystème : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de la DEI dans la communauté.
4. Données : Recueillir et déclarer les mesures de diversité des sociétés de fonds et de portefeuille. La collecte de données sera conforme au modèle de rapport relatif à la DEI pour les commandités utilisé par BDC Capital.

Une attention particulière sera accordée aux engagements et activités supplémentaires. Les candidats qui font la promotion de la DEI d'une manière qui n'a pas été abordée ci-dessus sont invités à décrire en détail ces activités et à expliquer comment ces activités contribuent à faire progresser la DEI. Pour obtenir de plus amples détails sur les exigences minimales et les activités supplémentaires recommandées, veuillez consulter le Cadre de croissance inclusive de l'ICCR (annexe C).

3.5 Présence canadienne

Tous les candidats retenus doivent convenir qu'ils doivent accepter, au minimum, d'avoir un bureau principal situé au Canada à titre de bureau d'investissement actif et qui abrite des professionnels de l'investissement chevronnés qui sont des résidents du Canada et dont au moins un d'entre eux est membre du comité d'investissement (ou d'un organe décisionnel similaire) chargé de prendre des décisions d'investissement pour le fonds proposé et qui possède un impact significatif dans le processus de prise de décision.

1. Veuillez décrire comment vous respectez ou dépassez actuellement les exigences minimales de présence au Canada ou décrire en détail une stratégie pour les dépasser, si vous êtes retenu; et
2. Veuillez décrire toute mesure supplémentaire que vous avez prise ou que vous prendrez, y compris le calendrier de chaque mesure, pour renforcer votre présence au Canada.

3.6 Investissements canadiens

Les candidats retenus doivent s'engager à réaliser au moins 70 % de leurs investissements dans des entreprises canadiennes. Des points supplémentaires seront accordés aux demandes proposant des allocations d'investissement canadien plus élevées.

3.7 Frais de gestion

Inclure les frais de gestion proposés détaillés. Les frais de gestion doivent correspondre au taux minimal fondé sur le marché requis pour la mise en œuvre réussie du modèle proposé.

3.8 Références

Les références fournies dans une candidature peuvent être validées. Les candidats doivent fournir au moins deux références pour chacune des quatre catégories de relations suivantes :

1. Des co-investisseurs actuels qui ont investi dans des fonds de CR (y compris le fonds de fonds) ou des entreprises financées par capital de risque parallèlement au candidat ou des fonds gérés par le candidat;
2. Des commanditaires (investisseurs) ayant investi dans un ou plusieurs fonds ou dans le fonds de fonds gérés par le candidat;
3. Des fonds de CR ou fonds gérés par le candidat dans lesquels celui-ci a investi;
4. Des entreprises financées par capital de risque ou des fonds gérés par le candidat dans lesquels celui-ci a effectué des investissements directs; et
5. Si le candidat n'est pas en mesure de fournir des références pour l'une ou l'autre des quatre catégories de relations précédentes, le candidat peut fournir des références pour les partenaires commerciaux, les partenaires commerciaux, les partenariats ou les investisseurs précédents ou actuels desquels le candidat a reçu ou s'attend à recevoir des fonds.

Remarque : Les références détaillées peuvent être fournies en annexe.

Exigences d'engagement

Les demandes acceptées devront satisfaire aux exigences ci-dessous. Veuillez indiquer si vous acceptez ce qui suit :

3.9 Effet de levier des capitaux privés (Oui/Non)

• Les candidats devront recueillir au moins un dollar auprès d'investisseurs du secteur privé pour chaque dollar engagé par l'ICCR; et
• Les professionnels chevronnés en investissement devront engager leur propre capital au fonds.

3.10 Taille du fonds (Oui/Non)

• Les candidats doivent démontrer comment le fonds proposé serait viable conformément à la stratégie d'investissement proposée, y compris en ce qui concerne la taille minimale du fonds; et
• Le capital de l'ICCR ne sera engagé que lorsque les objectifs de collecte de fonds préétablis auront été atteints.

3.11 Investissements (Oui/Non)

• Les candidats doivent investir dans des entreprises axées sur la technologie dans le secteur des sciences de la vie, principalement par le biais de participations minoritaires, mais ils peuvent également réaliser des investissements initiaux par le biais de participations majoritaires dans le but de soutenir les capacités de recherche, le développement et la croissance d'une entreprise sans s'attendre à conserver le contrôle des activités de l'entreprise à la sortie, à condition toutefois que cet investissement ne soit pas réalisé par le biais de stratégies traditionnelles de rachat par des fonds d'investissement privés, y compris par le biais d'investissements en dette (à l'exclusion de la dette mezzanine et convertible et d'autres instruments de dette en quasi-capitaux propres compatibles avec l'investissement en capital de risque) ou dans le but d'exercer un contrôle sur les activités de l'entreprise, y compris à la sortie; et
• Respecter les exigences minimales en matière d'investissement au Canada décrites à la section 3.6.

3.12 Stratégies relatives aux DEI et à l'inclusion (Oui/Non)

• Doit mettre en œuvre au minimum les quatre exigences du Cadre de croissance inclusive de l'ICCR (voir l'annexe C), tel qu'énoncé à la section 3.4.

3.13 Rapports et code de conduite (Oui/Non)

• Des rapports annuels sur les statistiques relatives au rendement, aux répercussions et à la diversité tel que détaillé à l'annexe B seront exigés.
• Les proposants seront tenus de respecter un code de conduite et ne pourront investir directement dans des entreprises dont l'activité principale consiste à détenir ou à gérer des biens immobiliers, à extraire des ressources, à vendre, à commercialiser ou à fournir des jeux de hasard, de la pornographie, de l'alcool, du tabac, des armes ou des marchandises illégales.

Partie 4 – Directives pour le dépôt de la déclaration d'intérêt :Volet sur la croissance inclusive

Exigences d'engagement

4.1 Stratégie d'investissement

Les stratégies d'investissement des candidats potentiels doivent mettre en œuvre des stratégies qui améliorent l'accès au CR pour les entrepreneurs issus de groupes traditionnellement mal desservis, dont les suivants :

• les femmes et les personnes non binaires;
• les peuples autochtones (Premières Nations, Métis, Inuits);
• les personnes racialisées, noires ou de couleur (minorités visibles);
• les personnes qui s'identifient comme LGBTQ2+; et
• les personnes vivant avec un handicap.

Une attention particulière sera accordée aux stratégies d'investissement qui améliorent l'accès au capital de risque pour les entrepreneurs issus de groups sous-représentés dans les régions canadiennes traditionnellement mal desservis par le capital de risque.

Les candidats doivent démontrer la viabilité de la stratégie d'investissement proposée et disposer d'une stratégie bien élaborée pour attirer les investisseurs, y compris ce qui suit :

• La capacité/l'expérience des gestionnaires de fonds à fournir un soutien, des conseils et une valeur ajoutée pour les entreprises canadiennes;
• La mesure dans laquelle la stratégie d'investissement proposée correspond aux capacités démontrées, en mettant l'accent sur des secteurs ou des étapes précis;
• Pour les fonds établis, les stratégies visant à combler les écarts en matière de genre et de diversité dans l'écosystème; et
• Capacité à mettre en œuvre une stratégie et démontrer des capacités pour maximiser l'effet de levier global.

4.1.1 Processus d'investissement

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements sur la façon dont vous choisissez, évaluez et sélectionnez actuellement les entreprises dans lesquelles investir, en décrivant ce qui suit :

1. Votre politique et votre processus d'investissement;
2. Votre processus de recherche de possibilités d'investissement et de génération de flux d'affaires, y compris la diligence raisonnable;
3. Vos stratégies spécialisées pour aborder les secteurs émergents ainsi que leur raison d'être et les répercussions attendues; et
4. Vos stratégies de retrait.

4.1.2 Stratégie d'investissement proposée

Veuillez fournir des détails sur votre stratégie d'investissement pour votre proposition, notamment ce qui suit :

1. La conception et la structure détaillées de votre modèle proposé, y compris :
   1. le financement demandé par l'intermédiaire de l'ICCR;
   2. la taille optimale des fonds pour la stratégie proposée, y compris le montant minimal et maximal des fonds; et
   3. le levier financier à viser de manière générale;
2. le processus de recherche en matière de possibilités d'investissement et de génération de flux d'affaires, y compris la diligence raisonnable et, le cas échéant, les secteurs ciblés; et
3. la stratégie de gestion et de soutien des investissements, y compris les retraits.

Veuillez décrire ce que vous ferez spécifiquement pour ce qui suit :

1. Ajouter de la valeur aux entreprises canadiennes, aux investisseurs et à l'écosystème de financement en général, en particulier aux canadiens mal desservis;
2. Soutenir et développer les entreprises au Canada; et
3. Soutenir le développement et la croissance des entreprises canadiennes et des entrepreneurs traditionnellement mal desservis.

Veuillez inclure une analyse des points suivants dans votre proposition :

1. Les risques perçus associés au modèle proposé (p. ex., profils dont le risque est plus élevé, occasions d'investissement insuffisantes) et les stratégies pour y remédier; et
2. Une analyse des raisons pour lesquelles la stratégie d'investissement proposée, les politiques internes ou les initiatives de renforcement de l'écosystème feront progresser la DEI pour l'écosystème canadien de l'innovation et du CR et la manière dont elles le feront, y compris une description des lacunes connues, des intrants, des extrants, des résultats souhaités et des répercussions globales.

4.2 Capacités des gestionnaires

L'ICCR renouvelée est à la recherche de gestionnaires de fonds chevronnés ou à potentiel élevé qui s'engagent fortement à l'améliorer l'accès au CR pour les groupes mal desservis, qui ont géré des fonds de CR ou des fonds de capital d'investissement, ou qui possèdent une expérience entrepreneuriale pertinente dans le secteur. Étant donné que les propositions peuvent être présentées par de nouvelles entreprises, des syndicats d'entreprises ou de nouvelles équipes de gestion, les demandes ne comprennent pas nécessairement des propositions pour chacune des sections suivantes.

Les soumissions seront évaluées de manière globale en fonction des capacités avérées du gestionnaire et des antécédents individuels et combinés (en tant qu'investisseurs ou entrepreneurs) de l'équipe de gestion, en précisant clairement ce qui suit :

• une expérience avérée de la collecte et de la gestion de fonds ou d'autres entités d'investissement, ou une expérience significative en matière d'investissement ou une expérience entrepreneuriale pertinente des membres de l'équipe de gestion, le cas échéant;
• une connaissance approfondie du CR, y compris une connaissance et une expérience significatives de la croissance inclusive au Canada, et un solide réseau de contacts professionnels; et
• engagement démontré à faire progresser la DEI dans le secteur du capital de risque canadien, notamment par des pratiques de diversité et de DEI au sein de l'entreprise et de l'équipe de gestion.

4.2.1 Historique de l'entreprise

Chaque candidat doit fournir les renseignements suivants, le cas échéant :

1. L'historique de l'entreprise, y compris :
   1. l'année de sa création; et
   2. le nombre de fonds gérés, notamment le type de fonds, l'année de référence et le montant de chacun;
2. la structure juridique et le propriétaire de chaque entreprise;
3. les bureaux, incluant leurs emplacements et le nombre d'employés que compte chacun;
4. la personne-ressource principale, incluant son nom, son poste, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
5. la liste des investisseurs (commanditaires) principaux;
6. la liste du réseau des co-investisseurs ou des partenaires commanditaires;
7. les états financiers vérifiés de tous les fonds actifs et, dans le cas du gestionnaire des actifs et du commanditaire, des trois dernières années, si ceux-ci sont disponibles. Si les états vérifiés ne sont pas disponibles, fournir, pour les trois dernières années, les bilans trimestriels et les états des résultats trimestriels, y compris la ventilation des sources de revenus certifiées par le PDG ou par le directeur des finances de l'entreprise;
8. les relevés trimestriels de la valeur de l'actif net des trois dernières années pour le secteur de l'organisation qui gérerait activement le capital, si elle était sélectionnée;
9. toute restriction particulière concernant les investissements des fonds existants (p. ex., le marché, le secteur, la concentration ou la géographie);
10. tout litige important ou en instance touchant l'entreprise;
11. toute demande importante de renseignements discaux ou réglementaires présentée par un gouvernement ou par un organisme de réglementation (p. ex., l'Agence de revenu du Canada);
12. un résumé de toutes les licences de conformité actuelles des organismes de réglementation applicables (p. ex., les commissions provinciales des valeurs mobilières, les associations de courtiers en valeurs mobilières); et
13. toute autre information importante ou pertinente sur le plan matériel.

Remarque : Les états financiers, ainsi que tout renseignement détaillé au sujet du rendement financier peuvent être fournis en annexe.

4.2.2Expérience et antécédents de l'entreprise et des gestionnaires de fonds

Veuillez fournir les détails suivants sur l'entreprise ou, si l'entreprise est nouvelle, sur les membres de l'équipe de gestion des investissements des dix dernières années, le cas échéant :

1. Les fonds actuels ou passés, incluant l'emplacement, la durée, la taille souhaitée par rapport au capital amassé pour chaque fonds, ainsi que toute spécialisation sectorielle, régionale ou autre;
2. le capital actuellement géré pour chaque fonds;
3. un résumé de la composition du portefeuille de trois des fonds les plus récents, incluant le niveau des investissements, l'industrie des investissements et le total des investissements;
4. le montant du capital non engagé ou non déployé pour chaque fonds géré, ainsi qu'un échéancier de déploiement du fonds géré;
5. les investissements directs effectués au cours des dix dernières années, incluant l'emplacement, le segment de l'industrie, la durée de propriété de chaque investissement, ainsi que les co-investisseurs pour chaque investissement (sous réserve de la confidentialité); et
6. les registres faisant état du rendement des fonds de CR et des investissements directs, incluant toute l'information relative aux portefeuilles de fonds de CR et d'investissement direct actuels et passés, incluant les taux de rendement, les multiples et leur rendement par rapport aux indices de référence pertinents, tels que les suivants :
   1. le taux de rendement interne (TRI) brut et net du fonds et des investissements directs au cours des dix dernières années;
   2. le calendrier de distribution cumulative des fonds en fonction des investissements effectués au cours des dix dernières années;
   3. les calculs du Rapport de valeur totale-capital et du Capital d'apport distribué des fonds qui ont été actifs au cours des dix dernières années;
   4. le multiple d'investissement de tous les investissements actuels; et
   5. la liste des investissements retirés au cours des dix dernières années, ainsi que les rendements générés par chaque investissement, y compris les investissements initiaux, les distributions, la valeur de sortie le multiple de rendement.

Pour les gestionnaires de fonds débutants, veuillez décrire toute l'expérience équivalente telle que documentée à la section 4.2.3.

Remarque : les renseignements détaillés au sujet du rendement financier peuvent être fournis en annexe.

4.2.3 Équipe d'investissement

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre équipe d'investissement :

1. Le curriculum vitæ de chacun des membres de l'équipe d'investissement, y compris la durée de leur service au sein de l'entreprise;
2. le curriculum vitæ de toute autre personne qui joue ou qui jouera un rôle dans la gestion ou dans les activités du fonds de fonds, comme les membres du conseil d'administration, les conseillers stratégiques, les associés, les entrepreneurs en résidence; et
3. la structure de rémunération, y compris : i) la rémunération globale; ii) la rémunération de base; iii) les honoraires, les incitatifs et les primes liés au rendement; iv) toute autre rémunération.

Remarque : Les curriculums vitæ peuvent être fournis en annexe. Le candidat doit obtenir et montrer la preuve qu'il a obtenu la permission de chaque personne avant de soumettre ses renseignements personnels, comme le prescrit la Loi sur la protection des renseignements personnels (du Canada) au moyen de la signature du formulaire intitulé « Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements » pour chaque individu, présenté à l'annexe F.

4.2.4 Connaissances approfondies de l'équipe d'investissement en matière d'investissement

Veuillez décrire la participation passée et actuelle de l'entreprise et de l'équipe d'investissement, dans le cadre des activités suivantes au Canada, le cas échéant (les détails peuvent être présentés dans les curriculums vitæ; voir ci-dessus) :

1. Promotion de la DEI dans l'écosystème canadien du CR;
2. Création d'alliances ou de réseaux d'investissement spécialisés dans une région géographique particulière et entre les compétences;
3. Expérience entrepreneuriale, y compris la mobilisation de capitaux auprès d'investisseurs en CR;
4. Encourager l'investissement ou attirer des investissements au Canada;
5. Former de nouveaux syndicats de fonds d'investissement et des réseaux de co-investisseurs;
6. Coordination et collaboration avec d'autres acteurs du système d'innovation élargi, comme les universités, les centres de recherche, les investisseurs providentiels, les accélérateurs ou les incubateurs;
7. Participation en tant que membre de conseils consultatifs, des comités ou des groupes de travail axés sur la croissance inclusive;
8. Diriger ou servir des organisations du secteur lié à la croissance inclusive;
9. Diriger ou organiser des événements liés au secteur de la croissance inclusive, comme des forums d'investissement;
10. Commanditer ou assister à des événements liés à l'investissement;
11. Offrir des services de mentorat ou des conseils à d'autres investisseurs ou entrepreneurs;
12. Rédiger des rapports, des bulletins d'information ou des articles sur le capital d'investissement, le CR, la technologie et l'innovation, le développement économique, la gestion des fonds d'investissement ou tout autre sujet pertinent;
13. Calendrier des allocutions, enseignement, conférences ou modération de débats d'experts; et
14. toute autre activité pertinente.

4.3 Stratégie de collecte de fonds

L'ICCR renouvelée est à la recherche de candidats disposant d'une stratégie bien élaborée pour attirer et mobiliser de nouveaux investisseurs à long terme, soit canadiens ou étrangers, au Canada ; et ayant une capacité démontrée de recueillir et de gérer des fonds de CR dans le secteur des sciences de la vie ou d'autres entités d'investissement, ou une expérience significative en matière d'investissement et une expérience entrepreneuriale pertinente des membres de l'équipe de gestion.

Veuillez décrire votre stratégie de collecte de fonds que vous proposez, y compris toute capacité démontrée à mettre en œuvre la stratégie proposée, notamment :

1. Au minimum, le ratio de levier financier du capital du secteur privé mobilisé pour chaque dollar de capital de l'ICCR engagé;
2. les investisseurs ciblés, y compris les engagements antérieurs pris par les investisseurs en ce qui a trait au CR en général, au CR canadien ou à un fonds géré par l'entreprise;
3. les stratégies spéciales pour cibler ou mobiliser les investisseurs, le cas échéant;
4. les fonds de structure, de taille et de stratégie similaires qui ont été déjà fermés; et
5. des lettres d'intérêt d'investisseurs pour votre proposition, y compris le soutien de gouvernements provinciaux, de sociétés d'État ou d'investisseurs publics.

Le gouvernement peut offrir un incitatif dans le but d'attirer à long terme de nouveaux investisseurs du secteur privé. Veuillez décrire toute mesure incitative proposée qui, selon vous, serait le minimum nécessaire pour atteindre l'objectif de collecte de fonds que vous proposez, y compris une justification de la nécessité de ces incitatifs et de leur impact sur la stratégie de collecte de fonds. Aucune structure incitative proposée ne doit être considérée comme juridiquement contraignante. 

Dans l'élaboration de votre stratégie, veuillez noter que l'exigence relative au ratio de levier financier exclut les investissements effectués par d'autres paliers de gouvernement ou par des organismes appartenant à l'État. Par exemple, les gouvernements municipaux ou provinciaux ou leurs mandataires, ou les organismes appartenant à l'État, comme la BDC, sont considérés comme des capitaux publics et ne peuvent pas être comptabilisés comme des capitaux privés dans le but d'atteindre ou d'augmenter les exigences en matière de ratio de levier financier, et ne devrait pas être complétés par des capitaux supplémentaires du secteur privé.

4.4 Stratégie de diversité, d'équité et d'inclusion

Toutes les propositions doivent fournir une stratégie détaillée sur la façon dont le gestionnaire de fonds fera progresser la DEI dans l'écosystème canadien du CR, et seront évaluées en fonction de cette stratégie détaillée. Les candidats devront mettre en œuvre un engagement pour chacun des thèmes du cadre. La collecte de données et l'établissement de apports sur tous les paramètres seront exigés.

1. Interne : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de la DEI à l'interne.
2. Portefeuille : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques d'investissement qui visent à réduire les préjugés et à promouvoir l'amélioration de la DEI au sein du portefeuille.
3. Écosystème : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de la DEI dans la communauté.
4. Données : Recueillir et déclarer les mesures de diversité des sociétés de fonds et de portefeuille. La collecte de données sera conforme au modèle de rapport relatif à la DEI pour les commandités utilisé par BDC Capital.

Une attention particulière sera accordée aux candidatures qui démontrent une expérience d'engagement envers la DEI et qui font activités supplémentaires pour la DEI. Les candidats qui font la promotion de la DEI d'une manière qui n'a pas été abordée ci-dessus sont invités à décrire en détail ces activités et à expliquer comment ces activités contribuent à faire progresser la DEI. Pour obtenir de plus amples détails sur les exigences minimales et les activités supplémentaires recommandées, veuillez consulter le Cadre de croissance inclusive de l'ICCR (annexe C).

4.5 Présence canadienne

Tous les candidats retenus doivent convenir qu'ils doivent accepter, au minimum, d'avoir un bureau principal situé au Canada à titre de bureau d'investissement actif et qui abrite des professionnels de l'investissement chevronnés qui sont des résidents du Canada et dont au moins un d'entre eux est membre du comité d'investissement (ou d'un organe décisionnel similaire) chargé de prendre des décisions d'investissement pour le fonds proposé. Tous les candidats doivent déjà être une entité d'investissement enregistrée au Canada et être en mesure de se procurer des capitaux s'ils sont sélectionnés.

1. Veuillez décrire comment vous respectez ou dépassez actuellement les exigences minimales de présence au Canada ou décrire en détail une stratégie pour les dépasser, si vous êtes retenu; et
2. Veuillez décrire toute mesure supplémentaire que vous avez prise ou que vous prendrez, y compris le calendrier de chaque mesure, pour renforcer votre présence au Canada.

4.6 Investissements canadiens

Les candidats retenus doivent s'engager à réaliser au moins 70 % de leurs investissements dans des entreprises canadiennes. Des points supplémentaires seront accordés aux demandes proposant des allocations d'investissement canadien plus élevées.

4.7 Frais de gestion

Inclure les frais de gestion proposés détaillés. Les frais de gestion doivent correspondre au taux minimal fondé sur le marché requis pour la mise en œuvre réussie du modèle proposé.

4.8 Références

Les références fournies dans une candidature peuvent être validées. Les candidats doivent fournir au moins deux références pour chacune des quatre catégories de relations suivantes :

1. des co-investisseurs actuels qui ont investi dans des fonds de CR ou des entreprises financées par capital de risque parallèlement au candidat ou des fonds gérés par le candidat;
2. des commanditaires (investisseurs) ayant investi dans un ou plusieurs fonds gérés par le candidat;
3. des fonds de CR ou fonds gérés par le candidat dans lesquels celui-ci a investi;
4. des entreprises financées par capital de risque ou des fonds gérés par le candidat dans lesquels celui-ci a effectué des investissements directs; et
5. si le candidat n'est pas en mesure de fournir des références pour l'une ou l'autre des quatre catégories de relations précédentes, le candidat peut fournir des références pour les partenaires commerciaux, les partenaires commerciaux, les partenariats ou les investisseurs précédents ou actuels desquels le candidat a reçu ou s'attend à recevoir des fonds.

Remarque : Des références détaillées peuvent être fournies dans une annexe.

Exigences d'engagement

Les demandes acceptées devront satisfaire aux exigences ci-dessous. Veuillez indiquer si vous acceptez ce qui suit :

4.9 Effet de levier des capitaux privés (Oui/Non)

• Les candidats devront recueillir au moins un dollar auprès d'investisseurs du secteur privé pour chaque dollar engagé par l'ICCR; et
• Les professionnels chevronnés en investissement devront engager leur propre capital au fonds.

4.10 Taille du fonds (Oui/Non)

• Les candidats doivent démontrer comment le fonds proposé serait viable conformément à la stratégie d'investissement et le budget de fonctionnement proposés, y compris en ce qui concerne la taille minimale du fonds; et
• Le capital de l'ICCR ne sera engagé que lorsque les objectifs de collecte de fonds préétablis auront été atteints.

4.11 Investissements (Oui/Non)

• Les candidats doivent investir dans des entreprises axées sur la technologie ou d'autres entreprises à fort potentiel de croissance, dans le but de soutenir les capacités de recherche, le développement et la croissance d'une entreprise;
• Les candidates doivent principalement investir par le biais de participations minoritaires, mais ils peuvent également réaliser des investissements initiaux par le biais de participations majoritaires sans s'attendre à conserver le contrôle des activités de l'entreprise à la sortie, à condition toutefois que cet investissement ne soit pas réalisé par le biais de stratégies traditionnelles de rachat par des fonds d'investissement privés, y compris par le biais d'investissements en dette (à l'exclusion de la dette mezzanine et convertible et d'autres instruments de dette en quasi-capitaux propres compatibles avec l'investissement en capital de risque) ou dans le but d'exercer un contrôle sur les activités de l'entreprise, y compris à la sortie; et
• Respecter les exigences minimales en matière d'investissement au Canada décrites à la section 4.6.

4.12 Stratégies en matière de diversité, d'équité et d'inclusion (Oui/Non)

• Doit mettre en œuvre, à tout le moins, les quatre exigences du Cadre de croissance inclusive de l'ICCR (voir l'annexe C), tel qu'énoncé à la section 4.4.

4.13 Rapports et code de conduite (Oui/Non)

• Des rapports annuels sur les statistiques relatives au rendement, aux répercussions et à la diversité tel que détaillé à l'annexe B seront exigés.
• Les proposants seront tenus de respecter un code de conduite et ne pourront investir directement dans des entreprises dont l'activité principale consiste à détenir ou à gérer des biens immobiliers, à extraire des ressources, à vendre, à commercialiser ou à fournir des jeux de hasard, de la pornographie, de l'alcool, du tabac, des armes ou des marchandises illégales.

Partie 5 – Procédures d'évaluation

5.1 Sommaire du processus d'évaluation et de sélection

1. Les candidats intéressés présenteront leur soumission écrite en réponse à l'appel de déclaration d'intérêt;
2. Tous les candidats doivent présenter une entente de non-divulgation remplie et signée (voir l'annexe E) et un formulaire de consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements (voir l'annexe F) pour chaque personne sur laquelle des renseignements personnels sont fournis;
3. Selon l'information présentée dans la déclaration d'intérêt, un comité de sélection du secteur privé choisira un nombre limité de candidats pour passer à l'étape suivante du processus de sélection;
4. Une diligence raisonnable et une vérification des références seront effectuées à l'égard des candidats;
5. Les candidats seront avisés et pourraient devoir fournir des renseignements supplémentaires;
6. À la réception des renseignements supplémentaires, les candidats peuvent être sélectionnés pour rencontrer le comité de sélection et d'autres parties pertinentes;
7. À la suite de ces rencontres, une liste restreinte de candidats retenus sera élaborée pour entamer des négociations avec les principaux investisseurs, incluant la BDC, au nom du gouvernement du Canada; et
8. Chaque candidat sélectionné participera à la négociation finale et au processus visant à établir les modalités de l'entente ainsi que tous les documents définitifs requis.

5.2 Critères d'évaluation

Les propositions qui satisfont à toutes les exigences d'évaluation obligatoires seront évaluées et notées conformément aux critères d'évaluation cotés présentés dans la grille d'évaluation (voir l'annexe A). Les propositions seront évaluées en fonction de la grille d'évaluation élaborée pour le volet de l'ICCR à laquelle elles se rapportent.

Par le biais de l'ICCR, le gouvernement cherche à constituer un portefeuille de fonds de fonds et de fonds de CR qui renforcent et élargissent l'écosystème canadien du CR tout en augmentant la disponibilité du CR et en faisant progresser la DEI dans l'écosystème. Par conséquent, on demandera au comité de sélection d'évaluer les candidats en fonction de leurs notes relatives et de leur incidence sur l'écosystème, ainsi que de leur place à l'intérieur du portefeuille global de l'ICCR. En tant que tel, le gouvernement se réserve le droit de sélectionner des candidats ayant obtenu des cotes d'évaluation moins élevées si leurs propositions permettent de mieux équilibrer le portefeuille et l'incidence stratégique globale de l'initiative.

5.3 Comité de sélection

Le gouvernement mettra sur pied un comité de sélection du secteur privé pour chacun des volets et qui sera chargé d'évaluer les propositions reçues pour ensuite formuler des recommandations au sous-ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada en ce qui concerne les candidats à sélectionner dans le cadre de l'ICCR.

Le comité sera composé de six membres au plus, incluant un président. Les membres du Comité seront des dirigeants de l'industrie, des entrepreneurs et des investisseurs du secteur privé dans le CR. Les membres devront exprimer leur opinion professionnelle objective ainsi que les points de vue de l'industrie qu'ils représentent. La compétence en matière de bilinguisme et la diversité seront prises en compte dans l'évaluation des candidats à ces postes. Les candidats devront respecter les lignes directrices sur les conflits d'intérêts et l'éthique.

De plus amples renseignements sur le comité de sélection sont disponibles sur le site Web de l'ICCR.

Partie 6 – Renseignements supplémentaires

6.1 Instructions relatives à la soumission

Les soumissions devraient répondre aux exigences énoncées dans le présent appel de déclaration d'intérêt. Les propositions soumises ne devraient pas faire plus de 50 pages. Des annexes supplémentaires peuvent être jointes, toutefois les réponses fournies dans le corps de la proposition devraient comprendre un aperçu complet de tous les détails pertinents.

Pour que la déclaration d'intérêt soit prise en compte, une (1) copie électronique (à envoyer par courriel) et deux (2) copies imprimées (à envoyer par messagerie) de la déclaration d'intérêt, y compris toutes les annexes, doivent être reçues par le Secrétariat de l'ICCR aux adresses suivantes :

Courriel : capital@ised-isde.gc.ca

Adresse :
Secrétariat de l'ICCR
235, rue Queen,
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

La date limite de présentation des candidatures pour chaque volet sera échelonnée. La date limite de présentation des candidatures pour chaque volet, tel qu'indiqué ci-dessous, concerne la transmission de la copie électronique. Les copies physiques doivent être reçues dans les cinq jours ouvrables suivant la date limite de présentation des candidatures.

• Pour le volet des fonds de fonds, les candidatures doivent être reçues au plus tard à 17 h, heure du Pacifique, le 23 juin 2022—Fermé.
• Pour le volet des investissements dans les sciences de la vie, les candidatures doivent être reçues au plus tard à 17 h, heure du Pacifique, le 7 septembre 2022—Fermé.
• Pour la première ronde de candidatures du volet de croissance inclusive, les demandes doivent être reçues au plus tard à 17 h, heure du Pacifique, le 30 novembre 2022—Fermé.
• Pour la deuxième ronde de candidatures du volet de croissance inclusive, les demandes doivent être reçues au plus tard à 17 h, heure du Pacifique, le 22 novembre 2023—Fermé.

6.2 Documents supplémentaires nécessaires

En plus de sa déclaration d'intérêt, chaque candidat doit également soumettre une version originale remplie et une copie signée de chacun des documents suivants :

1. Une entente de non-divulgation (voir l'annexe E); et
2. Un formulaire intitulé « Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements » signé par le candidat, l'entreprise ou l'organisation sur lesquels des renseignements commerciaux confidentiels sont fournis, et pour chaque personne sur laquelle des renseignements personnels sont fournis, tel que le prescrit la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (voir l'annexe F).

Veuillez noter que l'accord de non-divulgation (annexe E) et le consentement à la collecte et l'utilisation de renseignements (annexe F) ont été mis à jour le 14 octobre 2022. Tous les candidats sont priés d'utiliser les accords révisés pour leurs soumissions.

6.3 Hébergement et accessibilité

Le gouvernement du Canada s'est engagé à offrir un processus de demande, d'évaluation et de sélection équitable, y compris pour les candidats qui pourraient se heurter à des obstacles en matière d'accessibilité. Si un candidat a besoin de mesures d'adaptation quelconques ou s'il a des questions sur l'accès fourni pendant le processus de demande, d'évaluation et de sélection, veuillez communiquer avec le secrétariat de l'ICCR.

6.4 Exceptions

Le gouvernement du Canada se réserve le droit, en tout temps de faire ce qui suit :

• demander des précisions écrites ou la présentation de renseignements écrits additionnels ou supplémentaires à l'égard d'une soumission;
• renoncer à toute formalité et accepter les soumissions qui répondent essentiellement aux exigences du processus de sélection;
• vérifier auprès du candidat ou d'un tiers tout renseignement fourni dans la soumission;
• interroger des répondants autres que ceux mentionnés par un candidat;
• apporter des modifications, y compris des modifications importantes, au processus de sélection ou à ses documents connexes;
• sélectionner tout candidat en tant que candidat choisi avant un candidat de niveau supérieur;
• annuler le processus de sélection;
• annuler le processus de sélection et en publier un nouveau pour les mêmes services ou des services comparables;
• modifier le financement total disponible ou réaffecter les fonds entre les volets;
• accepter une soumission en tout ou en partie; ou
• rejeter une soumission ou toutes les soumissions.

6.5 Processus non contraignant

Le présent appel de déclarations d'intérêt a pour but d'identifier d'éventuels fournisseurs de services dans le but de négocier d'éventuelles ententes.

Le présent appel, ainsi que les processus d'évaluation et de sélection connexes ne visent pas à créer et ne doivent pas créer un processus d'appel d'offres formel ou informel juridiquement contraignant; ce dernier doit être régi par la loi applicable aux négociations commerciales directes.

Aucune relation ou obligation juridique concernant l'approvisionnement d'un bien ou d'un service ne doit être créée entre le candidat et le gouvernement, à moins et avant que n'aient lieu des négociations concluantes et la signature d'une entente écrite entre le gouvernement ou un organisme du gouvernement et le candidat.

6.6 Coûts assumés par le candidat

Chaque candidat devra assumer tous les frais, les coûts et les dépenses encourus en lien avec la déclaration d'intérêt incluant, notamment, tous les frais, les coûts et les dépenses entourant la préparation et la délivrance des réponses à la demande de renseignements, la préparation des réunions et la participation à ces dernières, incluant avec le comité de sélection, ainsi que la négociation et le règlement de tout document concernant la création d'un fonds de fonds, d'un fonds ou d'une autre entité d'investissement.

6.7 Demandes de renseignements supplémentaires

Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées au Secrétariat de l'ICCR et être envoyées par courriel à l'adresse : capital@ised-isde.gc.ca

Toutes les demandes de renseignements concernant un volet spécifique de l'ICCR doivent être présentées au moins 24 heures avant la date limite de présentation des candidatures pour ce volet. Le gouvernement peut, à sa discrétion, enregistrer les demandes de renseignements et les réponses pour ensuite les publier ou les distribuer à tous les candidats. Le gouvernement ne peut pas répondre à une demande de renseignements s'il estime que la réponse procurerait un avantage injuste à un ou à plusieurs candidats.

Le gouvernement ne répondra qu'aux demandes de renseignements visant à clarifier des procédures ou des directives présentées dans le présent appel de déclarations d'intérêt. Le gouvernement ne donnera aux candidats aucune rétroaction en ce qui concerne l'évaluation, les notes, la sélection ou d'autres sujets comparables avant la fin du processus de sélection et des négociations en vertu des présentes.

6.8 Capital non engagé

Après la sélection des candidats au financement, les bénéficiaires devront respecter des objectifs de collecte de fonds prédéterminés et les fonds de l'ICCR devront être attribués au fur et à mesure que ces objectifs seront atteints. Tout capital non-engagé à la suite d'objectifs de collecte de fonds qui ne sont pas atteints peut être réaffecté à d'autres candidats dans n'importe quel volet de l'ICCR renouvelée.

6.9 Exigences d'engagement

Les gestionnaires de fonds de fonds et de fonds de CR sélectionnés dans le cadre de chaque volet de l'ICCR renouvelée devront accepter et respecter les conditions et les exigences énoncées dans le présent document, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences en matière de rapports décrites à l'annexe B.

Annexe A

Annexe B
Exigences en matière de rapports

Les gestionnaires de fonds de fonds et de fonds de CR sélectionnés devront déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour obtenir les renseignements nécessaires auprès des fonds et des sociétés de portefeuille soutenus, afin de satisfaire aux exigences en matière de rapports énoncées ci-dessous et de soutenir les exigences en matière de rapports énoncées dans le cadre de gestion du rendement de l'ICCR renouvelée.

Annexe C
Cadre de croissance inclusive de l'ICCR

La progression de la DEI dans le CR canadien est un objectif important de l'ICCR. S'alignant sur les efforts de l'industrie et sur les travaux de la BDC, de l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement (ACCRI) et de l'Institutional Limited Partners Association (ILPA) visant à élaborer des directives sur les meilleures pratiques de l'industrie en matière de DEI et de communication des données, l'ICCR imposera aux candidats des exigences minimales en matière d'activités et de politiques relatives à la DEI. Les candidats devront mettre en œuvre un engagement dans le cadre de chacun des thèmes du Cadre; une attention particulière sera accordée aux candidats mettant en application des engagements supplémentaires. La collecte de données et la préparation de rapports sur tous les paramètres seront exigées.

1. Interne : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de la DEI à l'interne.
2. Portefeuille : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques d'investissement qui visent à réduire les préjugés et à promouvoir l'amélioration de la DEI au sein du portefeuille.
3. Écosystème : Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent l'amélioration de la DEI dans la communauté.
4. Données : Recueillir et déclarer les mesures de diversité des sociétés de fonds et de portefeuille. La collecte de données sera conforme au modèle de rapport relatif à la DEI pour les commandités utilisé par BDC Capital.

Ce qui suit constitue une liste non exhaustive d'exemples sous chaque thème; les candidats sont invités à inclure d'autres initiatives en plus de celles qui y sont énumérées. Les candidats sont invités à décrire en quoi les activités qu'ils proposent auraient une incidence positive sur la croissance inclusive et soutiendraient les groupes mal desservis.

Interne

• Une déclaration ou une stratégie organisationnelle en matière de DEI et/ou un responsable/champion de la diversité.
• Participation au Défi 50-30, une initiative entre le gouvernement du Canada, les entreprises et les organisations de la promotion de la diversité pour accroître la diversité au sein des entreprises.
• Un code de conduite standard et/ou une politique anti-discrimination.
• Des mesures pour éliminer les préjugés dans les processus d'embauche et/ou élargir le bassin de candidats au-delà des sources traditionnelles.
• Une politique de congé familial et/ou la valorisation de politiques de travail souples ou de l'équilibre travail-vie personnelle.
• Des programmes de mentorat/formation adaptés à la diversité des recrutements
• Une formation spécialisée pour les employés (p. ex., une formation sur le leadership, la prévention du harcèlement ou les compétences culturelles).
• Des enquêtes sur la culture organisationnelle et une méthode pour suivre les progrès réalisés.
• Un soutien en matière de santé mentale pour ses employés et/ou les sociétés de portefeuille.
• Un système de signalement du harcèlement ou un médiateur indépendant.

Portefeuille

• Participation au Défi 50-30, une initiative entre le gouvernement du Canada, les entreprises et les organisations de la promotion de la diversité pour accroître la diversité au sein des entreprises.
• Fixer des objectifs en matière de diversité pour le portefeuille d'investissement (objectifs pour les conseils d'administration des entreprises, les cadres supérieurs ou dans d'autres domaines).
• Suivre et rendre compte des données démographiques sur les flux d'affaires.
• Intégrer les questions relatives à la DEI dans le processus de diligence.
• Suivi des mesures quantitatives et qualitatives de la DEI après l'investissement qui ne sont pas incluses dans le modèle DEI.

Écosystème

• Se porte volontaire, dirige ou s'associe à toute association ou initiative favorisant la DEI.
• Offre des heures de bureau aux fondateurs sous-représentés.
• Recherche une variété de conférenciers pour les événements organisés à l'intention des entreprises.

Données

La collecte de données et la préparation de rapports sur les paramètres de diversité du fonds et du portefeuille sont obligatoires dans le cadre de l'ICCR renouvelée et comprendront ce qui suit :

• Les commandités et les fonds sous-jacents – propriété, composition du comité d'investissement et employés de l'entreprise :
  • Hommes, femmes et personnes non binaires
  • Peuples autochtones (Premières Nations, Métis, Inuits)
  • Personnes racialisées, noires ou de couleur (minorités visibles)
  • Personnes qui s'identifient comme LGBTQ2+
  • Personnes vivant avec un handicap
• Sociétés du portefeuille – employés, équipe de direction et conseil d'administration :
  • Hommes, femmes et personnes non binaires
  • Peuples autochtones (Premières Nations, Métis, Inuits)
  • Personnes racialisées, noires ou de couleur (minorités visibles)
  • Personnes qui s'identifient comme LGBTQ2+
  • Personnes vivant avec un handicap

La collecte de données correspondra au modèle de rapport sur la diversité, l'équité et l'inclusion pour les commandités, tel qu'utilisé par BDC Capital.

Annexe D
Définitions

Fonds canadien :

Dans le cadre du volet des fonds de fonds, un fonds canadien se définit comme ayant une présence importante au Canada ; un fonds sera considéré comme ayant une présence importante au Canada si le siège social du gestionnaire est situé au Canada ou si un bureau principal du gestionnaire faisant office de bureau d'investissement actif est situé au Canada, et, dans chaque cas, ce bureau est doté de professionnels de l'investissement de haut niveau qui sont des résidents d'une province ou d'un territoire du Canada et qui composent au moins la moitié du comité d'investissement du fonds (ou d'un organe décisionnel similaire) qui sera responsable des décisions d'investissement.

Co-investissement :

Une occasion d'effectuer un investissement en capital de risque sur une base de co-investissement avec un fonds de capital de risque admissible, qui est présentée à la société en nom collectif par le commandité ou un gestionnaire d'un fonds de capital de risque admissible (a) dans lequel la société en nom collectif effectue simultanément, ou a déjà effectué, un investissement dans le fonds; (b) qui est géré par le même commandité ou gestionnaire ou une personne affiliée à ce commandité ou gestionnaire, d'un fonds de capital de risque admissible qui constitue un investissement dans un fonds; ou (c) qui est géré par le commandité ou le gestionnaire, ou un affilié de ce commandité ou gestionnaire, et dans chaque cas, en vertu duquel la société en nom collectif et ce fonds de capital de risque admissible participent à ce co-investissement spécifique selon des modalités essentiellement identiques.

Gestionnaire émergeant :

Un gestionnaire de fonds sera considéré comme émergent s'il a mobilisé moins de trois fonds par le passé ou s'il mobilise actuellement son troisième fonds.

Croissance inclusive :

La croissance inclusive, aux fins du présent programme, désigne le soutien de la participation, en tant que gestionnaires de fonds de CR et en tant qu'entrepreneurs, de personnes issues de groupes sous-représentés.

Fonds admissible canadien :

Les fonds admissibles canadiens sont des fonds qui peuvent ne pas correspondre à la définition stricte des fonds de CR admissible utilisés dans le cadre du présent programme, mais qui soutiennent par d'autres moyens les entreprises technologiques émergentes et qui fournissent des capitaux de croissance pour soutenir les étapes ultérieures pour les entreprises qui continuent à se développer et à progresser au travers du continuum de CR pour les entreprises au fur et à mesure qu'elles se développent et progressent dans le continuum du CR, y compris les fonds qui prendront une participation minoritaire ou majoritaire dans ce entreprises.

Fonds de CR admissible :

L'objectif d'investissement d'un fonds de CR admissible est de fournir aux investisseurs des rendements à long terme concurrentiels au moyen d'investissements dans des occasions de capital de risque, dans des entreprises à vocation technologique dans tous les secteurs du marché du CR, y compris les entreprises de technologies de l'information et des communications (y compris le développement, la mise en application, la production ou la distribution de logiciels interentreprises et d'autres logiciels et services fondés sur les technologies de l'information et des communications), les technologies propres (y compris les produits et les services liés aux énergies de substitution, à l'efficacité énergétique, à l'eau et aux biens et services liés à l'eau), les soins de santé, les sciences de la vie et les entreprises engagées dans le développement de nouveaux produits, marchés ou modèles d'affaires, sous réserve dans chaque cas de la disponibilité de telles occasions.

Les fonds de CR admissibles comprennent des investissements qui pourraient raisonnablement être considérés, au moment où ils sont effectués, comme des investissements en capital de croissance. Ces investissements sont effectués dans des entreprises en exploitation qui recherchent principalement des investissements en capital minoritaire pour développer leurs activités sans en céder le contrôle, ainsi par des prises de participation majoritaires, généralement lors de l'investissement initial sans espérer conserver le contrôle à la sortie et dans le but de soutenir le développement et la croissance des entreprises; toutefois, à condition que ces investissements ne soient pas effectués par le biais de stratégies traditionnelles de rachat de capital privé, principalement par le biais de placements par emprunt (à l'exclusion du financement mezzanine et de la dette convertible et d'autres instruments de dette en quasi-capital compatibles avec les investissements en capital de risque) ou dans le but d'exercer un contrôle sur l'entreprise en exploitation, y compris les retraits.

Groupes sous-représentés :

Les groupes sous-représentés comprennent les groupes qui ont toujours été sous-représentés dans des postes d'influence économique et de leadership ou qui font face à des obstacles systémiques qui créent des inégalités. Les groupes suivants sont inclus dans les groupes sous-représentés :

• Les femmes et les personnes non binaires
• Peuples autochtones (Premières Nations, Métis, Inuits)
• Les personnes racialisées, noires ou de couleur (minorités visibles)
• Les personnes qui s'identifient comme LGBTQ2+
• Les personnes vivant avec un handicap

Annexe E
Entente de non-divulgation

(Révisé le 1 novembre 2023)

ENTENTE DE NON-DIVULGATION

la présente entente est conclue le 2023

ENTRE :

-ET-

ATTENDU QUE le demandeur fournira des renseignements commerciaux et personnels à ISDE en lien avec sa participation au processus de demande, d'évaluation et de sélection à l'intention des associés commandités et des gestionnaires de fonds, ainsi que pendant la négociation subséquente de l'entente de partenariat restreinte et des ententes connexes, et la mise en œuvre et la gestion du fonds, si le demandeur est  retenu, (le « processus ») dans le cadre de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR);

ET ATTENDU QUE chaque partie souhaite protéger la confidentialité des renseignements confidentiels (tels qu'ils sont définis ci-dessous) divulgués par une partie à l'autre au cours du processus de demande, alors que ces renseignements doivent être considérés comme étant de nature confidentielle ou exclusive et, sans limiter la généralité de ce qui précède;

EN FOI DE QUOI, en contrepartie de l'accès aux renseignements de nature confidentielle et exclusive, et autre contrepartie valable dont il est accusé réception aux présentes et dont le caractère suffisant est reconnu, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1. « Entente » désigne la présente entente entre le demandeur et ISDE pour respecter la confidentialité des renseignements divulgués pendant le processus.
2. « Renseignements confidentiels » s'entend notamment de tout renseignement ou donnée scientifique, technique, commerciale, financière, juridique, stratégique ou de marketing, ainsi que les renseignements personnels et commerciaux 
   1. qui sont non publics, protégés, confidentiels, privilégiés ou l'objet d'un droit de propriété;
   2. qui pourraient avoir une valeur économique réelle ou potentielle, en partie du fait qu'ils ne sont pas connus, y compris l'existence de la présente entente;
   3.  peu importe la manière dont ils sont fixés, entreposés, exprimés ou incorporés (ce qui inclut notamment les échantillons, les prototypes, les spécimens et les dérivés);
   4.  obtenus dans le cadre de discussions, de communications téléphoniques, de réunions, de mises à l'essai, de démonstrations, de correspondance ou autrement;
   5. qui sont systématiquement traités comme des renseignements confidentiels et raisonnablement compris comme étant des renseignements confidentiels par la partie réceptrice.
   ou toute partie de ces renseignements.

Par souci de clarté, les « renseignements confidentiels » comprennent également tout renseignement en lien avec des structures d'entreprise, des services, des plans d'affaires, la mise à la masse, les prix ou d'autres stratégies d'affaires actuels ou proposés; des listes ou des renseignements concernant tout investisseur, agent ou employé, ainsi que les relations entre ceux-ci, toute ébauche de document de politique, les documents d'information écrits officiels, ainsi que tout renseignement commercial ou financier incluant, entre autres, le rendement financier, les plans et les projections, ou les feuilles de modalités de prêts.

3. « Partie » : ISDE ou le demandeur individuellement;
   « parties » : ISDE et le demandeur considérés ensemble.
4.  « Représentant » est désigné comme suit :
   1. i. Pour ISDE, les représentants comprennent la ministre de la Petite Entreprise, le ministre des Finances, ainsi que les membres du personnel exonéré des ministres, tels qu'ils sont définis dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; les fonctionnaires fédéraux à l'emploi du gouvernement du Canada; les membres du comité de sélection du secteur privé; les employés et les membres du conseil de la Banque de développement du Canada (BDC), les dirigeants, agents, affiliés, conseillers et autres personnes engagées par ISDE ou la BDC dans le cadre du processus, et les fonctionnaires et les employés des gouvernements provinciaux prenant part à l'ICCR et qui ont besoin de connaître les renseignements confidentiels afin d'effectuer le processus de demande, ainsi que toute négociation consécutive.
   2. Pour le demandeur, les représentants comprennent les employés, directeurs, responsables, agents, affiliés, conseillers et autres personnes engagées par le demandeur dans le cadre du processus qui ont besoin légitime de connaître les renseignements confidentiels dans la cadre de leurs fonctions afin d'effectuer le processus de demande, ainsi que toute négociation consécutive.

2. Confidentialité

1. Obligation de confidentialité – Les renseignements confidentiels divulgués par une partie aux termes de la présente entente :
   1. doivent être conservés à titre confidentiel par la partie destinataire;
   2. doivent être utilisés par la partie destinataire exclusivement dans le cadre du processus;
   3. doivent être protégés par la partie destinataire, qui emploiera toutes les démarches appropriées pour empêcher l'utilisation ou la communication de renseignements confidentiels, ou l'accès à ces renseignements;
   4. ne doivent pas être divulgués aux tierces parties, exception faite des représentants définis dans la présente et uniquement pour les besoins du processus;
   5. ne doivent pas être divulgués, sauf si la loi l'exige.
2. Aucune renonciation au privilège – Chaque partie reconnaît que la partie divulgatrice – qui peut être un tiers – demeure responsable de ses renseignements confidentiels, et qu'elle n'a nulle intention de renoncer, ni ne renonce dans les faits, à tout droit, titre ou privilège dont elle jouit à l'égard des renseignements confidentiels.
3. Exclusions – Les obligations créées à l'article 3 (Confidentialité) ne s'appliquent pas aux renseignements :
   1. qui font partie du domaine public : les renseignements sont généralement connus ou déjà accessibles au public, ou le deviennent, sans acte ou omission de la part de la partie destinataire, et sans manquement aux dispositions de la présente entente;
   2. qui sont déjà connus par la partie destinataire – la partie destinataire avait déjà les renseignements en sa possession au moment de leur divulgation à la partie divulgatrice et il n'en a pas fait l'acquisition;
   3. divulgués par une tierce partie – les renseignements sont rendus publics par une tierce partie qui a légalement et légitimement le droit de communiquer les renseignements à d'autres;
   4. qui ont été élaborés indépendamment : les renseignements ont été élaborés indépendamment par la partie sans que les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice n'aient été examinés ou consultés;
   5. qui doit être produite au titre d'une ordonnance judiciaire, administrative ou légale : les renseignements ont été divulgués au titre d'une ordonnance obligatoire délivrée dans le cadre d'un processus judiciaire ou sur ordre du Parlement.
   6. qui doivent être produits au titre d'une loi : aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée de sorte à empêcher la divulgation d'information qu'ISDE est tenu de divulguer en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du Canada ou de toute autre loi fédérale applicable.
   7. qui doivent être produits sur ordre du vérificateur général du Canada : aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée de sorte à empêcher la divulgation de renseignements qu'ISDE est tenu de divulguer au vérificateur général du Canada.
   8. dont la divulgation est autorisée par la partie qui est à la source : les renseignements peuvent être divulgués par la partie destinataire si la partie divulgatrice y consent par écrit.
4. La reproduction de renseignements confidentiels est possible uniquement si elle est absolument nécessaire aux fins de la réalisation de la transaction, ou si la partie divulgatrice y consent par écrit.

3. Propriété

Propriété exclusive des renseignements confidentiels – les renseignements confidentiels de chaque partie sont et demeurent la propriété exclusive de la partie divulgatrice ou de tierces parties, selon le cas et, exception faite des conditions de la présente Entente, aucun titre, intérêt, licence, ni droit de propriété ne sont conférés à la partie réceptrice à l'égard des renseignements confidentiels. Par ailleurs, la partie destinataire ne peut contester aucun titre, ou intérêt ou droit de propriété ni aucune licence. Elle ne doit pas non plus incorporer les renseignements confidentiels ni aucun produit dérivé ou inspiré de ceux-ci dans une demande de brevet ou de droit d'auteur.

4. Date d'entrée en vigueur et durée

La présente entente entrera en vigueur à la date de l'apposition de la dernière signature (la « date d'entrée en vigueur »). L'entente concerne seulement les renseignements confidentiels qui sont divulgués à une partie destinataire pendant la période à partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'à quinze (15) ans après la date d'entrée en vigueur.

5. Inexistence d'une autre entente

Il n'existe aucun autre arrangement ni aucune autre entente ou représentation concernant le sujet traité aux présentes, expressément ou implicitement, entre le demandeur et ISDE.

6. Modifications

La présente entente peut être modifiée par écrit par les parties.

7. Lois applicables

La présente entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux de la province de l'Ontario auront la juridiction exclusive sur toutes les questions pouvant survenir relativement à la présente entente, et chaque partie s'engage à se soumettre aux tribunaux de la province de l'Ontario.

8. Signatures des exemplaires et signatures électroniques

La présente entente peut être signée sur les copies originales, avec le même effet que si toutes les parties avaient signé le même document, et entrera en vigueur lorsqu'une ou plusieurs copies auront été signées par toutes les parties et livrées aux autres parties. Les copies seront considérées comme formant ensemble une seule entente. La présente entente peut aussi être signée par les parties et transmise par courriel et, si elle est ainsi signée et transmise, elle aura à toutes fins le même effet que si les parties avaient livré une entente originale.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente entente à la date ci-haut mentionnée.

Annexe F
Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements

(Révisé le 1 novembre 2023)

CONSENTEMENT À LA COLLECTE ET À L'UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS

(le « demandeur ») fournira les renseignements personnels et les renseignements confidentiels commerciaux à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISDE ») en lien avec la participation du demandeur au processus de demande, d'évaluation et de sélection à l'intention  de l'associé commandité et du gestionnaire de fonds, ainsi que pendant la négociation subséquente de l'entente de  l'associé commanditaire et des ententes connexes et la mise en œuvre du fonds, si sélectionné, (le « processus ») dans le cadre de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR); et ISDE doit utiliser et partager  les renseignements personnels et les renseignements confidentiels commerciaux afin de présenter une demande.

Le soussigné accepte ce qui suit :

1. Définitions

1. « Renseignements confidentiels » s'entend notamment de tout renseignement ou donnée scientifique, technique, commerciale, financière, juridique, stratégique ou de marketing, ainsi que les renseignements personnels et commerciaux 
   1. qui sont non publics, protégés, confidentiels, privilégiés ou l'objet d'un droit de propriété;
   2. qui pourraient avoir une valeur économique réelle ou potentielle, en partie du fait qu'ils ne sont pas connus, y compris l'existence de la présente entente;
   3. peu importe la manière dont ils sont fixés, entreposés, exprimés ou incorporés (ce qui inclut notamment les échantillons, les prototypes, les spécimens et les dérivés);
   4. obtenus dans le cadre de discussions, de communications téléphoniques, de réunions, de mises à l'essai, de démonstrations, de correspondance ou autrement;
   5. qui sont systématiquement traités comme des renseignements confidentiels et raisonnablement compris comme étant des renseignements confidentiels par la partie réceptrice.
   Les renseignements confidentiels peuvent comprendre, entre autres, tout information en lien avec des structures d'entreprise, des services, des plans d'affaires, la mise à la masse, les prix ou d'autres stratégies d'affaires actuelles ou proposées; des listes ou des renseignements concernant tout investisseur, agent ou employé, ainsi que les relations entre ceux-ci, toute ébauche de document de politique, les documents d'information écrits officiels, ainsi que tout renseignement commercial ou financier incluant, entre autres, le rendement financier, les plans et les projections, ou les feuilles de modalités de prêts.
2. « Partie » : ISDE ou le demandeur individuellement;
   « parties » : ISDE et le demandeur considérés ensemble.
3. « Représentants » s'entend :
   1. Pour ISDE, les représentants comprennent la ministre de la Petite Entreprise, le ministre des Finances, ainsi que les membres du personnel exonéré des ministres, tels qu'ils sont définis dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; les fonctionnaires fédéraux à l'emploi du gouvernement du Canada; les membres du comité de sélection du secteur privé; les employés et les membres du conseil de la Banque de développement du Canada (BDC), les dirigeants, agents, affiliés, conseillers et autres personnes engagées par ISDE ou la BDC dans le cadre du processus, et que les fonctionnaires et les employés des gouvernements provinciaux prenant part à l'ICCR et qui ont besoin de connaître les renseignements confidentiels afin d'effectuer le processus de demande, ainsi que toute négociation consécutive.
   2. Pour le demandeur, les représentants comprennent les employés, directeurs, responsables, agents, affiliés, conseillers et autres personnes engagées par le demandeur dans le cadre du processus qui ont besoin légitime de connaître les renseignements confidentiels dans la cadre de leurs fonctions afin d'effectuer le processus, ainsi que tout processus consécutif.

 2. Divulgation

Au cours du processus, chaque partie peut divulguer des renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux et personnels, et ce, dans le cadre des communications verbales, écrites ou électroniques ou autrement. La divulgation effectuée par la partie émettrice sera faite sur la base de la confidentialité des discussions entre le demandeur et ISDE, de la confidentialité des renseignements confidentiels, ainsi que de l'accord de chacune des parties à l'effet que, sauf si elle en a reçu l'autorisation écrite de la part de la partie émettrice ou tel qu'il a été convenu dans la présente entente, la partie réceptrice verra à :

1. ne pas divulguer à quiconque une partie des renseignements confidentiels à l'exception des représentants de la partie réceptrice qui doivent connaître les renseignements confidentiels; et
2. prendre toutes les précautions, au moins celles qu'en tant que partie réceptrice elle accorde à ses propres renseignements confidentiels de nature similaire; à garder et protéger de toute divulgation directe ou indirecte à d'autres personnes ou organismes, tous les renseignements confidentiels divulgués par la partie émettrice à la partie réceptrice ou reçus de toute autre manière par la partie réceptrice. Ces précautions consistent à marquer les documents comme étant « confidentiels », à les conserver dans des classeurs verrouillés et à les communiquer uniquement en cas de nécessité absolue.

3. Utilisation

Les parties peuvent présenter des demandes de renseignements, incluant la collecte de renseignements confidentiels additionnels au sujet du demandeur, ce qui peut comprendre les antécédents en matière de crédit, des références additionnelles, ainsi que des renseignements généraux ou autres qui sont jugés nécessaires afin de rendre une décision sur le choix des associés commandités et des gestionnaires en général; et

l'échange de ces renseignements avec d'autres investisseurs qui, pour des motifs raisonnables, semblent avoir un intérêt raisonnable à investir avec le demandeur.