Initiative de catalyse du capital de risque – Appel de déclaration d'intérêt (Volets 1 et 2)

Table des matières

• Partie 1 – Renseignements généraux
• Partie 2 – instructions sur la façon de soumettre une déclaration d'intérêt — volet 1 : fonds de fonds à grande envergure
  • Lignes directrices pour les propositions
    • 2.1 Stratégie d'investissement
    • 2.2 Capacités du gestionnaire
    • 2.3 Stratégie de financement
    • 2.4 Impact sur l'équilibre entre les sexes
    • 2.5 Présence canadienne
    • 2.6 Contenu canadien
    • 2.7 Frais de gestion
    • 2.8 Références
  • Engagements nécessaires
    • 2.9 Effet de levier des capitaux privés
    • 2.10 Taille du fonds
    • 2.11 Investissements
    • 2.12 Frais de gestion
    • 2.13 Incitatifs
    • 2.14 Rapports et code de conduite
• Partie 3 – instructions sur la façon de soumettre une déclaration d'intérêt — volet 2 : modèles alternatifs
  • Lignes directrices pour les propositions
    • 3.1 Stratégie d'investissement
    • 3.2 Capacités du gestionnaire
    • 3.3 Stratégie de financement
    • 3.4 Impact sur l'équilibre entre les sexes
    • 3.5 Présence canadienne
    • 3.6 Contenu canadien
    • 3.7 Frais de gestion
    • 3.8 Références
  • Engagements nécessaires
    • 3.9 Effet de levier des capitaux privés
    • 3.10 Investissements
    • 3.11 Incitatifs
    • 3.12 Rapports et code de conduite
• Partie 4 – Procédures d'évaluation
  • 4.1 Sommaire du processus d'évaluation et de sélection
  • 4.2 Critères d'évaluation
  • 4.3 Comité de sélection
• Partie 5 – Renseignements additionnels
  • 5.1 Instructions relatives à la soumission
  • 5.2 Documents additionnels nécessaires
  • 5.3 Exceptions
  • 5.4 Processus non contraignant
  • 5.5 Coûts assumés par le candidat
  • 5.6 Demandes de renseignements supplémentaires
• Annexe A – Grilles d'évaluation
  • Grille d'évaluation : Fonds de fonds à grande envergure
  • Grille d'évaluation : Modèles alternatifs
• Annexe B – Exigences en matière de rapports
• Annexe C – Entente de non-divulgation
• Annexe D – Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements

Partie 1 – Renseignements généraux

Annoncé dans le budget de 2017 par le gouvernement du Canada, le Plan pour l'innovation et les compétences est un effort ambitieux visant à faire du Canada un leader dans le monde en matière d'innovation. Dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences, le gouvernement a annoncé, dans son budget de 2017, qu'il accordera jusqu'à 400 millions de dollars pour une nouvelle initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) visant à accroître la disponibilité de capital de risque (CR) aux stades avancés de développement au Canada.

L'accès au capital joue un rôle essentiel pour ce qui est de faire grandir des entreprises novatrices aux fins de l'élaboration d'idées, de la commercialisation de nouveaux produits et de la création de bons emplois de la classe moyenne dans les collectivités de partout au pays. Le CR est un type spécialisé de financement par capitaux propres privés qui se caractérise par la prise de risques éclairés pour appuyer d'excellentes idées et des entrepreneurs intelligents, ce qui permet aux jeunes entreprises en forte croissance et à haut potentiel de mettre leurs idées sur le marché. Les gestionnaires de fonds de CR apportent non seulement leurs capitaux, mais aussi leur expérience, leurs connaissances techniques, leurs réseaux et leur mentorat aux entreprises où ils investissent. Grâce à ce financement et à cette expertise, un apport solide et constant de CR est primordial dans la réussite d'un grand nombre de futurs leaders technologiques canadiens.

Grâce à l'ICCR, le gouvernement du Canada, avec la participation des sociétés d'investissement, des investisseurs institutionnels, des gouvernements provinciaux et autres, s'attend à capitaliser des intermédiaires sous l'égide du secteur privé en créant un portefeuille équilibré par l'entremise de deux volets : des fonds de fonds de grande envergure à haut rendement, et des modèles d'investissement alternatifs visant à consolider et à étendre l'écosystème canadien du capital de risque.

Le premier volet consistera à accorder la somme de 350 millions de dollars aux soumissions provenant de fonds de fonds à grande envergure dans le but de maximiser les rendements grâce à la diversification d'investissements, d'appuyer les gestionnaires de fonds de CR talentueux, d'accroître la disponibilité de capitaux aux stades avancés et d'attirer des capitaux substantiels du secteur privé. Des considérations additionnelles seront accordées aux propositions qui renferment aussi des stratégies visant à s'attaquer aux nouveaux enjeux, tels :

• le besoin d'attirer de nouveaux investisseurs ou de nouvelles catégories d'investisseurs, et ce, tant au Canada qu'à l'étranger, vers le capital de risque canadien;
• la participation à des activités et des programmes qui améliorent ou accélèrent à long terme le développement de l'écosystème de risque canadien;
• l'amélioration de l'engagement des entreprises canadiennes dans l'écosystème de risque,
• l'appui aux gestionnaires de fonds émergents, diversifiés et de sexe féminin;
• la prise en main des régions canadiennes mal desservies;
• ou l'investissement dans les principaux secteurs mal desservis.

Dans le cadre du deuxième volet, la somme de 50 millions de dollars sera accordée aux propositions relatives aux modèles d'investissement alternatifs qui procurent un rendement financier aux investisseurs, mais qui ne seraient pas considérées autrement dans le premier volet. Les candidats admissibles comprennent les fonds de fonds de CR, les fonds de CR, ainsi que les autres intermédiaires qui investissent dans les entreprises. Les candidats devraient chercher à :

• appuyer les groupes (comme les fonds dirigés par des femmes, les nouveaux gestionnaires de fonds) qui sont possiblement mal desservis par les modèles traditionnels de fonds de fonds;
• investir dans les secteurs émergents ou mal desservis;
• ou soutenir, ou présenter les modèles financiers qui ne se prêtent peut-être pas aux investissements provenant des fonds de fonds, comme les fonds de contrepartie, les modèles de fonds unique à chaque compagnie, les microfonds, etc.

L'ICCR sera en outre axée sur le renforcement de la diversité et de l'équilibre entre les sexes chez les gestionnaires de fonds de CR et les sociétés de portefeuille, et ce, conformément aux objectifs du gouvernement. Tous les candidats doivent démontrer de quelle façon leurs stratégies favorisent l'atteinte de ces objectifs; ils seront d'ailleurs évalués d'après ce critère. Les candidats^{Note de bas de page 1} retenus devront rendre compte de l'équilibre entre les sexes chez les gestionnaires de fonds et les entrepreneurs qu'ils appuient.

Partie 2 – Instructions sur la façon de soumettre une déclaration d'intérêt — Volet 1 : Fonds de fonds à grande envergure

Lignes directrices pour les propositions

2.1 Stratégie d'investissement

Le gouvernement du Canada évaluera l'incidence globale des activités et des programmes que vous proposez visant le développement à long terme de l'écosystème canadien du capital de risque, en insistant tout particulièrement sur votre capacité de générer, à partir de ces capitaux, un rendement à l'intention des investisseurs; votre stratégie en ce qui a trait à l'offre de CR pour les entreprises à un stade avancé; votre proposition de valeur aux entreprises et aux investisseurs canadiens; votre capacité d'appuyer les actuels gestionnaires de fonds de capital de risque canadiens et d'assurer leur perfectionnement; ainsi que la mesure dans laquelle la stratégie d'investissement que vous proposez correspond aux capacités que vous démontrez.

Le gouvernement donnera plus de poids aux propositions qui répondent aux objectifs d'investissement énoncés ci-dessus et qui comprennent des efforts visant à s'attaquer aux nouveaux secteurs, tels :

• la mobilisation des entreprises canadiennes;
• le soutien aux gestionnaires de fonds nouveaux, diversifiés, alternatifs ou de sexe féminin;
• l'investissement dans les régions canadiennes mal desservies;
• ou l'investissement dans les principaux secteurs mal desservis.

2.1.1 Processus d'investissement

Veuillez décrire la façon dont vous procédez en ce moment afin de cerner, d'évaluer et de sélectionner des fonds de CR pour investissement et des sociétés pour investissement direct en décrivant :

1. vos politique et processus d'investissement;
2. votre processus visant à attirer un flux d'affaires et à sélectionner les possibilités d'investissement, notamment la diligence requise;
3. les stratégies spécialisées afin de traiter les secteurs émergents et leur impact, par exemple :
   • soutenir des fonds ou des entrepreneurs, comme en occupant une place au sein du conseil ou au sein des comités consultatifs des commanditaires, en jouant un rôle de mentor ou en déployant d'autres efforts afin de contribuer à la croissance et à la réussite des entreprises en croissance;
   • concentrer les efforts sur des secteurs ou des régions en particulier au Canada, en faisant appel à des équipes spécialisées, à une expertise technique, à d'autres stratégies;
   • ou mettre en œuvre des structures innovatrices ou des initiatives dans le but de mobiliser des investisseurs clés, comme des investisseurs stratégiques commerciaux, ou d'élaborer l'écosystème du CR, comme en investissant dans les structures de financement diversifiées, émergentes, non traditionnelles ou à l'intention des femmes;
4.  et les stratégies pour réaliser la liquidité des investissements.

2.1.2 Stratégie d'investissement proposée

Veuillez donner les détails de votre stratégie d'investissement en ce qui concerne le fonds de fonds que vous proposez, y compris :

1. la taille du fonds souhaité, ainsi que les cibles provisoires de levées de fonds et les échéances relatives;
2. le processus visant à cerner les occasions d'investissement et à générer un flux d'affaires, notamment la diligence requise;
3. la stratégie de gestion et d'appui des investissements, incluant leurs ventes ou liquidations;
4. la stratégie pour augmenter le CR aux stades avancés;
5. la façon dont les investissements amélioreront l'équilibre entre les sexes;
6. et toute stratégie spécialisée dans le but de traiter des secteurs émergents.

2.1.3 Incidence sur l'écosystème du capital de risque au Canada

Veuillez décrire ce que vous allez faire précisément pour :

1. ajouter de la valeur aux entreprises et aux investisseurs canadiens;
2. appuyer les actuels gestionnaires de fonds de capital de risque canadiens et assurer leur perfectionnement;
3. et soutenir le développement et la croissance des sociétés et des entrepreneurs canadiens.

2.2 Capacités du gestionnaire

2.2.1 Historique de l'entreprise

Le gouvernement est à la recherche de gestionnaires de fonds d'expérience qui possèdent des rendements reconnues en matière de gestion des capitaux et qui ont déjà géré des fonds de fonds, des fonds de CR ou des fonds de capital-investissement.

Fournir les renseignements ci-dessous, le cas échéant :

1. l'historique de l'entreprise, y compris :
   • l'année de création;
   • et le nombre de fonds gérés, notamment la cuvée et la taille de chacun;
2. la structure juridique et le propriétaire de chaque entreprise;
3. les bureaux, incluant leurs emplacements et le nombre d'employés que compte chacun;
4. les personnes-ressources principales, incluant le nom, le poste, le numéro de téléphone et l'adresse électronique;
5. la liste des principaux investisseurs (commanditaires);
6. la liste du réseau de coinvestisseurs ou de partenaires commanditaires;
7. les états financiers vérifiés de tous les fonds actifs et, dans le cas du gestionnaire des actifs et du commandité, des trois dernières années, si disponibles; si les états vérifiés ne sont pas disponibles, fournir, pour les trois dernières années, les bilans trimestriels, les états des résultats trimestriels, incluant la décomposition des sources de revenus certifiées par le PDG ou par le directeur des finances de l'entreprise;
8. les états trimestriels de valeur de l'actif net des trois dernières années en ce qui concerne le secteur de l'organisation qui s'occuperait activement de gérer les capitaux, si elle était sélectionnée;
9. toute restriction particulière concernant les investissements des fonds actuels (touchant, par exemple, le marché, le secteur, la concentration ou la géographie);
10. tout litige en suspens considérable ou important touchant l'entreprise;
11. toute demande de renseignements relatifs à la fiscalité ou à la réglementation présentée par un gouvernement ou par une autorité réglementaire (comme l'Agence de revenu du Canada);
12. un résumé de toutes les licences de conformité avec des organismes de réglementation autorisés (comme les commissions provinciales des valeurs, les associations de courtiers en valeurs mobilières);
13. toute autre information importante ou pertinente dont le gouvernement devrait être informée.

(Remarque – Les états financiers, ainsi que tout renseignement détaillé au sujet du rendement financier peuvent être présentés en annexe.)

2.2.2 Expérience et rendement antérieurs du gestionnaire

Le gouvernement accordera la préférence aux gestionnaires qui possèdent une expérience considérable dans le domaine des investissements, ainsi que des rendements reconnus.

Veuillez décrire en détail les aspects suivants, le cas échéant :

1. fonds et fonds de fonds actuels ou passés, incluant l'emplacement, la durée, la taille souhaitée par rapport aux capitaux amassés pour chaque fonds, ainsi que toute spécialisation sectorielle, régionale ou autre;
2. capitaux présentement gérés pour chaque fonds;
3. un résumé de la composition du portefeuille de trois des fonds les plus récents, incluant le niveau des investissements, l'industrie des investissements, les coinvestissements totaux;
4. le montant des capitaux non engagés ou non déployés pour chaque fonds géré, ainsi qu'un échéancier de déploiement du fonds géré;
5. les coinvestissements effectués au cours des dix dernières années, incluant l'emplacement, le segment de l'industrie, la durée de propriété de chaque investissement, ainsi que les coinvestisseurs pour chaque investissement (assujetti à des règles de confidentialité);
6. les registres faisant état du rendement des fonds de CR et des investissements directs, incluant toute l'information relative aux portefeuilles de fonds de CR et d'investissement direct actuels et passés, incluant les taux de rendement, les multiples et leur rendement par rapport à des repères pertinents, tels :
   • le taux de rendement interne (TRI) du fonds et des investissements directs au cours des dix dernières années;
   • le barème de distribution cumulative des fonds en fonction des investissements effectués au cours des dix dernières années;
   • le calcul de la valeur totale du capital d'apport (VTCA) et du capital d'apport distribué (CAD) des fonds qui ont été actifs au cours des dix dernières années;
   • le multiple d'investissement de tous les investissements actuels;
   • et le calendrier des investissements retirés au cours des dix dernières années, ainsi que les rendements produits par chaque investissement, incluant l'investissement initial, les répartitions, la valeur de vente ou liquidation et le multiple de rendement.

(Remarque – Les renseignements détaillés au sujet du rendement financier peuvent être présentés en annexe.)

2.2.3 Équipe d'investissement

Le gouvernement est à la recherche de candidats qui possèdent une équipe d'investisseurs d'expérience et qui ont fait la démonstration de leur expérience et de leur rendement dans les domaines suivants :

• lever et gérer des fonds de fonds, des fonds ou d'autres entités d'investissement;
• Identifier les possibilités d'investissement;
• investir dans les fonds de CR et accroître la valeur de ces fonds;
•  et exploiter avec succès les fonds de fonds ou les fonds de CR, incluant des performances reconnues en ce qui a trait aux investissements directs.

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre équipe d'investissement :

1. le curriculum vitæ de chacun des membres de l'équipe d'investissement, incluant leurs temps de service au sein de l'entreprise;
2. le curriculum vitæ de toute autre personne qui joue ou qui jouera un rôle dans la gestion ou dans les activités du fonds de fonds, comme les membres du conseil, les conseillers stratégiques, les associés, les entrepreneurs-résidents;
3. et la structure de rémunération, incluant i.) la rémunération globale; ii.) la rémunération de base; iii.) les honoraires, les incitatifs et les bonis liés au rendement; iv.) ainsi que toute autre forme de rémunération.

(Remarque – Les curriculums vitæ peuvent être présentés en annexe. Le candidat doit obtenir et démontrer qu'il a obtenu la permission de chaque personne avant de soumettre ses renseignements personnels, comme le prescrit la Loi sur la protection des renseignements personnels [Canada], et ce, en faisant signer et en remettant le formulaire intitulé « Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements » présenté à l'annexe D.)

2.2.4 Connaissance profonde des investissements au Canada au sein de l'équipe d'investissement

Le gouvernement accordera la priorité aux équipes qui auront fait la démonstration d'une connaissance profonde des investissements et de leur intérêt pour le capital de risque canadien, entre autres, par les moyens suivants :

• connaissances précises du secteur d'activité;
• expertise sectorielle;
• expérience à titre d'entrepreneur;
• et réseau considérable de contacts dans le domaine des affaires et des finances.

Veuillez décrire la participation passée et actuelle de l'entreprise et de l'équipe d'investissement, le cas échéant, dans les activités suivantes au Canada (les détails peuvent être présentés dans les curriculum vitæ, voir ci-dessus) :

1. la mise sur pied d'alliances ou la création de réseaux d'investissement à l'intérieur d'une région géographique particulière et entre différents territoires de compétence;
2. les efforts dans le but de promouvoir des investissements ou d'attirer des investissements au Canada;
3. la création de nouveaux consortiums de fonds et de réseaux de co-investisseurs;
4. la coordination et la collaboration avec d'autres intervenants du système d'innovation plus étendu, par exemple : les universités, les centres de recherche, les investisseurs providentiels, les accélérateurs ou les incubateurs;
5. la participation au sein de conseils consultatifs, de comités ou de groupes de travail;
6. la direction ou le travail au service d'organisations;
7. la direction ou l'organisation d'événements industriels, comme des forums d'investissement;
8. la commandite ou la participation à des événements parallèles au secteur des investissements;
9. le rôle de mentor ou de conseiller auprès d'autres investisseurs ou entrepreneurs;
10. la rédaction de rapports, de bulletins ou de documents consacrés aux investissements en capitaux, au CR, à la technologie et l'innovation, au développement économique, à la gestion des fonds d'investissement ou à tout autre sujet pertinent;
11. et les engagements à titre de conférencier, d'enseignant ou d'animateur de discussions en comités.

2.3 Stratégie de financement

Le gouvernement est à la recherche de candidats qui possèdent une stratégie bien développée dans le but d'attirer et de mobiliser de nouveaux investisseurs à long terme, et ce, tant au Canada qu'à l'étranger, spécifiquement dans le domaine des fonds de sociétés, des investisseurs institutionnels ou des bases d'investisseurs particuliers fortunés; avec une capacité démontrée de lever des fonds et de réaliser la stratégie proposée, incluant des fonds levés antérieurement ou des lettres d'intérêt en lien avec le Fonds proposé.

Veuillez décrire la stratégie de la levée de fonds que vous proposez, incluant toute capacité démontrée de réaliser ladite stratégie, par exemple :

1. investisseurs ciblés, incluant les engagements que les investisseurs ont déjà pris en matière de CR en général, à l'égard du CR canadien ou dans un fonds géré par l'entreprise;
2. stratégies particulières visant à cibler ou à recruter des investisseurs, le cas échéant;
3. fonds déjà fermés qui présentaient une structure, une taille et une stratégie comparables;
4. et lettres d'investisseurs ou autres indications manifestant un intérêt pour votre proposition.

2.4 Impact sur l'équilibre entre les sexes

Toutes les propositions doivent viser l'amélioration de l'équilibre entre les sexes chez les gestionnaires et au sein des entreprises de fonds de capital de risque canadien; elles seront d'ailleurs évaluées d'après ce critère. Les stratégies pourraient comprendre des éléments tels que l'équilibre entre les sexes de votre équipe d'investissement, les stratégies d'investissement ciblées, la formation spécialisée, le mentorat ou le réseautage, ou l'appui de l'industrie ou de programmes éducatifs.

1. Veuillez décrire la stratégie que vous proposez et qui vise à améliorer l'équilibre entre les sexes chez les gestionnaires et au sein des entreprises de fonds de capital de risque canadien.
2. Et veuillez décrire les mesures supplémentaires que vous prendrez pour améliorer l'équilibre entre les sexes dans l'écosystème canadien du capital de risque.

2.5 Présence canadienne

Tous les candidats retenus doivent accepter, à tout le moins, d'avoir ou de se préparer à mettre sur pied au Canada un bureau principal servant activement de bureau d'investissement où travaillent des professionnels chevronnés de l'investissement résidant au Canada et dont au moins un est membre d'un comité d'investissement (ou d'un organisme décisionnel comparable) chargé de rendre des décisions d'investissement pour le fonds proposé. Des points additionnels seront accordés aux candidats qui promettent d'étendre leur présence au Canada ou dans les régions mal desservies.

1. Veuillez décrire la façon dont vous respectez ou dépassez les critères relatifs à la présence canadienne minimale, si vous êtes retenu, ou décrire une stratégie sur la façon dont vous le ferez.
2. Et veuillez décrire les mesures additionnelles que vous avez prises ou que vous prendrez, incluant le moment correspondant à chaque étape, afin d'accroître votre présence au Canada.

2.6 Contenu canadien

Les candidats retenus doivent s'engager à effectuer au moins 60 % de leur investissement dans des fonds domiciliés au Canada et au moins 70 % de coinvestissements dans des entreprises canadiennes. De plus, le candidat doit s'engager à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'au moins 35 % du capital qu'on promet d'investir dans le fonds proposé est investi dans des entreprises situées au Canada. Des points additionnels seront accordés aux soumissions dans lesquelles on propose d'investir une proportion plus élevée au Canada.

1. Confirmez que vous acceptez de respecter les exigences en matière de contenu canadien minimal.
2. Ou présentez un engagement décrivant les niveaux plus élevés d'investissement correspondant à l'une ou à l'ensemble des exigences énoncées ci-dessus.

2.7 Frais de gestion

Le gouvernement établit les seuils maximaux en ce qui a trait à la rémunération (voir les détails dans la section 2.12). Des points additionnels seront accordés aux soumissions proposant des structures tarifaires moindres.

1. Confirmez que vous acceptez les seuils de rémunération maximaux.
2. Ou présentez une structure des tarifs et de la rémunération proposés pour la gestion.

2.8 Références

Le gouvernement entend valider les soumissions. Les candidats doivent fournir au moins deux références pour chacune des quatre catégories de relations suivantes que le candidat a entretenues :

1. coinvestisseurs actuels qui ont investi dans les fonds de CR (incluant le fonds de fonds) ou sociétés de portefeuille qui accompagnent le candidat ou les fonds gérés par le candidat;
2. partenaires commanditaires (investisseurs) qui ont investi dans un ou plusieurs fonds ou dans le fonds de fonds gérés par le candidat;
3. fonds de CR ou fonds gérés par le candidat dans lesquels celui-ci a investi;
4. et sociétés de portefeuille ou fonds gérés par le candidat dans lesquels celui-ci a investi directement.

(Remarque – Les références détaillées peuvent être présentées en annexe.)

Engagements nécessaires

Il est entendu que les soumissions acceptées sont conformes aux exigences énoncées ci-dessous. Veuillez préciser dans quelle mesure vous êtes d'accord avec les énoncés suivants :

2.9 Effet de levier des capitaux privés (Oui/Non)

• Il est entendu que le fonds de fonds accumule 2,25 dollars auprès d'investisseurs du secteur privé pour chaque dollar de capitaux engagés par le secteur public,
• Et que les investisseurs principaux engagent leurs propres capitaux dans le fonds de fonds.

2.10 Taille du fonds (Oui/Non)

• Le fonds de fonds doit viser en matière de capitaux un engagement total d'au moins 150 millions de dollars jusqu'à un maximum de 400 millions de dollars.
• Une cible intérimaire en matière de collecte de fonds équivalant au moins à 50 % de la taille du fonds doit être atteinte avant de confirmer la première fermeture.
• Et le capital du gouvernement sera engagé uniquement lorsque les cibles préétablies en matière de collecte de fonds auront été atteintes.

2.11 Investissements (Oui/Non)

• Le fonds de fonds investira dans les fonds de CR et coinvestira directement dans les sociétés d'exploitation.
• Les fonds de CR seront des fonds qui investissent principalement dans des participations minoritaires de sociétés technologiques afin de permettre le développement de nouveaux produits, de nouveaux marchés ou de nouveaux modèles d'affaires.
• Des coinvestissements directs seront effectués dans des sociétés de portefeuille créées à la suite de possibilités offertes par les partenaires généraux des fonds de CR.
• Et les coinvestissements seront autorisés jusqu'à concurrence de 25 % du capital total engagé.

2.12 Frais de gestion (Oui/Non)

• Les frais de gestion ne devraient pas dépasser un taux annuel moyen de 0,6 % sur les engagements globaux pour la durée de vie prévue de 12 ans du fonds.
• Les frais de gestion serviront à couvrir les dépenses d'exploitation et d'administration encourues en lien avec la prestation des services liés au fonds de fonds.
• Les frais de gestion seront réduits par tout frais d'investissement reçu dans les portefeuilles, incluant toute rémunération des dirigeants et des conseillers ou les honoraires gagnés par le gestionnaire, le commandité ou leurs sociétés affiliées ou leurs employés en lien avec la gestion du portefeuille.
• Et l'intérêt reporté ne devrait pas dépasser 5 % sur les gains globaux découlant des investissements de fonds et 12 % dans le cas des gains globaux des investissements directs.

2.13 Incitatifs (Oui/Non)

• Le gouvernement offrira des incitatifs dans le but d'attirer à long terme de nouveaux investisseurs du secteur privé. Les contributions de capitaux proviendront dans une proportion de 30,7 % du secteur public et dans une proportion de 69,3 % du secteur privé. Les capitaux seront répartis comme suit :
  1. Premièrement, les capitaux provenant d'investisseurs privés seront remboursés, plus un rendement privilégié de 7 % par année.
  2. Deuxièmement, les capitaux provenant du secteur public seront remboursés, plus un rendement privilégié de 3 % par année.
  3. Le commandité aura droit au rattrapage complet de l'intérêt reporté,
  4. Et à une distribution proportionnelle basée sur les capitaux engagés (sujet à l'intérêt reporté du commandité).
• Les gouvernements provinciaux qui participeront à l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) investiront selon les mêmes conditions que le gouvernement fédéral.

2.14 Rapports et code de conduite (Oui/Non)

• Rapport annuel sur le rendement, l'incidence et les statistiques selon le sexe (voir l'annexe B), sera requis.
• Il est entendu que les promoteurs respectent un code de conduite et qu'ils évitent d'investir directement dans les sociétés qui participent principalement à certaines activités, comme la participation à des biens immobiliers ou à la gestion de biens immobiliers, l'extraction de ressources, ou la vente, la mise en marché ou la distribution de biens dans les domaines, comme le jeu, la pornographie, l'alcool, le tabac, les armes ou les marchandises illégales.

Partie 3 – Instructions sur la façon de soumettre une déclaration d'intérêt — Volet 2 : Modèles alternatifs

Lignes directrices pour les propositions

3.1 Stratégie d'investissement

Le gouvernement est à la recherche de soumissions qui auront un impact considérable sur l'écosystème du capital de risque au Canada en investissant dans les domaines qui seraient autrement délaissés par les fonds de fonds à grande envergure, afin de bâtir et consolider l'écosystème du capital de risque canadien et compléter le premier volet. Les candidats admissibles à ce volet comprennent des fonds de fonds de CR (avec des stratégies d'investissement alternatives), des fonds de CR et d'autres intermédiaires de type CR qui investissent dans les entreprises. Les candidats devraient chercher à traiter des secteurs émergents du capital de risque canadien, ce qui peut consister à :

• soutenir les groupes (comme les fonds gérés par des femmes, les nouveaux gestionnaires de fonds) qui sont possiblement mal desservis par les modèles traditionnels de fonds de fonds;
• investir dans les secteurs émergents ou mal desservis;
• ou soutenir les modèles de financement qui ne se prêtent peut-être pas aux investissements provenant des fonds de fonds, comme les fonds de contrepartie, les modèles de fonds unique à chaque compagnie, les microfonds, etc.

Une stratégie d'investissement détaillée décrivant précisément la façon dont vous traiterez un ou plusieurs des secteurs émergents est souhaitée et sera évaluée en fonction de différents facteurs, dont votre capacité de soutenir les gestionnaires de fonds de CR et les entrepreneurs, l'effet de levier global réalisé, ainsi que la mesure dans laquelle la stratégie d'investissement proposée correspond aux aptitudes que vous avez démontrées.

3.1.1 Processus d'investissement

Selon le cas, veuillez décrire la façon dont vous procédez présentement afin de cerner, d'évaluer et de sélectionner des fonds de CR pour investissement ou des sociétés pour investissement direct en décrivant les aspects suivants de votre entreprise :

1. la politique et le processus d'investissement;
2. le processus visant à cerner les occasions d'investissement et à générer un flux d'affaires, notamment la diligence requise;
3. les stratégies spécialisées pour traiter des secteurs émergents, ainsi que la justification et l'incidence attendue;
4. et les stratégies pour réaliser la liquidité des investissements.

3.1.2 Stratégie d'investissement proposée

Veuillez donner les détails de la stratégie d'investissement que vous proposez, le cas échéant, incluant :

1. le concept et la structure détaillés de votre modèle proposé, incluant :
   • le financement demandé dans le cadre de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR);
   • la taille visée;
   •  et l'effet de levier global réalisé;
2. le processus visant à cerner les occasions d'investissement et à générer un flux d'affaires, notamment la diligence requise;
3. et la stratégie de gestion et d'appui des investissements, incluant leurs ventes ou liquidations.

3.1.3 Impact sur l'écosystème du capital de risque au Canada

Veuillez décrire ce que vous allez faire précisément pour :

1. ajouter de la valeur aux entreprises canadiennes, aux investisseurs, ainsi qu'à l'écosystème du capital de risque canadien en général;
2. appuyer et former des gestionnaires de fonds de capital de risque canadiens nouveaux ou actuels;
3. et soutenir le développement et la croissance des sociétés et des entrepreneurs canadiens.

Veuillez inclure l'analyse suivante :

1. les risques perçus qui sont associés au modèle proposé (comme les profils de risque plus élevés, les occasions d'investissement insuffisantes), ainsi que les stratégies d'atténuation de ces risques;
2. et les résultats possibles estimés de la stratégie d'investissement proposée, incluant l'incidence économique et stratégique globale sur le capital de risque au Canada.

3.2 Capacités du gestionnaire

Le gouvernement est à la recherche de gestionnaires de fonds d'expérience qui possèdent des performances reconnues en matière de gestion et de rendement des capitaux et qui ont déjà géré des fonds de fonds, des fonds de CR ou des fonds de capital-investissement. Le gouvernement comprend que les propositions de modèles alternatifs peuvent provenir de nouvelles entreprises, de groupements d'entreprises ou de nouvelles équipes de gestion et que leurs soumissions peuvent ne pas renfermer nécessairement la présentation de contenu pour chacune des sections suivantes. Les présentations seront évaluées dans un cadre holistique en fonction des capacités démontrées du gestionnaire, ainsi que des antécédents individuels et combinés des membres de l'équipe de gestion.

3.2.1 Historique de l'entreprise

Chaque candidat devrait fournir les renseignements suivants, le cas échéant :

1. l'historique de l'entreprise, y compris :
   • l'année de création;
   • et le nombre de fonds gérés, notamment la cuvée et la taille de chacun;
2. la structure juridique et le propriétaire de l'entreprise;
3. les bureaux, incluant leurs emplacements et le nombre d'employés que compte chacun;
4. les personnes-ressources principales, incluant le nom, le poste, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel;
5. la liste des principaux investisseurs (commanditaires);
6. la liste du réseau de coinvestisseurs ou de partenaires commanditaires;
7. les états financiers vérifiés de tous les fonds actifs et, dans le cas du gestionnaire des actifs et du commandité, des trois dernières années, si disponibles; si les états vérifiés ne sont pas disponibles, fournir, pour les trois dernières années, les bilans trimestriels, les états des résultats trimestriels, incluant la décomposition des sources de revenus certifiées par le PDG ou par le directeur des finances de l'entreprise;
8. les états trimestriels de valeur de l'actif net des trois dernières années en ce qui concerne le secteur de l'organisation qui s'occuperait activement de gérer les capitaux, s'il était sélectionné;
9. toute restriction particulière concernant des investissements des fonds actuels (touchant, par exemple, le marché, le secteur, la concentration ou la géographie);
10. tout litige en suspens significatif ou d'incidence matérielle touchant le candidat;
11. toute demande de renseignements concernant la fiscalité ou la réglementation présentée par un gouvernement ou par une autorité réglementaire (comme l'Agence de revenu du Canada);
12. un résumé de toutes les licences de conformité avec des organismes de réglementation autorisés (comme les commissions provinciales des valeurs, les associations de courtiers en valeurs mobilières);
13. et toute autre information importante ou pertinente que le gouvernement devrait connaître.

(Remarque – Les états financiers, ainsi que tout renseignement détaillé au sujet du rendement financier peuvent être présentés en annexe.)

3.2.2 Expérience et rendement antérieurs de l'entreprise

Veuillez décrire en détail les aspects suivants, le cas échéant :

1. les fonds ou fonds de fonds actuels ou passés que vous gérez ou dans lesquels vous investissez, incluant l'emplacement, la durée, la taille souhaitée par rapport aux capitaux amassés pour chaque fonds, ainsi que toute spécialisation sectorielle, régionale ou autre;
2. les capitaux présentement gérés pour chaque fonds;
3. un résumé de la composition du portefeuille de trois des fonds les plus récents, incluant le stade des investissements, le secteur d'industrie des fonds d'investissements, les investissements directs totaux;
4. le montant des capitaux non engagés ou non déployés pour chaque fonds géré, ainsi qu'un échéancier de déploiement du fonds géré;
5. les coinvestissements ou investissements directs effectués au cours des dix dernières années, incluant l'emplacement, le segment de l'industrie, la durée de propriété de chaque investissement, ainsi que les coinvestisseurs pour chaque investissement (assujetti à des règles de confidentialité);
6. les registres faisant état du rendement des fonds de CR et des investissements directs, incluant toute l'information relative aux portefeuilles de fonds de CR et d'investissement direct actuels et passés, incluant les taux de rendement, les multiples et leur rendement par rapport à des repères pertinents, tels :
   • le taux de rendement interne (TRI) du fonds et des investissements directs au cours des dix dernières années;
   • le barème de distribution cumulative des fonds en fonction des investissements effectués au cours des dix dernières années;
   • le calcul de la valeur totale du capital d'apport (VTCA) ou du capital d'apport distribué (CAD) des fonds qui ont été actifs au cours des dix dernières années;
   • le multiple d'investissement de tous les investissements actuels;
   • et le calendrier des investissements retirés au cours des dix dernières années, ainsi que les rendements produits par chaque investissement, incluant l'investissement initial, les répartitions, la valeur de vente ou liquidation et le multiple de rendement.

(Remarque – Les renseignements détaillés au sujet du rendement financier peuvent être présentés en annexe.)

3.2.3 Équipe d'investissement

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre équipe d'investissement :

1. le curriculum vitae de chacun des membres de l'équipe d'investissement, incluant leurs temps de service au sein de l'entreprise;
2. le curriculum vitae de toute autre personne qui joue ou qui jouera un rôle dans la gestion ou dans les activités du fonds, comme les membres du conseil, les conseillers stratégiques, les associés, les entrepreneurs-résidents;
3. et la structure de rémunération, incluant i.) la rémunération globale; ii.) la rémunération de base; iii.) les honoraires, les incitatifs et les bonis liés au rendement; iv.) ainsi que toute autre forme de rémunération.

(Remarque – Les curriculums vitae peuvent être présentés en annexe. Il est entendu que le candidat obtienne et démontre avoir obtenu la permission de chaque personne avant de soumettre tout renseignement personnel, comme le prescrit la Loi sur la protection des renseignements personnels [Canada], et ce, sous la forme d'un formulaire dûment signé, intitulé « Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements » présenté à l'annexe D.)

3.2.4 Connaissance profonde des investissements au Canada au sein de l'équipe d'investissement

Veuillez décrire la participation passée et actuelle de l'entreprise et de l'équipe d'investissement, le cas échéant, dans les activités suivantes au Canada (les détails peuvent être présentés dans les curriculums vitae, voir ci-dessus) :

1. la mise sur pied d'alliances ou création de réseaux d'investissement à l'intérieur d'une région géographique particulière et entre différents territoires de compétence;
2. les efforts dans le but de promouvoir des investissements ou d'attirer des investissements au Canada;
3. la création de nouveaux consortiums de fonds et de réseaux de coinvestisseurs;
4. la coordination et la collaboration avec d'autres intervenants du système d'innovation plus étendu, par exemple : les universités, les centres de recherche, les investisseurs providentiels, les accélérateurs ou les incubateurs;
5. la participation au sein de conseils consultatifs, de comités ou de groupes de travail;
6. la direction ou le travail au service d'organisations;
7. la direction ou l'organisation d'événements industriels, comme des forums d'investissement;
8. la commandite ou la participation à des événements parallèles au secteur des investissements;
9. le rôle de mentor ou de conseiller auprès d'autres investisseurs ou entrepreneurs;
10. la rédaction de rapports, de bulletins ou de documents consacrés aux investissements en capitaux, au CR, à la technologie et l'innovation, au développement économique, à la gestion des fonds d'investissement ou à tout autre sujet pertinent;
11. et les engagements à titre de conférencier, d'enseignant ou d'animateur de discussions en comités.

3.3 Stratégie de financement

Le gouvernement est à la recherche de candidats qui possèdent une stratégie bien développée dans le but d'attirer et de mobiliser de nouveaux investisseurs à long terme, et ce, tant au Canada qu'à l'étranger, spécifiquement dans le domaine des fonds de sociétés, des investisseurs institutionnels ou des bases d'investisseurs particuliers fortunés; avec une capacité démontrée de lever des fonds et de réaliser la stratégie proposée, incluant des fonds levés antérieurement ou des lettres d'intérêt en lien avec le Fonds proposé.

Veuillez décrire la stratégie de collecte de la levée de fonds que vous proposez, incluant toute capacité démontrée de réaliser ladite stratégie, par exemple :

1. ratio de levier financier cible des capitaux du secteur privé amassés pour chaque dollar de capitaux engagés par le secteur public;
2. investisseurs ciblés, incluant les engagements que les investisseurs ont déjà pris en matière de CR en général, à l'égard du capital de risque canadien ou dans un fonds géré par l'entreprise;
3. stratégies particulières visant à cibler ou à recruter des investisseurs, le cas échéant;
4. fonds déjà fermés qui présentaient une structure, une taille et une stratégie comparables;
5. lettres d'investisseurs manifestant un intérêt pour votre proposition.

Veuillez décrire les incitatifs proposés par le gouvernement qui, selon vous, seraient le minimum indispensable pour atteindre votre objectif de collecte de fonds.

3.4 Impact sur l'équilibre entre les sexes

Toutes les propositions doivent viser l'amélioration de l'équilibre entre les sexes chez les gestionnaires et au sein des entreprises de fonds de capital de risque canadien; elles seront d'ailleurs évaluées d'après ce critère. Les stratégies pourraient comprendre des éléments tels que : l'équilibre entre les sexes de votre équipe d'investissement; les stratégies d'investissement ciblées; la formation spécialisée, le mentorat ou le réseautage; ou l'appui de l'industrie ou de programmes éducatifs.

1. Veuillez décrire la stratégie que vous proposez et qui vise à améliorer l'équilibre entre les sexes chez les gestionnaires et au sein des entreprises de fonds de capital de risque canadien.
2. Et veuillez décrire les mesures supplémentaires que vous prendrez pour améliorer l'équilibre entre les sexes dans l'écosystème canadien du capital de risque.

3.5 Présence canadienne

Tous les candidats retenus doivent accepter, à tout le moins, d'avoir ou de se préparer à mettre sur pied au Canada un bureau principal servant activement de bureau d'investissements où travaillent des professionnels chevronnés de l'investissement résidant au Canada et dont au moins un est membre d'un comité d'investissement (ou d'un organisme décisionnel comparable) chargé de rendre des décisions d'investissement. Des points additionnels seront accordés aux candidats qui promettent d'étendre leur présence au Canada ou dans les régions autrement mal desservies par les fonds de fonds.

1. Veuillez décrire la façon dont vous respectez ou dépassez les critères relatifs à la présence canadienne minimale avant qu'un contrat ne vous soit accordé, si vous êtes retenu, ou décrire une stratégie sur la façon dont vous le ferez.
2. Et veuillez décrire les mesures additionnelles que vous avez prises ou que vous prendrez, incluant le moment correspondant à chaque étape, afin d'accroître votre présence au Canada.

3.6 Contenu canadien

Les candidats retenus doivent s'engager à effectuer au moins 70 % de leur investissement dans des fonds domiciliés au Canada et au moins 70  % d'investissements directs dans des entreprises canadiennes. De plus, le candidat doit s'engager à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'au moins 60 % du capital qu'on promet d'investir dans le fonds proposé est investi dans des entreprises situées au Canada. Des points additionnels seront accordés aux soumissions dans lesquelles on propose d'investir une proportion plus élevée au Canada.

1. Confirmez que vous acceptez de respecter les exigences en matière de contenu canadien minimal.
2. Ou présentez un engagement décrivant les niveaux plus élevés d'investissement correspondant à l'une ou à l'ensemble des exigences énoncées ci-dessus.

3.7 Frais de gestion

Inclure une liste détaillée des frais de gestion proposés. Les frais de gestion devraient correspondre au taux de base minimal du marché nécessaire pour assurer la mise en œuvre réussie du modèle proposé. Une préférence pourrait être accordée aux structures proposant des incitatifs moins élevés.

3.8 Références

Le gouvernement entend valider les soumissions. Les candidats doivent fournir au moins deux références pour chacune des quatre catégories de relations suivantes qu'ils ont entretenues :

1. coinvestisseurs actuels qui ont investi dans les fonds de CR (incluant le fonds de fonds) ou sociétés de portefeuille qui accompagnent le candidat ou les fonds gérés par le candidat;
2. partenaires commanditaires (investisseurs) qui ont investi dans un ou plusieurs fonds ou dans le fonds de fonds gérés par le candidat;
3. fonds de CR ou fonds gérés par le candidat dans lesquels celui-ci a investi;
4. et sociétés de portefeuille ou fonds gérés par le candidat dans lesquels celui-ci a investi directement.

(Remarque – Les références détaillées peuvent être présentées en annexe.)

Engagements nécessaires

Il est entendu que les soumissions acceptées sont conformes aux exigences suivantes. Veuillez préciser dans quelle mesure vous êtes d'accord avec les énoncés suivants :

3.9 Effet de levier des capitaux privés (Oui/Non)

• Il est entendu que les candidats amassent au moins 1 $ auprès d'investisseurs du secteur privé pour chaque dollar de capitaux engagés par le secteur public;
• que la préférence pourrait être accordée aux candidats ayant un plus grand effet de levier;
•  et que les investisseurs principaux engagent leurs propres capitaux dans le fonds de fonds.

3.10 Investissements (Oui/Non)

• Les candidats devraient principalement investir dans des participations minoritaires de sociétés technologiques afin de permettre le développement de nouveaux produits, de nouveaux marchés ou de nouveaux modèles d'affaires.
• Et si un modèle de fonds de fonds est proposé, les coinvestissements seront limités à un maximum de 25 % du capital investi.

3.11 Incitatifs (Oui/Non)

• Le gouvernement peut offrir un incitatif dans le but d'attirer à long terme de nouveaux investisseurs du secteur privé.
• Les incitatifs proposés devraient représenter le minimum nécessaire pour assurer la mise en œuvre réussie du modèle proposé et ne devraient pas dépasser ceux décrits pour les fonds de fonds à grande envergure.

3.12 Rapports et code de conduite (Oui/Non)

• Rapport annuel sur le rendement, l'incidence et les statistiques selon le sexe (voir l'annexe B), sera requis.
• Il est entendu que les promoteurs respectent un code de conduite et qu'ils évitent d'investir directement dans les sociétés qui participent principalement à certaines activités, comme la participation à des biens immobiliers ou à la gestion de biens immobiliers, l'extraction de ressources, ou la vente, la mise en marché ou la distribution de biens dans les domaines, comme le jeu, la pornographie, l'alcool, le tabac, les armes ou les marchandises illégales.

Partie 4 – Procédures d'évaluation

4.1 Sommaire du processus d'évaluation et de sélection

Résumé du processus d'évaluation et de sélection

1. Les candidats intéressés présenteront des soumissions écrites en réponse à l'appel de déclarations d'intérêt.
2. Tous les candidats doivent soumettre une entente de non-divulgation remplie et signée (voir l'annexe C) et un formulaire de consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements (voir l'annexe D) pour chaque personne dont les renseignements personnels sont soumis.
3. En fonction de l'information présentée dans la déclaration d'intérêt, un comité de sélection du secteur privé désignera un nombre limité de candidats qui passeront à l'étape suivante du processus de sélection.
4. Les candidats seront soumis à un contrôle de la diligence requise et des références.
5. Les candidats seront avisés et pourraient devoir fournir des renseignements additionnels.
6. Une fois les renseignements additionnels reçus, des candidats pourraient être sélectionnés pour rencontrer le comité de sélection et les autres parties concernées.
7. À la suite de ces réunions, un petit nombre de candidats retenus seront choisis pour participer aux négociations avec les principaux investisseurs, incluant la Banque de développement du Canada (BDC), au nom du gouvernement du Canada.
8. Et chaque candidat sélectionné participera à la négociation finale et au processus visant à établir les termes de l'entente ainsi que tous les documents finaux exigés.

4.2 Critères d'évaluation

Les propositions qui satisfont à toutes les exigences d'évaluation obligatoires seront évaluées et notées conformément aux critères d'évaluation cotés présentés dans la grille d'évaluation (voir l'annexe A).

Le gouvernement vise, dans le cadre de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR), à créer un portefeuille de fonds de fonds de grande envergure et des modèles alternatifs afin de consolider et élargir l'écosystème du capital de risque au Canada et d'accroître avec le temps la disponibilité de CR aux stades avancés. Par conséquent, on demandera au comité de sélection d'évaluer les candidats en fonction de leurs notes relatives et de leur incidence sur l'écosystème, ainsi que de leur place à l'intérieur du portefeuille global. En tant que tel, le gouvernement se réserve le droit de sélectionner des candidats ayant obtenu des cotes d'évaluation moins élevées si leurs propositions permettent de mieux équilibrer le portefeuille et l'incidence stratégique globale de l'initiative.

4.3 Comité de sélection

Le gouvernement mettra sur pied un comité de sélection du secteur privé qui évaluera les propositions reçues pour ensuite formuler des recommandations au sous-ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada en ce qui concerne les candidats à sélectionner dans le cadre de l'ICCR.

Le comité sera composé de six membres au plus, incluant un président. Les membres du Comité seront des dirigeants de l'industrie, des entrepreneurs et des investisseurs du secteur privé dans le CR. Les membres devront exprimer leur opinion professionnelle objective ainsi que les points de vue de l'industrie qu'ils représentent. Le gouvernement tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des candidats au moment de les évaluer pour ces postes. Les candidats devront se conformer aux directives en matière de conflits d'intérêts et d'éthique.

De plus amples détails sur le comité de sélection sont présentés dans le document : Possibilités de nomination ministérielles.

Partie 5 – Renseignements additionnels

5.1 Instructions relatives à la soumission

Les soumissions devraient répondre aux exigences énoncées dans le présent appel de déclarations d'intérêt. Les propositions soumises en guise de réponse ne devraient pas dépasser 50 pages. Des annexes additionnelles peuvent être jointes, mais les réponses qu'on retrouve dans le corps de la proposition devraient présenter un survol complet des détails pertinents.

Pour que la déclaration d'intérêt soit acceptée, le secrétariat de l'ICCR devra recevoir une (1) version électronique (par courriel) et huit (8) copies imprimées (par messagerie), incluant toutes les annexes, au plus tard à 16 h, heure de l'Est, le 23 février 2018 à l'adresse suivante :

Courriel : Capital@canada.ca
Adresse :
Secrétariat de l'ICCR
235, rue Queen, pièce 580A
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

5.2 Documents additionnels nécessaires

En plus des copies imprimées de la déclaration d'intérêt, chaque candidat doit également soumettre une version originale remplie et signée de chacun des documents suivants :

1. Entente de non-divulgation (voir l'annexe C);
2. Et un formulaire « Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements » pour le candidat, l'entreprise ou l'organisation pour laquelle des renseignements commerciaux confidentiels sont soumis, et pour chaque personne dont les renseignements personnels, comme le prescrit la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada), sont soumis (voir l'annexe D).

5.3 Exceptions

Le gouvernement du Canada se réserve le droit, en tout temps :

• de demander une clarification écrite ou la présentation de renseignements écrits additionnels ou supplémentaires en lien avec une soumission;
• de renoncer à toute formalité et d'accepter les documents soumis qui répondent substantiellement aux exigences du processus de sélection;
• de vérifier auprès du candidat ou d'un tiers tout renseignement fourni dans la soumission;
• d'interroger des répondants autres que ceux mentionnés par un candidat;
• de procéder à des modifications, incluant des modifications profondes, au processus de sélection ou aux documents correspondants;
• de sélectionner tout candidat en tant que candidat choisi avant un candidat de niveau supérieur;
• d'annuler le processus de sélection;
• d'annuler le processus de sélection et d'en mettre sur pied un nouveau pour des services identiques ou comparables;
• de modifier le financement total disponible ou de réaffecter les fonds entre les volets;
• d'accepter une soumission en tout ou en partie;
• ou de rejeter une soumission ou toutes les soumissions.

5.4 Processus non contraignant

Cet appel de déclarations d'intérêt a pour but de cerner d'éventuels fournisseurs de services dans le but de négocier d'éventuelles ententes.

Le présent appel, ainsi que les processus d'évaluation et de sélection connexes ne visent pas à créer et ne doivent pas créer un processus officiel ou officieux juridiquement contraignant d'appel d'offres, sans compter qu'il doit être régi par la loi qui s'applique aux négociations commerciales directes.

Aucune relation ou obligation juridique en matière d'approvisionnement d'un bien ou d'un service ne doit être créée entre le candidat et le gouvernement, à moins et avant que n'aient lieu des négociations concluantes et la signature d'une entente écrite entre le gouvernement ou un organisme du gouvernement et le candidat.

5.5 Coûts assumés par le candidat

Chaque candidat devra assumer tous les frais, les coûts et les dépenses encourus en lien avec la déclaration d'intérêt incluant, entre autres, tous les frais, les coûts et les dépenses entourant la préparation et la délivrance des réponses à la demande de renseignements, la préparation des réunions et la participation à ces dernières, incluant avec le comité de sélection, ainsi que la négociation et le règlement de tout document concernant la création d'un fonds de fonds, d'un fonds ou d'une autre entité d'investissement.

5.6 Demandes de renseignements supplémentaires

Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées par courriel au secrétariat de l'ICCR à l'adresse :

Capital@canada.ca

Toutes les demandes de renseignements doivent être soumises au moins 24 heures avant l'échéance prévue à cet effet. Le gouvernement peut, à son choix, enregistrer les demandes de renseignements et les réponses pour ensuite les afficher ou les distribuer à tous les candidats. Le gouvernement ne peut répondre à une demande de renseignements s'il estime que cela procurerait un avantage injuste à un ou à plusieurs candidats.

Le gouvernement ne répondra qu'aux demandes de renseignements visant à clarifier des procédures ou des directives présentées dans le présent appel de déclarations d'intérêt. Le gouvernement ne donnera aux candidats aucune rétroaction en ce qui concerne l'évaluation, les notes, la sélection ou d'autres sujets comparables avant la fin du processus de sélection et des négociations en vertu des présentes.

Annexe A - Grilles d'évaluation

Grille d'évaluation : Modèles alternatifs

Annexe B – Exigences en matière de rapports

Remarque – Il est entendu que les gestionnaires de fonds de fonds ne ménagent aucun effort commercialement raisonnable pour se procurer l'information nécessaire des fonds soutenus et des sociétés en portefeuille afin de répondre aux exigences énoncées ci-dessus en matière de rapports.

Annexe C – Entente de non-divulgation

Entente de non-divulgation

LA PRÉSENTE ENTENTE est conclue le jour du mois de , 2018

ENTRE :

-ET-

ATTENDU QUE le candidat fournira des renseignements commerciaux et personnels à Innovation Canada en lien avec sa participation au processus de soumission, d'évaluation et de sélection à l'intention des partenaires généraux et des gestionnaires de fonds (le « processus de soumission ») dans le cadre de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR);

ET ATTENDU QUE chaque partie souhaite protéger la confidentialité des renseignements confidentiels (tels qu'ils sont définis aux présentes) divulgués par une partie à l'autre au cours du processus de soumission, alors que ces renseignements doivent être considérés comme étant de nature confidentielle ou exclusive et sans limiter la généralité de ce qui précède;

EN FOI DE QUOI, en contrepartie de l'accès aux renseignements de nature confidentielle et exclusive, et autre contrepartie valable dont il est accusé réception aux présentes et dont le caractère suffisant est reconnu, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définition

Aux fins de la présente entente, les « renseignements confidentiels » signifient, sous réserve de l'article 3, toute donnée ou toute information du candidat ou d'Innovation Canada, ou présentant un lien avec ces derniers, qui est de nature commerciale ou technique et fournie par une partie ou par une autre personne agissant en son nom ou avec son autorisation (la « partie divulgatrice » à une autre partie (la « partie réceptrice ») ou à un de ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, consultants et conseillers (les « représentants »), et ce, sous forme électronique, écrite, graphique ou tout autre forme tangible, incluant des objets physiques et, dans le cas du candidat, qui est clairement identifié par la mention « Exclusif » ou « Confidentiel » ou par un terme équivalent, ainsi que toute information verbale pourvu qu'au moment de sa divulgation, la partie divulgatrice précise clairement la nature confidentielle de ladite information. Les renseignements confidentiels comprennent, entre autres, tout renseignement de nature scientifique, informatique ou autre renseignement technique, recherche ou partie ou phase de travaux de recherche; information en lien avec des structures d'entreprise, des services, des plans d'affaires, le marketing, la fixation des prix ou d'autres stratégies d'affaires actuels ou proposés; des listes ou des renseignements concernant tout investisseur, agent ou employé, ainsi que les relations entre ceux-ci, toute ébauche de document de politique, les documents d'information écrits officiels, ainsi que tout renseignement commercial ou financier incluant, entre autres, le rendement financier, les plans et les projections, ou les feuilles de modalités de prêts.

Pour Innovation Canada, les représentants comprennent le ministre de l'Innovation, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Finances, ainsi que les membres du personnel exonéré des ministres, tels qu'ils sont définis dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; les fonctionnaires fédéraux à l'emploi du gouvernement du Canada; les membres du comité de sélection du secteur privé; les employés et les membres du conseil de la Banque de développement du Canada (BDC), ainsi que les fonctionnaires et les employés des gouvernements provinciaux prenant part à l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) et qui ont besoin de connaître les renseignements confidentiels afin d'effectuer le processus de soumission, ainsi que toute négociation consécutive.

2. Divulgation

Au cours du processus de soumission, chaque partie peut divulguer des renseignements confidentiels, et ce, dans le cadre des communications verbales, écrites ou électroniques ou autrement. La divulgation effectuée par la partie émettrice sera faite sur la base de la confidentialité des discussions entre le candidat et Innovation Canada, de la confidentialité des renseignements confidentiels, ainsi que de l'accord de chacune des parties à l'effet que, sauf si elle en a reçu l'autorisation écrite de la part de la partie émettrice ou tel qu'il a été convenu dans la présente entente, la partie qui reçoit les renseignements verra à :

1. ne pas divulguer à quiconque une partie des renseignements confidentiels à l'exception des représentants de la partie réceptrice qui doivent connaître les renseignements confidentiels;
2. prendre toutes les précautions, au moins celles qu'en tant que partie réceptrice elle accorde à ses propres renseignements confidentiels de nature similaire; à garder et protéger de toute divulgation directe ou indirecte à d'autres personnes ou organismes, tous les renseignements confidentiels divulgués par la partie émettrice à la partie réceptrice ou reçus de toute autre manière par la partie réceptrice. Ces précautions consistent à marquer les documents comme étant « confidentiels », à les conserver dans des classeurs verrouillés et à les communiquer uniquement en cas de nécessité absolue.

3. Exceptions

Les obligations de la partie réceptrice imposée à l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque l'expression « renseignements confidentiels » ne comprend pas les renseignements :

1. qui font désormais partie du domaine public pour des raisons qui ne sont pas attribuables à un acte ou à une faute de la partie réceptrice ou de ses représentants;
2. qui ont été reçus de bonne foi par la partie réceptrice d'une partie tierce qui est, d'après la partie réceptrice, en possession légitime des renseignements divulgués et qui a le droit d'en faire la divulgation et qui n'est liée par aucune obligation de confidentialité à l'égard de ces renseignements;
3. qui étaient en possession légitime de la partie réceptrice avant la divulgation en vertu des présentes;
4. dont la divulgation a été approuvée expressément par écrit par la partie émettrice;
5. qui ont été divulgués en vertu d'une exigence prévue dans la loi incluant, entre autres, la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, L.C. 2004, ch. 11, ou une ordonnance judiciaire, toutefois, si Innovation Canada reçoit une demande de divulgation ou devient contrainte par la loi de divulguer des renseignements confidentiels en lien avec le candidat, Innovation Canada remette au candidat un préavis raisonnable avant de divulguer lesdits renseignements, et ce, dès que possible compte tenu des circonstances, afin que le candidat puisse, à sa discrétion, demander une ou plusieurs ordonnances préventives ou tout autre recours approprié.

4. Absence de licence et retour de renseignements confidentiels

La présente entente ne doit pas être interprétée comme conférant à la partie réceptrice un droit par licence ou autrement sur un renseignement confidentiel de l'autre partie. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les renseignements confidentiels ou à tout autre bien fourni à la partie réceptrice, et toutes les modifications ou ajouts effectués par la partie réceptrice, resteront la propriété de la partie émettrice. La partie réceptrice ne peut divulguer, diffuser, copier ou utiliser tout renseignement confidentiel autre que ce qui est expressément permis en vertu des présentes.

5. Maintien des obligations

La présente entente entre en vigueur à la date où la dernière partie y appose sa signature et continuera de s'appliquer pendant une période de cinq ans par la suite.

6. Inexistence d'une autre entente; modifications

Il n'existe aucun autre arrangement ni aucune autre entente ou représentation concernant le sujet traité aux présentes, expressément ou implicitement, entre le candidat et Innovation Canada. La présente entente ne peut être modifiée par écrit que par les parties.

7. Lois applicables

La présente entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada qui y sont applicables.

8. Signature des exemplaires et signatures électroniques

La présente entente peut être signée sur les copies originales, avec le même effet que si toutes les parties avaient signé le même document, et entrera en vigueur lorsqu'une ou plusieurs copies auront été signées par toutes les parties et livrées aux autres parties. Les copies seront considérées comme formant ensemble une seule entente. La présente entente peut aussi être signée par les parties et transmise par courriel et, si elle est ainsi signée et transmise, elle aura à toutes fins le même effet que si les parties avaient livré une entente originale.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé la présente entente à la date ci-haut mentionnée.

Annexe D – Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements

Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements

(le « candidat ») fournira les renseignements personnels et les renseignements confidentiels commerciaux (tels qu'ils sont définis aux présentes), à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« Innovation Canada ») en lien avec la participation du candidat au processus de soumission, d'évaluation et de sélection à l'intention du partenaire général et du gestionnaire de fonds (le « processus de soumission ») dans le cadre de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR); alors qu'Innovation Canada doit utiliser et partager ses renseignements confidentiels commerciaux divulgués par le candidat afin de présenter une soumission.

Le soussigné accepte de :

1. Définition

Aux fins de la présente entente, les « renseignements confidentiels » signifient tout renseignement personnel, tel qu'il est défini dans la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada), ou tout renseignement confidentiel commercial, incluant toute donnée ou toute information du candidat ou d'Innovation Canada, ou présentant un lien avec ces derniers, de nature commerciale ou technique et fournie par le candidat ou par une autre personne agissant en son nom ou avec son autorité à Innovation Canada, aux membres du comité de sélection du secteur privé, ainsi qu'aux représentants de la Banque de développement du Canada (BDC), du ministère des Finances du Canada, ainsi que des gouvernements provinciaux qui participent à l'ICCR, et ce, sous forme électronique, écrite, graphique ou toute autre forme tangible, incluant des objets physiques, qui sont clairement identifiés par la mention « Exclusif » ou « Confidentiel » ou par une légende équivalente, ainsi que toute information verbale pourvu qu'au moment de sa divulgation, le candidat précise clairement la nature confidentielle de ladite information.

Les renseignements confidentiels peuvent comprendre, entre autres, tout renseignement de nature scientifique, informatique ou autre renseignement technique, recherche ou partie ou phase de travaux de recherche; information en lien avec des structures d'entreprise, des services, des plans d'affaires, le marketing, la fixation des prix ou d'autres stratégies d'affaires actuelles ou proposées; des listes ou des renseignements concernant tout investisseur, agent ou employé, ainsi que les relations entre ceux-ci, toute ébauche de document de politique, les documents d'information écrits officiels, ainsi que tout renseignement commercial ou financier incluant, entre autres, le rendement financier, les plans et les projections, ou les feuilles de modalités de prêts.

2. Divulgation

Innovation Canada peut partager les renseignements confidentiels avec les gens qui ont besoin de connaître, soit les membres du personnel exonéré du ministre, tels qu'ils sont définis dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; les fonctionnaires fédéraux à l'emploi d'Innovation Canada, ainsi que des autres ministères ou organismes fédéraux, incluant le ministère des Finances Canada et la Banque de développement du Canada (BDC), de même que les gouvernements provinciaux qui participent à l'ICCR. Pour compléter le processus de soumission, Innovation Canada peut partager les renseignements confidentiels, en fonction des besoins, avec les membres du comité de sélection qui proviennent du secteur privé (appelés collectivement les « parties »).

3. Utilisation

Les parties peuvent présenter des demandes de renseignements, incluant la collecte de renseignements confidentiels additionnels au sujet du candidat, ce qui peut comprendre les antécédents en matière de crédit, des références additionnelles, ainsi que des renseignements généraux ou autres qui sont jugés nécessaires afin de rendre une décision sur le choix des partenaires et des gestionnaires en général;

Et échanger cette information avec d'autres investisseurs qui, pour des motifs raisonnables, semblent avoir un intérêt raisonnable à investir avec le candidat.