Possibilités de nomination ministérielles – Comité de sélection de l'ICCR

Le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination qui sera transparent et axé sur le mérite, qui visera une représentation équitable des deux sexes et qui assurera la représentation adéquate des Autochtones et des membres de groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants :

Président et membres (postes à temps partiel)

Comité de sélection de l'Initiative de catalyse du capital de risque, Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Conformément à l'annonce dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada rendra disponible jusqu'à 450 millions de dollars dans le cadre d'une Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) renouvelée. Grâce à l'ICCR, le gouvernement du Canada s'attend à capitaliser des intermédiaires pilotés par le secteur privé, avec la participation d'investisseurs commerciaux, institutionnels et autres, en créant un portefeuille équilibré de fonds de fonds traditionnels axés sur le rendement, tout en augmentant également la disponibilité de capitaux pour les entreprises à fort potentiel dans le secteur des sciences de la vie et les gestionnaires de fonds et entrepreneurs issus de groupes sous-représentés, dont les femmes et les communautés racialisées. Avec des fonds provenant du secteur privé, et selon les propositions reçues, cet investissement pourrait injecter plus de 1,5 milliard de dollars dans le marché du capital d'innovation du Canada.

Le président et les membres du comité de sélection évalueront les propositions reçues et formuleront des recommandations au sous-ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) au sujet des candidatures à retenir pour l'ICCR.

Le site Web de l'ICCR présente d'autres détails sur l'initiative.

Les candidats doivent transmettre un curriculum vitae et une lettre de présentation au sous-ministre d'ISDE à l'adresse électronique suivante : capital@ised-isde.gc.ca. Veuillez noter que la date limite pour les Canadiens intéressés à postuler est le : 9 juin 2022, à 17 h (heure du Pacifique).

La lettre de présentation devrait détailler en quoi vous respectez les critères énumérés ci-dessous en matière d'expérience, de connaissances et de qualités personnelles.

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité dans l'évaluation des candidatures à ces postes. Nous vous encourageons donc à indiquer dans votre demande votre compréhension de la langue seconde et votre capacité de vous exprimer dans cette langue. La préférence pourrait être accordée à des candidats qui sont membres d'un ou plusieurs des groupes désignés suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres d'un groupe de minorité visible.

Pour que votre candidature soit examinée en vue de l'un de ces postes, veuillez fournir des exemples de vos antécédents professionnels qui démontrent clairement de quelle façon vous répondez aux exigences suivantes dans votre demande :

Études et expérience

  • Grade d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou combinaison acceptable d'études, de formation ou d'expérience liée au poste;
  • Expérience en tant que membre d'un conseil d'administration d'un organisme public ou privé, ou à titre de cadre supérieur responsable devant les parties intéressées dans le secteur public ou privé;
  • Vaste expérience à un niveau supérieur dans le domaine du capital de risque ou des capitaux privés, consistant à arrêter la stratégie, les politiques et les principes généraux d'activités de placement.

Connaissances, compétences et capacités

  • Solide compréhension générale de l'écosystème du financement et de l'aide aux jeunes entreprises innovatrices au Canada;
  • Solide compréhension de divers modèles et structures de financement, ainsi que des paramètres et des incitations nécessaires pour attirer à long terme des capitaux privés au Canada;
  • La capacité de discuter, de favoriser les débats parmi les membres du comité, de faciliter les consensus et de gérer les conflits, le cas échéant;
  • La capacité de développer des relations de travail efficaces avec d'autres membres du comité et les intervenants;
  • Techniques supérieures de communication orale et écrite.

Outre les critères ci-dessus, les candidats à la présidence doivent posséder les qualités suivantes :

  • expérience de la présidence de comités ou de conseils dans le secteur privé;
  • qualités de chef de file, de décideur et d'agent de consensus.

Qualités personnelles

Veuillez inclure les coordonnées de trois références personnelles.

Si votre candidature est retenue aux fins de l'étape suivante du processus, nous communiquerons avec les personnes pouvant fournir des références pour vérifier comment vous avez satisfait aux exigences relatives à l'expérience et en quoi vous avez manifesté, dans votre poste actuel et les postes que vous avez occupés récemment, les qualités personnelles suivantes :

  • Jugement solide, tact et discrétion
  • Normes éthiques élevées
  • Intégrité
  • Techniques supérieures de relations interpersonnelles
  • Adaptabilité, souplesse et impartialité

Facteurs d'admissibilité et conditions d'emploi

Il est important que vous confirmiez dans votre demande que vous répondez aux exigences suivantes :

  • L'engagement des membres devrait représenter approximativement 10 heures par mois, et peut-être jusqu'à 30 heures par mois durant la période initiale d'examen et d'évaluation de la demande.
  • Consentir à voyager au Canada au besoin.
  • Chaque membre se fera rembourser, conformément aux lignes directrices établies par la Directive sur les dépenses de voyage, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor, des frais raisonnables de déplacement et de séjour engagés dans l'exercice de ses fonctions pour le comité.
  • Les membres aborderont et étudieront des documents confidentiels et de nature délicate et devront observer les politiques du gouvernement du Canada en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée.
  • Il faut observer les lignes directrices sur les conflits d'intérêts et l'éthique et éviter tout conflit d'intérêts réel ou perçu.
  • Une cote de sécurité de niveau « fiabilité » sera exigée.

Si vous êtes choisi comme membre du Comité de sélection, vous devrez signer et accepter l'entente de nomination qui suit, y compris les dispositions relatives aux conflits d'intérêts et à la protection des renseignements personnels, que l'on trouve ci-dessous.

Le présent avis n'est pas le seul moyen de recrutement.


Entente de nomination

Comité de sélection de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR)

Président et membres

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (représentée par le sous-ministre du ministère de l'Industrie – Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

(Le « sous-ministre »)

ET :

_____________________________________ (nom), de la ville de _______________________ dans la province de _____________________

(Le « membre »)

(individuellement, « partie » et collectivement, les « parties »)

ATTENDU QUE l'accès aux capitaux constitue un élément clé nécessaire pour concrétiser les idées novatrices. Le capital de risque (CR) constitue un élément crucial de l'économie canadienne parce qu'il fournit du financement qui permet à des entreprises innovatrices à fort potentiel de survivre et de prendre de l'expansion.

ATTENDU QUE, dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé qu'il offrait un financement pouvant atteindre 450 millions de dollars pour le renouvellement de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) afin d'accroître l'accessibilité du capital de risque au Canada. Avec les fonds obtenus du secteur privé, et selon les propositions reçues, cet investissement pourrait permettre d'injecter environ 1,5 milliard de dollars dans le marché canadien des capitaux d'innovation.

ET ATTENDU QU'UN comité de sélection (le Comité) constitué d'au plus six personnes (les membres) a été créé et chargé d'appuyer et de conseiller le sous-ministre (SM) d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada au sujet de la sélection des demandeurs au titre de l'ICCR.

À CES CAUSES, eu égard aux engagements réciproques et aux obligations contenus dans la présente entente, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Portée des travaux

1.1 Le Comité devra formuler des commentaires et des conseils au sujet de la sélection des candidats à l'ICCR. À cette fin, le Comité étudiera l'analyse préliminaire que le Secrétariat (au sens de l'article 5.1) aura faite des demandes reçues et fournira au SM des conseils au sujet des candidatures retenues (les travaux). Il est possible qu'on demande aux membres du Comité de participer à tous les volets de l'ICCR ou à certains volets seulement.

2.0 Tâche du Comité

2.1 Le Comité doit produire, à l'intention du SM, un rapport écrit décrivant en détail les recommandations au sujet des candidatures retenues afin d'établir un portefeuille équilibré de fonds de fonds axés sur le rendement, de fonds dans le secteur des sciences de la vie et de fonds favorisant la croissance inclusive, et ce, pour renforcer et élargir l'écosystème du CR au Canada. Un rapport distinct doit être préparé pour chaque volet de l'ICCR.

2.2 Le Comité se réunira au moins trois fois à compter de l'été 2022. Il pourra se réunir par téléconférence au besoin. Chaque membre devra participer à chaque réunion et téléconférence. Les remplacements ne sont pas permis. Les membres peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, fournir des renseignements par écrit s'ils ne sont pas disponibles au moment de la réunion ou de la téléconférence.

2.3 Une simple majorité des membres constitue un quorum. Les membres doivent viser le consensus dans leurs décisions et recommandations. S'il est impossible de dégager un consensus, une décision à la majorité simple est acceptable. Les membres dissidents peuvent, s'ils le souhaitent, joindre au rapport une discussion à cet égard.

3.0 Résultats attendus et calendrier

3.1 L'évaluation des demandes doit commencer dès l'été 2022 et s'étendre sur la première moitié de 2023. Les membres peuvent demander ou être invités à participer à certains des volets de l'ICCR renouvelée ou à l'ensemble de ceux-ci, ce qui peut avoir une incidence sur le calendrier. Une fois l'évaluation des demandeurs réalisée, le rapport des recommandations par écrit pour chaque volet doit être présenté dans un délai raisonnable convenu d'avance entre le Comité et le Secrétariat.

4.0 Voyage/Rémunération

4.1 Les membres pourraient être appelés à voyager.

4.2 Tous les voyages doivent être préautorisés par le chargé de projet (au sens de l'article 9.0) et être conformes à l'article 7 des Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor ainsi qu'aux annexes B, C et D de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, avec toutes leurs modifications successives.

4.3 ISDE consent à rembourser les frais de déplacement et les dépenses connexes engagés dans l'exécution de la présente entente selon les modalités de paiement ci-dessous.

5.0 Soutien au Comité

5.1 Un secrétariat composé d'employés d'ISDE et de la Banque de développement du Canada assurera les fonctions suivantes :

  • aide à la recherche et à l'enquête liées au travail d'analyse et de formulation de recommandations du Comité;
  • préparation, traduction et révision de documents;
  • coordination des réunions, notamment l'hébergement, la location de salles de conférence et la logistique;
  • rédaction des résumés des réunions et des appels.

6.0 Langues officielles

6.1 Les travaux peuvent être fournis en français ou en anglais.

7.0 Propriété intellectuelle

7.1 Les droits de propriété intellectuelle de tout document produit par le Comité seront immédiatement, dès leur création, dévolus au gouvernement du Canada et en demeureront sa propriété.

8.0 Confidentialité et conflit d'intérêts

8.1 Les membres sont tenus de respecter les dispositions en matière de conflit d'intérêts et de confidentialité stipulées à l'annexe A de la présente entente.

9.0 Chargé de projet

9.1 Le chargé de projet est responsable de la planification et de la surveillance du Comité ainsi que du rapport de ce dernier.

9,2 Le chargé de projet pour cette entente est la Direction générale de la petite entreprise d'ISDE.

10.0 Modalités de paiement

10.1 Le travail est effectué sur un base volontaire et ne sera pas rémunéré. ISDE consent à rembourser au membre une somme ne pouvant excéder 24 500,00 $, taxes incluses, pour tous frais de déplacement raisonnables engagés dans l'exécution des travaux.

10.2 Une ou des factures détaillées et les reçus originaux devront être soumis au chargé de projet (les montants indiqués aux annexes B, C et D de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte ne nécessitent pas de reçus).

10.3 Aucun membre, ni aucun de ses employés, n'est engagé par la présente entente en qualité d'employé, de fonctionnaire ou d'agent de Sa Majesté. De plus, les membres sont entièrement responsables de tous les paiements et de toutes les déductions devant être effectués, y compris les paiements et déductions qui doivent être effectués au titre du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec, de l'assurance-emploi, des accidents du travail ou de l'impôt sur le revenu.

11.0 Lois applicables

11.1 La présente entente doit être interprétée et régie selon les lois en vigueur dans la province de l'Ontario.

12.0 Généralités

12.1 Dans la présente entente, le singulier peut inclure le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.

12.2 La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires.

EN FOI DE QUOI, la présente entente est dûment signée par le membre et un représentant autorisé du Canada.

Fait en deux exemplaires et en vigueur le __ jour de/d' _____________ 2022.

POUR SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA

_________________________________________
(Signature)
Sous-ministre,
Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

LE MEMBRE :

_________________________________________
(Signature)

_________________________________________
(Nom)


ANNEXE A

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS ET DE CONFIDENTIALITÉ
Comité de sélection de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR)

1.0 Contexte

1.1 Le sous-ministre a constitué le Comité de sélection de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) (Comité) formé de représentants qui lui donneront des conseils éclairés.

1.2 Le particulier veut être membre du Comité.

1.3 Il est important que les conseils (les travaux) que le membre fournit au sous-ministre ne soient pas entachés d'un parti pris réel ou potentiel et soient exempts de tout conflit d'intérêts réel ou apparent (au sens de l'article 2.0 de la présente annexe).

1.4 Le sous-ministre peut tenir compte de l'ensemble des délibérations et des recommandations du Comité ainsi que des documents que ses membres étudient ou produisent.

2.0 Conflits d'intérêts

2.1 Le membre reconnaît l'importance de formuler des conseils et des recommandations qui sont objectifs, indépendants et de bonne foi. Le membre met à la disposition du sous-ministre ou de son représentant désigné la recherche et l'analyse qu'il a recueillies en vue de réaliser les travaux.

2.2 Le membre est tenu de signaler au sous-ministre toute situation où un conseil, adopté ou mis en application par ISDE, lui apporterait un gain financier sur le plan personnel ou professionnel ou en apporterait un à un membre de sa famille immédiate ou encore à tout organisme auquel il est affilié.

2.3 Advenant que le membre siège aussi à un autre conseil ou comité consultatif, il convient de ne divulguer aux membres de cet autre conseil ou comité aucune information, documentation ou délibération, ni aucun dossier ou conseil obtenus, mis au point ou donnés par les membres du Comité ou à ceux-ci, sauf si le sous-ministre ou un agent qu'il a désigné l'autorise par écrit à le faire.

2.4 Le membre signale sans délai au sous-ministre toute situation dans laquelle il estime qu'il y a un conflit ou un parti pris réel, apparent ou perçu découlant du rôle qu'il joue au sein du Comité, ainsi que tout intérêt ou toute activité externe, y compris une affiliation à un autre organisme ou sa participation à un autre conseil consultatif. Si le sous-ministre ou un agent qu'il a désigné conclut à l'existence d'un conflit d'intérêts réel, perçu ou apparent en raison du rôle que joue le membre au sein du Comité, ainsi que de tout intérêt ou toute activité externe du membre, il peut exiger de lui qu'il s'abstienne de prendre part à toute discussion ou à la formulation de toute recommandation, ou encore, à son entière discrétion, mettre fin à son mandat au sein du Comité.

2.5 Advenant que le membre soit déjà assujetti au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, au Code de valeurs et d'éthique qui s'appliquent à un ministère fédéral, à la Loi sur les conflits d'intérêts, ou à toute autre politique ou loi fédérale régissant les conflits d'intérêts, il reconnaît qu'il demeure lié par ces dispositions et qu'il se conformera à leurs exigences dans le cadre de l'exercice de ses fonctions selon les modalités de la présente entente.

3. Confidentialité

3.1 Le membre convient de traiter tous les renseignements que le sous-ministre ou ISDE lui communiquera en sa qualité de membre du Comité comme confidentiels et assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection de l'information ainsi qu'à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

3.2 Le membre convient de ne divulguer à qui que ce soit, sauf à un autre membre, au sous-ministre ou à un agent d'ISDE, tout renseignement ou tout document ayant fait l'objet de discussions ou fourni par ISDE ou par toute autre personne, pour ou durant les réunions, les discussions ou les délibérations du Comité sans l'autorisation du sous-ministre ou d'un représentant qu'il a désigné, sauf dans la mesure où ce renseignement ou ce document appartient manifestement au domaine public.

3.3 Le membre n'est pas autorisé à utiliser les renseignements ou les documents qui lui sont communiqués ou fournis en sa qualité de membre du Comité à une fin autre que celles liées à son mandat de membre, sauf dans la mesure où ils appartiennent manifestement au domaine public.

3.4 Le membre convient de remettre à ISDE, à la fin de son mandat, tous les renseignements qui lui auront été communiqués en sa qualité de membre du Comité.

3.5 Ces dispositions concernant la confidentialité sont assujetties à la loi canadienne et à toute ordonnance du tribunal valide.

4.0 Survie

4.1 Les obligations prévues dans la présente annexe subsisteront à l'expiration de la présente entente de nomination durant une période de cinq ans.