Programme de financement des petites entreprises du Canada : Analyse coûts-avantages – Mai 2019

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Résumé

Le présent rapport fait état de l'analyse coûts-avantages du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), administré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et des résultats de cette analyse. L'évaluation porte sur une période de neuf exercices, soit de 2008-2009 à 2016-2017. L'analyse coûts-avantages mesure les coûts et les avantages nets du programme. Elle comprend une analyse de sensibilité ayant pour objet de déterminer les limites inférieure et supérieure de ces coûts et avantages. Des études antérieures ont mesuré l'efficacité du programme pour ce qui est d'aider les petites et moyennes entreprises canadiennes à avoir accès au financement. Les résultats de la présente étude concordent avec ceux des précédentes analyses coûts-avantages : les dépenses associées aux prêts du PFPEC ont un puissant effet multiplicateur dans l'économie canadienne, et le programme génère des avantages sociaux nets considérables selon tous les scénarios (supérieur, intermédiaire et inférieur) évalués dans l'analyse de sensibilité. Les avantages globaux du PFPEC l'emportent nettement sur ses coûts, les avantages sociaux dépassant les coûts sociaux de près de 4 milliards de dollars, soit 350 millions de dollars ou plus par an. L'économie canadienne continue de bénéficier du PFPEC, puisque chaque dollar consacré au programme génère des avantages représentant cinq dollars supplémentaires.

1. Introduction

Le Programme du financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un programme de partage des pertes sur prêts qui vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes à avoir accès au financement. Il s'associe avec des institutions financières du secteur privé pour partager le risque inhérent aux prêts afin de faciliter l'accès des PME au financement abordable pour démarrer, prendre de l'expansion ou se moderniser.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) examine le programme en profondeur tous les cinq ans, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Chaque examen comprend une évaluation qui a pour objet de déterminer si le programme continue d'atteindre son objectif d'améliorer l'accès des PME au financement, favorisant ainsi la croissance et la création d'emplois.

La présente analyse informera la prochaine évaluation du PFPEC, qui portera sur la période comprise entre 2014 et 2019, en utilisant un cadre d'analyse coûts-avantages pour estimer les avantages sociaux nets du programme. Cette analyse s'ajoute aux récents rapports de recherche qui visaient à déterminer si le programme améliorait l'accès au financement (Rivard, 2018) et s'il favorisait la croissance et la création d'emplois (Huang et Rivard, 2019). En particulier, la présente étude reprend la méthode utilisée pour les précédentes analyses coûts-avantages du PFPEC (KPMG, 2009; Seens, 2015) afin de présenter une analyse détaillée — selon le secteur de l'industrie, la province ou le territoire et la catégorie de prêts — des coûts administratifs du programme et des avantages économiques découlant de l'amélioration de l'accès des PME au financement. Ce calcul détaillé des coûts et des avantages du programme sert de base aux différentes estimations des avantages sociaux nets pour la période comprise entre les exercices 2008-2009 et 2016-2017^{Note de bas de page 1}. Les résultats indiquent que le PFPEC continue de générer des avantages sociaux nets considérables, estimés à près de 4 milliards de dollars au cours de la période des neuf exercices visés par l'évaluation, c'est-à-dire des avantages nets de l'ordre de 350 millions de dollars par an ou plus.

La suite du présent rapport est structurée comme suit :

• Section 2 : Aperçu du programme;
• Section 3 : Cadre empirique pour la détermination des avantages sociaux nets;
• Section 4 : Coûts du programme;
• Section 5 : Avantages du programme;
• Section 6 : Avantages sociaux nets du PFPEC;
• Section 7 : Conclusion.

2. Programme de financement des petites entreprises du Canada

Le principal objectif visé par le PFPEC consiste à accroître la disponibilité du financement pour le démarrage, l'expansion, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises. Le programme favorise ainsi la croissance économique et la création d'emplois par les PME. Le PFPEC a vu le jour le 1^er avril 1999, remplaçant ainsi le Programme de prêts aux petites entreprises dont la création remontait à 1961. Il est régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et ses règlements^{Note de bas de page 2}.

Les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans l'économie canadienne : elles constituent 98 % des entreprises et sont à l'origine de 68 % des emplois créés^{Note de bas de page 3}. Pourtant, ces entreprises se heurtent à des défis particuliers au chapitre de l'accès au financement. Par exemple, en cas de restriction du crédit sur les marchés, les petites entreprises à risque élevé sont parfois incapables d'emprunter, même si elles sont disposées à accepter un taux d'intérêt majoré.

En partageant le risque du financement avec les prêteurs, le PFPEC est conçu pour aider les PME à risque élevé à avoir accès au financement. Plus précisément, le programme facilite l'octroi de prêts aux PME en remboursant aux institutions financières 85 % des pertes admissibles sur les prêts en souffrance.

Dans le cadre du programme, les petites entreprises présentent une demande d'emprunt à l'institution financière de leur choix (p. ex., une banque à charte, une coopérative de crédit ou une caisse populaire). Le financement est offert à toutes celles dont le revenu annuel brut n'excède pas 10 millions de dollars, sauf les entreprises agricoles, les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance et les organisations religieuses.

L'approbation des prêts relève des prêteurs. Le prêteur qui approuve un prêt l'enregistre auprès du PFPEC. C'est lui qui est responsable de tous les aspects de l'administration du prêt, notamment le versement du montant prêté et, en cas de défaut de paiement, la réalisation des sûretés et des garanties.

L'emprunteur peut utiliser le montant total du prêt, qui ne peut dépasser 1 million de dollars, pour financer des biens immeubles, mais un montant maximal de 350 000 $ peut servir à financer les autres dépenses admissibles comme des améliorations locatives, de l'équipement et les droits d'enregistrement. La durée maximale de la couverture gouvernementale pour les prêts du PFPEC est de 15 ans pour les prêts visant à financer des biens immeubles et de 10 ans pour ceux visant à financer toutes les autres dépenses admissibles.

Il y a des coûts administratifs associés à l'utilisation du programme, soit les droits d'enregistrement, payables une seule fois, et les frais d'administration annuels. Les emprunteurs peuvent avoir à assumer les droits d'enregistrement — fixés à 2 % du montant total du prêt —, qu'il est possible de financer à même le prêt. Par ailleurs, les prêteurs doivent acquitter des frais d'administration annuels de 1,25 %, qu'ils peuvent payer en quatre versements calculés en fonction du solde du portefeuille de prêts à la fin de chaque trimestre. Ces frais d'administration sont inclus dans le taux d'intérêt facturé aux emprunteurs. Les prêteurs remettent à ISDE les droits d'enregistrement et les frais d'administration. Ces montants aident à compenser les coûts pris en charge par le gouvernement afin de verser les indemnisations pour les prêts en souffrance.

Le taux d'intérêt appliqué aux prêts du PFPEC varie selon l'institution financière et les conditions générales du marché du crédit. Toutefois, pour un prêt à taux variable, le taux maximal correspond au taux préférentiel du prêteur majoré de 3 %; pour un prêt à taux fixe, le taux maximal correspond au taux hypothécaire du prêteur pour résidences unifamiliales majoré de 3 %.

3. Cadre empirique

La présente étude reprend en grande partie la méthode utilisée dans les analyses coûts-avantages réalisées par KPMG (2009) et Seens (2015), notamment les sources de données, le cadre d'analyse coûts-avantages ainsi qu'une période d'évaluation portant sur neuf ans, soit dans le cas présent les exercices compris entre 2008-2009 et 2016-2017. Un des grands avantages de cette démarche est qu'elle permet d'établir des comparaisons entre les estimations présentées ici et celles établies dans les analyses antérieures.

3.1 Sources de données

Nous avons utilisé les sources de données suivantes :

• la base de données du PFPEC;
• les études sur l'incidence économique du PFPEC (Statistique Canada, 2004; Statistique Canada, 2009; Chandler, 2010; Chandler, 2012; Song, 2014; Huang et Rivard, 2019);
• les analyses coûts-avantages du PFPEC (KPMG, 2009; Seens, 2015);
• les simulations du modèle canadien d'entrées-sorties (Statistique Canada, 2014);
• les taux d'intérêt fixés par la Banque du Canada.

Bien que l'analyse présente en détail les principaux coûts et avantages du PFPEC, certains d'entre eux ont été exclus. En particulier, les coûts et avantages n'ont pas été pris en compte lorsque la qualité ou la disponibilité des données empêchait une analyse rigoureuse. En pareil cas, l'ampleur du coût ou de l'avantage en question était négligeable par rapport à l'ensemble des coûts et avantages.

3.2 Coûts et avantages

Les avantages sociaux nets du PFPEC correspondent aux avantages du programme après déduction de ses coûts. Nous avons mesuré ces coûts et avantages à l'aide de la méthode de calcul utilisée dans les précédentes analyses coûts-avantages du PFPEC^{Note de bas de page 4}. En particulier, nous avons mesuré les avantages sous l'angle de l'activité économique (p. ex., les emplois, les investissements et les revenus du gouvernement) attribuable à l'effet d'accroissement des prêts du PFPEC (c.-à-d. les prêts qui n'auraient pas été consentis en l'absence du PFPEC)^{Note de bas de page 5}. Nous avons évalué plusieurs avantages distincts du programme :

• l'incidence macroéconomique (directe et indirecte) des dépenses engagées par les emprunteurs à même leurs prêts du PFPEC;
• les dépenses engagées par les prêteurs pour administrer le programme, notamment les salaires et traitements, ainsi que les dépenses de fonctionnement directes;
• les bénéfices réalisés par les prêteurs sous la forme de revenus d'intérêt perçus sur les prêts du PFPEC;
• les salaires et traitements versés au personnel supplémentaire embauché par les emprunteurs;
• les droits d'enregistrement et les frais d'administration versés par les emprunteurs à ISDE.

Pour les besoins de l'analyse, nous avons mis en balance ces avantages et les coûts de fonctionnement du programme, soit ses coûts directs et ses coûts administratifs. Plus précisément, nous avons évalué les coûts suivants :

• les salaires et avantages sociaux du personnel d'ISDE qui participe à l'administration et à la gestion du PFPEC;
• les dépenses de fonctionnement directes du PFPEC, notamment celles liées à la gestion de l'information et à la technologie de l'information (GI-TI), aux fournitures et à la passation de marchés, ainsi que les frais de déplacement;
• les dépenses en immobilisations, notamment l'achat de systèmes de TI et d'autres actifs;
• les coûts pris en charge par ISDE pour les prêts en souffrance (indemnisations versées);
• les coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance (pertes sur prêts).

3.3 Analyse coûts-avantages

Pearce et coll. (2006) décrivent comme suit les fondements théoriques de l'analyse coûts-avantages : pour qu'un programme soit justifié dans un cadre d'analyse coûts-avantages, ses avantages sociaux doivent l'emporter sur ses coûts sociaux. Du point de vue économique, les gains en matière d'utilité doivent être supérieurs aux pertes à cet égard. Cette exigence suppose que le programme satisfait au critère de Kaldor-Hicks, selon lequel ceux qui bénéficient du programme pourraient en théorie indemniser ceux qu'il pénalise, ce qui améliore le résultat selon le critère de Pareto.

Notre analyse coûts-avantages vise à déterminer si le PFPEC satisfait à ce critère, procurant ainsi un avantage net à la société. En particulier, selon le calcul de la valeur composée^{Note de bas de page 6} des avantages nets prenant en compte le coût d'opportunité sociale des dépenses en immobilisations, notre analyse estime comme suit la valeur actualisée des avantages nets (VAAN) du PFPEC :

où $A_t$ et $C_t$ représentent respectivement le total des avantages et le total des coûts, r est le taux d'actualisation et les années $t=-8$, …, 0 correspondent aux exercices 2008-2009 à 2016-2017, si bien que nous calculons les avantages sociaux nets à la valeur actualisée de 2016-2017.

Signalons qu'une valeur actualisée positive des avantages nets signifie que les avantages du PFPEC l'emportent sur ses coûts. Par ailleurs, le ratio de la somme de la valeur composée des avantages du PFPEC et de la somme de la valeur composée de ses coûts est calculé comme suit :

où un ratio supérieur à 1 indique que le programme procure un avantage net à la société.

4. Coûts du programme de financement des petites entreprises du Canada

Dans la présente section, nous estimons les coûts du PFPEC, à savoir les coûts administratifs et ceux liés aux prêts en souffrance. Ces coûts comprennent :

• les coûts liés à l'administration du programme (p. ex., salaires, traitements et coûts de fonctionnement);
• les coûts directs du programme (c.-à-d. les indemnisations versées par ISDE pour les prêts en souffrance);
• les coûts pris en charge (par les prêteurs) pour les prêts en souffrance.

4.1 Coûts administratifs du programme — Salaires et avantages sociaux du personnel

Les coûts administratifs du PFPEC comprennent les salaires, traitements et avantages sociaux du personnel qui participe à son administration. Entre autres, ces employés enregistrent les prêts, traitent les demandes d'indemnisation, effectuent de la recherche et élaborent les politiques du programme.

À partir des données du système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises (DFPE), le coût annuel total au titre des salaires et des avantages sociaux du personnel du PFPEC est estimé comme suit :

• Déterminer les coûts salariaux pour le personnel qui participe à l'administration du PFPEC : Il faut prendre en compte le salaire de tous les employés de la DFPE, notamment ceux des équipes suivantes : bureau du directeur; Politiques du PFPEC, Banque de développement du Canada (BDC) et Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); Analyse économique et stratégique; Opérations; et Inscription, intégrité du programme et revenus.
• Soustraire les coûts salariaux liés aux activités du personnel non imputables au PFPEC : Les employés de la DFPE consacrent une petite partie de leur temps à des activités non imputables au PFPEC, par exemple l'administration du Programme de prêts aux petites entreprises (PPPE) et du Projet pilote de location-acquisition (PPLA) ainsi que le soutien offert à la BDC^{Note de bas de page 7}. Les salaires liés au temps consacré à ces activités sont déduits du total des salaires au sein de la DFPE.
• Ajouter les coûts de gestion organisationnelle : Les membres de la haute direction (entre autres le directeur général de la Direction générale de la petite entreprise; le sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché, tourisme et petite entreprise; et le sous-ministre d'ISDE) ont consacré une partie de leur temps (2 % selon les estimations) à des activités se rapportant à la gestion et à la supervision du PFPEC.
• Ajouter le coût des avantages sociaux des employés : Selon les estimations, les avantages sociaux représentent 20 % des coûts salariaux. Cette méthode de calcul est utilisée dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

Résultats

Les coûts au titre des salaires, des avantages sociaux et de la gestion organisationnelle associés à l'administration du PFPEC se sont élevés à 26 millions de dollars au cours des neuf exercices visés par l'évaluation, soit 2,9 millions par exercice en moyenne (figure 1). Ces coûts ont fortement augmenté en 2010-2011 en raison des nouvelles conventions collectives, de la restructuration organisationnelle et du versement ponctuel d'indemnités de départ. Entre 2013-2014 et 2016-2017, les salaires et avantages sociaux ont diminué de 0,6 million de dollars par suite de la diminution du nombre d'employés s'occupant de l'administration du programme.

4.2 Coûts administratifs du programme — Dépenses de fonctionnement directes

Les dépenses de fonctionnement directes représentent la deuxième composante des coûts administratifs du programme. Elles comprennent les frais généraux (p. ex., la formation du personnel) et les coûts de fonctionnement directs (p. ex., les ressources, les produits, la passation des marchés et la GI-TI). ISDE déclare ces éléments au titre des « dépenses de fonctionnement et d'entretien ».

À partir des données du système de gestion financière de la DFPE, le coût annuel total associé aux dépenses de fonctionnement directes est estimé comme suit :

• Déterminer le budget de fonctionnement et d'entretien total de la DFPE : Il faut prendre en compte les dépenses au titre des postes suivants : transport et communications (p. ex., les déplacements, l'affranchissement, le transport et les télécommunications); information (p. ex., les services de publication, d'impression et de communications); services professionnels et spécialisés (p. ex., les services juridiques, la formation et la traduction); locations, réparations et entretien (p. ex., ceux des biens immeubles); services publics, matériel et fournitures, et acquisition d'autres appareils (p. ex., le matériel informatique et les pièces connexes, les machines et les meubles); et toutes les autres dépenses (p. ex., les intérêts sur les comptes créditeurs).
• Soustraire la part du budget de fonctionnement et d'entretien non imputable au PFPEC : Comme on l'a fait pour les salaires et avantages sociaux, la part des dépenses de fonctionnement directes consacrée au PPPE et au PPLA est estimée et déduite du montant total.

Résultats

De 2008-2009 à 2016-2017, les dépenses de fonctionnement et d'entretien du PFPEC se sont élevées à 4,4 millions de dollars (figure 2). Les valeurs particulièrement élevées ou faibles au cours de cette période sont principalement attribuables à la nature cyclique de l'évaluation quinquennale et de l'examen du programme prévu par la loi.

4.3 Coûts administratifs du programme — Dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisations constituent la troisième composante des coûts administratifs du programme. Plus précisément, en 2008-2009, en 2012-2013 et en 2013-2014, on a fait l'achat des systèmes de technologie de l'information utilisés pour l'enregistrement par voie électronique. Le coût de ces systèmes a été passé en charges au moment de l'achat (au lieu d'être amorti sur la durée de vie prévue), ce qui peut donner lieu à une surestimation. Toutefois, comme il s'agit de dépenses relativement modestes par rapport à l'ensemble des coûts du programme, cette façon de procéder n'a guère d'incidence sur l'estimation de l'ensemble des avantages nets.

Le coût total des dépenses en immobilisations est estimé à partir des données de la base de données du PFPEC.

Résultats

Les dépenses en immobilisations pour le PFPEC comprennent une faible proportion de coûts administratifs (et une proportion encore beaucoup plus faible de l'ensemble des coûts du programme), soit 0,7 million de dollars au total pour les neuf exercices visés par l'évaluation. En particulier, les dépenses en immobilisations se sont élevées à 470 000 $, 180 000 $ et 30 000 $ respectivement en 2008-2009, en 2012-2013 et en 2013-2014.

4.4 Coûts directs du programme — Indemnisations versées pour les prêts en souffrance

Les coûts directs du PFPEC se rapportent aux indemnisations versées pour les prêts en souffrance. Il s'agit de la principale dépense du programme. Les demandes d'indemnisation sont généralement présentées conformément aux Lignes directrices du Programme de financement des petites entreprises du Canada^{Note de bas de page 8} après déduction du montant de la réalisation de l'ensemble des sûretés et des garanties, ou de la responsabilité personnelle (en pareil cas, les montants recouvrés sont affectés au remboursement du prêt). À l'occasion, des demandes d'indemnisation intérimaire sont présentées à l'égard de pertes, après la réalisation de la sûreté principale et de toute sûreté supplémentaire grevant les actifs de l'entreprise, mais avant la réalisation des cautions ou des garanties. Dans les cas de ces demandes, une portion de l'indemnisation, déterminée en fonction de la valeur estimative des garanties et du solde à payer, est retenue jusqu'au dépôt de la demande d'indemnisation finale. Si le prêteur réalise un montant supérieur à l'indemnisation intérimaire versée, l'écart est remboursé au PFPEC.

À partir des données de la base de données du PFPEC, les indemnisations versées pour les prêts en souffrance sont calculées comme suit :

• Déterminer le coût total des indemnisations versées.
• Soustraire les remboursements découlant des demandes d'indemnisation intérimaires déposées au cours des exercices précédents.

La base de données du PFPEC renferme aussi des données sur le nombre de demandes d'indemnisation traitées.

Résultats

Comme le montre la figure 3, ISDE a traité 11 378 demandes d'indemnisation pour les prêts en souffrance entre 2008-2009 et 2016-2017. Le nombre de demandes a chuté au cours de cette période de neuf ans, le nombre de demandes traitées en 2012-2013 (888) représentant moins de la moitié du nombre de demandes traitées en 2009-2010. Le fait que le nombre moyen de demandes d'indemnisation traitées annuellement soit passé de 1 684 pour les quatre premiers exercices à 928 pour les cinq exercices suivants illustre clairement cette tendance à la baisse. Le montant des indemnisations versées pour les prêts du PFPEC en souffrance affiche une tendance similaire (figure 4), puisqu'il a diminué de plus de 50 % entre 2009-2010 et 2012-2013. En particulier, les indemnisations de 62 millions de dollars versées en 2016-2017 semblent peu élevées, même en comparaison des niveaux d'avant la récession entre 2003-2004 et 2006-2007 , alors que les indemnisations versées s'élevaient en moyenne à 75 millions de dollars^{Note de bas de page 9}.

Par ailleurs, la figure 4 présente les indemnisations versées en pourcentage du solde du portefeuille de prêts, ce qui donne une idée de l'ampleur relative des pertes. La part des indemnisations versées en 2016-2017 exprimée en pourcentage du solde du portefeuille de prêts, soit 2,14 %, est relativement faible en comparaison de la moyenne de 2,81 % enregistrée avant la récession, soit entre 2003-2004 et 2006-2007. Cet écart est attribuable non seulement au montant historiquement peu élevé des indemnisations versées au cours des dernières années, mais aussi à la hausse constante de la valeur du solde du portefeuille de prêts depuis 2009-2010.

Plusieurs éléments expliquent ces fortes réductions, la conjoncture macroéconomique et le plafond de responsabilité du ministre étant les deux plus importants^{Note de bas de page 10}. De toute évidence, les changements macroéconomiques importants survenus au cours de ces neuf années ont eu une incidence sur les défauts de paiement. La grande récession et la reprise économique qui l'a suivie ont modifié considérablement les conditions du marché où les emprunteurs du PFPEC exerçaient leurs activités. Après avoir atteint un pic pendant la récession, le nombre de demandes d'indemnisation a chuté à mesure que l'économie se rétablissait^{Note de bas de page 11}. Signalons qu'ISDE reçoit généralement les demandes d'indemnisation de deux à quatre ans après l'octroi des prêts. Comme il faut prendre le temps d'examiner, de vérifier et de traiter ces demandes, les défauts de paiement attribuables au ralentissement économique ne se reflètent pasimmédiatement dans les données sur les indemnisations.

Le plafond de responsabilité du ministre a aussi joué un rôle important dans la réduction du nombre de demandes d'indemnisation. En particulier, pour les prêts du PFPEC consentis entre 2004 et 2009, un des principaux prêteurs du programme a atteint ce plafond en 2009-2010. En outre, deux des quatre autres principaux prêteurs du PFPEC l'ont atteint en 2011-2012, l'un en 2012-2013 et l'autre en 2013-2014. Pour la période comprise entre 2010-2011 et 2013-2014 (et dans une moindre mesure au cours des exercices suivants), on observe donc après la récession une réduction plus marquée du nombre d'indemnisations que du nombre de prêts en souffrance.

Deux autres éléments sont associés à la tendance à la baisse des demandes d'indemnisation. Tout d'abord, le nombre de nouveaux prêts consentis a diminué de façon constante, passant de 7 796 en 2008-2009 à 5 189 en 2016-2017 (figure 5). Il s'agit d'un recul de 33 % pendant cette période (diminution moyenne annualisée de 6,6 % entre 2008-2009 et 2014-2015). Cette tendance remonte à 2003-2004, soit avant la récession. En raison du plus petit nombre d'emprunteurs, il y a eu moins de prêts en souffrance. Ensuite, le montant maximal des prêts a fortement augmenté : il est passé de 250 000 $ à 500 000 $ en avril 2009, puis de 500 000 $ à 1 million de dollars en juin 2015 pour les prêts visant à financer des biens immeubles. Ces changements ont notamment eu pour effet d'accroître la part des prêts du programme visant à financer des biens immeubles et des améliorations locatives, au détriment de l'équipement. Puisqu'il est plus facile de recouvrer les pertes sur les prêts en souffrance lorsque ceux-ci ont servi à financer des biens immeubles plutôt que de l'équipement, qui présente un risque plus élevé que les autres types d'actifs, le coût global des indemnisations a diminué pour ISDE.

La figure 6 illustre la répartition sectorielle des indemnisations versées, qui se concentrent dans les secteurs suivants : services d'hébergement et de restauration, commerce de détail, fabrication, et transport et entreposage, dans lesquels ont été consentis la majorité des prêts du PFPEC^{Note de bas de page 12}. Ces quatre secteurs représentaient 73 % des indemnisations versées en 2016-2017 — services d'hébergement et de restauration (51 %), commerce de détail (16 %), fabrication (5 %) et transport et entreposage (1 %).

Le montant des indemnisations versées a diminué dans presque tous les secteurs entre 2008-2009 et 2016-2017^{Note de bas de page 13}. Les reculs les plus marqués ont été enregistrés dans les secteurs du commerce de détail, de la fabrication, ainsi que des services d'hébergement et de restauration. Les indemnisations versées dans ces secteurs ont diminué respectivement de 8 millions, 6 millions et 5 millions de dollars entre 2008-2009 et 2016-2017 pour s'établir à 10 millions, 3 millions et 32 millions de dollars.

Pendant cette période, la répartition sectorielle des indemnisations versées a beaucoup changé. Les indemnisations versées ont diminué dans presque tous les secteurs par rapport aux pics enregistrés durant la période de récession, mais l'ampleur du recul observé dans le secteur de la fabrication et dans celui des services d'hébergement et de restauration a entraîné des changements dans la répartition sectorielle : la part des indemnisations versées dans le secteur des services d'hébergement et de restauration a grimpé de 36 % en 2008-2009 à 51 % en 2016-2017 tandis que la part des indemnisations versées dans le secteur de la fabrication a chuté de 9 % à 5 % pendant cette période.

La figure 7 illustre la répartition sectorielle des indemnisations versées dans le cadre du PFPEC par rapport au solde du portefeuille de prêts. En 2016-2017, la part des indemnisations versées pour les prêts en souffrance consentis à des petites entreprises dans le secteur des services d'hébergement et de restauration (3,1 %) était beaucoup plus élevée que la part moyenne des indemnisations versées à l'ensemble des emprunteurs du PFPEC (2,1 %). La part des emprunteurs des secteurs de la fabrication (2,8 %) et du commerce de détail (2,4 %) était également supérieure à la moyenne, tandis que celle des emprunteurs du secteur du transport et de l'entreposage (0,4 %) était nettement inférieure à la moyenne.

La figure 7 montre également des changements intéressants à l'égard des indemnisations versées en proportion du solde du portefeuille de prêts au fil du temps. Dans l'ensemble, la part des emprunteurs des différents secteurs a diminué par rapport aux pics enregistrés durant la période de récession jusqu'en 2016-2017, et ce, tant dans le secteur des biens que dans le secteur des services. Toutefois, la diminution de 3,3 points de pourcentage enregistrée entre 2009-2010 et 2016-2017 et celle de 0,8 point de pourcentage enregistrée entre 2014-2015 et 2016-2017 au titre des prêts du PFPEC consentis dans le secteur des biens sont légèrement plus fortes que les diminutions correspondantes de 2,5 et 0,3 points de pourcentage enregistrées dans le secteur des services. Dans le secteur des biens, on observe au fil du temps un recul marqué de la part des indemnisations versées dans le secteur de la fabrication et celui des ressources naturelles et de l'extraction minière, mais une baisse relativement modeste dans le secteur de la construction. Dans le secteur des services, la part des indemnisations versées a diminué dans le secteur des services d'hébergement et de restauration par rapport au pic enregistré en 2009-2010, mais elle est demeurée pratiquement inchangée au cours des derniers exercices.

L'évolution au fil du temps des indemnisations versées en proportion du solde du portefeuille de prêts dans le secteur des services d'hébergement et de restauration et dans celui de la fabrication se démarque également des changements observés dans les autres secteurs. Entre 2008-2009 et 2016-2017, la part des indemnisations versées a été systématiquement plus élevée pour les prêts du PFPEC consentis aux emprunteurs dans ces deux secteurs que pour ceux consentis aux autres emprunteurs dans le cadre du programme. Toutefois, la part des indemnisations versées dans le secteur de la fabrication s'est rapprochée de la moyenne des secteurs vers la fin de la période de neuf ans, lorsque l'activité en matière de prêts du PFPEC (c.-à-d. les nouveaux prêts et le solde du portefeuille de prêts) a chuté dans ce secteur. En revanche, alors que le solde du portefeuille de prêts dans le secteur des services d'hébergement et de restauration augmentait à la fois en chiffres absolus et en chiffres relatifs en 2015-2016 et en 2016-2017, la part des indemnisations versées s'écartait de la moyenne enregistrée pour l'ensemble des secteurs de l'industrie durant ces deux exercices.

La figure 8 illustre la répartition des indemnisations versées selon l'âge des entreprises. Les indemnisations versées en 2016-2017 pour les prêts du PFPEC en souffrance consentis à des entreprises en activité depuis moins d'un an (48 millions de dollars), entre un et trois ans (6 millions de dollars) et plus de trois ans (7 millions de dollars) représentent respectivement 78 %, 10 % et 12 % du total des indemnisations versées. Toujours en 2016-2017, la part des indemnisations versées en proportion du solde du portefeuille de prêts (données non montrées) dans ces trois catégories d'âge était respectivement de 2,8 %, de 1,9 % et de 0,9 %.

Les montants des indemnisations versées pour les trois catégories d'âge des entreprises ont suivi une tendance similaire au fil du temps : ils ont fortement diminué, dans une mesure similaire, après les pics enregistrés durant la période de récession en 2009-2010. Pendant la période de neuf ans, on a observé peu de changement dans la part des indemnisations versées selon l'âge de l'entreprise, calculée en pourcentage du solde du portefeuille de prêts.

La figure 9 montre les indemnisations versées pour les prêts en souffrance selon le type d'actifs. Les indemnisations versées en 2016-2017 pour les prêts visant à financer de l'équipement (26 millions de dollars), des améliorations locatives (29 millions de dollars) et des biens immeubles (6 millions de dollars) représentaient respectivement 42 %, 47 % et 11 % du montant des indemnisations versées^{Note de bas de page 14}.

La figure 9 fait ressortir l'incidence des majorations successives du montant maximal des prêts, qui est passé de 250 000 $ à 1 million de dollars, comme nous l'avons expliqué précédemment. Les emprunteurs ont en effet eu ainsi accès à des prêts plus élevés pour financer des biens immeubles. À mesure qu'un virage des prêts s'opérait vers les améliorations locatives et les biens immeubles au détriment de l'équipement, on a observé deux changements correspondants au chapitre des indemnisations versées. Tout d'abord, le montant total des indemnisations versées a chuté, tant en chiffres absolus qu'en chiffres relatifs par rapport à l'ensemble des prêts. Deuxièmement, la répartition des indemnisations versées selon le type d'actifs a fortement changé : la part des indemnisations pour les prêts visant à financer des améliorations locatives a augmenté, passant de 34 % en 2008-2009 à 47 % en 2016-2017^{Note de bas de page 15}, tandis qu'elle diminuait dans une mesure similaire pour les prêts visant à financer de l'équipement. La part des indemnisations versées pour les prêts visant à financer des biens immeubles est quant à elle demeurée pratiquement inchangée.

4.5 Coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance

D'après les Lignes directrices du Programme de financement des petites entreprises du Canada, l'emprunteur prend en charge 15 % des pertes sur les prêts en souffrance. Plus précisément, les indemnisations versées par le PFPEC aux prêteurs sont déterminées en fonction du solde des prêts après toutes les réalisations (p. ex., mesures de reprise de possession ou garanties personnelles). Le ratio de partage des pertes entre le gouvernement et les prêteurs, pour les indemnisations admissibles, est donc de 85-15. Les demandes d'indemnisation présentées par les prêteurs pour les prêts du PFPEC ne sont pas toutes admissibles (p. ex., les modalités du programme excluent les demandes dont le montant est supérieur au plafond de responsabilité du ministre ou celles qui sont insuffisamment documentées), mais notre analyse porte uniquement sur les demandes d'indemnisation visant des pertes admissibles.

À partir des données de la base de données du PFPEC, les coûts pris en charge annuellement par les prêteurs pour les prêts en souffrance sont calculés comme suit :

• Quinze pour cent (15 %) des pertes admissibles.

Résultats

La part des pertes admissibles assumées par les prêteurs s'est élevée à 107 millions de dollars entre 2008-2009 et 2016-2017, soit une moyenne de 12 millions de dollars par exercice (figure 10). Comme ces pertes sont directement proportionnelles aux indemnisations versées, les coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance ont nettement diminué après le sommet de 19 millions de dollars enregistré en 2009-2010, en raison de la reprise économique, de l'atteinte du plafond de responsabilité des prêteurs et d'autres éléments analysés ci-dessus. Entre 2013-2014 et 2016-2017, les coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance sont demeurés stables, à hauteur de 10 millions de dollars environ par exercice.

5. Avantages du programme de financement des petites entreprises du Canada

Dans la présente section, nous estimons les avantages découlant du PFPEC, notamment les revenus du gouvernement, le nombre d'emplois créés et les nouveaux investissements. Plus précisément, l'activité économique attribuable aux prêts du PFPEC prend les formes suivantes :

• dépenses administratives et dépenses de fonctionnement directes engagées par les prêteurs;
• bénéfices tirés de l'intérêt perçu sur les prêts;
• salaires et traitements versés par les emprunteurs;
• incidence directe et indirecte sur le produit intérieur brut (PIB);
• droits d'enregistrement et frais d'administration perçus par ISDE.

Les avantages du PFPEC dont fait état la présente section ne sont pas ajustés en fonction de l'effet d'accroissement.

Ces ajustements sont expliqués à la section 6.

5.1 Dépenses administratives et dépenses de fonctionnement directes engagées par les prêteurs

Dans la mesure où les prêteurs embauchent du personnel « supplémentaire » (qu'ils n'auraient pas embauché en l'absence des prêts du PFPEC), ces embauches représentent des emplois créés grâce au programme à même les coûts pris en charge par les prêteurs. Ainsi, les prêteurs peuvent embaucher des personnes qui se consacreront au PFPEC. Par ailleurs, dans la mesure où les prêts du PFPEC accroissent l'offre de prêts commerciaux, une main-d'œuvre supplémentaire peut s'avérer nécessaire en raison de l'augmentation de l'activité en matière de prêts commerciaux.

Toutefois, on ne dispose pas de données suffisantes pour estimer les salaires, les traitements et les avantages sociaux associés à ces emplois. En effet, les prêteurs ont très peu d'employés qui se consacrent aux prêts du PFPEC. Ils ne recueillent pas de données sur la proportion de temps que chaque employé participant à l'administration de l'ensemble des prêts — c.-à-d. les prêts du programme et tous les autres prêts commerciaux — consacre aux prêts du PFPEC. En outre, comme il a été mentionné dans l'analyse coûts-avantages du programme réalisée en 2009 (KPMG, 2009), d'après les comptes des prêteurs eux-mêmes, ces emplois créés sont limités et ils n'auraient guère d'incidence sur l'estimation globale des avantages nets du programme.

De même, les dépenses engagées par les prêteurs au titre de l'administration des prêts du PFPEC (p. ex., les frais juridiques ou les systèmes de TI) génèrent une activité économique. Toutefois, comme pour le temps consacré aux prêts du PFPEC, les prêteurs ne recueillent pas les données nécessaires pour estimer les dépenses se rapportant à l'administration du PFPEC. Cette absence de données tient au fait qu'il s'agit de dépenses restreintes qui, par le fait même, n'auraient guère d'incidence sur l'analyse globale^{Note de bas de page 16}.

5.2 Bénéfices tirés de l'intérêt perçu sur les prêts

D'après les Lignes directrices du PFPEC, le taux d'intérêt maximal que les prêteurs peuvent exiger pour un prêt à taux variable représente leur taux préférentiel majoré de 3 %; pour un prêt à taux fixe, il s'agit de leur taux hypothécaire pour résidences unifamiliales majoré de 3 %. ISDE perçoit aussi des frais d'administration de 1,25 % calculés sur le solde du prêt. Les prêteurs acquittent ces frais chaque trimestre. L'intérêt perçu par les prêteurs moins les frais d'administration perçus par ISDE représentent les bénéfices des prêteurs. Après déduction des coûts en capital et des frais d'administration, ces montants constituent les bénéfices tirés de l'intérêt perçu sur les prêts.

À partir des données de la base de données du PFPEC et des données sur le taux d'intérêt fixé par la Banque du Canada, le taux de revenu annuel tiré de l'intérêt perçu sur les prêts est calculé comme suit :

• Déterminer le taux d'intérêt exigé en sus du taux préférentiel (base de données du PFPEC).
• Ajouter le taux préférentiel d'affaires (Banque du Canada).
• Soustraire les frais d'administration de 1,25 %.
• Soustraire le coût du financement, mesuré d'après le taux de rendement sur cinq ans des obligations de référence du gouvernement du Canada (Banque du Canada).

On multiplie ensuite le taux de revenu annuel par le solde des prêts du PFPEC correspondants (base de données du PFPEC), ce qui donne les bénéfices annuels tirés de l'intérêt perçu par les prêteurs sur les prêts.

Résultats

Comme le montre le tableau 1, les taux d'intérêt, entre autres le taux préférentiel d'affaires moyen, ont fortement diminué en 2009-2010 par rapport à 2008-2009 après que la Banque du Canada a considérablement abaissé son taux du financement à un jour en réaction à la récession. Comme la conjoncture économique s'est améliorée au cours des deux exercices suivants, les taux d'intérêt ont légèrement remonté par rapport à ces creux historiques, mais ils sont demeurés bien inférieurs aux niveaux d'avant la récession. Entre 2015 et 2016, alors que l'économie canadienne s'ajustait à la baisse du prix du pétrole, la Banque du Canada a réduit de 0,5 point de pourcentage au total son taux du financement à un jour. Le taux préférentiel d'affaires en 2015-2016 et en 2016-2017 était donc faible lui aussi. Les taux d'intérêt sur les prêts du PFPEC correspondaient systématiquement au taux préférentiel d'affaires moyen majoré de 3 %, soit le taux maximal autorisé d'après les lignes directrices du programme.

Tableau 1 : Estimation du taux d'intérêt moyen exigé

	2008–2009	2009–2010	2010–2011	2011–2012	2012–2013	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017
Taux préférentiel d'affaires moyen (%)	4,04	2,25	2,79	3,00	3,00	3,00	2,96	2,74	2,70
Majoration moyenne du taux préférentiel (%)	3,00	3,00	3,00	3,00	3,00	3,00	3,00	3,00	3,00
Taux d'intérêt moyen exigé (%)	7,04	5,25	5,79	6,00	6,00	6,00	5,96	5,74	5,70
Coût du financement assumé par les prêteurs (%)	2,70	2,57	2,45	1,78	1,35	1,69	1,33	0,81	0,87
Taux de revenu (%)	3,09	1,43	2,09	2,97	3,40	3,06	3,38	3,68	3,58

Note: Le taux de revenu correspond au taux d'intérêt moyen exigé moins le coût du financement et les frais d'administration de 1,25 %.
Sources : Base de données interne du PFPEC; Banque du Canada; et calculs des auteurs.

Le taux de revenu sur les prêts du PFPEC a diminué de moitié, passant de 3,09 % en 2008-2009 à 1,43 % en 2009-2010, parallèlement à la baisse des taux d'intérêt. Il a augmenté de façon constante au cours des exercices suivants pour s'établir à 3,58 % en 2016-2017, alors que le coût du financement diminuait considérablement par rapport aux taux d'intérêt. La figure 11 montre que les revenus d'intérêt se sont accrus en conséquence. Selon ce paramètre, les prêteurs ont donc tiré un revenu stable des prêts consentis dans le cadre du PFPEC, soit un revenu annuel moyen de 80 millions de dollars.

5.3 Bénéfices des emprunteurs du PFPEC

Les bénéfices des emprunteurs constituent un autre vecteur de l'activité économique supplémentaire attribuable au PFPEC, c'est-à-dire que les investissements effectués grâce aux prêts du programme pourraient permettre aux emprunteurs de réaliser des bénéfices accrus.

Toutefois, on ne dispose pas de données suffisantes pour estimer de façon fiable cette incidence. Les analyses précédentes de l'impact économique du PFPEC, réalisées en 2004, 2008, 2010 et 2014, n'ont pas démontré clairement que la participation au PFPEC avait pour effet d'accroître les bénéfices. D'après les résultats de l'analyse d'impact économique réalisée en 2019 (Huang et Rivard, 2019), les prêts du PFPEC ont toutefois donné lieu à une forte augmentation des bénéfices entre 2014 et 2016, mais il n'est pas facile d'extrapoler les résultats pour d'autres exercices ou pour l'ensemble des emprunteurs du PFPEC de 2014. De plus, à la lumière des données disponibles, en raison de leur ampleur restreinte, ces bénéfices n'auraient probablement guère d'incidence sur l'estimation globale des avantages sociaux nets du programme.

5.4 Création d'emplois par les emprunteurs

Nombre prévu d'emplois créés au sein des entreprises

En enregistrant leurs prêts du PFPEC, les emprunteurs déposent un formulaire où ils indiquent le nombre de personnes (en équivalents temps plein) que le prêt leur permettra d'embaucher^{Note de bas de page 17}. Comme il s'agit de données prévisionnelles — le nombre réel de personnes embauchées peut s'avérer inférieur ou supérieur au nombre prévu —, elles reflètent la création d'emplois attendue et non réelle.

D'après les données du formulaire d'enregistrement tirées de la base de données du PFPEC, l'estimation du nombre annuel prévu d'emplois créés par les emprunteurs grâce au programme correspond au chiffre suivant :

• le nombre de personnes que les emprunteurs prévoient d'embaucher grâce aux prêts du PFPEC (nombre autodéclaré sur le Formulaire d'enregistrement du prêt).

On divise ensuite le nombre prévu d'emplois créés par le nombre total de prêts du PFPEC pour estimer le nombre d'emplois créés par prêt.

Résultats

Pour les neuf exercices compris entre 2008-2009 et 2016-2017, les emprunteurs du Programme de financement des petites entreprises du Canada prévoyaient d'embaucher 163 000 personnes supplémentaires, à temps plein, grâce à leurs prêts du PFPEC (figure 12), soit une moyenne de 18 000 emplois créés par exercice. Le nombre prévu d'emplois créés par prêt est demeuré assez stable pendant la période à l'étude, sauf en 2012-2013. Pour cet exercice, la moyenne du nombre prévu d'emplois créés a en effet augmenté de plus de 50 %, passant à 3,78 alors qu'elle était de 2,43 pour l'exercice précédent. La stabilité relative du nombre total d'emplois créés mérite que l'on s'y intéresse, compte tenu de la forte variation du nombre prévu d'emplois créés par prêt et de l'activité liée aux nouveaux prêts.

L'activité en matière de prêts a diminué de façon soutenue et substantielle, le nombre de nouveaux prêts consentis passant de 7 796 en 2008-2009 à 5 189 en 2016-2017 (figure 5). Parallèlement, la moyenne du nombre prévu de personnes supplémentaires embauchées par les emprunteurs grâce aux prêts du PFPEC est passée de 2,17 à 3,07 par prêt. Deux éléments ont pu jouer un rôle dans cette augmentation : la conjoncture économique, qui correspond à peu près à la tendance de la création d'emplois prévue par les emprunteurs; et les hausses du montant maximal des prêts, qui ont permis aux emprunteurs de financer de plus gros investissements afin d'assurer l'expansion de leur entreprise.

Salaires et traitements versés pour les emplois créés au sein des entreprises

Le nombre prévu d'emplois créés par les emprunteurs grâce aux prêts du PFPEC constitue un indicateur important de l'apport économique du programme. Toutefois, pour réaliser une analyse coûts-avantages, on doit disposer de données sur les coûts et les avantages qui sont exprimées en dollars afin d'estimer les avantages sociaux nets. Les salaires et traitements versés au personnel supplémentaire embauché par les emprunteurs grâce aux prêts du PFPEC constituent l'indicateur approprié pour quantifier en dollars l'avantage prenant la forme d'emplois créés au sein des entreprises.

Comme nous l'avons mentionné, le Formulaire d'enregistrement du prêt renferme des données sur le nombre de personnes que les emprunteurs prévoient d'embaucher. Pour passer du nombre prévu au nombre réel d'emplois créés, nous posons deux hypothèses de manière à établir une estimation prudente. Premièrement, nous supposons un taux de déplacement de 50 %, car l'embauche de personnes par les emprunteurs ne représente pas toujours une création nette d'emplois dans l'économie^{Note de bas de page 18}. Par exemple, bon nombre de nouvelles embauches pourraient constituer simplement un transfert d'emplois d'un employeur à un autre. Deuxièmement, la création nette d'emplois prévue peut diminuer encore si les employeurs embauchent moins de personnel que prévu. Ainsi, les données utilisées pour les analyses d'impact économique réalisées en 2010, en 2014 et en 2019 (Chandler, 2010; Song, 2014; Huang et Rivard, 2019) indiquent que le ratio du nombre prévu au nombre réel d'emplois créés est nettement inférieur à 1. C'est pourquoi, pour les besoins de notre analyse, nous réduisons encore de 50 % le nombre prévu d'emplois créés pour estimer la création nette d'emplois.

À partir des données de Statistique Canada sur l'indice des prix à la consommation (IPC) et de l'estimation des salaires et traitements versés aux employés du PFPEC selon les analyses coûts-avantages de 2009 et de 2015 (KPMG, 2009; Seens, 2015), les salaires et traitements annuels moyens versés au personnel supplémentaire embauché par les emprunteurs du PFPEC sont estimés comme suit :

• Salaires et traitements moyens versés par les emprunteurs du PFPEC : Dans les analyses coûts-avantages du PFPEC réalisées en 2009 et en 2015 (KPMG,  2009; Seens, 2015), les salaires et traitements moyens sont estimés au moyen d'un couplage avec des données administratives et d'une analyse de régression. Nous utilisons dans notre analyse les estimations des analyses antérieures, rajustées en fonction de l'IPC^{Note de bas de page 19}.

Nous multiplions ensuite les salaires et traitements par 25 % du nombre prévu d'emplois créés par les emprunteurs du PFPEC, afin d'estimer l'ensemble des salaires et traitements versés au personnel supplémentaire (chiffre net) embauché par les emprunteurs grâce aux prêts du PFPEC.

Résultats

Compte tenu de la méthode utilisée, l'estimation des salaires et traitements versés au personnel supplémentaire embauché par les emprunteurs du PFPEC est pratiquement proportionnelle à la tendance décrite ci-dessus au chapitre du total du nombre prévu d'emplois créés : le total des salaires et traitements versés au personnel supplémentaire embauché grâce aux prêts du PFPEC est demeuré à peu près le même de 2008-2009 à 2016-2017, à l'exception d'une forte augmentation en 2012-2013 attribuable à une hausse du nombre prévu moyen d'emplois créés (figure 13). Signalons que la légère augmentation observée entre 2008-2009 et 2016-2017 au chapitre de l'estimation des salaires versés au personnel supplémentaire embauché, qui contraste avec la faible diminution du nombre prévu d'emplois créés au cours de la même période, est attribuable à la méthode de calcul utilisée pour déterminer le salaire moyen qui est rajusté en fonction du taux d'inflation.

Impôt fédéral prélevé sur les salaires et traitements versés au personnel supplémentaire embauché au sein des entreprises

L'impôt sur le revenu prélevé constitue l'un des avantages économiques des emplois créés grâce aux prêts du PFPEC. En particulier, l'impôt fédéral sur le revenu qui est prélevé améliore la situation budgétaire du gouvernement du Canada.

À partir des estimations susmentionnées des salaires et traitements moyens versés au personnel supplémentaire (chiffre net) embauché grâce aux prêts du PFPEC, l'impôt fédéral sur le revenu prélevé annuellement sur ces salaires et traitements est estimé comme suit :

• Le revenu imposable moyen correspond au revenu moyen après déduction de l'exemption personnelle de base.
• L'impôt fédéral sur le revenu moyen représente 15 % du revenu imposable moyen.

En multipliant l'impôt fédéral sur le revenu moyen par le nombre d'emplois créés, on obtient une estimation de l'impôt fédéral sur le revenu prélevé au total en conséquence du PFPEC.

Résultats

La figure 14 illustre l'estimation de l'impôt fédéral sur le revenu prélevé par le gouvernement du Canada sur les salaires versés au personnel supplémentaire embauché par les emprunteurs grâce aux prêts du PFPEC. L'impôt sur le revenu prélevé pendant la période de neuf exercices s'élève à 82 millions de dollars, soit 9 millions de dollars par exercice en moyenne. Ce montant estimatif est directement proportionnel au nombre estimatif d'emplois créés au sein des entreprises. Par conséquent, on observe la même tendance au fil du temps.

5.5 Incidence macroéconomique des investissements des emprunteurs du PFPEC

Les emprunteurs utilisent les prêts du PFPEC pour faire des investissements, qui accroissent la demande globale de machines et de matériel, de biens immeubles et d'améliorations locatives dans l'économie. Ces investissements se traduisent par une hausse du PIB et par la création d'emplois. Pour les besoins de notre analyse, nous avons utilisé le modèle canadien d'entrées-sorties de Statistique Canada (modèle interprovincial), qui repose sur les données des tableaux des ressources et des emplois de Statistique Canada, afin de mesurer l'incidence macroéconomique du choc de demande découlant du financement offert dans le cadre du PFPEC.

 

Nous présentons aussi deux formes d'incidence, directe et indirecte, sur le PIB aux prix de base ainsi que le nombre d'emplois créés correspondant^{Note de bas de page 20}. L'incidence directe permet de quantifier l'effet de l'augmentation de la production et des importations nécessaires pour répondre à la demande créée par les investissements découlant des prêts du PFPEC. L'incidence indirecte permet d'estimer l'activité économique en amont des producteurs d'intrants intermédiaires utilisés par les industries directement touchées.

 

Prenons, par exemple, l'achat d'équipement de cuisine commerciale par un restaurant grâce à un prêt du PFPEC. Cet achat nécessite une production supplémentaire par les fabricants de ce type d'équipement (ainsi qu'une importation accrue d'équipement de cuisine commerciale). Dans le cadre de modélisation des entrées-sorties, il s'agit d'une incidence directe de l'investissement. Pour leur part, les producteurs d'équipement de cuisine commerciale ont besoin de matériaux supplémentaires, par exemple des métaux et du matériel électrique, pour accroître leur production, ce qui se répercute sur leurs fournisseurs en amont. Ainsi, les producteurs de métaux et de matériel électrique doivent accroître leur production pour répondre à la demande supplémentaire de ces producteurs d'équipement de cuisine commerciale. Dans le cadre de modélisation des entrées-sorties, il s'agit d'une incidence indirecte des investissements^{Note de bas de page 21}. Lorsque la production augmente, une main-d'œuvre supplémentaire s'avère nécessaire. L'application des ratios du PIB et de la main-d'œuvre à la production permet d'estimer l'incidence sur le PIB et le nombre d'emplois créés correspondant en dehors des entreprises^{Note de bas de page 22}.

À partir des données de la base de données du PFPEC, ainsi que des tableaux des ressources et des emplois et du modèle canadien d'entrées-sorties de Statistique Canada, l'incidence directe et indirecte sur le PIB et le nombre correspondant d'emplois créés sont estimés comme suit :

• Répartition du choc de demande selon l'industrie, la province et le type d'actifs (base de données du PFPEC) : L'augmentation de la demande (c.-à-d. les nouvelles dépenses dans l'économie) est égale à la valeur des prêts consentis après déduction des droits d'enregistrement. Afin d'ajuster ces variables de façon à pouvoir les utiliser dans le modèle d'entrées-sorties, nous utilisons les données de la base de données du PFPEC pour estimer le montant net des prêts consentis selon l'industrie, la province et le type d'actifs (c.-à-d. l'équipement, les améliorations locatives et les biens immeubles).
• Répartition du choc de demande selon les marchandises (tableaux des ressources et des emplois de Statistique Canada) : Le choc de demande est en outre réparti selon les marchandises pour permettre d'utiliser les données dans le cadre des marchandises du modèle d'entrées-sorties. Comme cette information ne figure pas dans la base de données du PFPEC, nous utilisons les tendances des dépenses d'investissement (marchandises) selon l'industrie, d'après les tableaux des ressources et des emplois. Des employés du PFPEC qui connaissent bien les dépenses habituelles des emprunteurs ont vérifié la validité de ces tendances^{Note de bas de page 23}.
• Choc de demande : La valeur des prêts nets consentis selon l'industrie, la province et les marchandises est utilisée pour illustrer le choc de demande dans le modèle d'entrées-sorties.
• Simulation d'entrées-sorties : À partir du modèle d'entrées-sorties de Statistique Canada, nous estimons l'incidence macroéconomique détaillée, notamment l'incidence sur le PIB et sur les emplois, de la demande supplémentaire d'investissements attribuable aux prêts du PFPEC (c.-à-d. le choc de demande).

En reprenant la méthode de l'analyse coûts-avantages réalisée en 2015 (Seens, 2015), nous avons estimé l'incidence macroéconomique d'après l'hypothèse selon laquelle 100 % du montant d'un prêt du PFPEC contribue à l'activité économique pendant l'exercice au cours duquel il a été consenti (p. ex., un prêt de 50 000 $ visant à financer des améliorations locatives en 2016 nécessite cette année-là une production supplémentaire se chiffrant à 50 000 $). Toutefois, l'estimation établie à partir de cette hypothèse devrait être considérée comme la limite supérieure. En effet, un prêt visant à financer des biens immeubles ou des améliorations locatives ne nécessite pas forcément une production supplémentaire, par exemple si la propriété est achetée en l'état ou que les améliorations locatives ont déjà été apportées. Dans l'analyse coûts-avantages réalisée en 2009 (KPMG, 2009), ce fait est pris en compte en posant l'hypothèse que seulement la moitié du montant des prêts visant à financer des biens immeubles ou des améliorations locatives existantes a eu une incidence sur le PIB^{Note de bas de page 24}.

Pour en arriver à des résultats plus prudents, nous réduisons nos estimations initiales en utilisant des ratios correspondant approximativement aux hypothèses posées par KPMG (2009). En particulier, les estimations de la limite inférieure pour chaque exercice sont calculées comme suit :

• Le ratio de la limite inférieure est égal à la somme des éléments suivants : 1) la moitié du ratio des nouveaux prêts visant à financer des biens immeubles (BI) et des améliorations locatives existantes (ALE) à tous les nouveaux prêts (NP); et 2) le ratio des nouveaux prêts visant à financer de nouvelles améliorations locatives (NAL) et de l'équipement (EQ) à tous les nouveaux prêts, où ALE est estimé, d'après les hypothèses posées par KPMG (2009), à 23 % des prêts visant à financer des améliorations locatives, c'est-à-dire :
  ${\mathrm{ratio de la limite inférieure}}_t=(\mathrm{0,5}\times \frac{{\mathrm{BI}}_t+{\mathrm{ALE}}_t}{{\mathrm{NP}}_t})+\frac{{\mathrm{NAL}}_t+{\mathrm{EQ}}_t}{{\mathrm{NP}}_t}$,
• Les estimations de la limite inférieure correspondent au produit du ratio de la limite inférieure et de l'estimation de la limite supérieure (c.-à-d. l'estimation initiale)^{Note de bas de page 25}

Résultats: incidence sur le PIB

Selon les estimations, les prêts du PFPEC d'une valeur de 971 millions de dollars consentis en 2016-2017 pour financer de l'équipement, des améliorations locatives et des biens immeubles ont ajouté au PIB un montant de l'ordre de 466 millions à 565 millions de dollars (figure 15). Selon ces estimations, chaque dollar prêté aux emprunteurs du PFPEC s'est traduit par l'injection dans l'économie d'un montant supplémentaire (valeur ajoutée) se chiffrant entre 48 et 58 cents. Environ 60 % de cette valeur ajoutée correspond à une incidence directe (c.-à-d. la production par les fournisseurs des biens et services visés par les investissements des emprunteurs) et 40 % à une incidence indirecte (c.-à-d. la production en amont aux fournisseurs des biens et services visés par les investissements des emprunteurs). La répartition de l'incidence sur le PIB, qui correspond de près à la répartition régionale des prêts du PFPEC, se présente comme suit : 39 % en Ontario, 26 % au Québec et 18 % en Alberta. Les changements observés au fil du temps au titre de l'incidence sont principalement attribuables à des écarts dans le montant global des prêts du PFPEC, mais la part croissante des prêts visant à financer des biens immeubles a également joué un rôle.

La figure 16 illustre la répartition sectorielle de l'incidence directe sur le PIB en 2016-2017. Avec une incidence se chiffrant entre 201 et 245 millions de dollars, soit les trois quarts de cette incidence directe, c'est le secteur de la construction qui a bénéficié le plus des investissements faits par les emprunteurs du PFPEC. Les investissements supplémentaires ont aussi entraîné une augmentation considérable de la production dans le secteur de la fabrication, plus précisément pour un montant se chiffrant entre 18 et 22 millions de dollars. La proportion restante de l'incidence sur le PIB (18 %) a été enregistrée dans le secteur des services à l'appui de la production dans les secteurs de la construction et de la fabrication, par exemple les secteurs du commerce de gros et de détail. La répartition sectorielle de l'incidence sur le PIB a beaucoup évolué au fil du temps : la proportion revenant au secteur de la construction a augmenté à mesure que les prêts du PFPEC visaient de plus en plus à financer des biens immeubles.

La figure 17 illustre la répartition sectorielle de l'incidence indirecte sur le PIB en 2016-2017. Elle montre que les liens étroits entre les secteurs industriels se traduisent par une production dans l'ensemble de l'économie par suite des investissements attribuables aux prêts du PFPEC, même lorsque les achats directs sont principalement effectués dans le secteur de la construction. Par exemple, l'incidence indirecte sur le PIB dans le secteur des services représente 71 % de la production en amont supplémentaire, comparativement à une part de moins de 20 % pour l'incidence directe sur le PIB. La répartition de l'incidence indirecte sur le PIB est demeurée relativement stable au fil du temps.

Résultats : Création d'emplois à l'extérieur des entreprises

Comme nous l'avons déjà mentionné, les estimations établies d'après le modèle d'entrées-sorties permettent d'obtenir des estimations de la création d'emplois en dehors des entreprises correspondant à l'incidence sur le PIB. Au cours des neuf exercices visés par l'évaluation, de 4 600 à 5 450 emplois ont été créés en moyenne chaque année grâce à l'activité économique générée par les investissements effectués par les emprunteurs du PFPEC, ce qui représente au total entre 41 400 et 49 050 emplois.

Résultats : taxes

Le modèle d'entrées-sorties permet aussi d'établir des estimations particulières de la portion des taxes fédérales se rapportant à l'incidence sur le PIB. Lorsqu'une activité économique est exercée dans l'ensemble de l'économie grâce aux prêts du PFPEC, elle génère le versement des taxes fédérales correspondantes, par exemple la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. Ces taxes, qui peuvent être exprimées séparément, font partie de l'incidence sur le PIB. Au cours des neuf exercices visés par l'évaluation, les taxes fédérales prélevées sur la production supplémentaire générée par les investissements des emprunteurs du PFPEC ont atteint en moyenne entre 6,6 millions et 7,8 millions de dollars par an, soit un total compris entre 59,4 millions et 70,2 millions de dollars.

5.6 Droits d'enregistrement et frais d'administration versés par les emprunteurs à Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Comme nous l'avons déjà mentionné, les prêteurs perçoivent auprès des emprunteurs des droits d'enregistrement et des frais d'administration, qu'ils remettent à ISDE. Les droits d'enregistrement, qui correspondent à 2 % du montant total du prêt, sont souvent payés par l'emprunteur au moment où le prêteur enregistre le prêt auprès d'ISDE. Ces droits peuvent être financés à même le prêt du PFPEC. Les frais d'administration, qui représentent 1,25 % du solde du prêt, peuvent être inclus dans le taux d'intérêt exigé de l'emprunteur.

À partir des données de la base de données du PFPEC, les droits d'enregistrement et les frais d'administration annuels sont calculés comme suit :

• droits d'enregistrement : 2 % du montant total des prêts;
• frais d'administration : 1,25 % du solde des prêts du portefeuille des prêteurs.

Résultats

Entre 2008-2009 et 2016-2017, ISDE a perçu dans le cadre du PFPEC 467 millions de dollars en droits d'enregistrement et en frais d'administration, soit 52 millions par an  (figure 18). Les montants perçus sont demeurés stables tout au long des neuf exercices visés par l'évaluation, soit entre 49 millions et 54 millions de dollars par an, malgré les importants développements macroéconomiques (dont nous avons parlé précédemment) qui ont eu lieu.

6. Avantages nets du PFPEC

La présente section fait état des estimations de la valeur actualisée des avantages sociaux nets du PFPEC, c'est-à-dire la valeur actualisée du total des avantages du programme moins celle du total de ses coûts. Ces estimations permettent de quantifier l'incidence nette du PFPEC dans l'économie canadienne. Rappelons qu'un résultat positif signifie que le programme procure des avantages nets aux Canadiens. Nous évaluons également la sensibilité des résultats aux principales hypothèses concernant le taux d'actualisation et l'effet d'accroissement en comparant les estimations de base avec celles fondées sur des hypothèses de degrés variables de prudence.

Taux d'actualisation

Les coûts et les avantages sont actualisés à leur valeur en 2016-2017. Il faut remarquer qu'en raison de la nature rétrospective de l'analyse, l'actualisation à 2016-2017 combine les coûts et avantages antérieurs et le taux d'actualisation (p. ex., pour calculer leur valeur actualisée en 2016-2017, nous multiplions par « 1 plus le taux d'actualisation » les avantages nets de 2015-2016).

Comme le montre le tableau 2, nous utilisons trois taux d'actualisation différents. Premièrement, le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT, 2007) recommande d'appliquer un taux d'actualisation de 8 %. Ce taux est considéré comme la limite supérieure du taux d'actualisation, car les taux d'intérêt étaient relativement élevés en 2007 au moment de la publication du guide. Deuxièmement, le rendement sur 10 ans des obligations de référence du gouvernement du Canada, fixé à 2,4 % par la Banque du Canada, donne la limite inférieure pour le taux d'actualisation selon un paramètre prudent pour le coût du financement. Enfin, nous utilisons un taux de 5 % comme taux d'actualisation de base pour les besoins de l'analyse. En plus de se situer à peu près au point milieu entre les limites supérieure et inférieure, ce taux correspond à celui utilisé dans les analyses coûts-avantages antérieures, ce qui permet d'établir des comparaisons.

Tableau 2 : Taux d'actualisation

Scénario	Taux d'actualisation (%)	Source
Supérieur	8,0	Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Intermédiaire (scénario de base)	5,0	Analyse coûts-avantages du PFPEC réalisée en 2015
Inférieur	2,4	Taux de rendement sur 10 ans des obligations de référence du gouvernement du Canada (moyenne de 2008-2009 à 2016-2017)

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2007); Seens (2015); Statistique Canada; et calculs des auteurs.

Effet d'accroissement

L'effet d'accroissement, c'est-à-dire la proportion des prêts du PFPEC qui auraient été refusés par les prêteurs en l'absence du programme, joue un rôle essentiel dans notre analyse. On parle d'un effet d'accroissement intégral dans les cas où le prêt aurait été refusé en l'absence du PFPEC et d'un effet d'accroissement partiel dans les cas où le prêt aurait été approuvé en l'absence du programme, mais selon des modalités moins favorables (p. ex., taux d'intérêt plus élevé ou des biens offerts en garantie).

L'effet d'accroissement a une incidence directe sur l'estimation des avantages sociaux. Par exemple, si aucun prêt du PFPEC n'a d'effet d'accroissement, aucun des avantages économiques estimés ci-dessus n'est attribuable au programme (puisque le niveau d'investissement aurait été le même en l'absence du programme). De toute évidence, cette hypothèse n'est pas plausible, car les prêteurs ne seraient guère enclins à avoir recours au PFPEC s'ils pouvaient offrir les mêmes prêts autrement, d'autant plus que les droits d'enregistrement, les frais d'administration et les taux d'intérêt plafonnés réduisent leur marge bénéficiaire et que les formalités alourdissent le fardeau administratif. En revanche, il serait exagéré de poser l'hypothèse que tous les prêts du PFPEC, de même que les investissements et l'incidence économique correspondants, ont un effet d'accroissement intégral (c.-à-d. qu'ils sont entièrement attribuables au PFPEC).

De la même manière que pour le taux d'actualisation, nous prenons en compte différents effets d'accroissement, comme le montre le tableau 3. Dans tous les scénarios d'effet d'accroissement,  25 % des prêts ne présentent aucun effet d'accroissement (c.-à-d. ni intégral ni partiel). La limite supérieure, établie à la lumière de données économétriques et des résultats d'enquêtes, repose sur l'hypothèse prudente selon laquelle 75 % des prêts du PFPEC ont un effet d'accroissement intégral^{Note de bas de page 26}. La limite inférieure repose sur l'hypothèse selon laquelle 25 % de ces prêts ont un effet d'accroissement intégral et 50 %, un effet d'accroissement partiel. Dans le scénario de base, 50 % des prêts du PFPEC ont un effet d'accroissement intégral et 25 %, un effet d'accroissement partiel.

Tableau 3 : Effets d'accroissement

Scénario	Effet d'accroissement intégral (%)	Effet d'accroissement partiel (%)
Supérieur	75	0
Intermédiaire (scénario de base)	50	25
Inférieur	25	50

Sources: KPMG (2009); et Seens (2015).

Résultats : valeur actualisée des avantages nets du PFPEC (scénario de base)

Les coûts sociaux du PFPEC sont présentés au tableau 4. Après avoir atteint un sommet de 184 millions de dollars en 2009-2010, les coûts composés du programme (c.-à-d. calculés au moyen de l'application du taux d'actualisation aux exercices antérieurs) ont diminué rapidement pour s'établir à 79 millions de dollars en moyenne entre 2012-2013 et 2016-2017. Les coûts sociaux dépendent essentiellement des coûts associés aux prêts en souffrance, puisque les indemnisations versées et les coûts pris en charge par les prêteurs pour ces prêts représentent respectivement 82 % et 14 % des coûts (non composés). Il faut remarquer que l'application du taux d'actualisation amplifie les coûts sociaux pendant les années de récession, au cours desquelles les coûts étaient déjà à leurs niveaux les plus élevés durant la période d'évaluation.

Tableau 4 : Sommaire des coûts du PFPEC (en milliers de dollars)

	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017
Salaires et avantages sociaux du personnel du programme	2 428	2 368	3 298	3 284	3 039	3 207	2 983	2 946	2 572
Dépenses de fonctionnement directes	486	432	194	499	613	837	530	465	310
Dépenses en immobilisations	470	-	-	-	180	30	-	-	-
Indemnisations versées sur les prêts en souffrance	101 509	109 459	76 318	66 153	50 617	56 993	66 252	58 014	61 841
Frais assumés par les prêteurs pour les prêts en souffrance	16 534	18 723	13 061	11 265	7 705	9 859	10 169	9 646	9 782
Total des coûts	121 427	130 982	92 871	81 201	62 154	70 926	79 934	71 071	74 505
Coûts composés (taux de 5 %), en dollars de 2016	179 403	184 305	124 456	103 634	75 548	82 104	88 128	74 624	74 505

Sources : Base de données interne du PFPEC; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises; et calculs des auteurs.

Les avantages du PFPEC, ajustés en fonction de l'effet d'accroissement, sont présentés au tableau 5. Le total des avantages composés du programme varie entre un minimum de 438 millions de dollars en 2014-2015 et un maximum de 654 millions de dollars en 2008-2009. Les avantages du PFPEC, avant l'application du taux d'actualisation, sont assez stables pendant la période de neuf exercices, mais les avantages composés du programme ont diminué de 28 % entre 2008-2009 et 2016-2017 (à un taux annualisé de 4 % pendant cette période). L'incidence directe et l'incidence indirecte sur le PIB, qui représentaient ensemble plus de 60 % des avantages du programme en 2016-2017, constituent la composante la plus importante.

Tableau 5 : Sommaire des avantages du PFPEC (en milliers de dollars)

	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017
Revenus d'intérêt perçus sur les prêts	56 360	20 855	32 963	48 480	55 715	51 539	56 160	62 827	64 525
Salaires et traitements versés au personnel supplémentaire embauché par les emprunteurs	61 913	66 443	71 255	64 174	87 932	72 255	61 866	63 894	63 159
Incidence directe sur le PIB	160 928	166 189	173 552	168 488	158 869	144 458	133 118	147 438	167 977
Incidence indirecte sur le PIB	110 434	113 754	119 282	116 067	110 666	103 024	96 059	107 299	123 002
Droits d'enregistrement et frais d'administration	52 895	52 393	51 732	53 117	50 822	50 782	49 841	51 434	53 856
Total des avantages	442 530	419 634	448 784	450 326	464 004	422 058	397 044	432 892	472 519
Avantages composés (taux de 5 %), en dollars de 2016	653 818	590 469	601 413	574 744	563 999	488 586	437 740	454 537	472 519

Notes : Les revenus d'intérêt, les salaires et traitements et l'incidence sur le PIB sont ajustés en fonction de l'effet d'accroissement. L'incidence sur le PIB correspond aux estimations de la limite inférieure.
Sources : Base de données interne du PFPEC; Statistique Canada, modèle canadien d'entrées-sorties; et calculs des auteurs.

Le tableau 6 fait état de la valeur actualisée du total des avantages nets pendant la période visée par l'évaluation. Entre 2008-2009 et 2016-2017, le total des avantages composés a été supérieur de plus de 3,85 milliards de dollars au total des coûts composés. Entre 2008-2009 et 2016-2017, le ratio du total des avantages au total des coûts s'établissait à 4,9. Ainsi, pour chaque dollar consacré à l'administration du programme ou aux indemnisations versées pour les prêts en souffrance, le PFPEC a généré des avantages s'élevant à 4,90 $.

Tableau 6 : Total des avantages nets et ratio du total des avantages au total des coûts, de 2008-2009 à 2016-2017

	Montant
Montant actualisé total des coûts du programme	986 706 528 $
Montant actualisé total des avantages du programme	4 837 823 485 $
Montant actualisé total des avantages nets du programme	3 851 116 957 $
Ratio du total des avantages au total des coûts	4,9

Sources : Base de données interne du PFPEC; Statistique Canada, modèle canadien d'entrées-sorties; ISDE, Direction du financement des petites entreprises, système de gestion financière; et calculs des auteurs.

La figure 19 illustre les avantages nets composés et le ratio avantages-coûts du PFPEC entre 2008-2009 et 2016-2017. Compte tenu des avantages sociaux nets de 350 millions de dollars ou plus enregistrés au cours de chacun des neuf exercices, le PFPEC a procuré aux Canadiens des avantages sociaux nets considérables. Il a eu l'incidence la plus marquée en 2012-2013, exercice où les avantages nets ont atteint 488 millions de dollars, ce qui correspond à un ratio avantages-coûts de 7,5; autrement dit, pour chaque dollar consacré au programme, celui-ci a généré des avantages s'élevant à 7,50 $. Après avoir enregistré leur plus bas niveau en 2014-2015, soit 350 millions de dollars, les avantages nets ont augmenté au cours des deux exercices suivants. Ils totalisaient 398 millions de dollars en 2016-2017, soit un ratio avantages-coûts de 6,3.

Résultats : analyse de sensibilité

L'estimation de la valeur actualisée des avantages nets varie en fonction des hypothèses posées. Les résultats présentés ci-dessus, qui reposent sur le scénario intermédiaire, montrent que les avantages du PFPEC entre 2008-2009 et 2016-2017 l'emportent nettement sur ses coûts. Nous évaluons dans la présente section la sensibilité de ce résultat aux différentes hypothèses. La variation des hypothèses permet d'établir une gamme d'estimations, notamment une limite inférieure (c.-à-d. prudente) pour les avantages nets et le ratio avantages-coûts. Le tableau 7 résume les différentes hypothèses posées.

Tableau 7 : Hypothèses posées pour l'analyse de sensibilité

	Scénario inférieur	Scénario supérieur
Taux d'actualisation (%)	3,50	8,00
Effet d'accroissement	Effet d'accroissement intégral : 25 %	Effet d'accroissement intégral : 75 %
	Effet d'accroissement partiel : 50 %	Aucun effet d'accroissement partiel
Taux de déplacement des emplois (%)	75	25
Création d'emploisNote de bas de page *	Baisse de 25 %	Hausse de 25 %

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2007); Seens (2015); et KPMG (2009).

Les figures 20 et 21 illustrent respectivement les estimations des avantages nets composés et le ratio avantages-coûts du PFPEC selon les scénarios inférieur, intermédiaire (scénario de base) et supérieur. Dans ces trois scénarios, les avantages du programme l'emportent largement sur ses coûts pour la période allant de 2008-2009 à 2016-2017. Cela signifie que la conclusion générale, selon laquelle le PFPEC génère des avantages sociaux nets considérables, reste valide même lorsque les hypothèses les plus prudentes sont utilisées.

Dans le scénario inférieur, les avantages nets du PFPEC ont atteint 1,7 milliard de dollars pendant la période de neuf exercices, pour un ratio avantages-coûts moyen de 2,9. En 2016-2017, par exemple, le programme a généré des avantages sociaux nets de 206 millions de dollars, pour un ratio avantagescoûts de 3,8. Dans le scénario supérieur, en revanche, les avantages nets au cours de la même période ont atteint 6,4 milliards de dollars, pour un ratio avantages-coûts moyen de 6,7. En 2016-2017, par exemple, ce scénario donne des avantages nets de 587 millions de dollars, pour un ratio avantagescoûts de 8,9.

7. Conclusion

La présente analyse montre que le PFPEC a procuré aux Canadiens des avantages sociaux nets considérables. En particulier, les avantages sociaux ont été supérieurs de près de 4 milliards de dollars aux coûts sociaux entre 2008-2009 et 2016-2017. Pour chacun de ces exercices, les avantages nets ont atteint 350 millions de dollars ou plus.

L'analyse de sensibilité, qui permet de tester ces résultats en fonction de différentes hypothèses, renforce la conclusion globale selon laquelle le PFPEC continue de générer des avantages sociaux considérables chaque année. Par exemple, selon les hypothèses les plus prudentes, le ratio avantagescoûts le plus faible calculé (en 2009-2010) indique que même en période de récession, les avantages du programme sont deux fois plus élevés que ses coûts. Par ailleurs, selon les hypothèses les plus généreuses, les avantages sont dix fois plus élevés que les coûts, comme en témoigne le résultat obtenu pour 2012-2013 dans le scénario supérieur.

En bref, les résultats du présent rapport, qui concordent avec ceux des analyses coûts-avantages antérieures, prouvent de manière convaincante que, selon une prise en compte détaillée des coûts et des avantages du PFPEC, chaque dollar consacré à son administration procure à la société des avantages représentant plusieurs dollars.

Références

Chandler, Vincent (2010). L'impact économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada, Ottawa, Industrie Canada.

Chandler, Vincent (2012). « The economic impact of the Canada Small Business Financing Program », Small Business Economics, vol. 39, no1, p. 253 à 264.

Huang, Lyming et Patrice Rivard (2019). Programme de financement des petites entreprises du Canada : Analyse de l'impact économique, Ottawa, Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (2019). Principales statistiques relatives aux petites entreprises — Janvier 2019, Ottawa, Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

KPMG (2009) (non publié). Étude des coûts et des avantages économiques du Programme de financement des petites entreprises du Canada, Ottawa, KPMG.

Pearce, David W., G. Atkinson et S. Mourato (2006). Cost-Benefit Analysis and the Environment: Recent Developments, Paris, Organisation de coopération et de développement économiques.

Rivard, Patrice (2018). Étude sur l'effet d'accroissement du Programme de financement des petites entreprises du Canada, Ottawa, Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2007). Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation, Ottawa, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Seens, Daniel (2015). Analyse coûts-avantages du Programme de financement des petites entreprises du Canada, Ottawa, Industrie Canada.

Song, May (2014). Programme de financement des petites entreprises du Canada : Une analyse d'impact économique actualisée et approfondie, Ottawa, Industrie Canada.

Statistique Canada (2004). Étude longitudinale de l'incidence économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC), Ottawa, Statistique Canada.

Statistique Canada (2009). Étude d'impact économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada, Ottawa, Statistique Canada.