Christopher Coe
Programme de financement des petites entreprises du Canada, Direction générale de la petite entreprise
Innovation, Sciences et développement économique Canada
Information sur le droit d'auteur
Pour obtenir un exemplaire de cette publication ou un format substitut (Braille, gros caractères), veuillez remplir le formulaire de demande de publication ou communiquer avec le :
Centre de service Web
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Canada
Téléphone (sans frais au Canada) : 1-800-328-6189
Téléphone (Ottawa): 613-954-5031
ATS (pour les personnes malentendantes seulement) : 1-866-694-8389
Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).
Courriel : ISDE@canada.ca
Autorisation de reproduction
À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie Canada soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de service Web dont les coordonnées se trouvent ci-dessus.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,
représentée par le ministre de l'Industrie, 2016
N° de cat. Iu188-113/4-2016F-PDF
ISBN 978-0-660-04969-4
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
Also available in English under the title SME Profile: Canada Small Business Financing Program Borrowers, March 2016.
Résumé :
Introduction
Les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99,8 %Note de bas de page 1 des entreprises et sont à l'origine de 90,2 %Note de bas de page 2 des emplois du secteur privé, sont un puissant moteur de croissance et un important volet de l'emploi dans l'économie canadienne. Elles sont aussi un important moteur de la création d'emplois, représentant 95,5 % de tous les emplois créés dans le secteur privé entre 2005 et 2015. En moyenne, les petites entreprises ont créé environ 100 000 emplois nets par année au cours de cette périodeNote de bas de page 3.
L'accès à un financement suffisant et approprié est l'un des principaux déterminants de la réussite d'une entreprise. Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) facilite l'accès à un financement abordable pour l'établissement, l'expansion, la modernisation et l'amélioration des PME, ce qui, à terme, stimule la croissance économique et crée des emplois pour les Canadiens.
Le présent rapport brosse un tableau des caractéristiques générales des emprunteurs dans le cadre du PFPEC (emprunteurs – PFPEC). Une bonne compréhension de ces caractéristiques permettra à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) d'adopter une méthode fondée sur des données probantes afin de s'attaquer aux défis particuliers que doivent relever ces emprunteurs et de déterminer comment le programme pourrait mieux répondre à leurs besoins en matière de financement.
Définition des données
Le présent rapport s'appuie principalement sur les données de l'Enquête sur le financement et lacroissance des petites et moyennes entreprises de 2014; l'étude sur la sensibilisation et la satisfaction à l'égard du PFPECNote de bas de page 4; les données administratives du PFPEC; et les principales statistiques relatives aux petites entreprises tirées de la base de données CANSIM de Statistique Canada. Pour obtenir d'autres statistiques sur les caractéristiques des emprunteurs dans le cadre du PFPEC, veuillez consulter le document annuel intitulé « Loi sur le financement des petites entreprises du Canada – Rapport annuel » ou les tableaux de données historiques, que l'on trouve au Centre de documentation du PFPEC.
Une grande partie de l'analyse présentée ci-après porte sur « le PFPEC comparativement à toutes les PME », qui constituaient deux échantillons distincts dans l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprisesNote de bas de page 5. La catégorie « toutes les PME » ne comprend pas les emprunteurs dans le cadre du PFPEC, ce qui permet de faire des comparaisons directes pour différentes caractéristiques. Par conséquent, l'expression « toutes les PME » peut être interprétée comme désignant « toutes les autres PME ne bénéficiant pas d'un financement dans le cadre du PFPEC ». Les petites et moyennes entreprises sont définies comme des exploitations commerciales à but lucratif comptant moins de 500 employés et dont le chiffre d'affaires en 2014 était de 30 000 $ ou plus. Cette définition exclut les travailleurs autonomes et les entreprises indéterminées. Sont également exclus les organismes sans but lucratif et les organisations du secteur public, comme les écoles, les hôpitaux et les services publics. Il ne faudrait pas confondre cette définition avec les critères d'admissibilité au PFPEC, où la taille d'une entreprise est définie selon son chiffre d'affairesNote de bas de page 6.
1. Aperçu du Programme de financement des petites entreprises du Canada
Le PFPEC est un programme législatif de partage des pertes sur prêts qui est régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et administré par ISDE. En vertu de ce programme, le gouvernement du Canada et les institutions financières (les banques à charte, les coopératives de crédit et les caisses populaires) partagent le risque associé à l'octroi de prêts à terme aux petites entreprises pour l'achat de biens immeubles ou de matériel ou pour des améliorations locatives. En cas de défaut de paiement d'un prêt enregistré, le gouvernement fédéral rembourse 85 % des pertes admissibles. En partageant ainsi le fardeau du risque sur prêts, le gouvernement du Canada et les prêteurs du secteur privé peuvent accroître le montant du financement accessible aux PME.
En vertu du programme, une petite entreprise peut présenter une demande de prêt auprès de l'institution financière de son choix, et les institutions financières peuvent accorder un financement aux petites entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs à l'exception de l'agriculture, et ce, dans l'ensemble des provinces et des territoiresNote de bas de page 7. Les organismes de bienfaisance et les institutions religieuses ne sont pas admissibles non plus. Il incombe aux prêteurs de prendre toutes les décisions en matière de crédit, d'approuver les prêts, de verser les fonds, d'enregistrer les prêts auprès du PFPEC, de les administrer et, en cas de défaut de paiement, de réaliser les sûretés et les garanties.
Paramètres du PFPEC
Admissibilité de l'emprunteur
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est de 10 millions de dollars ou moins sont admissibles au programme. Sont exclus les exploitations agricoles, les organismes de bienfaisance et les institutions religieuses.
Ratio de partage des pertes
Le gouvernement partage les pertes admissibles après la réalisation de la garantie. Il prend à sa charge 85 % des pertes admissibles sur les prêts en défaut. Les prêteurs sont responsables des 15 % restants.
Dépenses admissibles
Les prêts doivent servir à financer du matériel, des biens réels ou des biens immeubles, des améliorationslocatives et les droits d'enregistrement au programme.
Le financement offert ne peut pas dépasser 1 million de dollars. Le montant total peut être utilisé pour l'achat ou l'amélioration de biens réels, mais un maximum de 350 000 $ peut servir à payer d'autres dépenses admissibles, par exemple les améliorations locatives, le matériel et les droits d'enregistrement au programme.
Couverture maximale du financement
La durée maximale de la couverture du gouvernement pour un prêt consenti dans le cadre du PFPEC est de 15 ans pour les biens réels et de 10 ans pour tout es les dépenses admissibles.
2. Tendances des prêts accordés dans le cadre du PFPEC
En 2014-2015Note de bas de page 8, les petites entreprises canadiennes ont obtenu 5 067 prêts d'une valeur de 785,3 millions de dollars. Il s'agit d'une baisse par rapport à l'année précédente, tant pour le nombre (soit 5 667 prêts, en baisse de 10,6 %) que pour la valeur (853,7 millions de dollars, en baisse de 8,0 %). Il s'agit du quatrième exercice consécutif où l'on enregistre une baisse du nombre et de la valeur des prêts par rapport à l'exercice précédent. En 2014-2015, la valeur moyenne des prêts s'établissait à 154 975 $, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à 2013-2014 et une hausse supérieure au taux d'inflation. La valeur moyenne des prêts devrait continuer de s'accroître puisque le montant maximal des prêts est passé de 500 000 $ à 1 million de dollars par suite des modifications législatives apportées en juin 2015.
Tendances du PFPEC
Services d'hébergement et de restauration, et commerce de détail
À l'heure actuelle, plus de la moitié des emprunteurs dans le cadre du PFPEC exercent leurs activités dans le secteur des services d'hébergement et de restauration et celui du commerce de détail, comparativement à 37 % en 1999-2000.
Valeur des prêts
Au cours des cinq dernières années, la valeur moyenne des prêts a augmenté à un rythme d'environ 4,1 %, ce qui est supérieur au taux d'inflation. La valeur moyenne d'un prêt, soit près de 155 000 $, devrait augmenter à un rythme encore plus rapide puisque le montant maximal des prêts est passé de 500 000 $ à 1 million de dollars par suite des modifications législatives récentes.
Demandes de financement externe
Le pourcentage d'emprunteurs dans le cadre du PFPEC ayant présenté une demande de financement externe (c'est-à-dire des fonds provenant de l'extérieur de l'entreprise) par rapport à toutes les PME augmente de façon constante depuis 2007.
Volume des prêts
Le nombre et la valeur totale des prêts accordés dans le cadre du PFPEC ont diminué pendant quatre années consécutives. Ce recul est peut-être attribuable à des changements structurels dans les besoins des entrepreneurs et à une diversité accrue des produits de financement offerts par le secteur privé.
Demandes d'indemnisation
Compte tenu de la baisse enregistrée au chapitre des prêts, on s'attend à ce que les demandes d'indemnisation relatives à ces prêts diminuent elles aussi.
Diminution
À l'échelle provinciale, la majorité des prêts consentis dans le cadre du PFPEC ont été accordés à des petites entreprises de l'Ontario et du Québec, soit 35 % et 29 % respectivement tant pour le nombre de prêts que pour leur valeur. L'Alberta arrivait au troisième rang, à hauteur de 12 % pour le nombre de prêts et de 13 % pour leur valeur.
Les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur des services d'hébergement et de restauration sont celles qui ont obtenu la plus grande part de prêts selon l'industrie, avec 37 % de la valeur totale des prêts accordés en 2014‑2015, suivies de celles du secteur du commerce de détail, avec 14 %.
Les emprunteurs dans le cadre du PFPEC, définis selon leur chiffre d'affaires, sont des entreprises de petite taille. En 2014‑2015, environ 43 % des emprunteurs avaient un chiffre d'affaires de 500 000 $ ou moins, et plus de 90 % avaient un chiffre d'affaires de 2 millions de dollars ou moins.
3. Caractéristiques générales des emprunteurs dans le cadre du PFPEC
Selon l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2014, les emprunteurs dans le cadre du PFPEC sont plus jeunes et moins expérimentés que ceux de toutes les PME. Ce constat peut s'expliquer par le fait qu'une proportion importante d'entre eux financent des entreprises en démarrageNote de bas de page 9. En outre, environ 22 % des décideurs ou propriétaires-exploitants des entreprises bénéficiant d'un prêt dans le cadre du PFPEC ont fait état de moins de cinq ans d'expérience, comparativement à 6 % pour toutes les PME.
Bien que les emprunteurs dans le cadre du PFPEC soient en moyenne moins expérimentés que ceux de toutes les PME, nous n'avons constaté aucune différence significative entre les deux groupes sur le plan du genre et de l'éducation. Environ 65 % des entreprises bénéficiant d'un prêt dans le cadre du PFPEC et de toutes les PME au Canada appartiennent majoritairement à des hommes, tandis que 14 % et 16 % respectivement appartiennent en tout ou majoritairement à des femmes. Les femmes et les hommes sont propriétaires à parts égales d'environ 20 % des PME dans les deux groupes. De même, les deux groupes comptent une proportion similaire de personnes n'ayant pas de diplôme d'études secondaires (8 %), ayant un diplôme d'études secondaires (21 % et 23 %), un diplôme d'un collège, d'un cégep ou d'une école de métiers (32 % et 31 %), un baccalauréat (29 % et 24 %) ou une maîtrise ou un diplôme supérieur à une maîtrise (13 % et 14 %).
Si on le compare aux autres provinces sous l'angle des indicateurs démographiques et économiques, le Québec est surreprésenté au chapitre des prêts accordés dans le cadre du PFPEC (près de 30 % de la valeur totale des prêts en 2014-2015). Cela s'explique principalement par le fait que le programme est fort prisé par les caisses populaires de la province. Ainsi, 59 % des emprunteurs dans le cadre du PFPEC ont une langue maternelle autre que l'anglais, comparativement à 40 % pour toutes les PME.
Pour obtenir un profil détaillé des caractéristiques générales des emprunteurs dans le cadre du PFPEC et de toutes les PME, se reporter au tableau 1.
Profil des emprunteurs dans le cadre du PFPEC
| Caractéristiques | Emprunteurs – PFPEC | Toutes les PME |
|---|---|---|
| Note : Il se peut que le total ne représente pas 100 % car les chiffres ont été arrondis. Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014. | ||
| Genre | ||
| Entreprise appartenant en tout ou majoritairement à des femmes | 14 % | 16 % |
| Entreprise appartenant à parts égales à des femmes et des hommes | 20 % | 20 % |
| Entreprise appartenant en minorité à des femmes | 11 % | 11 % |
| Entreprise appartenant majoritairement à des hommes | 55 % | 53 % |
| Âge | ||
| Moins de 30 ans | 6 % | 2 % |
| Entre 30 et 39 ans | 26 % | 13 % |
| Entre 40 et 49 ans | 34 % | 26 % |
| Entre 50 et 64 ans | 33 % | 48 % |
| 65 ans ou plus | 1 % | 12 % |
| Langue maternelle | ||
| Anglais | 42 % | 60 % |
| Français | 34 % | 21 % |
| Autre langue | 25 % | 19 % |
| Expérience en tant que gestionnaire oupropriétaire | ||
| Moins de 5 ans | 22 % | 6 % |
| Entre 5 et 10 ans | 29 % | 19 % |
| Plus de 10 ans | 49 % | 75 % |
| Niveau de scolarité | ||
| Pas de diplôme d'études secondaires | 8 % | 8 % |
| Diplôme d'études secondaires | 21 % | 23 % |
| Diplôme d'un collège, d'un cégep ou d'une école de métiers | 32 % | 31 % |
| Baccalauréat | 29 % | 24 % |
| Maîtrise ou diplôme supérieur | 13 % | 14 % |
4. Caractéristiques détaillées des emprunteurs dans le cadre du PFPEC
Selon l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, les emprunteurs dans le cadre du PFPEC sont plus susceptibles d'avoir enregistré une forte augmentation de leurs ventes, puisque 14 % des répondants ont indiqué que leur entreprise avait connu une croissance annuelle moyenne des ventes de 20 % ou plus entre 2011 et 2014, comparativement à 9 % pour toutes les PME (figure 1). Ce constat se reflète aussi dans la fourchette de croissance de 11 % à 20 %, qui regroupe 16 % des emprunteurs dans le cadre du PFPEC et 11 % de toutes les PME. Environ la moitié des répondants des deux groupes ont fait état d'une croissance des ventes se situant entre 1 % et 10 %, tandis que les autres membres de chaque groupe enregistraient une croissance négative ou nulle au cours de la période de trois ans. Par ailleurs, les emprunteurs dans le cadre du PFPEC se montraient plus optimistes quant à leur croissance future, plus de 36 % d'entre eux prévoyant une croissance annuelle moyenne des ventes supérieure à 10 % au cours des trois années suivantes comparativement à 21 % pour toutes les PME.
Figure 1 : Croissance annuelle moyenne des ventes, de 2011 à 2014
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.
À la question leur demandant de désigner un obstacle important à la croissance de leur entreprise, plus du quart des emprunteurs dans le cadre du PFPEC ont répondu avoir eu de la difficulté à maintenir des liquidités suffisantes et à gérer leur dette (figure 2). Or, seulement 14 % de toutes les PME ont mentionné cet élément comme un obstacle majeur à leur croissance, ce qui signifie qu'il pourrait y avoir un besoin plus important de financement en espèces parmi les jeunes entrepreneurs moins expérimentés et axés sur la croissance au Canada. En règle générale, comparativement à toutes les PME, les emprunteurs dans le cadre du PFPEC ont mentionné chacun des obstacles à la croissance comme étant plus important. Les obstacles les moins importants sont la pénurie de travailleurs (emprunteurs – PFPEC) et l'obtention de financement (toutes les PME).
Figure 2 : Principaux obstacles à la croissance, 2014
Note : Les chiffres ayant été arrondis, il peut y avoir des différences de longueur entre des barres de même valeur
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.
Plus de la moitié des emprunteurs dans le cadre du PFPEC se considéraient comme des innovateurs, car ils avaient pris des mesures pour innover dans au moins un secteur d'activité de leur entreprise entre 2011 et 2014 (figure 3). Ces emprunteurs ont innové davantage dans les quatre catégories d'innovation au cours de cette période, la catégorie la plus courante pour les deux groupes étant l'innovation de produit. Trente-sept pour cent (37 %) des emprunteurs dans le cadre du PFPEC et 26 % de toutes les PME ont créé un produit ou un service ou amélioré considérablement un produit ou un service au cours de la période de trois ans. Les répondants se disaient moins enclins à innover sur le plan des procédés ou des méthodes de production des biens et des services (innovation de procédé) et dans le domaine des pratiques organisationnelles (innovation d'organisation).
Figure 3 : Activités d'innovation, de 2011 à 2014
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.
Bien que les emprunteurs dans le cadre du PFPEC aient enregistré des niveaux plus élevés d'innovation au sein de leur entreprise, les autres PME étaient plus nombreuses à posséder de la propriété intellectuelle. En décembre 2014, 21 % de toutes les PME possédaient au moins un type de propriété intellectuelle, comparativement à 17 % pour les emprunteurs dans le cadre du PFPEC. Les accords de non-divulgation (12 %) étaient la forme de propriété intellectuelle la plus courante pour toutes les PME, tandis que les marques de commerce déposées (10 %) étaient les plus courantes parmi les emprunteurs dans le cadre du PFPEC. Ces résultats reflètent le fait que ces derniers sont plus jeunes et se retrouvent en forte concentration dans des secteurs qui ne mettent généralement pas l'accent sur le développement de la propriété intellectuelle, à savoir le secteur des services d'hébergement et de restauration et celui du commerce de détail.
En ce qui concerne la destination des ventes, la grande majorité des emprunteurs dans le cadre du PFPEC et de toutes les PME vendent leurs produits ou services aux consommateurs de leur municipalité (figure 4). Les entreprises de l'ensemble des PME, établies depuis plus longtemps, sont légèrement plus nombreuses à vendre leurs produits ou services à l'extérieur de leur municipalité, de leur province ou du pays. Cela s'explique par la forte concentration des PME canadiennes dans le secteur des services d'hébergement et de restauration et le secteur du commerce de détail, qui se caractérisent par des installations physiques et servent donc davantage une clientèle habitant à proximité. Environ 7,0 % des emprunteurs dans le cadre du PFPEC et 11,8 % de toutes les PME exportaient des biens ou des services en 2014, soit une légère hausse par rapport à 2011Note de bas de page 10. Il s'agit là d'un signe encourageant puisque le chiffre d'affaires, la marge de profit avant impôt et le rendement de l'actif des exportateurs sont en moyenne plus élevés que ceux des non-exportateurs. Par ailleurs, les exportateurs sont plus axés sur la recherche et développement et sur la croissance que les non-exportateursNote de bas de page 11, ce qui s'explique sans doute en partie par le fait qu'il est de plus en plus important d'avoir une présence en ligne. Comme les PME se lancent davantage dans les ventes en ligne, cette tendance continuera probablement de s'accentuer puisque le fait de faire des affaires sur le marché mondial prendra de plus en plus d'importance.
Figure 4 : Destination des ventes, 2014
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.
Environ 90 % des répondants des deux groupes ont cité la nature locale de leur entreprise en tant que raison pour laquelle ils n'exportaient pas. D'autres éléments, comme les obstacles administratifs, les problèmes de connaissance du marché, les obstacles frontaliers et les obstacles logistiques, ne sont considérés par aucun des deux groupes comme des obstacles importants à l'accès aux marchés internationaux.
5. Caractéristiques de l'industrie
Quatre secteurs de l'industrie et la catégorie des autres services accaparent les trois quarts de la valeur des prêts accordés dans le cadre du PFPEC (tableau 2). En 2014-2015, 37 % des emprunteurs dans le cadre du PFPEC exerçaient leurs activités dans le secteur des services d'hébergement et de restauration, qui représente seulement 2,1 % environ du produit intérieur brut (PIB) canadienNote de bas de page 12.
| Secteur | Nombre de prêts | Valeur des prêts (en milliers de dollars) | Pourcentage de la valeur totale des prêts |
|---|---|---|---|
| Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014. | |||
| Services d'hébergement et de restauration | 1 429 | 287 900 | 37 % |
| Commerce de détail | 641 | 105 957 | 13 % |
| Autres services (sauf les administrations publiques) | 679 | 91 399 | 12 % |
| Transport et entreposage | 731 | 70 029 | 9 % |
| Services de soins personnels | 202 | 30 933 | 4 % |
La concentration des emprunteurs dans le secteur des services d'hébergement et de restauration témoigne du risque élevé associé au lancement d'une entreprise dans ce secteur. Selon le Bureau du surintendant des faillites du Canada, en 2015, ce secteur devançait tous les autres pour ce qui est du taux d'insolvabilité, avec 5,8 cas d'insolvabilité par 1 000 entreprisesNote de bas de page 13, Note de bas de page 14. Les entreprises du secteur du commerce de détail, autre secteur à risque, ont obtenu 641 prêts dans le cadre du PFPEC, d'une valeur totale de près de 106 millions de dollars en 2014-2015, le taux d'insolvabilité étant de 2,0 cas par 1 000 entreprises.
Depuis 1999-2000, on observe une tendance à la hausse pour ce qui est des prêts consentis dans le cadre du PFPEC au secteur de l'hébergement et des services de restauration et à celui du commerce de détail. La figure 5 illustre la part de ces secteurs dans les activités du PFPEC, soit 50 % de la valeur des prêts et 40 % du nombre de prêts enregistrés en 2014-2015. Il s'agit d'une augmentation de 13 unités de pourcentage dans la valeur des prêts et de 9 unités de pourcentage dans le nombre de prêts depuis 1999-2000.
Figure 5 : Services d'hébergement et de restauration, et commerce de détail, en proportion de l'activité totale du PFPEC, de 1999 à 2015
Note : Les chiffres ayant été arrondis, il peut y avoir des différences de longueur entre des barres de même valeur.
Source : Données administratives du PFPEC, 2016.
Les données montrent que les institutions financières considèrent que les projets dans ces secteurs présentent un risque élevé, ce qui en fait de bons candidats pour le PFPEC – un programme conçu pour offrir une garantie partielle des prêts qui se situent à la limite du niveau de risque acceptable des prêteurs. Cela peut aussi vouloir dire que les prêts à terme accordés dans le cadre le PFPEC répondent mieux aux besoins des établissements classiques, tandis qu'un financement plus souple répondra peut-être davantage à des besoins non liés aux actifs, comme la recherche et développement, les salaires et le marketing. Par exemple, en 2014-2015, les prêts accordés dans le cadre du PFPEC dans le secteur des technologies de l'information représentaient seulement 1,2 % de la valeur totale des prêts, alors que ce secteur était à l'origine de 4,4 % du PIB canadienNote de bas de page 15.
6. Financement
Selon les données, les PME canadiennes sont de plus en plus nombreuses à présenter des demandes de financement externe (figure 6)Note de bas de page 16. C'est tout particulièrement le cas pour les emprunteurs dans le cadre du PFPEC, dont les demandes de financement ont augmenté de 23 unités de pourcentage entre 2007 et 2014, 9 entreprises sur 10 ayant présenté une demande de financement en 2014. En revanche, la moitié de toutes les PME ont présenté une demande de financement en 2014, soit une augmentation de 33 unités de pourcentage par rapport à 2007.
Figure 6 : Demandes de financement externeprésentées au cours des 12 derniers mois
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.
Le financement personnel était la source de capitaux la plus utilisée par les deux groupes, puisque près de 85 % des répondants ont indiqué avoir utilisé leur propre argent pour lancer leur entreprise (tableau 3). Les emprunteurs dans le cadre du PFPEC étaient beaucoup plus nombreux à avoir recours aux institutions financières pour obtenir un financement, à hauteur de 77 %, comparativement à 45 % pour toutes les PME.
| Source de financement | Emprunteurs – PFPEC | Toutes les PME |
|---|---|---|
| Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014. | ||
| Financement personnel | 83 % | 84 % |
| Institutions financières | 77 % | 45 % |
| Amis ou membres de la famille | 23 % | 17 % |
| Prêts, subventions et contributions non remboursables de l'État | 19 % | 5 % |
| Location-acquisition | 16 % | 11 % |
| Crédit commercial | 15 % | 19 % |
| Bénéfices non répartis | 15 % | 13 % |
| Investisseurs providentiels ou fournisseurs de capital de risque | 4 % | 2 % |
| Autre | 4 % | 3 % |
En ce qui concerne la sensibilisation au programme et son utilisation, nous constatons un écart considérable entre les résultats de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises et ceux de l'étude sur la sensibilisation et la satisfaction à l'égard du PFPEC. Selon l'enquête, seulement 19 % des emprunteurs dans le cadre du PFPEC reconnaissaient avoir obtenu un financement d'un programme gouvernemental alors qu'ils avaient obtenu des fonds dans le cadre du PFPEC, qui est par définition un programme gouvernemental. En revanche, selon l'étude, 41 % des emprunteurs connaissaient l'existence du programme sous son nom réel, et plus de 80 % le reconnaissaient lorsqu'on citait son nom ou qu'on le désignait par d'autres noms (p. ex., le Programme de prêts aux petites entreprises)Note de bas de page 17.
Financement par empruntNote de bas de page 18
Selon les données, comparativement à toutes les PME, les emprunteurs dans le cadre du PFPEC ont plus souvent demandé et obtenu un financement par emprunt. Cela peut s'expliquer par le fait que ces emprunteurs demandent généralement un financement de plus faible valeur, ce qui facilite son approbation par les institutions financières. La figure 7 montre que le montant moyen demandé par toutes les PME en 2014 était de 194 500 $, comparativement à un peu moins de 176 300 $ pour les emprunteurs dans le cadre du PFPEC. Au bout du compte, les montants autorisés pour les deux groupes étaient similaires, soit 167 500 $ pour toutes les PME et 162 300 $ pour les emprunteurs dans le cadre du PFPEC.
Figure 7 : Montant du financement par emprunt, 2014
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.
Le tableau 4 confirme qu'en 2014, le type de financement par emprunt le plus souvent demandé par les emprunteurs dans le cadre du PFPEC était le prêt à terme (55 %), tandis que toutes les PME avaient plus souvent recours au financement en espèces (25 %), par exemple par marge de crédit ou carte de crédit (des outils qui ne sont pas autorisés en vertu du PFPEC), plutôt qu'aux prêts à terme (7 %).
| Prêt hypothécaire non résidentiel | Marge de crédit | Prêt à terme | Carte de crédit | Tous les types de financement par emprunt | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014. | ||||||
| Emprunteurs – PFPEC | Taux de demande | 14 % | 37 % | 55 % | 39 % | 83 % |
| Taux d'approbation | 94 % | 82 % | 99 % | 88 % | 97 % | |
| Toutes les PME | Taux de demande | 4 % | 14 % | 7 % | 11 % | 28 % |
| Taux d'approbation | 80 % | 77 % | 86 % | 88 % | 85 % | |
Le taux d'approbation des demandes des emprunteurs dans le cadre du PFPEC et de toutes les PME a atteint 97 % et 85 % respectivementNote de bas de page 19. Ces chiffres corroborent les résultats de l'Organisation de coopération et de développement économiques selon lesquels le Canada se situe parmi les chefs de file en matière de facilité d'accès au financement pour les entrepreneursNote de bas de page 20.
La principale raison pour laquelle les demandes de financement par emprunt présentées par les emprunteurs dans le cadre du PFPEC ont été refusées était le risque trop élevé lié au projet. En revanche, la faiblesse des ventes ou un flux de trésorerie insuffisant étaient le facteur le plus souvent cité par toutes les PME pour justifier le refus d'une demande de financement par emprunt.
Plus de la moitié des répondants ayant participé à l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises ont eu recours au financement par emprunt pour répondre à leurs besoins de fonds de roulement (figure 8)Note de bas de page 21. Le fonds de roulement sert souvent à payer les fournisseurs, à prendre en charge les activités de marketing et les salaires et à s'acquitter d'autres obligations à court terme qui ne peuvent être honorées parl'intermédiaire du PFPEC. Le financement par emprunt a été un peu plus souvent utilisé par toutes les PME que par les emprunteurs dans le cadre du PFPEC pour répondre à leurs besoins de fonds de roulement. En revanche, ces emprunteurs ont eu davantage recours au financement par emprunt pour financer l'achat d'autres machines ou d'équipement (49 %), de véhicules ou de matériel roulant (28 %), de bâtiments et de terrains (25 %), et de matériel informatique ou de logiciels (20 %), ainsi que pour financer l'accès à un nouveau marché (12 %).
Figure 8 : Utilisation prévue du financement par emprunt, 2014
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.
Financement par capitaux propresNote de bas de page 22
Les figures 9 et 10 montrent une hausse marquée de la valeur moyenne du financement par capitaux propres obtenu entre 2011 et 2014, ce qui donne à penser que les emprunteurs dans le cadre du PFPEC et toutes les PME ont présenté des demandes de financement par capitaux propres dans des proportions plus faibles, mais pour de plus gros montants, durant la période à l'étude. Au cours de cette période, les montants octroyés par entreprise ont augmenté de 23 % (41 736 $) pour les emprunteurs dans le cadre du PFPEC et de 98 % (287 904 $) pour toutes les PME. Cela signifie que les petites entreprises cherchent à obtenir des montants plus élevés de financement par capitaux propres afin de se procurer de l'argent liquide selon des modalités plus flexibles que les outils de financement par emprunt les plus prisés, comme les prêts à terme.
Figure 9 : Financement par capitaux propresobtenu par les emprunteurs dans le cadre du PFPEC et par toutes les PME
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.
Figure 10 : Taux de demandes de financement par capitaux propres
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.
La proportion d'entreprises ayant demandé un financement par capitaux propres a diminué entre 2011 et 2014. En 2011, 4,1 % des emprunteurs dans le cadre du PFPEC et 2,3 % de toutes les PME avaient demandé un financement par capitaux propres. En 2014, ces proportions ont chuté pour se situer à 0,9 % dans les deux groupes. Bien que l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises n'ait pas recueilli de données sur les taux d'approbation des demandes de financement par capitaux propres, les données historiques provenant d'enquêtes similaires, par exemple l'Enquête sur les conditions de crédit – 2013, suggèrent un taux d'approbation se situant entre 75 % et 85 %Note de bas de page 23, ce qui est conforme au taux d'approbation des demandes de financement par emprunt pour toutes les PME, soit 85 %.
Financement par location-acquisitionNote de bas de page 24 et par crédit commercialNote de bas de page 25
Les emprunteurs dans le cadre du PFPEC et toutes les PME ont fait état de taux de demande et d'approbation quasi identiques pour les demandes de financement par location-acquisition et par crédit commercial (figure 11). Seulement 8 % des répondants ont présenté une demande de location-acquisition, principalement pour louer d'autres machines ou de l'équipement, et les taux d'approbation se situaient à environ 95 % dans chaque groupe. Le montant moyen de financement par location-acquisition autorisé pour toutes les PME était de 95 700 $, comparativement à 82 200 $ pour les emprunteurs dans le cadre du PFPEC.
Figure 11: Location-acquisition et crédit commercial, 2014
Note : Les chiffres ayant été arrondis, il peut y avoir des différences de longueur entre des barres de même valeur.
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.
De même, 29 % des emprunteurs dans le cadre du PFPEC et de toutes les PME ont présenté une demande de financement par crédit commercial, et presque toutes ces demandes ont été approuvées. Le montant moyen du crédit commercial autorisé était de 91 000 $ pour toutes les PME et de 46 300 $ pour les emprunteurs dans le cadre du PFPEC.
7. Conclusion
Le PFPEC joue un rôle de premier plan en faisant en sorte que les PME canadiennes disposent du financement nécessaire pour prendre leur essor et prospérer sur le marché. La présente étude a révélé que les prêts octroyés dans le cadre du PFPEC sont plus susceptibles d'être accordés à de jeunes propriétaires-exploitants inexpérimentés de l'Ontario ou du Québec exerçant leurs activités dans le secteur des services d'hébergement et de restauration et dans celui du commerce de détail.
En outre, selon les données recueillies, les emprunteurs dans le cadre du PFPEC sont appelés à jouer un rôle important dans l'économie à l'avenir, car leurs entreprises sont davantage axées sur la croissance et plus enclines à innover. Toutefois, il reste des défis à surmonter pour améliorer l'accès des entreprises bénéficiant du PFPEC aux marchés internationaux et leur faciliter l'accès au financement en espèces.
Les emprunteurs dans le cadre du PFPEC ont eu recours à tous les types de financement par emprunt, avec des taux de demande et d'approbation supérieurs à ceux de toutes les PME pour plusieurs produits de financement. En 2014, la proportion d'emprunteurs dans le cadre du PFPEC et de toutes les PME ayant présenté une demande de financement par location-acquisition ou de crédit commercial était identique.
Si, en 2011, les emprunteurs dans le cadre du PFPEC étaient un peu plus nombreux que toutes les PME à présenter une demande de financement par capitaux propres, les taux de demande de ce genre en 2014 étaient identiques pour les deux groupes.
En février 2016, le PFPEC a apporté des modifications réglementaires qui ont fait passer de 10 à 15 ans la durée de couverture des prêts pour des biens réels par le gouvernement du Canada. Cette prolongation va de pair avec les modifications législatives adoptées en juin 2015, qui ont accru le montant maximum des prêts octroyés dans le cadre du programme. Ces modifications ne devraient pas changer de façon considérable le profil des emprunteurs dans le cadre du PFPEC, mais elles feront probablement en sorte que la taille moyenne des prêts continuera d'augmenter à un rythme supérieur au taux d'inflation. Pour obtenir plus d'information sur les statistiques concernant le PFPEC, veuillez consulter le Centre de documentation du programme.