Programme de Financement des Petites Entreprises du Canada : Analyse coûts-avantages


Résumé

Le présent rapport présente une évaluation du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), administré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sur une période de neuf exercices, soit de 2013–2014 à 2021–2022.

L'analyse permet de quantifier les avantages et les coûts du programme afin de déterminer si le PFPEC procure un avantage net. Une analyse de sensibilité est également effectuée afin d'estimer les limites supérieures et inférieures aux coûts et aux avantages du programme. Conformément aux études antérieures, les résultats confirment le rôle important du programme dans l'élargissement de l'accès au financement des petites et moyennes entreprises canadiennes, ce qui montre une incidence positive solide sur l'économie canadienne. Dans divers scénarios de sensibilité, y compris les trajectoires élevées, moyennes et basses, le PFPEC offre systématiquement des avantages sociaux nets significatifs, dépassant de loin les coûts sociaux, près de 5 milliards de dollars au total, soit 403 millions de dollars ou plus par an.

En outre, l’étude met en évidence les défis uniques découlant de la pandémie de COVID-19, l’année 2020–2021 affichant l’avantage net annuel le plus faible. Au cours de cette période, le gouvernement du Canada a mis en place des programmes d'intervention d'urgence spécialement conçus pour aider les entreprises à surmonter les effets économiques de la pandémie. Ces aides supplémentaires comprenaient des prêts sans intérêt dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), ainsi que d'autres programmes de financement des entreprises.

Néanmoins, le PFPEC continue d’offrir des avantages économiques, puisque chaque dollar consacré au programme génère des avantages représentant sept dollars supplémentaires.


1. Introduction

Le Programme du financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est une initiative de partage des pertes sur prêts qui vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes à avoir accès au financement. Afin d'atteindre cet objectif, l'équipe chargée du programme a conclu des partenariats avec des institutions financières du secteur privé, dans lesquels la garantie de prêt du programme atténue les risques inhérents au prêt et aide à fournir des options de financement abordables.

Les prêts du PFPEC sont utilisés par les PME pour démarrer, prendre de l'expansion ou se moderniser. Conformément aux mandats énoncés dans la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada (ISDE) examine le PFPEC en profondeur de manière périodique. Ces évaluations, menées tous les cinq ans, mesurent l'efficacité du programme à stimuler la croissance économique et la création d'emplois dans le paysage canadien, en facilitant l'accès des PME au financement. L'étude coûts-avantages informera la prochaine évaluation du PFPEC, qui portera sur la période 2019–2024.

La présente étude vise à estimer l'avantage social net du programme en comparant les coûts associés à l'administration du programme avec les avantages économiques découlant de l'accessibilité accrue au financement pour les PME. L'étude présente également une évaluation propre au secteur industriel, à la province/au territoire et à la catégorie de prêts. Cette analyse utilise les mêmes méthodologies que celles des analyses coûts-avantages précédentes du PFPEC effectuées par KPMG en 2009, Seens en 2015 et Huang et Rivard en 2019.

Les résultats de cette analyse soulignent une tendance constante : le PFPEC a généré des avantages sociaux nets substantiels tout au long de la période d'évaluation de neuf exercices, à savoir la période comprise entre les exercices 2013–2014 et 2021–2022Note de bas de page 1. Ces avantages s'estiment à près de 5 milliards de dollars, c'est à dire un avantage net positif de 403 millions de dollars ou plus par an. Ces constatations mettent en évidence la contribution du programme à l'économie canadienne.

Le présent rapport est structuré comme suit :

  • Section 2 : Aperçu détaillé du programme
  • Section 3 : Cadre empirique pour la détermination des avantages sociaux nets
  • Section 4 : Coûts du programme
  • Section 5 : Avantages du programme
  • Section 6 : Avantages sociaux nets du PFPEC
  • Section 7 : Conclusions

2. Programme de Financement des Petites Entreprises du Canada

Le principal objectif visé par le PFPEC consiste à faciliter l'accès au financement pour le démarrage, l'expansion, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises canadiennes. Ce faisant, le programme encourage la croissance économique et la création d'emplois dans le secteur des PME. Cette initiative a officiellement commencé le 1er avril 1999, en prenant le relais du Programme de prêts aux petites entreprises (PPPE), qui était en vigueur depuis 1961Note de bas de page 2. Guidé par le cadre réglementaire de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de son règlement d'application, le PFPEC a récemment subi des modifications, qui sont entrées en vigueur le 4 juillet 2022Note de bas de page 3. Il convient de noter que ces modifications récentes dépassent la portée de cette analyse coûts-avantages.

Les petites entreprises jouent un rôle important dans le panorama économique canadien, puisqu'elles représentent 98 % de toutes les entreprises et 69 % des emplois créésNote de bas de page 4. Pourtant, ces entreprises éprouvent souvent des difficultés pour obtenir du financement, surtout en cas de restriction du crédit sur les marchés. Dans de tels scénarios, même les petites entreprises solvables peuvent avoir de la difficulté à obtenir des prêts, surtout si elles sont perçues comme des emprunteurs plus risqués, même si elles sont disposées à payer des taux d'intérêt majorés.

En s'associant à d'autres institutions financières avec qui il partage le risque de financement, le PFPEC est conçu pour aider les PME à risque élevé à avoir accès au financement. En particulier, en cas de défaut de paiement, le PFPEC rembourse 85 % des pertes admissibles aux institutions financières. Le financement du PFPEC est offert aux petites entreprises à but lucratif et sans but lucratif dont les revenus annuels bruts sont de 10 millions de dollars ou moins dans tous les secteurs de l'industrie, à l'exclusion du secteur agricoleNote de bas de page 5.

L'approbation d'un prêt relève du prêteur, qui gère le processus d'enregistrement des prêts avec le PFPEC et assume la responsabilité de tous les aspects de l'administration des prêts. Ce travail comprend le versement du montant prêté, ainsi que la réalisation des sûretés et des garanties en cas de défaut de paiement.

Le PFPEC fixe un plafond de 1,15 million de dollars sur le montant total du financement pour chaque emprunteur. Cette limite globale comprend un maximum de 1 million de dollars pour les prêts à terme, dont un maximum de 500 000 $ peut être utilisé pour l'équipement et les améliorations locatives, et un maximum de 150 000 $ peut être utilisé pour les immobilisations incorporelles et les coûts de fonds de roulement, et un maximum de 150 000 $ pour les marges de créditNote de bas de page 6. Les entreprises peuvent affecter le financement du programme à diverses dépenses admissibles, y compris les achats d’immeubles, les améliorations locatives, les acquisitions d’équipement, les immobilisations incorporelles, le fonds de roulement et les frais d’enregistrement. Le soutien du gouvernement par l’entremise de la couverture de prêt du PFPEC est d’un maximum de 15 ans pour les prêts à terme et de cinq ans pour les marges de crédit.

La participation au programme entraîne des frais administratifs, y compris des frais d’enregistrement uniques, généralement assumés par l’emprunteur. Ces frais s’élèvent à 2 % du montant total du prêt, ou du montant total autorisé pour les marges de crédit, et peuvent être financés dans le cadre du programme de prêt. Les prêteurs contribuent également en payant des frais d’administration annuels, fixés à 1,25 % et calculés mensuellement sur la base de leur portefeuille de prêts en cours. Ces frais sont incorporés au taux d’intérêt facturé aux emprunteurs et remis à ISDE. Ces fonds aident à compenser les dépenses gouvernementales engagées pour traiter les demandes de remboursement découlant de prêts en souffrance.

Le taux d’intérêt appliqué aux prêts du PFPEC dépend de divers facteurs, y compris de l’institution financière choisie et les conditions du marché du crédit en vigueur. Toutefois, le programme fixe des limites pour s’assurer que les emprunteurs reçoivent des conditions équitables. Pour les prêts à taux variable, le taux d’intérêt maximal est plafonné au taux préférentiel du prêteur majoré de 3 %.

Parallèlement, les prêts à taux fixe sont liés par un plafond, avec un taux d’intérêt maximum fixé au taux hypothécaire résidentiel unifamilial du prêteur majoré de 3 %. Le taux d’intérêt maximal pour les marges de crédit correspond au taux préférentiel du prêteur majoré de 5 % en raison de la nature plus risquée du financement flexible.


3. Cadre empirique

Afin d'établir une comparaison avec les analyses précédentes, la présente étude reprend en grande partie la méthodologie et les sources de données utilisées dans les analyses coûts-avantages précédentes effectuées par KPMG (2009), Seens (2015), et Huang et Rivard (2019). La présente analyse porte sur les exercices 2013–2014 à 2021–2022Note de bas de page 7.

3.1 Sources de données

Les sources de données suivantes ont été utilisées :

  • Base de données du PFPEC
  • Les études sur l'incidence économique du PFPEC (Statistique Canada, 2004; Statistique Canada, 2009; Chandler, 2010; Chandler, 2012; Song, 2014 et Huang et Rivard, 2019)
  • Des analyses coûts-avantages antérieures du PFPEC (KPMG 2009; Seens 2015; Huang et Rivard, 2019)
  • Des simulations du modèle canadien d'entrées-sorties de 2018 et 2019 (Statistique Canada)
  • Les taux d'intérêt fixés par la Banque du Canada

3.2 Coûts et avantages

L'avantage social quantifiable attribué au PFPEC est calculé en comparant les avantages du programme avec les coûts connexes. La même méthodologie utilisée dans les analyses coûts-avantages antérieures du PFPEC est utilisée pour effectuer cette évaluation. Les avantages du programme suivants sont évalués :

  • L'incidence macroéconomique directe et indirecte de l'investissement des emprunteurs utilisant des prêts du PFPEC
  • Dépenses des prêteurs pour administrer le programme, notamment 1) les salaires et les traitements, 2) les dépenses directes de fonctionnement
  • Les bénéfices réalisés par les prêteurs sous la forme de revenus d'intérêt perçus sur les prêts du PFPEC
  • Les salaires et traitements versés par les emprunteurs
  • Les droits d'enregistrement et les frais d'administration versés par les emprunteurs à ISDE

En revanche, les coûts comprennent à la fois les dépenses directes du programme et les frais administratifs liés au programme, en fonction desquels les avantages susmentionnés sont évalués. Ces coûts comprennent :

  • Les salaires et avantages sociaux du personnel d'ISDE qui participe à l'administration et à la gestion du PFPEC
  • Les dépenses de fonctionnement directes du PFPEC, notamment celles liées à la gestion de l'information et la technologie (GI/TI), aux frais de déplacement, aux fournitures et aux services contractuels
  • Les dépenses en immobilisations, notamment l'achat de systèmes informatiques et d'autres actifs
  • Les coûts pris en charge par ISDE pour les prêts en souffrance (indemnisations versées)
  • Les coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance (pertes sur prêts)

3.3 Analyse coûts-avantages

L'analyse coûts-avantages offre un cadre pour déterminer si un programme génère des avantages sociaux qui l'emportent sur ses coûts sociaux (Pearce et coll., 2006). Un programme qui génère un avantage social net réussit le test de compensation Kaldor-Hicks, qui suggère que ceux qui en tirent le meilleur parti devraient, en théorie, être en mesure de compenser ceux qui en ont moins, ce qui implique une amélioration de la protection sociale.

Dans cette analyse coûts-avantages, le PFPEC est évalué afin de déterminer si le programme procure un avantage net à la société. Deux paramètres sont estimés : valeur actualisée des avantages nets (VAAN) et le rapport avantages-coûts (RAC) du PFPEC. Afin de tenir compte de la nature rétrograde de cette analyse, la VAAN et le RAC sont additionnés à l'aide d'un taux d'actualisation, ce qui permet de déterminer la valeur actualisée de l'avantage social net à compter de 2021–2022.

  • La valeur actualisée des avantages nets (VAAN) est calculée comme la valeur actualisée des différences entre les avantages du PFPEC et les coûts d'administration du programme pendant la période d'évaluation. Une VAAN supérieure à zéro signifie que les avantages découlant du PFPEC dépassent les coûts associés. Voici la formule utilisée pour calculer la VAAN :
    VAAN = Σ t = 8 0 ( A t C t ) ( 1 + r ) t .

Dans cette équation, A t représente les avantages totaux et C t représente le total des coûts, r indique le taux d'actualisation et les années t = 8 , ..., 0 correspondent aux exercices 2013–2014 à 2021–2022.

  • De même, le rapport avantages-coûts (RAC) est calculé comme la somme de la valeur actualisée des avantages offerts par le programme divisée par la somme de la valeur actualisée des coûts du programme. Dans ce contexte, un RAC supérieur à 1 indique que le programme procure un avantage net à la société. La formule suivante est utilisée pour calculer le RAC :
    Σ t = 8 0 A t ( 1 + r ) t Σ t = 8 0 C t ( 1 + r ) t .

Ces mesures permettent d'évaluer les avantages sociaux nets du PFPEC.


4. Coûts du Programme de Financement des Petites Entreprises du Canada

Dans cette section, les coûts du PFPEC sont estimés, à savoir les coûts administratifs et ceux liés aux prêts en souffrance. Ces coûts sont les suivants :

  • Les coûts liés à l'administration du programme (tels que les salaires, les traitements et frais de fonctionnement)
  • Les coûts directs du programme (c.-à-d. les indemnisations versées par ISDE pour les prêts en souffrance)
  • Les coûts pris en charge (par les prêteurs) pour les prêts en souffrance)

Au cours de la période visée par l'examen de neuf ans, l'évolution de la pandémie de COVID-19 et la reprise économique subséquente ont eu un effet significatif sur la dynamique du marché au sein duquel les emprunteurs du PFPEC exerçaient leurs activités. Il est important de noter que les demandes reçues par ISDE présentent généralement un retard de deux à quatre ans après l'émission des prêts, et qu'il faut prévoir un délai supplémentaire pour l'examen, la vérification et le traitement exhaustifs de ces demandes. Par conséquent, tout impact potentiel de la pandémie sur les prêts en souffrance pourrait être observé dans les données sur les indemnisations versées après un certain délai.

4.1 Coûts administratifs du programme — salaires et avantages sociaux du personnel

Le personnel du PFPEC qui administre le programme est responsable d'une gamme de tâches cruciales, dont l'enregistrement des prêts, le traitement des demandes de remboursement, les initiatives de recherche, ainsi que l'élaboration de politiques du programme. Ces employés reçoivent une rémunération sous forme de salaires, de traitement et d'avantages sociaux connexes. Les données financières utilisées pour évaluer ces coûts proviennent du système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises (DFPE). Ces coûts sont estimés à l'aide du processus de calcul suivant :

  • Ajouter les coûts salariaux pour le personnel participant au PFPEC : Cela comprend les salaires du personnel du PFPEC, dont le directeur de la DFPE et les équipes du PFPEC, à savoir : le personnel qui s'occupe de l'analyse économique et stratégique, des opérations et de l'intégrité du programme.
  • Ajouter les coûts de gestion organisationnelle : Les membres de la haute direction, dont le directeur général de la Direction générale de la petite entreprise; le sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché, tourisme et petite entreprise et le sous-ministre d'ISDE ont consacré une partie de leur temps (environ 2 % selon les estimations) à des activités se rapportant à la gestion et à la supervision du PFPEC.
  • Ajouter le coût des avantages sociaux des employés : Soit 20 % des coûts salariaux. Cette méthode de calcul est utilisée dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

Résultats

Salaires et avantages sociaux du personnel

Les coûts au titre des salaires, des avantages sociaux et de la gestion organisationnelle associés à l'administration du PFPEC se sont élevés à 24,8 millions de dollars au cours de la période de neuf ans, soit une moyenne de 2,8 millions de dollars par an (figure 1). Ces coûts ont affiché une tendance à la baisse par rapport à ceux du rapport précédent. Le coût annuel le plus bas a été de 2,4 millions de dollars en 2018–2019. Entre 2018–2019 et 2021–2022, les salaires et les prestations versés ont augmenté de 0,25 million de dollars.

Figure 1 : Estimation des dépenses du PFPEC au titre des salaires, des avantages sociaux et de la gestion organisationnelle (en milliers de dollars)

Source : Système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises.

Version textuelle
Figure 1: Estimation des dépenses du PFPEC au titre des salaires, des avantages sociaux et de la gestion organisationnelle (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Coûts salariaux du PFPEC 2 628 2 445 2 415 2 108 2 260 1 942 2 175 2 191 2 143
Coût des avantages sociaux des employés 526 489 483 422 452 388 435 438 429
Coûts de gestion organisationnelle 53 49 48 42 45 39 43 44 43
Source : Système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises.

4.2 Coûts administratifs du programme — dépenses de fonctionnement directes

En plus des coûts associés à la rémunération du personnel, il y a des dépenses de fonctionnement et d'entretien supplémentaires dans l'administration du PFPEC. Ces dépenses comprennent les coûts liés au personnel de formation, aux réparations et à l'entretien, au transport et aux communications, aux ressources, à la passation de marchés et à la gestion de l'information et à la technologie de l'information (GI/TI).

Les données utilisées pour quantifier ces coûts de fonctionnement directs sont obtenues à partir du système de gestion financière de la DFPE. Le coût annuel est estimé comme suit :

  • Le budget total de fonctionnement et d'entretien (F et E) de la DFPE : Ce budget comprend les dépenses liées au transport et à la communication (p. ex., déplacements, affranchissement, fret et télécommunications), à l'information (p. ex., services d'édition, d'impression et de communication), aux services professionnels et spéciaux (p. ex., services juridiques, formation et traduction), à la location, à la réparation et à l'entretien (y compris l'entretien du bâtiment), aux services publics, aux matériaux et aux fournitures, à l'acquisition d'autres machines (équipement et composants informatiques, machines et mobilier) ainsi que toutes les autres dépenses (y compris les intérêts sur les comptes créditeurs).

Résultats

Dépenses de fonctionnement direct

Les dépenses de fonctionnement et d'entretien cumulatives du PFPEC se sont élevées à 3,6 millions de dollars entre pour la période de 2013–2014 à 2021–2022 (figure 2). Les fluctuations des dépenses au cours de cette période sont principalement associées à la nature cyclique de l'évaluation quinquennale et de l'examen du programme prévu par la loi, ce qui entraîne des tendances à la hausse et à la baisse des dépenses. Notamment, la réduction des dépenses est évidente en 2020–2021, en raison de la pandémie.

Figure 2 : Estimation des dépenses de fonctionnement et d'entretien du PFPEC (en milliers de dollars)

Source : Système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises.

Version textuelle
Figure 2: Estimation des dépenses de fonctionnement et d'entretien du PFPEC (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Dépenses de fonctionnement et d'entretien 837 530 465 310 365 360 231 167 297
Source : Système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises.

4.3 Coûts administratifs du programme — dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisations constituent une autre composante des coûts administratifs et comprennent l'investissement dans l'équipement. Dans cette analyse, les dépenses en immobilisations sont considérées comme des paiements échelonnés au moment de l'acquisition, contrairement à la méthode conventionnelle de comptabilisation des actifs qui répartit les coûts sur la durée de vie économique prévue des actifs. Bien que cette approche puisse potentiellement gonfler les coûts, les dépenses en immobilisations du programme sont relativement modestes par rapport au coût total du programme. Par conséquent, cette méthode comptable a peu d'incidence sur l'évaluation globale des avantages nets.

Les données relatives aux dépenses annuelles totales en immobilisations proviennent de la base de données du PFPEC.

Résultats

Dépenses en immobilisations

Pour la période de neuf ans sur laquelle porte l'évaluation, le total des dépenses en immobilisations liées au PFPEC s'est élevé à 0,03 million de dollars. Ces dépenses d'investissement ont notamment été observées au cours de l'exercice 2013–2014, durant lequel un investissement de 30 000 dollars a été affecté à l'amélioration des systèmes de technologie de l'information pour l'enregistrement électronique.

4.4 Coûts directs du programme — indemnisations versées pour les prêts en souffrance

Les dépenses directes du programme liées au PFPEC se rapportent principalement aux indemnisations versées pour les prêts en souffrance, la catégorie de coûts la plus importanteNote de bas de page 8. Conformément aux Lignes directrices du Programme de financement des petites entreprises du Canada, les demandes d'indemnisation sont généralement présentées au PFPEC après déduction du montant de la réalisation de l'ensemble des sûretés et des garanties, ou de la responsabilité personnelle (en pareil cas, les montants recouvrés sont affectés au remboursement du prêt). Dans certains cas, des demandes d'indemnisation présentées à l'égard de pertes, après la réalisation de la sûreté principale et de toute sûreté supplémentaire grevant les actifs de l'entreprise, mais avant la réalisation des cautions ou des garanties. Dans de telles situations, une portion de l'indemnisation, déterminée en fonction de la valeur estimative des garanties et du solde à payer, est retenue jusqu'au dépôt de la demande d'indemnisation finale. Si le prêteur obtient une somme supérieure au montant estimatif de la demande, l'excédent est remboursé au PFPEC.

Le calcul des indemnisations versées sur les prêts en souffrance est effectué chaque année à l'aide des données de la base de données du PFPEC, qui comprend le nombre des demandes d'indemnisation. Les étapes qui suivent décrivent le processus de calcul :

  • Ajouter le coût total des indemnisations versées.
  • Soustraire les remboursements découlant des demandes d'indemnisation intérimaires déposées au cours des exercices précédents.

Résultats

Indemnisations versées pour les prêts en souffrance

La figure 3 illustre la tendance des demandes d'indemnisation pour les prêts en souffrance du PFPEC traitées par ISDE au cours de la période d'évaluation de 2013–2014 à 2021–2022, soit un total de 7 558 demandes d'indemnisation. Ce chiffre est nettement inférieur par rapport à celui qui est indiqué dans l'analyse coûts-avantages précédente, qui indique que l'on a traité plus de onze mille demandes d'indemnisation pour les prêts en souffrance. La réduction des demandes d'indemnisation peut être attribuée aux conséquences de la récession de 2008–2009, lorsque la moyenne des demandes traitées par an entre 2008 et 2012 était d'environ 1 684. En comparant les demandes traitées au cours des quatre premières années de la période d'étude, soit une moyenne de 934 par année, et les cinq dernières années, soit une moyenne de 764 par année, on constate encore cette baisse.

Au cours des premières années de l'analyse, les demandes ont atteint un sommet d'environ 990 par an en 2014–2015 et 2016–2017, mais ont connu une forte baisse, atteignant un creux d'environ 700 demandes en 2018–2019 à 2019–2020. Toutefois, avec le début de la pandémie, il y a eu une augmentation substantielle du nombre de demandes traitées, qui a atteint environ 900 en 2020–2021, puis est tombé à 767 en 2021–2022.

Figure 3 : Nombre de demandes d'indemnisation traitées dans le cadre du PFPEC

Sources : Base de données interne du PFPEC; calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 3: Nombre de demandes d'indemnisation traitées dans le cadre du PFPEC
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Demandes traitées 839 991 920 986 788 678 691 898 767
Moyenne de 2013-2017 934 934 934 934 - - - - -
Moyenne de 2017-2022 - - - - 764 764 764 764 764
Sources : Base de données interne du PFPEC; calculs de l'auteure.

Le montant des indemnisations versées pour les prêts du PFPEC en souffrance affiche une tendance similaire (figure 4), puisque ce montant est tombé à 44 millions de dollars pour l'exercice 2018–2019. Il convient de noter que la valeur des indemnités versées en 2020–2021, soit 87 millions de dollars, est élevée par rapport aux niveaux de la dernière décennie. Toutefois, la valeur des indemnités est encore inférieure au niveau de la récession lorsque le total des indemnités versées a atteint en moyenne 102 millions de dollars entre 2007–2008 et 2009–2010Note de bas de page 9.

La figure 4 présente également le rapport entre les indemnisations versées et la valeur du portefeuille de prêts en cours, ce qui permet de déterminer les pertes relatives. Le ratio montre une tendance à la baisse, passant de 2,5 % en 2014–2015 à 1,2 % en 2018–2019. Toutefois, la pandémie de COVID-19 en 2020–2021 a entraîné une augmentation notable de la part des indemnisations versées par rapport à la valeur du portefeuille de prêts en cours, qui est passée à 2,1 %. Par la suite, cette valeur a connu une légère baisse, passant à 1,9 % en 2021–2022. Notamment, la valeur actualisée du rapport reste relativement faible comparativement à la moyenne de 3,4 % pour la période de 2009–2010 à 2011–2012. Cet écart est attribuable non seulement au montant historiquement peu élevé des indemnisations versées au cours des dernières années, mais aussi à la hausse constante de la valeur du solde du portefeuille de prêts depuis 2009–2010.

Figure 4 : Indemnisations versées pour les prêts en souffrance du PFPEC (en milliers de dollars)

Sources : Base de données interne du PFPEC; calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 4: Indemnisations versées pour les prêts en souffrance du PFPEC (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Indemnisations versées 56 993 66 252 58 014 61 296 49 422 44 220 53 587 87 048 80 256
Indemnisations versées en pourcentage du solde du portefeuille de prêts 2,1% 2,5% 2,1% 2,1% 1,5% 1,2% 1,3% 2,1% 1,9%
Sources : Base de données interne du PFPEC; calculs de l'auteure.

Sur une période de neuf ans, le nombre de nouveaux prêts consentis a affiché des fluctuations. En 2013–2014, 5 668 prêts ont été accordés, passant à 5 004 à la fin de la période 2021–2022 (figure 5), ce qui indique une diminution de 12 % du nombre total de prêts consentis.

Notamment, l'exercice 2020–2021, qui a coïncidé avec le début de la pandémie, a connu la baisse la plus importante, puisque le nombre de prêts consentis a chuté à 3 734.

Entre 2013–2014 et 2015–2016, le nombre de prêts a connu une baisse de 11 %. Par la suite, pour l'exercice 2016–2017, les émissions de prêts ont augmenté de 20 %, atteignant un sommet de 6 104 prêts en 2018–2019.

Toutefois, le nombre de prêts accordés a diminué de 6 % en 2019–2020 et en 2020–2021 et de 35 % en 2020. L'année la plus récente au cours de la période examinée, 2021–2022, a connu une reprise de 34 %, portant le nombre de prêts à 5 004.

Figure 5 : Nombre total de prêts consentis

Source : Base de données interne du PFPEC.

Version textuelle
Figure 5: Nombre total de prêts consentis
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Prêts consentis 5 668 5 177 5 074 5 292 5 765 6 104 5 746 3 739 5 004
Source : Base de données interne du PFPEC.

La figure 6 illustre la répartition des indemnisations versées dans divers secteurs. L'analyse met au premier plan les secteurs de l'hébergement et des services de restauration, du commerce de détail, de la fabrication et des services de soins personnels, puisque ces secteurs constituent la majorité des emprunts auprès du PFPEC. Ensemble, ces secteurs ont représenté 80 % de la valeur totale des indemnisations versées en 2021–2022. Plus précisément, la répartition des demandes d'indemnisation est la suivante :

53 %
Hébergement et services de restauration

12 %
Commerce de détail

11 %
Services de soins personnels

4 %
Fabrication

Figure 6 : Indemnisations versées pour les prêts en souffrance du PFPEC, par secteur d'activité (en milliers de dollars)

Source : Base de données interne du PFPEC.

Version textuelle
Figure 6: Indemnisations versées pour les prêts en souffrance du PFPEC, par secteur d'activité (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Autres secteurs 15 259 18 201 13 126 14 619 11 877 11 904 14 528 21 452 15 899
Services de soins personnels 3 896 5 930 3 818 2 750 2 627 1 754 3 278 4 463 8 952
Fabrication 5 420 4 818 2 313 3 177 1 981 1 731 1 564 3 237 3 223
Commerce de détail 9 077 12 465 7 849 8 963 6 908 6 502 6 960 12 935 9 471
Services d'hébergement et de restauration 23 341 24 838 30 908 31 786 26 029 22 330 27 258 44 963 42 711
Source : Base de données interne du PFPEC.

Des fluctuations importantes de la valeur des indemnisations versées dans divers secteurs sont évidentes entre 2013–2014 et 2021–2022. L'exercice 2020–2021 a marqué le sommet de la valeur des indemnisations versées au cours de la période de 9 ans, totalisant 87 millions de dollars. Cette hausse est probablement attribuable à l'impact de la pandémie. Parmi les secteurs, des augmentations notables des demandes d'indemnisation ont été observées dans l'hébergement et les services de restauration, avec un premier bond en 2015–2016 suivi d'une hausse plus prononcée en 2020–2021. De même, le secteur des services de soins personnels a connu une forte augmentation du volume des indemnisations versées entre 2021–2022. Plus précisément, les demandes de remboursement versées dans ces deux secteurs ont augmenté de 19 millions de dollars et de 5 millions de dollars, respectivement, pour atteindre un total de 43 millions de dollars, et de 9 millions de dollars entre 2013–2014 et 2021–2022. En revanche, le secteur de la fabrication a connu une diminution des demandes d'indemnisation, enregistrant une baisse de 2 millions de dollars, soit un total de 3 millions de dollars entre 2013–2014 et 2021–2022.

Tout au long de la période visée par l'évaluation, la répartition sectorielle des indemnisations versées a changé. La majorité des secteurs ont connu une diminution de l'ampleur relative aux indemnisations versées par rapport à l'année de référence 2013–2014. Notamment, l'hébergement et les services de restauration ont été le principal moteur de ces changements de distribution. En 2013–2014, ce secteur représentait 41 % du total des indemnisations versées. Cependant, cette proportion a grimpé à 53 % en 2021–2022. À l'inverse, la proportion des indemnisations versées dans le secteur de la fabrication est passée de 10 % en 2013–2014 à un modeste 4 % en 2021–2022.

La figure 7 donne un aperçu de la répartition des indemnisations versées par le PFPEC dans tous les secteurs, par rapport à la valeur du solde des prêts en souffrance pour ce secteur de l'industrie, qui a affiché une tendance à la baisse avant le début de la pandémie. En 2021–2022, le secteur des services de soins personnels s'est démarqué de façon avec 8 % de plus que la part moyenne de tous les emprunteurs enregistrés au PFPEC, à 2,1 %. De même, les services d'hébergement et de restauration (2,4 %) et le secteur de la fabrication (2,3 %) ont également enregistré des parts plus élevées que la moyenne, tandis que le secteur du commerce de détail a enregistré une part plus faible à 1,6 %.

De plus, la figure 7 illustre des changements notables dans les indemnisations versées en proportion du portefeuille de prêts en cours au fil du temps. De façon générale, les parts ont diminué par rapport à leur sommet de 2013–2014 et 2019–2020 dans la plupart des secteurs. En 2021–2022, la plupart des parts du portefeuille de prêts en cours ont diminué par rapport à 2020–2021, à l'exception des secteurs de la fabrication et des services de soins personnels. Dans le secteur de la production de biens, des baisses considérables des parts ont été observées dans la construction, les ressources naturelles et l'exploitation minière, tandis que la diminution dans le secteur de la fabrication a été relativement modeste. Dans le secteur des services, la part des services d'hébergement et de restauration a légèrement diminué, passant de 2,7 % en 2013–2014 à 2,4 % en 2021–2022. Le secteur des services de soins personnels, comparativement à d'autres industries, a connu des changements importants dans les indemnisations versées en pourcentage des prêts en cours au fil du temps. Plus précisément, une augmentation de 5,6 % est observée par rapport à 2013–2014, lorsque les indemnisations versées en pourcentage du portefeuille de prêts en cours étaient de 2,5 %.

Figure 7 : Indemnisations versées dans le cadre du PFPEC en tant que part du portefeuille de prêts en cours, par secteur d'activité comparativement au solde de prêts en cours pour ce secteur

Source : Base de données interne du PFPEC.

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Figure 7: Indemnisations versées dans le cadre du PFPEC en tant que part du portefeuille de prêts en cours, par secteur d'activité comparativement au solde de prêts en cours pour ce secteur
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Services d'hébergement et de restauration 2,7% 2,8% 3,2% 3,1% 2,2% 1,6% 1,7% 2,7% 2,4%
Commerce de détail 2,1% 3,0% 1,9% 2,1% 1,5% 1,3% 1,3% 2,4% 1,6%
Fabrication 4,1% 4,1% 2,1% 2,8% 1,6% 1,3% 1,1% 2,2% 2,3%
Services de soins personnels 2,5% 3,6% 2,3% 1,7% 1,6% 1,1% 2,3% 3,5% 8,0%
Tous les emprunteurs du PFPEC 2,1% 2,5% 2,1% 2,1% 1,5% 1,2% 1,3% 2,1% 1,9%
Source : Base de données interne du PFPEC.

La figure 8 illustre la répartition des indemnisations versées selon l'âge des entreprises. En 2021–2022, les indemnisations versées par le PFPEC pour les prêts accordés à des emprunteurs en exploitation pour moins d'un an se sont élevées à 66 millions de dollars, soit 83 % du total des indemnisations versées. Les indemnisations versées pour les entreprises âgées de 1 à 3 ans et les entreprises en exploitation pendant plus de 3 ans représentaient respectivement 10 % (8 millions de dollars) et 7 % (6 millions de dollars) du total des indemnisations versées. Le pourcentage correspondant des parts des indemnisations versées en proportion du solde du portefeuille de prêts en cours pour la même année était de 2,4 %, 1,4 % et 0,6 %, bien que ces pourcentages ne figurent pas dans le graphique.

Figure 8 : Indemnisations versées pour les prêts en souffrance du PFPEC, selon l'âge des entreprises (en milliers de dollars)

Source : Base de données interne du PFPEC.

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Figure 8: Indemnisations versées pour les prêts en souffrance du PFPEC, selon l'âge des entreprises (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
<1 an 44 617 51 280 43 905 46 603 37 298 32 879 42 442 68 699 66 239
De 1 à 3 ans 5 754 7 197 7 092 7 528 5 516 4 642 5 519 9 398 8 162
>3 ans 6 622 7 776 7 017 7 165 6 608 6 699 5 626 8 952 5 855
Source : Base de données interne du PFPEC.

Les montants des indemnisations versées pour les trois catégories d'âge des entreprises ont fluctué au cours de la période de 9 ans, se terminant par une légère baisse globale en 2018–2019 par rapport à 2013–2014. Toutefois, au cours de l'année pandémique 2020–2021 et 2021–2022, il y a eu une augmentation importante, en particulier pour les emprunteurs en exploitation pendant moins d'un an, où la valeur des indemnisations versées au cours de chacune de ces deux années dépassait 66 millions de dollars.

La figure 9 illustre les indemnisations versées sur les prêts en souffrance classés par type d'actif. En 2021–2022, les indemnisations pour prêts d'équipement se sont élevées à 23 millions de dollars, ce qui représente 29 % du total des indemnisations versées. Les indemnisations pour les améliorations locatives représentaient 56 millions de dollars, soit 70 % du total des indemnisations versées, tandis que les indemnisations pour les prêts immobiliers représentaient 1 million de dollars ou 1 % du total des indemnisations versées.

La figure 9 met en évidence l'augmentation du nombre des indemnisations versées pour des prêts en souffrance après la pandémie, avec un changement dans l'accent mis sur les prêts pour les améliorations locatives et une diminution des indemnisations liées à l'équipement. Ce virage a entraîné deux changements importants dans les indemnisations.

Premièrement, la valeur totale des indemnisations versées a augmenté de façon spectaculaire, tant en termes absolus que par rapport au total des prêts. Deuxièmement, la répartition des indemnisations versées par type d'actif a considérablement évolué, la part des indemnisations pour les prêts visant à financer des améliorations locatives passant de 43 % en 2013–2014 à 70 % en 2021–2022. À l'inverse, la part des indemnisations pour les prêts visant à financer l'équipement est passée de 50 % en 2013–2014 à 29 % en 2021–2022. Les indemnisations versées pour les prêts visant à financer les biens immeubles sont restées relativement stables au fil du temps, bien que ce nombre ait diminué considérablement à 1 % en 2021–2022 par rapport à 7 % en 2013–2014.

Figure 9 : Indemnisations versées pour les prêts en souffrance du PFPEC, selon le type d'actifs (en milliers de dollars)

Source : Base de données interne du PFPEC.

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Figure 9: Indemnisations versées pour les prêts en souffrance du PFPEC, selon le type d'actifs (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Équipement 28 218 31 057 23 826 26 113 20 248 17 768 19 769 24 055 23 303
Améliorations locatives 24 647 30 081 30 345 28 174 24 352 20 760 29 675 56 474 55 935
Biens immeubles 4 127 5 114 3 843 7 009 4 823 5 691 4 144 6 520 1 018
Source : Base de données interne du PFPEC

4.5 Coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance

Le PFPEC fonctionne avec un ratio de partage des pertes entre les gouvernements et les prêteurs de 85 % à 15 %Note de bas de page 10. Par conséquent, si les emprunteurs ne remboursent pas leurs prêts, les prêteurs prennent en charge 15 % des pertes subies. Le PFPEC calcule les indemnisations versées aux prêteurs en fonction du solde des prêts après toutes les réalisations. Pour être admissible au paiement, un prêt en souffrance ne doit pas dépasser le plafond de responsabilité du ministre et doit satisfaire à toutes les exigences en matière de documentation. Dans la présente analyse, seules les indemnisations relatives à des pertes admissibles sont prises en considération.

À partir des données de la base de données du PFPEC, les coûts pris en charge annuellement par les prêteurs pour les prêts en souffrance sont estimés comme suit :

  • 15 % des pertes admissibles.

Résultats

Coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance

Les résultats de cette analyse indiquent que la part des pertes admissibles des prêteurs s'est élevée à 97 millions de dollars entre 2013–2014 et 2021–2022, avec une moyenne de 11 millions de dollars par année (comme le montre la figure 10). Ces coûts sont directement liés aux indemnisations versées. Une augmentation importante des coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance été observée au cours des années touchées par la pandémie.

Plus précisément, les coûts liés aux prêts en souffrance sont passés de 9 millions de dollars en 2019–2020 à 16 millions de dollars et 15 millions de dollars en 2020–2021 et 2021–2022, respectivement. Au cours des années précédentes, les coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance sont restés stables, atteignant en moyenne 10 millions de dollars par an entre 2013–2014 et 2016–2017.

Figure 10 : Coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance (en milliers de dollars)

Source : Base de données interne du PFPEC.

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Figure 10: Coûts pris en charge par les prêteurs pour les prêts en souffrance (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Coûts des prêts en souffrance 10 310 10 930 9 870 10 121 8 401 7 812 9 244 15 837 14 779
Source : Base de données interne du PFPEC.

5. Avantages du Programme de Financement des Petites Entreprises du Canada

Dans cette section, les avantages de la PFPEC sont estimés. Les retombées économiques découlant du PFPEC comprennent de nouveaux investissements, la création d'emplois et les recettes du gouvernement. Dans ce cas, ces avantages sont présentés sans tenir compte de l'effet d'accroissement du programmeNote de bas de page 11. L'activité économique attribuable aux prêts du PFPEC prend les formes suivantes :

  • Dépenses administratives et dépenses de fonctionnement directes engagées par les prêteurs
  • Bénéfices tirés de l'intérêt perçu sur les prêts
  • Salaires et traitements versés par les emprunteurs
  • Incidence sur le produit intérieur brut (PIB), y compris les effets directs et indirects
  • Droits d'enregistrement et frais d'administration perçus par ISDE

5.1 Dépenses administratives et dépenses de fonctionnement directes engagées par les prêteurs

Dans les cas où les prêteurs participent aux prêts de la PFPEC, le processus mène souvent à la création d'emplois, car ils engagent des coûts de dotation supplémentaires. Ces coûts pourraient être liés à l'embauche des employés spécialisés du PFPEC ou, dans les situations où les prêts du PFPEC augmentent le volume global des prêts commerciaux, l'embauche de personnel supplémentaire afin de gérer la charge de travail accrue peut être nécessaire.

Toutefois, les limites de données empêchent de quantifier précisément les salaires, les traitements et les avantages sociaux associés à ces postes nouvellement créés. Ce manque de données survient parce que les prêteurs ne maintiennent généralement qu'un petit nombre de membres du personnel exclusivement affecté aux prêts de du PFPEC. Ils ne suivent pas non plus systématiquement la répartition du temps consacré aux prêts du programme par tous les membres du personnel qui s'occupent de l'administration de divers prêts commerciaux, y compris les prêts du PFPEC et d'autres prêts commerciaux. De plus, comme il est indiqué dans l'analyse coûts-avantages du PFPEC de 2009 (KPMG 2009), les prêteurs eux-mêmes indiquent que toute embauche supplémentaire dans ce contexte est limitée et n'aurait pas d'incidence significative sur l'estimation globale des avantages nets du programme. De même, les dépenses engagées par les prêteurs pour faciliter l'administration des prêts du PFPEC, comme les frais juridiques ou les investissements dans les systèmes de technologie de l'information, contribuent à l'activité économique. Néanmoins, comme il a été mentionné plus haut, les prêteurs ne disposent pas de données complètes pour fournir une estimation précise des dépenses liées à l'administration des prêts du PFPEC. Ce manque de données s'explique par l'ampleur relativement modeste de ces dépenses, qui n'exercerait pas d'influence significative sur le cadre analytique plus largeNote de bas de page 12.

5.2 Bénéfices tirés de l'intérêt perçu sur les prêts

Les lignes directrices du PFPEC imposent des restrictions sur les taux d'intérêt que les prêteurs peuvent appliquer aux prêts du PFPEC. Ces restrictions se présentent sous trois formes : 1) le taux préférentiel majoré de 3 % pour les prêts à taux variable, 2) le taux hypothécaire résidentiel unifamilial majoré de 3 % pour les prêts à taux fixe, ou 3) le taux préférentiel majoré de 5 % pour les marges de créditNote de bas de page 13. En outre, ISDE facture des frais d'administration trimestriels de 1,25 % sur les soldes de prêts en cours, frais que les prêteurs doivent verser. La différence entre les taux d'intérêt facturés par les prêteurs et les frais administratifs perçus par ISDE constitue le revenu généré par les prêteurs. Ces revenus, après la prise en compte des coûts du capital et des frais d'administration, contribuent au calcul des bénéfices sur les intérêts perçus sur les prêts.

Pour déterminer le taux de revenu annuel pour les intérêts sur les prêts, les données sur les prêts provenant de la base de données du PFPEC et les données sur les taux d'intérêt obtenues auprès de la Banque du Canada sont utilisées. Le taux de revenu annuel pour les intérêts sur prêts est calculé selon le processus d'estimation suivant :

  • Ajouter le taux d'intérêt exigé en sus du taux préférentiel (base de données du PFPEC).
  • Ajouter le taux préférentiel (Banque du Canada).
  • Soustraire les frais d'administration de 1,25 %.
  • Soustraire le coût du financement, mesuré d'après le taux de rendement sur cinq ans des obligations de référence du gouvernement du Canada (Banque du Canada).
  • Multiplier le taux obtenu par le solde impayé des prêts du PFPEC documenté dans la base de données du PFPEC.

Résultats

Bénéfices provenant des intérêts sur les prêts

Le tableau 1 montre que le taux d'intérêt a augmenté en 2018–2019 et 2019–2020, en raison de l'augmentation du taux préférentiel moyen au cours de ces années, la Banque du Canada ayant décidé d'augmenter son taux du financement à un jour, en réponse à une forte expansion économique et à une inflation accrue, principalement attribuables à la hausse des prix de l'essenceNote de bas de page 14.

Au cours des années suivantes, de 2020 à 2022, marquée par les réactions de l'économie à l'impact de la pandémie, la Banque du Canada a adopté une stratégie visant à réduire son taux du financement à un jour de 1,5 point de pourcentage au total. Par conséquent, le taux préférentiel en 2020–2021 et en 2021–2022 a enregistré des niveaux nettement inférieurs. Tout au long de ces fluctuations, les taux d'intérêt sur les prêts du PFPEC maintiennent constamment un positionnement à 3 points de pourcentage au-dessus du taux préférentiel moyen, en conformité avec la limite supérieure énoncée dans les lignes directrices du programme.

Tableau 1 : Estimation du taux d'intérêt moyen exigé
- 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Taux préférentiel moyen (%) 3,00 2,96 2,75 2,70 3,07 3,74 3,90 2,45 2,47
Majoration moyenne du taux préférentiel (%) 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00
Taux d'intérêt moyen exigé (%) 6,00 5,96 5,75 5,70 6,07 6,74 6,90 5,45 5,47
Coût du financement assumé par les prêteurs (%) 1,69 1,33 0,81 0,87 1,62 2,06 1,36 0,47 1,31
Taux de revenu (%) 3,06 3,38 3,69 3,58 3,20 3,43 4,29 3,73 2,91

Note : Le taux de revenu correspond au taux d'intérêt moyen exigé moins le coût du financement et les frais d'administration de 1,25 %.

Sources : Base de données interne du PFPEC; Banque du Canada et calculs de l'auteure.

Le taux de revenu sur les prêts du PFPEC a affiché une tendance relativement constante au cours de la période de 9 ans, puisque les augmentations du taux d'intérêt moyen facturé ont été largement compensées par les augmentations correspondantes du coût du financement.

Comme le montre la figure 11, les revenus d'intérêt ont augmenté graduellement au fil du temps, avec un revenu d'intérêt annuel moyen de 117 millions de dollars observé de 2013–2014 à 2021–2022. Le revenu d'intérêt a atteint un sommet en 2019–2020 à 172 millions de dollars, et ce niveau élevé a persisté en 2020–2021, à 155 millions de dollars, demeurant considérablement plus élevé que celui des autres années de la même période de 9 ans.

Figure 11 : Revenus d'intérêt perçus par les prêteurs sur les prêts du PFPEC (en milliers de dollars)

Sources : Base de données interne du PFPEC; Banque du Canada et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 11: Revenus d'intérêt perçus par les prêteurs sur les prêts du PFPEC (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Revenus d'intérêt 82 447 89 882 100 799 103 415 102 279 125 015 172 497 155 480 125 614
Sources : Base de données interne du PFPEC; Banque du Canada et calculs de l'auteure.

5.3 Bénéfices des emprunteurs du PFPEC

Une autre voie d'accroissement de l'activité économique résultant du PFPEC réside dans la possibilité pour les emprunteurs d'obtenir des profits plus élevés grâce à leurs investissements facilités par des prêts du programme. Toutefois, l'établissement d'une estimation précise de cette incidence pose des problèmes en raison de preuves empiriques limitées.

Les analyses de l'incidence économique antérieures du PFPEC effectuées en 2004, 2008, 2010 et 2014 n'ont pas fourni de preuves substantielles indiquant une augmentation significative des bénéfices directement résultant de la participation au PFPEC. Bien que l'analyse de l'impact économique de 2019 par Huang et Rivard (2019) suggère une augmentation notable des bénéfices attribués aux prêts du PFPEC entre 2014 et 2016, l'extrapolation de ces résultats à d'autres années ou à l'ensemble de la population d'emprunteurs du PFPEC en 2014 n'est pas simple.

À l'heure actuelle, une analyse d'incidence économique est en cours pour déterminer si ces résultats microéconométriques se vérifient au cours des dernières années. Toutefois, d'après les données disponibles, il semble peu probable que de telles augmentations de bénéfices soient suffisamment importantes pour avoir une incidence significative sur l'estimation globale de l'avantage social net tiré du programme.

5.4 Création d'emplois par les emprunteurs

Nombre prévu d'emplois dans créés au sein des entreprises

Lorsque les emprunteurs demandent des prêts du PFPEC, ils doivent fournir des renseignements, y compris le nombre d'employés supplémentaires qu'ils prévoient embaucher (mesurés en postes équivalents à temps plein) à l'aide du prêt accordéNote de bas de page 15. Il est important de noter que ces chiffres sont prospectifs et représentent les attentes relatives à la création d'emplois, plutôt que le nombre réel d'emplois.

Pour calculer le nombre annuel de nouveaux postes que les emprunteurs peuvent créer grâce aux prêts accordés par le PFPEC, les données extraites des formulaires d'enregistrement dans la base de données du PFPEC sont utilisées dans le processus d'estimation suivant :

  • Ajouter le nombre d'emplois que les emprunteurs prévoient créer directement grâce aux prêts du PFPEC (tel qu'indiqué sur les formulaires d'enregistrement des prêts).
  • Diviser le nombre estimé d'emplois par le nombre total de prêts du PFPEC pour obtenir l'estimation de la création d'emplois par prêt.

Résultats

Création d'emplois par les emprunteurs

Les emprunteurs du PFPEC ont indiqué que, pour les neuf années de 2013–2014 à 2021–2022, leurs prêts contribueraient directement à l'embauche de 155 000 employés supplémentaires à temps plein (voir la figure 12). Cela se traduit par un afflux annuel moyen de 17 200 nouveaux employés. Au cours de la période de neuf ans, la création d'emplois par prêt est demeurée relativement stable, sauf en 2020–2021, lorsque les répercussions de la pandémie ont entraîné une diminution notable de plus de 17 % des attentes moyennes. Plus précisément, le nombre moyen d'employés embauchés par prêt a chuté de 3,46 l'année précédente à 2,85, reflétant la baisse substantielle de l'activité de prêt d'une moyenne de 5 500 dans les années précédant la pandémie à 3 739 en 2020–2021.

Bien que l'activité de prêt ait affiché des fluctuations au cours de la période de neuf ans, avec une légère diminution, passant de 5 668 prêts en 2013–2014 à 5 004 en 2021–2022 (voir la figure 5), les emprunteurs ont affiché une tendance à la hausse dans le nombre prévu d'embauches découlant des prêts du PFPEC. En moyenne, ils prévoyaient 3,37 nouveaux employés par prêt en 2013–2014, avec une légère réduction à 3,26 nouveaux employés par prêt en 2021–2022.

Les conditions économiques, qui correspondent généralement à la trajectoire des attentes des emprunteurs en matière de création d'emplois, auraient pu jouer un rôle dans les projections moyennes réduites de la création d'emplois. Notamment, les répercussions de la pandémie ont contribué à une diminution globale des attentes en matière d'embauche

Figure 12 : Prévision du nombre total d'emplois créés et du nombre d'emplois créés par prêt

Sources : Base de données interne du PFPEC; calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 12: Prévision du nombre total d'emplois créés et du nombre d'emplois créés par prêt
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Nombre total d'emplois créés 19 080 16 036 16 361 15 950 19 215 21 252 19 866 10 658 16 335
Nombre d'emplois créés par prêt 3,37 3,10 3,22 3,01 3,33 3,48 3,46 2,85 3,26
Sources : Base de données interne du PFPEC; calculs de l'auteure.
Salaires et traitements versés pour les emplois créés au sein des entreprises

Le nombre prévu d'emplois créés par les emprunteurs grâce aux prêts du PFPEC constitue un indicateur central de l'apport économique du programme. Toutefois, pour réaliser une analyse coûts-avantages, on doit disposer de données sur les coûts et les avantages qui sont exprimés en dollars afin d'estimer les avantages sociaux nets. Pour quantifier en dollars la valeur économique de la création d'emplois dans les entreprises, la mesure appropriée est les salaires et traitements versés aux employés embauchés par les emprunteurs en utilisant directement les prêts du PFPEC.

Comme il a été mentionné plus haut, le formulaire d'enregistrement au PFPEC donne des indications sur le nombre d'emplois prévus. Pour passer de l'emploi prévu aux chiffres réels de l'emploi, deux hypothèses sont utilisées pour générer une estimation prudente de ce dernier chiffre. Premièrement, un taux de déplacement de 50 % est supposé, car toutes les nouvelles embauches des emprunteurs ne conduisent pas à une véritable création d'emplois dans l'économie au sens large, certaines personnes peuvent simplement changer d'employeurNote de bas de page 16. Deuxièmement, les créations nettes d'emplois prévues sont encore réduites, car le nombre d'employés effectivement embauchés peut être inférieur au chiffre prévu. Ainsi, les données antérieures utilisées pour les analyses d'incidence économique réalisées en 2010, en 2014 et en 2019 (Chandler, 2010; Song, 2014; Huang et Rivard, 2019) indiquent que le ratio du nombre prévu au nombre réel d'emplois créés est nettement inférieur à 1. Par conséquent, cette analyse applique une réduction de 50 % aux emplois nets projetés créés pour estimer la création nette d'emplois.

À l'aide des données de l'indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada et des estimations des salaires et traitements moyens des analyses coûts-avantages antérieures effectuées en 2009, 2015 et 2019 (KPMG 2009; Seens 2015; Huang et Rivard 2019), les salaires annuels moyens payés aux nouveaux employés sont estimés comme suit :

  • Salaires et traitement moyens offerts par les emprunteurs du PFPEC : Cette analyse utilise les estimations dérivées des analyses précédentes (Huang et Rivard 2019) rajustées au moyen de l'IPCNote de bas de page 17.

Les salaires et traitements sont ensuite multipliés par 25 % du nombre prévu d'emplois créés par les emprunteurs du PFPEC, afin d'estimer l'ensemble des salaires et traitements versés au personnel supplémentaire (chiffre net) embauché par les emprunteurs grâce aux prêts du PFPEC.

Résultats

Salaires et traitements versés aux nouveaux employés par les emprunteurs du PFPEC

À l'aide de la méthodologie appliquée, les estimations des salaires et des traitements versés aux nouveaux employés des emprunteurs du PFPEC démontrent une correspondance presque proportionnelle avec la tendance décrite ci-dessus en ce concerne le nombre total des emplois prévus. Le total des salaires et traitements des employés embauchés grâce aux prêts du PFPEC a connu une progression graduelle entre 2013–2014 et 2020–2021 (figure 13). Cette période, fortement influencée par la pandémie, a connu une baisse significative des attentes en matière de création d'emplois, suivie d'une reprise en 2021–2022.

Figure 13 : Estimation des salaires et des traitements versés au personnel supplémentaire embauché par les emprunteurs du PFPEC (en milliers de dollars)

Sources : Statistique Canada; base de données interne du PFPEC et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 13: Estimation des salaires et des traitements versés au personnel supplémentaire embauché par les emprunteurs du PFPEC (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Salaires et traitements 115 615 98 985 102 199 101 124 123 722 139 986 133 406 72 098 114 212
Sources : Statistique Canada; base de données interne du PFPEC et calculs de l'auteure.

5.5 Incidence macroéconomique des investissements des emprunteurs du PFPEC

Les entreprises qui reçoivent des prêts du PFPEC affectent ces fonds à divers investissements. Cela augmente la demande globale au sein de l'économie pour des actifs tels que les machines, l'équipement, l'immobilier et les améliorations locatives. En raison de cette augmentation de la demande, le PIB et l'emploi augmentent. Pour estimer l'incidence macroéconomique des prêts accordés par le PFPEC, le modèle canadien d'entrée-sortie (E-S) de Statistique Canada est utilisé, qui est basé sur les données de ses tableaux des ressources et des emplois (TRE)Note de bas de page 18.

L'analyse présente deux types d'incidence sur le PIB, directe et indirecte, ainsi que leurs effets sur la création d'emploisNote de bas de page 19. L'incidence directe mesure l'impact de l'augmentation de la production et des importations nécessaires pour répondre à la demande d'investissement attribuable aux prêts du PFPEC. L'incidence indirecte permet d'estimer l'activité économique découlant de l'augmentation de la production par les industries qui fournissent les entrées intermédiaires utilisés par les secteurs directement touchésNote de bas de page 20.

Pour illustrer ce concept, considérons l'achat de panneaux solaires au moyen d'un prêt du PFPEC. En réponse à l'augmentation des achats de panneaux solaires, les fabricants de panneaux solaires augmentent leur production de panneaux solaires. Dans le cadre de modélisation des E-S, cette production élargie est l'incidence directe. L'incidence directe, en revanche, est causée par l'augmentation de la production par les entreprises qui fournissent des entrées à la fabrication de panneaux solaires, comme les producteurs de verre spécialisé. À mesure que la demande de panneaux solaires augmente, les fabricants de panneaux solaires passent des commandes plus importantes pour ces entrées intermédiaires. Cette activité économique en amont des fournisseurs de panneaux solaires, comme les producteurs de verre spécialisé, est l'incidence indirecteNote de bas de page 21. En appliquant les ratios du PIB et de la main-d'œuvre à la production à l'incidence directe et indirecte, il est possible d'estimer l'incidence du PIB et la génération d'emplois correspondante au-delà de l'entrepriseNote de bas de page 22.

En intégrant des données provenant de diverses sources, l'incidence annuelle directe et indirecte sur le PIB et la création correspondante d'emplois sont calculés dans le cadre du processus d'estimation suivant :

  • Distribution de la demande par industrie, province et type d'actif (base de données du PFPEC) : La hausse de la demande (c.-à-d. les nouvelles dépenses dans l'économie) correspond à la valeur totale des prêts accordés, déduction faite des frais d'enregistrement. Les prêts nets consentis, classés par industrie, province et type d'actif, sont calculés à l'aide des données tirées de la base de données du PFPEC. Ces catégories englobent divers éléments, tels que l'équipement, les améliorations locatives et les biens immeubles.
  • Répartition de la demande par produit (TRE de Statistique Canada) : Aux fins d'harmonisation avec le cadre axé sur les produits du modèle d'entrées-sorties, le choc de la demande est réparti par produit. Cette répartition est fondée sur les tendances des dépenses d'investissement dans l'ensemble des industries, telles qu'elles ont été obtenues dans le cadre des TRE publiés par Statistique Canada. Cette étape compense le manque de données granulaires dans la base de données du PFPECNote de bas de page 23.
  • Incorporation du choc de la demande : La valeur des prêts nets émis, segmentée par l'industrie, la province et le produit, est entrée dans le modèle sous forme de choc de la demande.
  • Modélisation des entrées et des sorties : L'incidence macroéconomique attribuable au choc de la demande généré par les prêts du PFPEC est simulée à l'aide du modèle des E-S de Statistique Canada.

À l'aide des analyses coûts-avantages réalisées en 2015 (Seens 2015) et en 2019 (Huang et Rivard 2019), l'incidence macroéconomique est estimée en supposant que 100 % du montant d'un prêt du PFPEC contribue directement à l'activité économique de l'année où il est accordé. Toutefois, il est important de noter que cette hypothèse donne une estimation qui devrait être considérée comme une limite supérieure. Ce résultat s'explique par le fait que les prêts destinés à des améliorations immobilières ou locatives ne peuvent pas nécessairement entraîner une production supplémentaire si le bien est acquis dans son état actuel ou si des améliorations locatives existent déjà. L'analyse coûts-avantages de 2019 de Huang et Rivard (2019) a suivi une approche similaire à celle de KPMG (2009) pour résoudre ce problème, en supposant que seulement 50 % des montants de prêt utilisés pour l'immobilier et les améliorations locatives préexistantes avaient un effet sur le PIBNote de bas de page 24.

Pour adopter une approche plus prudente, les estimations sont peaufinées à partir d'études antérieures. Plus précisément, les estimations de limite inférieure pour chaque année sont calculées à l'aide du processus d'estimation suivant :

  • Le ratio de la limite inférieure correspond à la somme des éléments suivants : 1) la moitié du ratio des nouveaux prêts visant à financer des biens immeubles (BI) et des améliorations locatives existantes (ALE) à tous les nouveaux prêts (NP); et 2) le ratio des nouveaux prêts visant à financer de nouvelles améliorations locatives (NAL) et de l'équipement (EQ) à tous les nouveaux prêts, où ALE est estimé, d'après les hypothèses posées par KPMG (2009), à 23 % des prêts visant à financer des améliorations locatives, c'est-à-dire :
    ratio de la limite inférieure t = ( 0,5 × BI t + ALE t NP t ) + NAL t + EQ t NP t .
  • Les estimations de la limite inférieure sont ensuite calculées en multipliant le ratio de la limite inférieure par l'estimation de la limite supérieureNote de bas de page 25.

Résultats

Incidence sur le PIB

En 2021–2022, les emprunteurs ont obtenu des prêts de 1,23 milliard de dollars du PFPEC pour investir dans l'équipement, les améliorations locatives et les biens immeubles, contribuant ainsi à une incidence additionnelle estimée sur le PIB allant de 646 millions de dollars à 800 millions de dollars (figure 14). La trajectoire de la valeur totale des prêts du PFPEC était en hausse jusqu'au début de la pandémie. L'année 2020–2021 a été marquée par une baisse avec une valeur totale des prêts de 875 millions de dollars, suivie d'une reprise en 2021–2022.

Ces estimations suggèrent que chaque dollar prêté aux bénéficiaires du PFPEC a généré entre 52 et 65 cents de valeur ajoutée supplémentaire pour l'économie. Environ 60 % de cette valeur ajoutée correspond à une incidence directe (c.-à-d. la production par les fournisseurs de biens et de services visés par l'investissement des emprunteurs). Les 40 % restants correspondent à une incidence directe, reflétant la production en amont des fournisseurs des biens et services visés par l'investissement des emprunteurs.

Cette incidence avait une correspondance étroite avec les régions où les prêts du PFPEC ont été accordés, l'Ontario représentant 45 %, le Québec 20 % et l'Alberta 16 % de l'incidence sur le PIB. Les fluctuations de l'incidence au fil du temps sont principalement attribuables aux différences dans la valeur totale des prêts accordés par le PFPEC, bien que la proportion croissante des prêts visant des biens immeubles ait également contribué à ces changements.

Figure 14 : Montant des prêts du PFPEC et incidence de ces prêts sur le PIB (en milliers de dollars)

Sources : Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 14 : Montant des prêts du PFPEC et incidence de ces prêts sur le PIB (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Montant des prêts 854 002 797 959 875 814 986 318 1 163 667 1 310 322 1 300 375 874 975 1 233 522
Incidence sur le PIB – limite supérieure 466 065 428 187 486 787 565 370 712 317 821 491 834 584 557 798 800 201
Incidence sur le PIB – limite inférieure 395 954 366 699 407 574 464 858 582 924 671 649 686 806 446 629 645 738
Sources : Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties et calculs de l'auteure.

La figure 15 illustre la répartition sectorielle de l'incidence sur le PIB pour 2021–2022. Parmi les divers secteurs, l'industrie de la construction est devenue le principal bénéficiaire des investissements effectués par les emprunteurs du PFPEC. Un pourcentage notable de 83 % de l'incidence sur PIB, équivalant à une fourchette de 312 à 387 millions de dollars, étaient concentrés dans ce secteur. Le secteur de la fabrication a également connu une augmentation notable, avec une production d'environ 17 à 21 millions de dollars en raison des investissements supplémentaires.

Les 18 % restants de l'incidence sur le PIB se sont produits dans les industries de services qui soutiennent les secteurs de la construction et de la fabrication. Il s'agit notamment des secteurs du commerce de gros et du commerce de détail. La répartition de l'incidence sur le PIB entre les secteurs a considérablement changé au fil du temps, le secteur de la construction représentant une plus grande proportion de l'incidence sur le PIB, puisque les prêts du PFPEC sont de plus en plus orientés vers l'investissement dans les biens immeubles.

Figure 15 : Incidence directe sur le PIB, selon le secteur de l'industrie, 2021–2022

Sources : Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 15: Incidence directe sur le PIB, selon le secteur de l'industrie, 2021–2022
Secteur de l'industrie Pourcentage
Construction 83,0%
Fabrication 4,5%
Commerce de gros 5,6%
Commerce de détail 1,8%
Autre 5,1%
Transport et entreposage 0,5%
Finance, assurances, services immobiliers et services de location et de location à bail et sociétés de portefeuille 4,6%
Autre secteur de l'industrie 0,0%
Sources : Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties et calculs de l'auteure.

La figure 16 illustre la répartition de l'incidence directe sur le PIB entre les secteurs pour la période 2021–2022. Cette répartition met en évidence la façon dont les liens entre les secteurs industriels mènent à une production à l'échelle de l'économie en réponse aux investissements résultant des prêts accordés par le PFPEC. Même lorsque les achats directs proviennent principalement du secteur de la construction, l'incidence de ces investissements s'étend au-delà de ce secteur.

Le secteur des services est un exemple de premier plan de ce phénomène, qui contribue de manière significative à l'incidence indirecte sur le PIB. En fait, environ 70 % de la production en amont supplémentaire est attribuée au secteur des services, contrairement à sa part de moins de 20 % dans l'incidence directe sur le PIB. La composition de l'incidence indirecte sur le PIB a démontré une tendance constante au cours de la période visée par l'évaluation.

Figure 16 : Incidence indirecte sur le PIB, selon le secteur de l'industrie, 2021–2022

Source : Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 16: Incidence indirecte sur le PIB, selon le secteur de l'industrie, 2021–2022
Secteur de l'industrie Pourcentage
Commerce de détail, commerce de gros, transport et entreposage 21,0%
Ressources naturelles et extraction minière 7,1%
Fabrication 21,4%
Services professionnels, scientifiques et techniques 21,7%
Finance, assurances, services immobiliers et services de location et de location à bail et sociétés de portefeuille 13,7%
Autre 15,0%
Source : Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties et calculs de l'auteure.

Résultats

Création d'emplois à l'extérieur des entreprises

Comme il a déjà été mentionné, les estimations du modèle des E-S fournissent des indications sur l'emploi généré au-delà des entreprises, correspondant à l'incidence directe sur le PIB. Au cours de la période de neuf ans sur laquelle porte cette évaluation, il y a eu une création annuelle constante d'emplois attribuables à l'activité économique découlant des investissements des emprunteurs du PFPEC. En moyenne, entre 4 380 et 5 320 emplois ont été créés chaque année, ce qui représente un total cumulé d'environ 39 430 à 47 860 emploisNote de bas de page 26.

Taxes et impôts

Le modèle d'entrées-sorties permet aussi d'établir des estimations particulières de la portion des taxes et impôts fédéraux se rapportant à l'incidence sur le PIBNote de bas de page 27. Lorsque l'activité économique à l'échelle de l'économie est déclenchée par des prêts accordés par le PFPEC, elle entraîne le paiement de taxes et d'impôts fédéraux connexes, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. L'incidence directe sur le PIB comprend ces taxes et peut être délimitée séparément. Au cours de la période d'évaluation de neuf ans, une somme annuelle moyenne allant de 7,0 millions de dollars à 8,5 millions de dollars en impôts fédéraux a été perçue à partir de la production additionnelle générée par les investissements des emprunteurs du PFPEC, totalisant entre 62,8 millions et 76,4 millions de dollars.

5.6 Droits d'enregistrement et frais d'administration versés par les emprunteurs à Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Comme il a déjà été mentionné, les emprunteurs doivent payer des frais d'enregistrement et d'administration imposés par les prêteurs, qui sont par la suite transmis à ISDE. Les frais d'enregistrement, qui représentent 2 % de la valeur totale du prêt, sont généralement réglés par l'emprunteur au moment de l'enregistrement du prêt auprès d'ISDE, et ils peuvent être intégrés au prêt du PFPEC. À l'inverse, les frais d'administration, équivalant à 1,25 % de la valeur du prêt restant, peuvent être incorporés au taux d'intérêt facturé à l'emprunteur.

À l'aide des données de la base de données du PFPEC, les droits d'enregistrement et les frais d'administration annuels sont estimés comme suit :

Droits d'enregistrement :
2 %
du montant total du prêt.

Frais d'administration :
1,25 %
du solde des prêts du portefeuille des prêteurs

Résultats

Droits d'enregistrement et frais d'administration

De 2013–2014 à 2021–2022, la perception des droits d'enregistrement et des frais d'administration par le PFPEC s'est élevée à 556 millions de dollars pour ISDE, soit 62 millions de dollars par année en moyenne (figure 17). Ces frais sont restés stables pendant toute la période de neuf ans, variant constamment entre 50 millions et 75 millions de dollars, même au milieu de changements macroéconomiques notables (comme mentionné plus haut).

Figure 17 : Droits d'enregistrement et frais d'administration (en milliers de dollars)

Source : Base de données interne du PFPEC.

Version textuelle
Figure 17: Droits d'enregistrement et frais d'administration (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Droits et frais 50 840 49 883 51 463 55 023 61 378 69 223 74 135 68 606 74 950
Source : Base de données interne du PFPEC.

6. Avantages nets du PFPEC

Dans cette section, la valeur actualisée des avantages sociaux nets attribués au PFPEC est estimée. Il s'agit de calculer la valeur actualisée des avantages totaux du programme, de déduire la valeur actualisée des coûts totaux du programme, ce qui permet de quantifier l'incidence nette du PFPEC sur l'économie canadienne. Un avantage net positif indique l'avantage net du programme pour les Canadiens. La sensibilité des résultats sera ensuite considérée en examinant comment les changements dans les hypothèses clés, comme le taux d'actualisation et l'accroissement, influent sur les résultats. Cette comparaison consiste à comparer les estimations de référence aux estimations calculées à l'aide d'hypothèses modifiées selon divers degrés de prudence.

Considérations relatives au taux d'actualisation

Les coûts et les avantages sont actualisés à leur valeur en 2021–2022. Compte tenu de la nature rétrospective de cette analyse, l'actualisation jusqu'en 2021–2022 augmente les coûts et les avantages antérieurs par le taux d'actualisation. Par exemple, la valeur actualisée en 2021–2022 de l'avantage net en 2020–2021 est calculée en la multipliant par un (1) plus le taux d'actualisation.

Trois taux d'actualisation distincts sont pris en compte, comme il est indiqué au tableau 2. Premièrement, le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT, 2007) recommande d'appliquer un taux d'actualisation de 8 %. Bien que ce taux serve de seuil supérieur, il est intéressant de noter que le guide a été publié en 2007 lorsque les taux d'intérêt étaient notoirement plus élevés qu'en 2021–2022.

Deuxièmement, on établit une mesure prudente du coût des fonds en utilisant le rendement des obligations de référence à 10 ans du gouvernement du Canada de 1,7 %, tel que déclaré par la Banque du Canada. Cela sert de limite inférieure pour le taux d'actualisation. Enfin, l'analyse de base de la présente étude utilise un taux d'actualisation de 5 %, qui se situe non seulement entre les limites supérieures et inférieures, mais s'aligne également sur les taux d'actualisation utilisés dans les analyses coûts-avantages précédentes, assurant ainsi la comparabilité.

Tableau 2 : Taux d'actualisation
Scénario Taux d'actualisation (%) Source
Supérieur 8 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Intermédiaire (scénario de base) 5 Analyse coûts-avantages du PFPEC réalisée en 2019
Inférieur 1,7 Taux de rendement sur 10 ans des obligations de référence du gouvernement du Canada (moyenne

Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2007); Seens (2015); Hang et Rivard (2019); Statistique Canada et calculs de l'auteure.

Effet d'accroissement

Le taux d'accroissement est un indicateur représentant la partie des prêts du PFPEC que les prêteurs n'auraient pas approuvé si le programme n'existait pas. Il joue un rôle crucial dans cette analyse. Les prêts appartiennent à deux catégories :

  • Prêts avec effet d'accroissement intégral : Ces prêts sont entièrement attribuables au PFPEC, car ils auraient été rejetés sans ce programme.
  • Prêts ayant un effet d'accroissement partiel : Ces prêts auraient reçu l'approbation même sans la PFPEC, mais auraient pu être soumis à des conditions moins favorables, comme des taux d'intérêt plus élevés ou des exigences de garantie.

L'importance du taux d'accroissement réside dans son incidence directe sur la façon dont les avantages sociaux du PFPEC sont estimés. Si l'on suppose qu'aucun prêt du PFPEC n'a un effet d'accroissement (ce qui signifie qu'il aurait été approuvé de toute façon), aucun des avantages économiques calculés dans cette analyse ne peut être attribué au programme. Toutefois, il est peu probable que cette hypothèse se maintienne parce que les prêteurs n'auraient aucune incitation à utiliser le PFPEC s'ils devaient approuver les mêmes prêts de façon indépendante. Les frais exigés par le PFPEC et les taux d'intérêt plafonnés réduisent leurs bénéfices, et le fardeau administratif du programme diminue l'incitation des établissements de crédit à utiliser le programme.

À l'inverse, en supposant que tous les prêts du PFPEC et leur incidence économique ont un effet d'accroissement intégral, on peut supposer que ces prêts sont très importants. Pour adopter une approche prudente, la méthodologie de Huang et Rivard (2019) est suivie et trois scénarios distincts pour les taux d'accroissement sont examinés, comme il est indiqué au tableau 3. Dans tous les scénarios, un taux fixe de 25 % des prêts est considéré comme n'ayant pas un effet d'accroissement.

Dans le scénario supérieur, une estimation prudente, fondée sur des données économétriques et des enquêtes, suggérant que 75 % des prêts du PFPEC ont un effet d'accroissement intégral, est utilisée. Dans le scénario inférieur, 25 % des prêts du PFPEC sont considérés comme ayant un effet d'accroissement intégral, tandis que 50 % ont un effet d'accroissement partiel. Le scénario de référence suppose que 50 % ont un effet d'accroissement intégral et que 25 % des prêts du PFPEC ont un effet d'accroissement partiel.

Tableau 3 : Effets d'accroissement
Scénario Effet d'accroissement intégral (%) Effet d'accroissement partiel (%)
Supérieur 75 0
Intermédiaire (scénario de base) 50 25
Inférieur 25 50

Sources : KPMG (2009); Seens (2015) et Huang et Rivard (2019).

Résultats

Valeur actualisée des avantages nets du PFPEC (scénario de base)

Le tableau 4 donne un aperçu des coûts sociaux associés au PFPEC. Le coût total annuel du programme, rajusté en fonction du taux d'actualisation, a atteint un sommet de 174 millions de dollars en 2014–2015, avant de connaître par la suite une baisse rapide à une moyenne de 80 millions de dollars entre 2017–2018 et 2021–2022. Les coûts sociaux proviennent principalement des dépenses liées aux prêts en souffrance, où les frais payés et les frais de défaut exigés par le prêteur contribuent collectivement à 84 % et 13 % des coûts globaux (non composés), respectivement. Il convient de noter que l'application du taux d'actualisation augmente les coûts sociaux au cours des années précédentes, particulièrement lorsque les dépenses étaient déjà à leur niveau le plus élevé tout au long de la période d'évaluation.

Tableau 4 : Sommaire des coûts du PFPEC (en milliers de dollars)
- 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Salaires et avantages sociaux du personnel du programme 3 206 2 983 2 946 2 572 2 758 2 369 2 653 2 673 2 614
Dépenses de fonctionnement directes 837 530 465 310 365 360 231 167 297
Dépenses en immobilisations 30 0 0 0 0 0 0 0 0
Indemnisations versées sur les prêts en souffrance 101 509 109 459 76 318 66 153 50 617 56 993 66 252 58 014 61 841
Coûts assumés par les prêteurs pour les prêts en souffrance 10 310 10 930 9 870 10 121 8 401 7 812 9 244 15 837 14 779
Total des coûts 115 892 123 903 89 599 79 155 62 141 67 534 78 380 76 691 79 532
Coûts composés (taux de 5 %), en dollars de 2021 171 225 174 344 120 071 101 024 75 533 78 179 86 414 80 525 79 532

Sources : Base de données interne du PFPEC; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises et calculs de l'auteure.

Les avantages sociaux du PFPEC, rajustés en fonction de l'effet d'accroissement, sont résumés au tableau 5. Le total des avantages annuels du programme a varié, atteignant un point faible de 514 millions de dollars en 2020–2021 et un sommet de 766 millions de dollars en 2019–2020. Avant d'incorporer le taux d'actualisation, il y avait une trajectoire ascendante des avantages du programme, culminant au point le plus élevé en 2019–2020.

Toutefois, le programme a connu une réduction importante de 32 % des avantages en 2020–2021 en raison de la pandémie. Au cours de cette période, le gouvernement du Canada a fourni un certain nombre de programmes d'urgence aux entreprises afin de contrer les effets négatifs de la pandémie. Il s'agit notamment de prêts sans intérêt dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises du Canada (CUEC), ainsi que d'autres programmes de financement des entreprises.

Par la suite, un rebond a été observé en 2021–2022. Les avantages cumulés du programme ont affiché une légère hausse de moins de 1 % entre 2013–2014 et 2021–2022. Notamment, avant la pandémie, un modèle de croissance notable est apparu, avec une augmentation annualisée de 4 % entre 2013–2014 et 2018–2019. Les principaux moteurs des avantages du programme étaient l’incidence directe et indirecte sur le PIBNote de bas de page 28.

Tableau 5 : Sommaire des avantages du PFPEC (en milliers de dollars)
- 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Revenus d'intérêt perçus sur les prêts 51 529 56 176 62 999 64 634 63 925 78 134 107 811 97 175 78 508
Salaires et traitements versés au personnel supplémentaire embauché par les emprunteurs 72 259 61 866 63 875 63 202 77 326 87 491 83 379 45 061 71 382
Incidence directe sur le PIB 144 452 133 124 147 436 167 721 213 913 245 215 252 368 163 312 235 388
Incidence indirecte sur le PIB 103 019 96 063 107 298 122 815 150 414 174 566 176 886 115 831 168 198
Incidence 50 840 49 883 51 463 55 023 61 378 69 223 74 135 68 606 74 950
Droits d'enregistrement et frais d'administration 422 100 397 111 433 071 473 396 566 956 654 629 694 578 489 986 628 427
Total des avantages 623 633 558 776 580 357 604 187 689 139 757 815 765 773 514 485 628 427

Notes : Les revenus d'intérêt, les salaires et traitements et l'incidence sur le PIB sont rajustés en fonction de l'effet d'accroissement. L'incidence sur le PIB correspond aux estimations de la limite inférieure.

Source : Base de données interne du PFPEC; Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties et calculs de l'auteure.

Le tableau 6 montre la valeur actualisée du total des avantages nets pendant la période visée par l'évaluation. Entre 2013–2014 et 2021–2022, le total des avantages composés a été supérieur de plus de 4,89 milliards de dollars au total des coûts composés. Au cours de cette période, le ratio du total des avantages au total des coûts s'établissait à 6,9. Essentiellement, pour chaque dollar affecté à l'administration du programme ou aux indemnisations pour les prêts en souffrance, le PFPEC a généré un rendement substantiel de 6,9 dollars en avantages.

Tableau 6 : Total des avantages nets et ratio du total des avantages au total des coûts, 2013–2014 à 2021–2022
- Valeur
Montant actualisé total des coûts du programme 828 251 880 $
Montant actualisé total des avantages du programme 5 722 590 750 $
Montant actualisé total des avantages nets du programme 4 894 338 870 $
Ratio du total des avantages au total des coûts 6,9

Sources : Base de données interne du PFPEC; Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises et calculs de l'auteure.

La figure 18 illustre les avantages nets composés et le ratio avantages-coûts du PFPEC entre 2013–2014 et 2021–2022. Au cours de ces neuf années, le programme a toujours offert aux Canadiens des avantages sociaux nets substantiels de 403 millions de dollars ou plus par année. Le PFPEC a eu son incidence la plus importante en 2018–2019, avec des avantages nets d'environ 694 millions de dollars, ce qui correspond à un ratio avantages-coûts de 12,0. Cela signifie que pour chaque dollar dépensé pour les coûts du programme, le PFPEC a généré 12,0 dollars en avantages économiques. L'avantage net et le ratio coûts-avantages ont affiché une tendance à la hausse jusqu'au début de la pandémie.

Toutefois, en 2020–2021, les avantages nets ont diminué à 403 millions de dollars, probablement à cause de l'incidence de la pandémie. Par la suite, une reprise partielle a été observée en 2021–2022, les avantages nets ayant rebondi à 530 millions de dollars. Cette reprise s'est traduite par un ratio coûts-avantages de 6,4Note de bas de page 29.

Figure 18 : Avantages nets composés, de 2013–2014 à 2021–2022 (en milliers de dollars)

Sources : Base de données interne du PFPEC; Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 18: Avantages nets composés, de 2013–2014 à 2021–2022 (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Avantages nets 518 180 445 228 484 815 509 360 615 058 694 422 693 321 403 473 530 480
Ratio avantages-coûts 5,9 4,9 6,1 6,4 9,3 12,0 10,6 4,6 6,4
Sources: Base de données interne du PFPEC; Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises et calculs de l'auteure.

Résultats

Analyse de sensibilité

Les avantages nets estimés de la valeur actualisée varient lorsque les hypothèses sont modifiées. Les résultats ci-dessus, fondés sur le scénario intermédiaire, indiquent que le PFPEC a produit des avantages substantiels dépassant les coûts au cours de la période allant de 2013–2014 à 2021–2022.

La présente section traite de la sensibilité de ce résultat aux changements dans les hypothèses. Cela permet une limite inférieure plus prudente pour les estimations des avantages nets et du ratio coûts-avantages. Le tableau 7 résume les hypothèses qui ont été évaluées.

Tableau 7 : Hypothèses posées pour l'analyse de sensibilité
- Scénario inférieur Scénario supérieur
Taux d'actualisation (%) 1,70 8,00
Effet d'accroissement Effet d'accroissement intégral : 25 % Effet d'accroissement intégral : 75 %
Effet d'accroissement partiel : 50 % Aucun effet d'accroissement partiel
Taux de déplacement des emplois (%) 75 25
Création d'emploisNote de bas de page * La création d'emplois a diminué de 25 % La création d'emplois a augmenté de 25 %

Source : Huang et Rivard (2019); Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2007); Seens (2015) et KPMG (2009).

Les figures 19 et 20 illustrent respectivement les estimations des avantages nets composés et le ratio avantages-coûts du PFPEC selon les scénarios inférieur, intermédiaire (scénario de base) et supérieur. Dans les trois scénarios, les avantages du programme l'emportent systématiquement sur les coûts du programme pour toute la période d'évaluation de 2013–2014 à 2021–2022.

Notamment, l'exercice 2020–2021 a connu une baisse substantielle des avantages nets composés pour tous les scénarios, une baisse attribuable à l'incidence de la pandémie, suivie d'une reprise marginale en 2021–2022. Ce fait corrobore la conclusion générale selon laquelle le PFPEC procure un avantage social net important, même cet avantage est estimé à l'aide d'hypothèses prudentes.

Selon le scénario inférieur, les avantages nets cumulatifs du PFPEC ont atteint 2,2 milliards de dollars sur la période de neuf ans, avec un ratio avantages-coûts moyen de 3,6. Par exemple, en 2021–2022 seulement, le programme a généré des avantages sociaux nets de 299 millions de dollars, ce qui reflète un ratio avantages-coûts de 4,8.

En revanche, le scénario supérieur donne un avantage net total supérieur à 7,7 milliards de dollars sur neuf ans, accompagné d'un ratio coûts-avantages moyen de 8,0. À titre d'exemple, en 2021–2022, le scénario supérieur montre un avantage net de 767 millions de dollars, ce qui correspond à un ratio avantages-coûts de 10,6.

Figure 19 : Avantages nets composés — scénarios inférieur, intermédiaire et supérieur (en milliers de dollars)

Sources : Base de données interne du PFPEC; Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises; Huang et Rivard (2019); Seens (2015); KPMG (2009) et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 19: Avantages nets composés — scénarios inférieur, intermédiaire et supérieur (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Avantages nets — scénario inférieur 146 892 123 294 182 870 219 340 290 409 334 397 346 145 230 573 298 952
Avantages nets — scénario intermédiaire 518 180 445 228 484 815 509 360 615 058 694 422 693 321 403 473 530 480
Avantages nets — scénario supérieur 904 010 746 290 818 201 841 512 981 918 1 052 342 1 009 351 610 376 766 664
Sources: Base de données interne du PFPEC; Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises; Huang et Rivard (2019); Seens (2015); KPMG (2009) et calculs de l'auteure.
Figure 20 : Ratio avantages-coûts — scénarios inférieur, intermédiaire et supérieur

Sources : Base de données interne du PFPEC; Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises; Huang et Rivard (2019); Seens (2015); KPMG (2009) et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure 20: Ratio avantages-coûts — scénarios inférieur, intermédiaire et supérieur
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Ratio avantages-coûts — scénario inférieur 2,1 1,9 2,8 3,5 5,4 5,7 5,3 4,0 4,8
Ratio avantages-coûts — scénario intermédiaire 5,9 4,9 6,1 6,4 9,3 12,0 10,6 4,6 6,4
Ratio avantages-coûts — scénario supérieur 5,2 4,5 6,8 8,2 12,6 13,4 12,0 8,4 10,6
Sources: Base de données interne du PFPEC; Statistique Canada, modèle canadien des entrées-sorties; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises; Huang et Rivard (2019); Seens (2015); KPMG (2009) et calculs de l'auteure.

7. Conclusions

Les résultats de cette analyse montrent que le PFPEC a généré un avantage social net important, puisque le programme a apporté une contribution à l'économie canadienne. Au cours de la période de neuf ans, entre les exercices 2013–2014 et 2021–2022, le programme a généré des avantages sociaux supérieurs aux coûts sociaux de près de 5 milliards de dollars, tandis que pour chaque année, les avantages nets totalisaient 403 millions de dollars ou plus.

L'analyse de sensibilité, qui vise à évaluer les résultats dans une gamme d'hypothèses, renforce la conclusion générale selon laquelle le PFPEC offre systématiquement des avantages sociaux nets chaque année. Dans l'ensemble, le ratio avantages-coûts a affiché une tendance à la hausse jusqu'au début de la pandémie, qui a causé une baisse en 2020–2021, suivie d'une reprise modeste en 2021–2022. Même sous des hypothèses prudentes, comme en témoigne le ratio avantages-coûts le plus bas calculé en 2014–2015, les avantages du programme ont été supérieurs aux coûts par un facteur de 1,9, ce qui souligne la résilience du programme même face à des défis économiques. À l'inverse, des hypothèses plus optimistes ont révélé une incidence encore plus solide, avec des avantages de programme dépassant les coûts par un facteur aussi important que 13, comme l'illustre le scénario supérieur pour 2018–2019. En outre, lorsque les avantages nets sont calculés sans inclure l'incidence sur le PIB, les avantages sociaux positifs demeurent évidents.

En résumé, les conclusions du présent rapport, qui sont conformes à celles des analyses coûts-avantages précédentes, fournissent des preuves convaincantes qu'une évaluation approfondie des avantages et des coûts associés au PFPEC révèle que chaque dollar dépensé pour administrer le programme rapporte plusieurs dollars en bénéfices sociaux nets.


Références

Chandler, Vincent (2010). « The economic impact of the Canada Small Business Financing Program », Ottawa : Industrie Canada.

Chandler, Vincent (2012). « The economic impact of the Canada Small Business Financing Program » , Small Business Economics, 39(1), 253-264.

Huang, L., et Rivard, P. (2019). « Programme de financement des petites entreprises du Canada : Analyse coûts-avantages — Mai 2019 », Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Ottawa).

Huang, Lyming et Patrice Rivard (2019). « Analyse coûts-avantages du Programme de financement des petites entreprises du Canada », Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Ottawa).

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (2022). « Principales statistiques sur les petites entreprises (2022) », Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Ottawa).

KPMG (2009) (non publié). « Étude des coûts et des avantages économiques du Programme de financement des petites entreprises du Canada », Ottawa : KPMG.

Pearce, David W., G. Atkinson et S. Mourato (2006). Organisation de coopération et de développement économiques, Cost-Benefit Analysis and the Environment : Nouveaux développements Paris, Organisation de coopération et de développement économiques.

Rivard, Patrice (2018). « Étude sur l'effet d'accroissement du Programme de financement des petites entreprises du Canada, mars 2018 », Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Ottawa).

Seens, Daniel (2015). « Programme de financement des petites entreprises du Canada : Analyse coûts-avantages », Ottawa, Industrie Canada.

Song, May (2014). « Analyse coûts-avantages du Programme de financement des petites entreprises du Canada », Ottawa : Industrie Canada.

Statistique Canada (2004). « Étude longitudinale de l'incidence économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) », Ottawa : Statistique Canada.

Statistique Canada (2009). « Étude de l'incidence économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada. », Ottawa : Statistique Canada.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2007) Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation, Propositions Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.


Annexe

Comme il a été vu plus haut, deux hypothèses sous-tendent les répercussions du modèle E-S sur le PIB. Premièrement, il n'y a pas de coût d'opportunité sociale pour les dépenses du PFPEC. Autrement dit, en l'absence du PFPEC, les dépenses de programme ne seraient pas réaffectées à d'autres dépenses de programme, générant ainsi un ensemble différent d'avantages nets. La deuxième hypothèse est que l'offre des entrées de production (p. ex., main-d'œuvre et matières premières) est parfaitement élastique et que toute quantité d'entrées peut être et sera fournie afin de répondre à l'augmentation de la demande attribuable aux prêts du PFPEC.

Dans la mesure où ces hypothèses peuvent ne pas tenir, il est utile de voir comment l'analyse change lorsque l'incidence sur le PIB est exclue.

Le tableau A1 présente les avantages du PFPEC sans inclure le PIB, rajustés en fonction de l'accroissement. Le total des avantages annuels du programme a connu une trajectoire ascendante, le montant atteignant un sommet de 293 millions de dollars en 2019–2020. Toutefois, ce montant a ensuite diminué pour atteindre un creux de 221 millions de dollars pendant la pandémie en 2020–2021. Les salaires et les traitements ont été les principaux contributeurs aux avantages du programme jusqu'à l'exercice 2018–2019, tandis que dans les dernières étapes du programme, les revenus d'intérêts sur les prêts ont émergé comme le principal moteur des avantages du programme.

Tableau A1 : Sommaire des avantages du PFPEC à l'exclusion de l'incidence sur le PIB (en milliers de dollars)
- 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Revenus d'intérêt perçus sur les prêts 51 529 56 176 62 999 64 634 63 925 78 134 107 811 97 175 78 508
Salaires et traitements versés au personnel supplémentaire embauché par les emprunteurs 72 259 61 866 63 875 63 202 77 326 87 491 83 379 45 061 71 382
Droits d'enregistrement et frais d'administration 50 840 49 883 51 463 55 023 61 378 69 223 74 135 68 606 74 950
Total des avantages 174 628 167 925 178 337 182 860 202 629 234 848 265 325 210 843 224 841
Avantages composés 258 005 236 287 238 989 233 381 246 296 271 866 292 521 221 385 224 841

Notes : Les revenus d'intérêt, les salaires et traitements sont rajustés en fonction de l'effet d'accroissement.

Sources : Base de données interne du PFPEC; calculs de l'auteure.

De plus, le tableau A2 montre que la valeur actualisée combinée des avantages nets au cours de la période d'évaluation est demeurée systématiquement positive, même après avoir exclu l'incidence sur le PIB. Plus précisément, le total des avantages composés a dépassé le total des coûts composés d'environ 1,4 milliard de dollars. Cela s'est traduit par un solide ratio coûts-avantages total de 2,7.

Tableau A2 : Total des avantages nets et ratio du total coûts-avantages à l'exclusion de l'incidence sur le PIB, 2013–2014 à 2021–2022
- Valeur
Montant actualisé total des coûts du programme 828 251 880 $
Montant actualisé total des avantages du programme 2 223 571 596 $
Montant actualisé total des avantages nets du programme 1 395 319 716 $
Ratio du total des avantages au total des coûts 2,7

Sources : Base de données interne du PFPEC; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises et calculs de l'auteure.

La figure B1 montre les avantages sociaux nets annuels et le ratio avantages-coûts du PFPEC, à l'exclusion de l'incidence sur le PIB. Le programme a toujours procuré des avantages sociaux nets substantiels dépassant 110 millions de dollars par année. L'exercice 2019–2020 a marqué l'incidence la plus élevée, avec un avantage approximatif de 220 millions de dollars et un ratio d'avantages de 4,0. Le ratio avantages-coûts a affiché une tendance à la hausse jusqu'au début de la pandémie en 2020–2021 suivie d'une reprise modeste en 2021–2022.

Figure B1 : Avantages nets composés à l'exclusion de l'incidence sur le PIB, 2013–2014 à 2021–2022 (en milliers de dollars)

Sources : Base de données interne du PFPEC; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure B1: Avantages nets composés à l'exclusion de l'incidence sur le PIB, 2013–2014 à 2021–2022 (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Avantages nets 152 552 122 740 143 448 138 555 172 216 208 474 220 069 110 373 126 894
Ratio avantages-coûts 2,4 2,1 2,5 2,5 3,3 4,3 4,0 2,0 2,3
Sources: Base de données interne du PFPEC; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises et calculs de l'auteure.

Les figures B2 et B3 fournissent des estimations des avantages nets et des ratios coûts-avantages combinés du PFPEC, à l'exclusion de l'incidence sur le PIB pour trois scénarios différents : inférieur, intermédiaire (scénario de référence) et supérieur. Dans tous les scénarios intermédiaires et supérieurs, les avantages du programme l'emportent constamment sur les coûts du programme tout au long de la période d'évaluation.

Toutefois, dans le scénario faible, les avantages nets pour les deux premières années de la période d'évaluation (2013–2014 et 2014–2015) étaient tous deux négatifs, chacun de moins de 30 millions de dollars. En outre, le ratio avantages-coûts pour les deux années était de 0,8 après avoir exclu l'incidence du PIB. Cela signifie que pour chaque dollar de prêt du PFPEC, seulement environ 80 cents des avantages sociaux ont été générés. Néanmoins, toutes les autres années dans le scénario faible présentent des avantages nets positifs et des ratios-avantages supérieurs à 1 au cours de la période d'évaluation de neuf ans. En outre, l'avantage net cumulatif pour l'ensemble de la période d'évaluation de neuf ans dans le scénario faible est demeuré positif.

Comme l'illustre la figure B3, dans les scénarios intermédiaires et supérieurs, le programme a toujours atteint un ratio-avantages supérieur à 1 au cours de la période d'évaluation de neuf ans.

Figure B2 : Avantages nets composés à l'exclusion de l'incidence sur le PIB — Scénarios inférieur, intermédiaire et supérieur (en milliers de dollars)

Sources : Base de données interne du PFPEC; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises; Huang et Rivard (2019); Seens (2015); KPMG (2009) et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure B2 : Avantages nets composés à l'exclusion de l'incidence sur le PIB — Scénarios inférieur, intermédiaire et supérieur (en milliers de dollars)
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Avantages nets — scénario inférieur -23 028 -29 605 17 634 35 696 65 161 81 822 96 879 77 553 76 483
Avantages nets — scénario intermédiaire 152 552 122 740 143 448 138 555 172 216 208 474 220 069 110 373 126 894
Avantages nets — scénario supérieur 354 347 313 931 412 216 444 954 557 240 653 798 701 944 485 191 590 306
Sources : Base de données interne du PFPEC; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises; Huang et Rivard (2019); Seens (2015); KPMG (2009) et calculs de l'auteure.

Figure B3 : Ratio avantages-coûts à l'exclusion de l'incidence sur le PIB — Scénarios inférieur, intermédiaire et supérieur

Sources : Base de données interne du PFPEC; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises; Huang et Rivard (2019); Seens (2015); KPMG (2009) et calculs de l'auteure.

Version textuelle
Figure B3: Ratio avantages-coûts à l'exclusion de l'incidence sur le PIB — Scénarios inférieur, intermédiaire et supérieur
- 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Ratio avantages-coûts — scénario inférieur 0,8 0,8 1,2 1,4 2,0 2,2 2,2 2,0 2,0
Ratio avantages-coûts — scénario intermédiaire 2,4 2,1 2,5 2,5 3,3 4,3 4,0 2,0 2,3
Ratio avantages-coûts — scénario supérieur 2,6 2,5 3,9 4,8 7,6 8,7 8,7 6,9 8,4
Sources: Base de données interne du PFPEC; système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises; Huang et Rivard (2019); Seens (2015); KPMG (2009) et calculs de l'auteure.

En résumé, l'analyse indique que le PFPEC a toujours généré des avantages sociaux nets substantiels au cours de la période d'évaluation, même si l'on exclut l'incidence sur le PIB. Notamment, le programme a atteint son sommet en 2019–2020 et a démontré une résilience pendant la pandémie en 2020–2021. Selon le modèle de cas de base de cette analyse, chaque dollar investi dans le programme a rapporté 2,7 $ en avantages, ce qui souligne son rapport coût-efficacité et son incidence positive sur l'économie.

En outre, la suppression de l'incidence sur le PIB pourrait être une hypothèse trop conservatrice. Le coût d'opportunité sociale pour les dépenses du PFPEC peut en effet être faible, étant donné que le programme tire parti des prêts du secteur privé et ses coûts généraux sont relativement faibles. De plus, bien que les entrées de production ne soient manifestement pas disponibles dans un approvisionnement parfaitement élastique, les prêts globaux du PFPEC sont à une échelle suffisamment restreinte dans le contexte de l'économie canadienne élargie pour qu'en tant qu'approximation l'élasticité parfaite ne soit pas déraisonnableNote de bas de page 30