Lignes directrices relatives au cadre d’investissement (CI)

Critères d'admissibilité au CI (consulter l'annexe 1 pour plus de détails)

Les transactions proposées doivent répondre à tous les critères suivants :

• viser des activités de R et D et de commercialisation;
• être fait dans une PME canadienne;
• être conformé aux critères d'admissibilité en matière de RIT (causalité, effet d'accroissement, période et donateur admissible);
• admissible en vertu du CI (en argent ou en nature);
• la durée minimale de l'investissement est de cinq ans; et
• être accompagné d'un plan d'affaires.

Évaluation (consulter l'annexe 1 pour plus de détails)

• Les contributions financières seront acceptées telles quelles.
• Les contributions non financières admissibles seront valorisées sur la base de la valeur spécifiée dans un rapport d'évaluation présenté par l'entreprise, qui a été rédigé par une partie compétente (possède une désignation professionnelle liée à l'évaluation d'entreprises, ou un domaine similaire de l'expertise).
• Le montant total des crédits de RIT multipliés associés aux activités du CI ne peut dépasser vingt-cinq (25) pour cent de la valeur totale de l'obligation de RIT sur un projet, mesuré dans VCC.

Facteurs de pondération

Pour les transactions du CI proposées dans le cadre d'une proposition de valeur, seule la valeur non-multipliée de l'investissement initial dans le cadre de la transaction sera utilisée aux fins d'évaluation et de notation. La pleine valeur pondérée de la transaction sera confirmé et s'appliquera, comme d'habitude, à la suite de l'attribution du contrat, en vue de satisfaire à l'obligation générale.

Attribution des crédits

• Les crédits calculés à partir des facteurs établis résultant d'une activité du CI seront accordés en fonction du calendrier suivant :
  • 50 p. 100 immédiatement, une fois l'investissement effectué, conformément au plan d'affaires du CI, et le rapport annuel produit et vérifié;
  • 50 p. 100 répartis sur les années restantes du projet du CI, après la remise des rapports annuels exigés.

Surveillance annuelle

• Une fois par année, l'entrepreneur doit faire le point sur l'état du projet du CI avec l'autorité en matière de RIT, afin de faciliter la vérification, le suivi et l'attribution des crédits.
• Les exigences de rapports annuels verront l'entrepreneur fournir de l'information confirmant : réception par la PME de l'investissement CI; son utilisation continue par la PME tel que décrit dans le plan d'affaires; et une mise à jour sur les progrès et l'impact du projet de R et D et de commercialisation.
• Les crédits peuvent être révoqués par l'autorité en matière de RIT dans les cas suivants :
  • incapacité de satisfaire les exigences de rapports annuels, comme détailé ci-dessus;
  • retrait, en tout ou en partie, de l'investissement du CI consenti à la PME avant la fin des cinq années consécutives;
  • utilisation de l'investissement à d'autres fins que celles décrites dans le plan d'affaires du CI.
• Les crédits ne seront pas révoqués en cas d'échec de l'activité du CI ou de la PME.

Processus

• Les entreprises souhaitant présenter une transaction du CI à l'autorité en matière de RIT peuvent le faire dans le cadre de leur proposition de valeur, à la suite de l'attribution du contrat ou à titre de transaction mise en banque.
• Les entreprises doivent veiller à ce que tous les documents accompagnent la présentation de la transaction :
  • la fiche de transaction remplie et signée, avec toutes les pièces jointes;
  • le plan d'affaires (consulter l'annexe 2 pour le modèle); et
  • les documents d'évaluation (consulter l'annexe 1 pour plus de détails).
• Les entreprises doivent utiliser la fiche de transaction normalisée pour présenter une transaction du CI et assurer que tous les détails relatifs au CI figurent sur la fiche et dans le plan d'affaires.

Annexe 1
Définitions et détails

Activité de R et D  :

Étude scientifique qui porte sur le développement de nouveaux biens et services, sur de nouveaux intrants à la production, sur de nouvelles méthodes de production de biens et services ou sur de nouvelles façons d'exploiter ou de diriger des organisations. Les activités admissibles doivent impliquer un ou plusieurs des éléments suivants :

• – test/mesures/analyses normalises;
• – rapport découlant des tests/mesures/analyses;
• – projets de développement d'une méthode d'analyse thermomécanique (ATM) particulière;
• – conception/génie concernant des produits/processus;
• – projet de développement d'une technologie/processus/produit sur mesure;
• – études de faisabilité et évaluations connexes;
• – projets de recherche appliquée pour de nouveaux concepts de produits;
• – projets de recherche appliquée pour de nouvelles plateformes technologiques;
• – projets de recherche appliquée pour de nouveaux tests et de nouvelles mesures et analyses;
• – recherche scientifique fondamentale permettant de mieux comprendre un nouveau phénomène;
• – recherche visant à faire avancer les connaissances scientifiques avec ou sans application pratique en vue; ou
• – soutien au génie, à la conception, à la recherche sur les opérations, à l'analyse mathématique, à la programmation, à la collecte de données, aux tests ou à la recherche.

Activité de commercialisation :

Processus grâce auquel une valeur économique est attribuée à la connaissance, par la production et la vente de produits et services nouveaux ou améliorés de façon marquée. Il peut également s'agir de publicité, de promotion des ventes et d'autres activités de marketing. Les activités admissibles doivent impliquer un ou plusieurs des éléments suivants :

• – planification commerciale;
• – études de faisabilité liées au projet;
• – détermination des besoins des clients;
• – prospection de marchés et tests;
• – analyse de la rentabilité et financement; ou
• – publicité de lancement.

Petite et moyenne entreprise (PME) :

Entreprise canadienne^{Note de bas de page *} comptant moins de 250 employés à temps plein au moment de sa participation à une transaction admissible. Les agents et distributeurs de produits et services étrangers, ainsi que les filiales de l'entrepreneur ou d’un donateur admissibles à un contrat comprenant des obligations de RIR/RIT, ne sont pas considérés comme des PME. Pour les transactions CI, le donateur et la bénéficiaire ne peuvent pas être la même société.

Investissement admissible en vertu du CI:

Contributions financières

• Une subvention ou d'un achat d'actions ordinaires ou privilégiées.
• Les obligations ou les prêts remboursables ne sont pas autorisés.

Les entreprises doivent fournir les documents suivants avec la fiche relative à la transaction proposée :

• une version préliminaire de l'entente juridique conclue entre l'entrepreneur et la PME canadienne; OU
• un certificat signé par l'entrepreneur et la PME canadienne qui confirme :
  1. les modalités de l'investissement proposé et
  2. la valeur estimative de l'investissement.

Contributions non financières

• licence de propriété intellectuelle;
• équipement;
• transfert de connaissances (prêt d'employés pouvant faire profiter la PME de leur « savoir-faire » dans les domaines de la technique ou de la gestion);
• soutien aux ventes ou au marketing (prêt d'employés qui mèneront des activités de marketing ou de ventes ou qui feront profiter la PME de leurs contacts ou renseignements);et/ou
• une licence permettant d'utiliser une marque ou des marques de commerce.

Pour respecter la règle des cinq années de rétention de l'investissement, l'employé prêté doit mener les activités prévues dans chacune des années du projet du CI.

Les entreprises doivent présenter un rapport d'évaluation détaillé avec la fiche relative à la transaction proposée, rédigée par une partie qualifiée qui détient une désignation d’expert en évaluation d'entreprises, ou une autre désignation similaire acceptable. Le rapport d'évaluation doit être détaillé et il doit contenir une déclaration de la partie qualifiée au sujet de sa compétence et sa conformité aux normes propres à sa désignation professionnelle. L'entrepreneur, ou un donateur admissible, assume tous les coûts associés à l'obtention du rapport d'évaluation pour contribution en nature.

L'approche d'évaluation doit reposer sur toutes les méthodes d'évaluation (coût, revenu et marché) et sur tous les formats de rapports normalisés et généralement acceptés et elle devrait permettre d'arriver à une conclusion au sujet de l'évaluation qui équilibre les trois approches. Consulter le tableau ci-après :

Plan d'affaires :

Les entreprises doivent présenter un plan d'affaires décrivant l'activité du CI plus en détail, en utilisant le modèle figurant à l'annexe 2.

Annexe 2
Modèle
Plan d'affaires du CI

Protégé B (un fois rempli)