La fonction de regroupement de la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) offre aux obligés la possibilité de diviser une transaction de RIT importante en parties distinctes et de les appliquer à différents projets.
Conditions d’admissibilité
La transaction proposée doit répondre aux conditions suivantes pour être admissible au regroupement :
- La valeur du contenu canadien est égale ou supérieure à 50 millions de dollars.
- Elle est caractérisée comme transaction regroupée au moment de sa présentation à la Direction générale des RIT à l’adresse de courriel indiquée ci-dessous.
Présentation d’une transaction regroupée :
- L’entrepreneur présente la transaction dont il propose le regroupement à l’aide du modèle de fiche de transaction standard qui se trouve sur le site Web des RIT.
- L’entrepreneur doit indiquer clairement les projets auxquels la transaction regroupée doit être appliquée.
- La transaction sera examinée pour vérifier si elle remplit les modalités relatives aux RIT. Si elle est jugée admissible, l’entrepreneur devra présenter des fiches de transaction distinctes pour chaque projet qui recevra une partie de la transaction regroupée.
- La valeur de l’engagement attribuée à chaque fiche de transaction distincte est déterminée à la discrétion de l’entrepreneur, mais ce dernier sera tenu de respecter cette valeur par la suite. La valeur combinée des fiches de transaction distinctes ne pourra excéder la valeur totale soumise à l’origine.
Production de rapports sur les transactions regroupées :
- Les transactions regroupées sont assujetties aux activités annuelles habituelles de production de rapports et de vérification. Les entrepreneurs produiront des rapports sur les transactions regroupées par l’entremise des projets auxquels elles sont associées.
Mise en banque d’une transaction regroupée :
- Les entrepreneurs peuvent présenter une demande en vue de mettre en banque une transaction regroupée ou une partie de celle-ci dès son acceptation.
- Les modalités relatives à la mise en banque s’appliquent aux transactions regroupées.
Ajout d’une transaction regroupée à une proposition de valeur :
- Les soumissionnaires peuvent ajouter une transaction regroupée qui a été mise en banque à leur proposition de valeur.
- Comme pour toutes les activités mises en banque, l’acceptation d’une transaction regroupée ou d’une partie de celle-ci pour la mise en banque n’indique et ne garantit aucunement des points pour la proposition de valeur.