Les défis de l'économie d'aujourd'hui ont mis en lumière de nombreuses questions sur nos lois‑cadres de marché. La transformation numérique a remodelé notre économie d'une manière qui était inimaginable lorsque la Loi sur la concurrence a été rédigée. Le coût de la vie, en particulier le prix des biens et services clés, et la disponibilité des produits à la suite de perturbations de la chaîne d'approvisionnement, sont au cœur des préoccupations des Canadiens alors que nous entrons dans un environnement économique post-pandémique. Cela s'ajoute aux préoccupations persistantes liées à la performance du Canada en matière d'innovation et aux défis auxquels sont confrontés les travailleurs et les petites et moyennes entreprises qui cherchent à obtenir une chance équitable de participer à une économie de plus en plus dominée par les méga-acteurs.
Parallèlement, bon nombre de nos principaux partenaires commerciaux ont, au cours des dernières années, pris des mesures importantes pour moderniser leurs lois sur la concurrence, reconnaissant le rôle essentiel qu'elles jouent dans la protection des consommateurs et la promotion de marchés dynamiques. En revanche, le dernier examen complet du régime de concurrence du Canada remonte à 2007-2008, et des questions sont de plus en plus soulevées au Parlement, par le milieu universitaire et par les médias, quant à savoir si notre régime est adapté à notre économie moderne et si nous suivons le rythme de nos alliés pour assurer le dynamisme de nos marchés.
Le gouvernement s'attaque à cet important problème en adoptant une approche progressive : dans le budget de 2021, une augmentation importante des ressources a été accordée au Bureau de la concurrence (le Bureau) pour renforcer sa capacité d'application et s'assurer qu'il dispose des outils numériques nécessaires pour protéger la concurrence dans l'économie d'aujourd'hui. Dans le budget de 2022, des modifications ciblées ont été apportées à la Loi sur la concurrence (la Loi) afin de procéder à des améliorations immédiates et concrètes, et de renforcer la nouvelle capacité d'application du Bureau.
Il s'agit de premières mesures importantes, mais il reste encore beaucoup à faire.
Vaste processus de mobilisation inclusive
Le gouvernement lance maintenant un processus de consultation lui permettant d'envisager des réformes exhaustives pour renforcer le cadre de concurrence et faire en sorte que l'économie profite à tous les Canadiens.
Le processus de consultation sera de grande envergure et portera sur le rôle et le fonctionnement de la Loi et de son régime d'application, sur l'adéquation des aspects clés du régime et sur la capacité de la Loi à relever les nouveaux défis posés par l'évolution de notre économie, notamment la transformation numérique.
Le gouvernement est particulièrement intéressé à entendre les Canadiens sur les thèmes suivants :
- Rôle et fonctionnement de la Loi sur la concurrence : Actuellement, la Loi vise à promouvoir et à préserver la concurrence afin de favoriser le dynamisme et l'efficacité de l'économie, de soutenir le succès des entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux, d'assurer des conditions de concurrence équitables pour les petites et moyennes entreprises et d'offrir aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits. Elle y parvient principalement en interdisant les fusions qui réduiraient la concurrence, les cartels et l'abus de pouvoir sur le marché par des acteurs dominants. Les objectifs de la Loi doivent-ils être révisés ou rééquilibrés? La Loi est-elle suffisamment souple et facile à comprendre et à appliquer? Quels sont les critères appropriés pour empêcher les comportements et les fusions clairement nuisibles?
- Rôle et pouvoirs du Bureau de la concurrence : À l'heure actuelle, la Loi habilite le Bureau à demander réparation par l'entremise d'un arbitre externe, le Tribunal de la concurrence ou les cours de justice. La Loi pourrait-elle ou devrait-elle élargir le rôle du Bureau en tant qu'organisme d'application de la loi ainsi que les pouvoirs dont il dispose? Le Bureau a-t-il l'autorité dont il a besoin pour cerner les menaces à la concurrence et prendre des mesures rapides et efficaces? Pourrait-on accroître l'efficacité des processus d'examen et d'enquête? Les bonnes mesures de gouvernance et de responsabilisation sont-elles en place pour assurer les résultats et donner confiance aux Canadiens?
- Efficacité des mesures correctives et des recours à une action privée : Actuellement, la Loi prévoit des sanctions pénales ou des sanctions administratives pécuniaires pour dissuader certaines – mais pas toutes – des pratiques qu'elle couvre. Un accès privé au Tribunal de la concurrence est possible dans certains cas, mais les plaignants ne peuvent pas obtenir de dommages-intérêts. Des outils nouveaux ou plus puissants sont-ils nécessaires pour promouvoir la conformité à la Loi? La façon dont les cas sont tranchés est‑elle la meilleure? Les recours en cas de comportement préjudiciable sont-ils suffisamment efficaces pour rétablir la concurrence et réparer le préjudice causé?
- Relever les défis liés aux données et aux marchés numériques : Actuellement, la Loi s'applique généralement de la même manière à tous les secteurs de l'économie, avec certaines exemptions accordées aux secteurs réglementés, aux questions liées au transport, aux négociations collectives et à la propriété intellectuelle. Faut-il ajouter de nouveaux mécanismes sectoriels ou renforcer ceux qui existent déjà pour mieux lutter contre les comportements anticoncurrentiels? Dans quelle mesure la Loi devrait-elle s'articuler avec d'autres domaines de gouvernance numérique, comme la protection de la vie privée et des données?
- Autres politiques pro-concurrentielles : Au-delà de la Loi, quels autres outils le gouvernement pourrait-il envisager pour favoriser une plus grande concurrence au Canada? Y a-t-il d'autres lois et règlements, outre la Loi sur la concurrence, qui pourraient faire davantage pour promouvoir des marchés concurrentiels?
Le gouvernement a publié un document de travail qui traite de ces thèmes et présente des options potentielles à l'attention des parties prenantes et du public. Des tables rondes seront également organisées avec les principales parties prenantes afin de susciter une discussion et un débat plus vastes sur ces thèmes.
La concurrence touche tous les Canadiens, qu'ils soient consommateurs, travailleurs ou entrepreneurs. Le gouvernement s'est donc engagé à écouter une grande diversité de personnes et d'organisations de tous les coins de notre société. Les commentaires peuvent être soumis par le formulaire qui se trouve sur le site de la consultation. Tous les commentaires reçus jusqu'au 31 mars 2023 permettront d'orienter le processus d'élaboration des politiques du gouvernement.
Veuillez prendre note que les informations reçues au cours de ce processus de consultation sont visées par la Loi sur l'accès à l'information et seront divulguées à des tiers sur demande et pourront être rendues publiques dans le cadre du processus de consultation.
Faits en bref :
- Promulguée en 1986, la Loi sur la concurrence est une loi-cadre économique fédérale conçue pour préserver et favoriser la concurrence au Canada. Elle comporte un ensemble de dispositions civiles et pénales visant à prévenir les comportements anticoncurrentiels ou trompeurs sur le marché.
- La Loi est administrée et appliquée par le Bureau de la concurrence, un organisme d'application de la Loi indépendant dirigé par le commissaire de la concurrence. Le commissaire a le mandat d'enquêter sur les infractions alléguées à la Loi, de rechercher des recours ou de faire des renvois. Les affaires civiles contestées sont jugées par un Tribunal de la concurrence spécialisé. Les affaires criminelles sont renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada.
- La Loi protège la concurrence principalement en interdisant les fusions qui conduiraient à une trop grande concentration du marché; limitant le comportement des entreprises qui sont déjà dominantes sur un marché; veillant à ce que la collaboration et les accords entre entreprises ne constituent pas une collusion; et en pénalisant la publicité trompeuse.
- Le budget de 2021 prévoit un financement supplémentaire de 96 millions de dollars au Bureau sur cinq ans, et 27,5 millions de dollars en permanence, pour renforcer la capacité d'application de la Loi du Bureau et veiller à ce qu'il soit équipé des outils numériques nécessaires à l'économie d'aujourd'hui.
- Le budget de 2022 a introduit des modifications législatives à la Loi comme phase préliminaire à la modernisation du régime de concurrence. Ces modifications visaient notamment à combler les lacunes de la Loi, à s'attaquer aux pratiques préjudiciables aux consommateurs et aux travailleurs, à moderniser l'accès à la justice et les sanctions, et à mieux adapter la loi à la réalité numérique d'aujourd'hui.