Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD-Canada) et Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM-Canada)

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La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (Sacd-Canada) et La Société Civile des Auteurs Multimédia (Scam-Canada)

Dans le cadre de la consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’internet des objets

Septembre 2021

Mémoire soumis par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD-Canada) et la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM-Canada) dans le cadre de la

Consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objetsNote de bas de page 1

1. Présentation de la SACD-SCAM

Fondée par Beaumarchais en 1777, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) compte aujourd’hui 60 000 auteurs dont 1 600 auteurs canadiens et se consacre à la défense des intérêts matériels et moraux de la profession tout entière. Ni syndicat, ni entreprise commerciale, ni société subventionnée par des fonds publics, la SACD est une société francophone internationale (Paris, Bruxelles, Montréal) qui a été chargée par ses membres, scénaristes, dramaturges, compositeurs/trices, réalisateurs/trices, chorégraphes, metteurs/res en scène, de négocier, percevoir et répartir leurs redevances.

Le répertoire de la SACD se compose d’œuvres du spectacle vivant, pièces de théâtre, chorégraphies, comédies musicales, numéros et tours de cirque, d’œuvres audiovisuelles, séries, feuilletons, dessins animés, séries web, longs métrages, courts métrages, d’œuvres radiophoniques et de créations interactives.

La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) a été créée en 1981 pour administrer le répertoire des œuvres audiovisuelles qui était jusqu’alors géré par la Société des Gens de Lettres (SGDL) fondée en 1838 par un groupe d’écrivains dont Victor Hugo, Balzac, Alexandre Dumas père et George Sand. La SCAM compte aujourd’hui 47 957 membres dont 645 auteurs canadiens. Le répertoire de la SCAM se compose principalement d’œuvres audiovisuelles, d’œuvres radiophoniques à caractère documentaire et d’œuvres littéraires.

Le comité canadien des auteurs de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) et de la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) est composé de : Luc Dionne, président, Benoit Pilon, vice-président, Denys Arcand, Louis Bélanger, Alain Chartrand, Normand Chaurette, Marie Chouinard, Rafaële Germain, François Gingras, Marie-France Landry, Patrick Lowe et Johanne Prégent.

Dans le cadre de la révision de La loi sur le droit d’auteur, la SACD-SCAM a soumis un mémoire. Elle a comparu le 15 octobre 2018 devant le comité permanent de l’Industrie, des sciences et de la technologie et le 23 octobre 2018 devant le comité permanent du Patrimoine canadien. Le mémoire comporte cinq recommandations décrites au point 5 du présent document.

À l’occasion de la présente consultation sur un cadre moderne du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'Internet des objetsNote de bas de page 2, la SACD-SCAM soumet les représentations suivantes, préparées conjointement avec la Société des Auteurs de Radio, Télévision et Cinéma (SARTEC) :

2. Remarques préliminaires

Le « document de consultation sur un cadre moderne du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'Internet des objets »Note de bas de page 3 (le « Document de consultation ») souligne avec justesse que les évolutions technologiques, dont l’intelligence artificielle (« IA »), poussent constamment le législateur à devoir revoir et adapter la Loi sur le droit d’auteur (la « LDA ») afin qu’elle conserve sa pertinence et soit en mesure de relever les défis soulevés par de telles évolutions.

La SACD-SCAM se doit néanmoins de rappeler que de telles adaptations doivent d’abord viser à permettre aux auteurs de pouvoir continuer à contrôler l’exploitation de leurs œuvres de façon effective dans le contexte des évolutions technologiques à l’origine de ces adaptations notamment afin de pouvoir vivre décemment de leur création, comme cela devrait d’ailleurs être le but premier de la LDANote de bas de page 4, et non de réduire, lors de chaque révision, la portée de ces droits afin de satisfaire les besoins des protagonistes de ces mêmes évolutions technologiques.

Force est malheureusement de constater que les adaptations ainsi apportées à la LDA tendent généralement à favoriser les utilisateurs au détriment des auteurs, notamment par l’ajout systématique de nouvelles exceptions. À ce cumul d’exceptions , se superpose une jurisprudence qui les qualifie maintenant de « droits des utilisateurs » Note de bas de page 5 devant au surplus être interprétés de façon « large et généreuse » et ce, alors même que tous les traités auquel le Canada est partie requièrent que le Canada « restreigne » toute limitation ou exception dont il assortit les droits d’auteur à « certains cas » spéciaux où il n'est « pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre » ni « causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur »Note de bas de page 6 (aussi désigné « test en trois étapes »).

Il est donc inexact de soutenir, comme le fait le Document de consultation que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur de 2012Note de bas de page 7 constitue « un exemple de cette adaptation […] pour s’assurer que le cadre du droit d’auteur du Canada continue d’être efficace dans la réalité numérique de l’époque ». La Loi sur la modernisation du droit d’auteur n’avait en effet certainement pas pour objectif premier d’assurer le maintien de la protection des droits des auteurs face aux évolutions technologiques mais cherchait, plutôt, à se conformer de façon aussi minimaliste que possible aux obligations souscrites par le Canada aux termes des Traités Internet de l’OMPINote de bas de page 8, plus de 15 ans suivant leur adoption et 10 ans suivant leur entrée en vigueur, notamment en gratifiant les intermédiaires Internet de mesures d’exonération d’une générosité sans commune mesure avec celles édictées par les pays partenaires du Canada.

Cette attitude minimaliste envers les auteurs se manifeste encore en regard de l’extension de la durée générale du droit d’auteur requise par l’article 20.89 (4) c) de l’Accord Canada–États-Unis– Mexique (« ACEUM »), le Canada retardant manifestement autant que faire se peut l’entrée en vigueur de cette extension tout en considérant toutes les façons envisageables d’en réduire la portée.Note de bas de page 9

Cette même approche s’exprime finalement aussi par les mesures d’atténuation et d’exemption des intermédiaires Internet de l’Annexe à la Section J de l’Annexe 20-A de l’ACEUMNote de bas de page 10 pour lesquelles le Canada a, cette fois, déployé des efforts considérables afin de maintenir le régime extrêmement favorable d’exemption consenti aux intermédiaires Internet dans la Loi sur la modernisation du droit d’auteur et ce, bien que la tendance chez les pays partenaires du Canada pointe, depuis plusieurs années déjà, vers un resserrement important de ces conditions d’exonération, même si elles étaient déjà moins laxistes qu’au CanadaNote de bas de page 11.

Le Document de consultation ne fait pas non plus exception à cette approche, en plaçant les droits et intérêts des auteurs, au mieux, sur un pied d’égalité avec ceux des utilisateurs et ce, alors même que cette consultation porte sur la LDA, donc les droits des auteursNote de bas de page 12, en envisageant aussi, et comme toujours, un ensemble d’exceptions pouvant permettre l’utilisation des œuvres des auteurs sans autorisation ni rémunération dans le but de faciliter le développement d’entreprises du secteur de l’IA, et en allant jusqu’à considérer l’octroi de droits d’auteur sur les produits générés par des IA et ce, même en l’absence de tout apport original humain.

Pour les motifs énoncés ci-après, la SACD-SCAM est d’avis qu’aucun changement ne doit être apporté à la LDA afin d’accorder des droits sur les produits de l’IA ne résultant pas d’apports originaux humains, et qu’aucune nouvelle exception ne devrait être ajoutée à la LDA visant à permettre de reproduire et autrement s’approprier, sans autorisation ni rémunération appropriée, les œuvres des auteurs pour permettre ou faciliter la recherche en matière d’lA, l’exploitation de l’IA et des produits et services en résultant.

3. Fouille de textes et de données

La SACD-SCAM est d’avis qu’aucune modification ne doit être apportée à la LDA afin de permettre les activités de fouille de textes et de données (« FTD »), notamment pour les raisons suivantes :

Premièrement, tout comme nul ne songerait à exproprier les propriétaires d’intrants tangibles afin de satisfaire les besoins d’une industrie naissante requérant ces intrants pour mener à bien ses opérations, le gouvernement doit aussi cesser d’entretenir le réflexe d’exproprier les auteurs de leurs droits afin de répondre aux besoins des entreprises ayant besoin de leurs œuvres pour la conduite de leurs opérations. Dans la mesure où l’IA a besoin des œuvres des auteurs afin de combler son insatiable appétit de données, nourrir l’IA au détriment des auteurs ne peut ultimement mener qu’à l’appauvrissement de ces derniers et, par conséquent, de leur création et ultimement de l’IA elle-même.

Deuxièmement, les droits d’auteur visent à permettre aux titulaires de droit d’auteur sur des œuvres d’en autoriser ou interdire l’utilisation et, donc, de négocier librement les conditions des utilisations auxquelles ils consentent. La raison d’être même de la LDA est donc de permettre aux titulaires et ayants droit de pouvoir convenir entre eux des conditions afférant à l’utilisation des œuvres et ce, sans intervention indue du gouvernement. Or, la SACD-SCAM qui représente un répertoire considérable d’œuvres dramatiques, scéniques, audio, audiovisuelles, télévisuelles, cinématographiques, littéraires et documentaires, d’auteurs nationaux et internationaux n’a jamais été approchée par quiconque afin de négocier une licence sur les œuvres de ses répertoires à des fins de FTD. Elle voit donc mal en quoi un besoin impérieux de créer une exception pour la FTD afin de pallier l’impossibilité d’obtenir de telles autorisations peut se justifier.

Troisièmement, tel que rappelé en introduction, tous les traités internationaux en matière de droit d’auteur auquel le Canada est partie imposent le respect du « test en trois étapes », voulant que toute limitation ou exception à laquelle le Canada entend assujettir un droit d’auteur soit restreinte à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteurNote de bas de page 13. Or, selon la SACD-SCAM, il ne fait aucun doute que l’adoption d’une exception permettant la FTD serait contraire aux engagements du Canada en vertu du paragraphe 9 (2) de la Convention de Berne, du paragraphe 10 (2) du WCT, de l’article 13 de l’ADPIC et du paragraphe 20.64 (1) de l’ACEUM, pour ne citer que ceux-ci, à tout le moins si elle était générale et ne prévoyait pas le versement d’une juste rétribution au bénéfice des titulaires de droits d’auteur. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle en est manifestement venue l’Union EuropéenneNote de bas de page 14 en créant, aux articles 3 et 4 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CENote de bas de page 15, deux régimes d’exception distincts et soigneusement délimités afin de respecter le test en trois étapes, soit :

  • Une première exception (« fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique ») ne portant que sur le seul droit de reproduction, au seul bénéfice des « organismes de recherche »Note de bas de page 16 et des « institutions du patrimoine culturel »Note de bas de page 17, limité aux seules FTDNote de bas de page 18 effectuées à des fins de « recherche scientifique » à partir d’œuvres auxquels ils ont un accès licite, le droit de conserver les reproductions ainsi effectuées n’étant permis que si une telle conservation n’est elle aussi faite qu’à des fins de recherche scientifique, dont pour la vérification des résultats de la recherche, que si ces reproduction sont hébergées avec un niveau de sécurité approprié, et que si les titulaires de droits sont en mesure d’appliquer des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité des œuvres ainsi hébergéesNote de bas de page 19; et
  • Une seconde exception (« exception ou limitation pour la fouille de textes et de données »), ne portant aussi que sur le seul droit de reproduction ne pouvant aussi être exercé qu’à partir d’œuvres auxquels les bénéficiaires ont un accès licite, ne permettant la conservation des reproductions ainsi effectuées que pour le temps nécessaire aux fins de la FTD, cette seconde exception pouvant toutefois faire l’objet d’une exclusion par les titulaires, par exemple au moyen de procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne, tout titulaire pouvant de ce fait exclure toute œuvre de l’application de cette exception ou, à son choix, l’autoriser mais aux conditions qu’il peut alors librement négocier.

Finalement, la LDA comporte déjà au moins deux exceptions susceptibles de permettre certaines formes de FTD, en l’occurrence, l’exception « d’utilisation équitable » à des fins de recherchesNote de bas de page 20 et celle visant les « reproductions temporaires pour processus technologiques »Note de bas de page 21.

La SACD-SCAM est donc d’avis que rien ne justifie la création de nouvelles limitations ou exceptions visant la FTD au Canada, du moins à l’égard des œuvres cinématographiques et dramatiques.

Si le Canada devait néanmoins, envisager la création de telles limitations ou exceptions, la SACD- SCAM estime que ces mesures devraient alors rencontrer l’ensemble des conditions suivantes :

  • Exclure toute œuvre dramatique, incluant toute œuvre cinématographique, et toute autre œuvre pour laquelle le titulaire a exprimé son intention de ne pas en permettre l’utilisation à des fins de FTD;
  • Ne permettre que des FTD effectuées à partir d’œuvres auxquelles l’utilisateur a un accès licite;
  • Ne permettre que des FTD effectuées à des fins de recherche non-commerciales par des institutions de recherches agissant uniquement à des fins non lucratives et dans le cadre d'une mission d'intérêt public reconnue par l'État;Note de bas de page 22
  • Ne permettre que les reproductions, et uniquement celles nécessaires aux opérations de FTD;
  • Limiter la rétention des reproductions à celles nécessaires pour accomplir les opérations de FTD et uniquement dans des environnements d’hébergement sécurisés avec droit pour les titulaires de droits d’effectuer des vérifications de conformité;
  • N’être consultable que par les personnes effectuant les recherches conformément aux conditions qui précèdent; et
  • Prévoir le versement d’une rémunération équitable fixée par la Commission du droit d’auteur pour toute reproduction effectuée;

3.  Titularité et propriété des œuvres produites par l’IA

La SACD-SCAM invite le gouvernement à faire preuve de la plus grande prudence sur ces questions, les choix retenus pouvant entraîner des répercussions profondes et à long terme pour les auteurs, pour le développement de la culture, elle-même largement nourrie de « créations humaines », et pour la cohésion de la société dans la mesure où celle-ci s’appuie largement sur les référents culturels que partagent ses membres.

Pour reprendre l’avertissement sur ce sujet servi dans le Document de synthèse révisé sur les politiques en matière de propriété intellectuelle et l’intelligence artificielle établi par le secrétariat de l’OMPINote de bas de page 23:

Les applications d’intelligence artificielle sont de plus en plus capables de créer des œuvres littéraires et artistiques. Cette situation soulève des questions politiques majeures pour le système du droit d’auteur, qui est associé depuis toujours à l’esprit créatif humain et aux notions de respect, de récompense et d’encouragement de l’expression de la créativité humaine. Les positions politiques adoptées en ce qui concerne l’attribution du droit d’auteur aux œuvres générées par l’intelligence artificielle iront au cœur même de l’objectif social qui sous-tend l’existence du système du droit d’auteur. Si l’on exclut les œuvres créées par l’intelligence artificielle de la protection par le droit d’auteur, le système du droit d’auteur sera considéré comme un instrument qui encourage et favorise la dignité de la créativité humaine par rapport à la créativité des machines. À l’inverse, si l’on accorde la protection par le droit d’auteur aux œuvres générées par l’intelligence artificielle, le système du droit d’auteur aura tendance à être considéré comme un instrument qui favorise la mise à la disposition des consommateurs du plus grand nombre d’œuvres de création, et qui accorde une valeur égale à la créativité humaine et à celle des machines.

Conférer des droits d’auteur aux « productions » générées par l’IA qui s’apparentent aux œuvres de l’esprit pourrait en effet entraîner un « chômage technologique » chez les créateurs en comparaison duquel celui vécu par les artistes interprètes de l’entre-deux-guerres par suite du perfectionnement et de la démocratisation des technologies de fixation, reproduction et télécommunication des sons et des imagesNote de bas de page 24 pourrait ne faire que pâle figure, surtout si, comme on semble l’anticiper, l’IA sera éventuellement en mesure de créer des œuvres capables de concurrencer celles des humains et ce, de façon rapide, massive et à peu de frais.

Tenter de prédire ce que cela pourra signifier pour la création et la « culture humaine » dépasse largement la portée de ce mémoire, mais la prudence semble tout de même conseiller de conserver une telle possibilité à l’esprit afin de prendre des décisions propres à favoriser le mieux- être de la société, de sa culture et donc, de ses créateurs de manière à éviter de regrettables points de non-retour.

La SACD-SCAM recommandent donc de ne pas modifier la LDA sur cette question et de laisser se poursuivre les réflexions ayant actuellement cours à ce sujet au sein d’organisations telle que l’OMPINote de bas de page 25.

Au soutien de cette recommandation, la SACD-SCAM rappelle que la jurisprudence canadienneNote de bas de page 26 s’est déjà penchée sur la question de la titularité des droits d’auteur sur les œuvres créées avec l’assistance de l’IA, en rappelant d’abord qu’une œuvre ne peut exister sans un auteur humainNote de bas de page 27 du fait de l’exigence « d’originalité » située au cœur de la LDANote de bas de page 28, pour ensuite identifier l’auteur d’une telle œuvreNote de bas de page 29, et finalement déterminer qui, de ce fait, est le premier titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre ainsi créée.

Or, cette décision, approuvée par jugement unanime de la Cour d’appel de l’AlbertaNote de bas de page 30 et pour laquelle la Cour Suprême du Canada a refusé une demande d’autorisation d’appelNote de bas de page 31 a été rendue il y a plus de 5 ans en recourant aux dispositions actuelles de la LDA, et atteste donc que dès lors qu’un apport original humain peut être décelé dans le processus ayant mené à la création d’une œuvre créée avec l’assistance de l’IA, la LDA permet déjà d’identifier son auteur et, partant, le premier titulaire des droits d’auteur sur celle-ci.

Si le Canada devait néanmoins envisager l’octroi de droits à l’égard de produits assimilables à des œuvres générées par l’IA sans apport original humain, la SACD-SCAM estime alors essentiel de ne surtout pas emprunter la voie suivie en 1988 par le Royaume-UniNote de bas de page 32 en assimilant de tels produits à des « œuvres » assujetties aux mêmes règles que celles applicables aux œuvres au risque de dénaturer le droit d’auteur, ses fondements et objectifs qui sont et doivent demeurer d’encourager et favoriser la dignité de la créativité humaine et non de les transformer en un instrument visant à mettre à la disposition des consommateurs le plus grand nombre possible de « productions » relevant des genres littéraire, artistique, musical ou dramatique sans égard au fait qu’elles soient le fruit de la créativité humaine ou le produit logiciel du traitement massif de données.

De tels droits devraient alors éventuellement s’inspirer des régimes dits de « droits voisins », tels que ceux accordés aux producteurs dans le but d’encourager et protéger leurs investissements, mais en tenant alors dûment compte du fait que ces droits viseraient des objets de protection présentant les mêmes caractéristiques externes que les œuvres des auteurs et étant, de ce fait, en concurrence directes avec ces œuvres et, donc leurs auteurs. La préservation des « créations humaines » et de leurs auteurs nécessiterait alors de bien évaluer les conséquences susceptibles de découler des critères retenus pour leur protection, des droits consentis à leur égard et de la durée d’une telle protection.

4. Conclusions et recommandations

Le développement de l’IA dans la sphère de création soulève des défis majeurs qui doivent être considérés avec toute l’importance que celui-ci exige. L’état d’avancement de l’IA et, surtout des réflexions sur ses conséquences en matière de droit d’auteur et, plus largement, de culture et de société, conduisent la SACD-SCAM à recommander au gouvernement la plus grande des prudences quant aux décisions qu’il pourra prendre quant à l’identification des auteurs dont la création est assistée par l’IA et surtout, de l’attribution de droit sur les productions générées par l’IA sans apport original humain.

La SACD-SCAM invite finalement le gouvernement à éviter de recourir à ce qui semble devenu un réflexe naturel en acceptant de créer de nouvelles exceptions au droit d’auteur chaque fois qu’une demande lui est faite par tout secteur faisant usage d’œuvres et autres objets protégés par la LDA.

5. Rappel des principales recommandations de la SACD-SCAM concernant la révision de la LDA

Dans le cadre de l’examen quinquennal de la LDA, la SACD-SCAM a soumis un mémoire, le 2 mai 2018, au Comité permanent de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et au Comité permanent du Patrimoine canadien recommandant :

  1. Ajout d’une définition d’œuvre audiovisuelle et clarification de la titularité;
  2. Extension aux œuvres audiovisuelles du régime de copie pour usage privé;
  3. Contribution du numérique au financement de la culture;
  4. Extension de la protection des œuvres à 70 ansNote de bas de page 33, et
  5. Harmonisation des différents régimes collectifs.