Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

Consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objets

17 septembre 2021

Introduction

1. La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est le plus important organisme de gestion des droits au Canada. La SOCAN compte plus de 170000 membres et clients auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et artistes visuels, et octroie des licences à des dizaines de milliers d’entreprises et d’organisations à travers le Canada. La SOCAN octroie des licences pour le droit d’exécution et le droit de reproduction d’œuvres musicales, ainsi que pour les droits d’exploitation d’œuvres artistiques, et perçoit et distribue des redevances à ses membres et aux organismes internationaux de gestion des droits avec lesquels elle a conclu des accords de réciprocité.
2. La SOCAN est heureuse de participer à la consultation du gouvernement du Canada sur la création d’un cadre moderne de droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objets.
3. Les observations de la SOCAN sont axées sur le thème de l’intelligence artificielle qu’elle considère comme le plus pertinent pour ses membres à l’heure actuelle. En effet, les choix législatifs relatifs à la protection et à la paternité des œuvres assistées par l’IA et générées par l’IA soulèvent des questions complexes sur les concepts clés qui sous-tendent le droit d’auteur. Les conséquences pour les créateurs sont potentiellement très importantes.

La réforme du droit d’auteur pour l’IA nécessite des faits supplémentaires

4. La SOCAN est préoccupée par le fait que les modifications législatives à la Loi sur le droit d’auteur doivent être effectuées avec une compréhension claire de la réalité et des défis des technologies de l’IA. Bien que les œuvres assistées et générées par l’IA soient déjà une réalité, nous commençons à peine à découvrir tout le potentiel de l’IA dans la sphère créative et ses implications. Nous ne faisons également que commencer à comprendre leur effet perturbateur potentiel sur l’activité sociale et culturelle et les modèles économiques. Au fur et à mesure que de nouvelles applications et de nouveaux modèles économiques se développeront, nous serons mieux en mesure de comprendre les problèmes juridiques et les solutions nécessaires. Une meilleure compréhension de la technologie et de ses applications conduira à une législation plus ciblée et plus efficace. La SOCAN exhorte le gouvernement à procéder avec prudence afin de s’assurer que l’équilibre et les objectifs politiques de la Loi sur le droit d’auteur soient préservés, à savoir favoriser la créativité et permettre aux créateurs tels que les auteurs, les compositeurs et leurs représentants de continuer à avoir les moyens de contrôler la façon dont leurs œuvres sont utilisées, par qui et à quelles conditions.
5. La qualité d’auteur et l’expression originale constituent le fondement même de la Loi sur le droit d’auteur. Ces concepts fondamentaux sont définis par un vaste corpus de jurisprudence et de législation, tant nationale qu’internationale, qui s’est développé au fil du temps et en réponse aux vagues successives d’innovation technologique. Les concepts de paternité et d’expression originale se sont révélés assez souples pour s’adapter au développement d’outils de plus en plus complexes utilisés pour faciliter le processus de création. Les solutions législatives devraient s’efforcer de s’appuyer sur ces concepts fondamentaux pour relever les défis de l’IA.
6. La SOCAN est consciente de l’objectif déclaré de favoriser et d’encourager le développement de l’IA au Canada, mais elle croit que toute modification devrait être entreprise avec soin, en gardant à l’esprit de préserver l’équilibre délicat de la Loi sur le droit d’auteur. La réforme législative dans ce domaine devrait également être menée en consultation avec d’autres États afin de s’assurer que nous maintenons le même type de normes internationales communes qui ont formé la base de la loi sur le droit d’auteur moderne.  
7. Dans ce contexte, la SOCAN considère qu’une étude plus approfondie est nécessaire avant de légiférer une distinction entre les œuvres assistées par l’IA et les œuvres soi-disant générées par l’IA, où une œuvre est générée sans la participation d’un créateur humain. Il serait également peut-être souhaitable de tirer profit de l’enseignement des tribunaux lorsque ces derniers appliqueraient les concepts fondamentaux existants de la paternité et de l’expression originale dans un contexte commercial réel. Cette dernière question est au cœur de la protection accordée aux créateurs et la réforme doit être entreprise avec le plus grand soin.
8. La nécessité d’une approche prudente s’applique également à la création d’une exception concernant l’exploration de textes et de données. L’exploration de textes et de données prend différentes formes et se produit dans différents contextes. Il s’agit d’un domaine qui évolue également et la diversité des utilisations ne cessera de croître. La création d’exceptions implique la reproduction de matériel protégé par le droit d’auteur. Il s’ensuit que ces exceptions doivent nécessairement être conçues de manière à préserver l’équilibre de la Loi sur le droit d’auteur et ses objectifs, compte tenu des circonstances et de la nature de l’œuvre reproduite.

Conclusion

9. La SOCAN croit qu’une enquête factuelle sur les questions soulevées par la technologie de l’IA dans le commerce doit nécessairement précéder toute réforme législative. Étant donné le rythme des changements dans ce domaine, il semble souhaitable que la réforme soit progressive afin qu’elle puisse s’attaquer efficacement aux problèmes tout en continuant à servir l’objectif principal de la Loi sur le droit d’auteur. En plus des connaissances de l’industrie qui peuvent être recueillies auprès des intervenants, l’application des principes fondamentaux du droit d’auteur par les tribunaux canadiens et étrangers servira également à éclairer les décisions législatives, tout comme le discours international. Il est primordial que la Loi sur le droit d’auteur continue de servir son objectif de favoriser la créativité humaine et qu’elle continue de fournir aux auteurs une juste récompense pour leur création. La SOCAN se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de continuer à participer au processus législatif relatif aux diverses questions soulevées par les nouvelles technologies de l’IA.

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