Union des producteurs agricoles

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Le 17 septembre 2021

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
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Objet : Commentaires de l’Union des producteurs agricoles en lien avec la consultation publique sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objets

Madame,
Monsieur,

Dans le cadre de la consultation publique sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle (IA) et l’Internet des objets (IdO) lancée par le gouvernement du Canada, l’Union des producteurs agricoles (UPA) souhaite vous soumettre ses commentaires.

Actuellement, les individus ont peu d’emprise sur la façon dont leurs données personnelles sont utilisées. Ils ne savent généralement pas comment et par qui elles sont recueillies et à quelles fins exactement. Il en va de même pour les entreprises agricoles.

En effet, l’expérience de la plupart des entreprises agricoles utilisatrices de plateformes, d’applications mobiles, de services numériques ou d’équipements munis de logiciels et de capteurs se résume à un consentement aveugle à l’exploitation de leurs données, qui fait souvent partie intégrante des conditions de contrats ou d’utilisation du service. Elles autorisent ainsi les fournisseurs de services ou d’équipement (application, fabricant, etc.) à stocker et à utiliser les données générées par l’utilisation de l’appareil ou de l’application pour qu’ensuite cette même entreprise à but lucratif réutilise ces données pour générer un profit, soit en les vendant à un tiers ou en les valorisant à ses propres fins.

Il y a rarement une possibilité de négocier et les entreprises doivent souvent se contenter d’accepter ou non les termes et les conditions qui leur sont présentés. Si elles ne les acceptent pas, elles ne peuvent tout simplement pas utiliser le produit acheté.

Devant ces constats, l’UPA est d’avis qu’il faut revoir la gouvernance des données informatiques pour le secteur agricole dans le but de rétablir un équilibre raisonnable en ce qui concerne le contrôle des données des entreprises agricoles et d’en assurer la sécurité et la confidentialité.

Au cours des dernières années, des spécialistes en IA ont fait le constat que le secteur privé n’adopte pas les mesures d’autorégulation nécessaires et les gouvernements cherchent, avec un certain retard, les moyens de protéger l’ensemble des citoyens et leurs données privées, à corriger le déséquilibre des pouvoirs entre les entreprises technologiques, le gouvernement et le public et à assurer aux individus et à leur entreprise l’accès à la valeur promise par leurs données et par l’IA.

Le secteur agricole est particulièrement concerné par la réflexion entourant l’IA et l’IdO. La propriété des données agricoles de production captées par GPS ou par différents systèmes informatiques des entreprises agricoles est un sujet qui mérite une analyse précise et approfondie. Pour l’entreprise agricole, ses données ne sont pas toujours accessibles et leur compilation n’est pas forcément facile à réaliser, car les droits numériques reviennent souvent aux compagnies privées.

Il sera important de développer un modèle participatif pour la gestion des données et de s’assurer de la capacité de créer des politiques garantissant un accès et une utilisation des données qui seront respectueux des droits de la personne. Pour le secteur agricole, il sera donc important que la réflexion porte, entre autres, sur la propriété, la transférabilité, la gouvernance et la valorisation de ces données par ou avec les entreprises agricoles.

Plus particulièrement, une réflexion spécifique au secteur agricole devra porter sur les enjeux suivants :

  • La connectivité et la transférabilité (flow) des données, des objets et des systèmes de gestion de données utilisés par les producteurs en diminuant les frictions entre les segments ou composantes du système ainsi qu’entre les objets/systèmes de différents fournisseurs;
  • La recherche sur les bonnes pratiques numériques à mettre en place à travers le système et à la ferme en privilégiant le développement, le partage et le transfert de la connaissance scientifique;
  • La connaissance et la mobilisation de l’écosystème sectoriel partenarial et numérique en créant des plateformes, des réseaux ou des communautés de pratiques sectorielles;
  • Le codéveloppement « scientifique-intervenant-producteur agricole » en explorant à travers différents projets pilotes les outils, les infrastructures numériques, la gouvernance, la sécurité, la législation, la politique publique, etc. qui répondent aux besoins des producteurs à la ferme;
  • La littéracie numérique des producteurs agricoles en misant sur la sensibilisation et la formation sur les droits, responsabilités, obligations et possibilités liés à ces objets et systèmes;
  • La sécurité, le stockage et la valorisation des données à la ferme en définissant des modèles de remplacement de propriété et de gestion de données agricoles ainsi que des options de mises à jour/réparation des objets et systèmes en place tout en maintenant la compétitivité du secteur;
  • Les ententes de service et les contrats signés en adressant les limites et les conditions d’usage, la transférabilité, le stockage et la valorisation des données en lien avec le droit applicable, le cadre juridique relatif au lieu de conservation des données et le monopole partiel ou total des fournisseurs.

Que ce soit par le biais d’un soutien à la recherche, à la concertation du milieu, à la mise sur pied de projets pilotes innovants, à la sensibilisation ou à la sécurité et la valorisation des données, le gouvernement doit impérativement porter une attention particulière et spécifique au secteur agricole afin de renforcer la capacité (connaissance, besoins, expertise particulière) du secteur et développer des recommandations et modèles viables et fonctionnels adaptés à la complexité du secteur.

En vous remerciant à l’avance pour l’attention que vous accorderez à nos demandes, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Le directeur général,
Charles-Félix Ross, agr., M. Sc.