Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada)

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Les commentaires au sujet du Document relatif à la consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d'auteur au Canada

Présentation du Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'éducation (Canada)

Le 12 mars 2021

Le présent mémoire fournit les commentaires du Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) au sujet du Document relatif à la consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d'auteur au Canada, publié par le gouvernement du Canada le 11 février 2021.

Introduction

Le Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (le « Consortium du CMEC ») est constitué des ministères gouvernementaux suivants : le ministère de l'Éducation de l'Alberta; le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique; le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick; le ministère de l'Éducation de Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de page 1; le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest; le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse; le ministère de l'Éducation du Nunavut; le ministère de l'Éducation du Manitoba; le ministère de l'Éducation de l'Ontario; le ministère de l'Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture de l'Île-du-Prince-Édouard; le ministère de l'Éducation de la Saskatchewan; et le ministère de l'Éducation du Yukon.

Depuis 1998, les ministres responsables de l'éducation travaillent à la défense des points de vue du secteur de l'éducation primaire-secondaire dans le dossier du droit d'auteur. Le Consortium du CMEC est la voix collective pancanadienne du secteur de l'éducation primaire-secondaire pour les questions liées au droit d'auteur au Canada.

Commentaires sur le document relatif à la consultation

Le Consortium du CMEC recommande un modèle hybride conjuguant les diverses options qui sont présentées dans le document relatif à la consultation. Du point de vue du Consortium du CMEC, la solution doit considérer et équilibrer à la fois les droits des utilisatrices et utilisateurs et ceux des titulaires du droit d'auteur des œuvres orphelines et des œuvres inaccessibles sur le marché. Les recommandations du Consortium du CMEC sont présentées ci-dessous.

  1. Des mesures visant à atténuer les conséquences de la prolongation de la durée de protection du droit d'auteur devraient accompagner les lois relatives à la prolongation de la durée de protection.
  2. Les établissements d'enseignement devraient être inclus à titre de bénéficiaires de toute mesure faisant l'objet d'une législation. Les utilisatrices et utilisateurs du secteur de l'éducation subissent les mêmes conséquences négatives de la prolongation de la durée de protection que les utilisatrices et utilisateurs des bibliothèques, des archives et des musées.
  3. Les mesures adoptées devraient limiter au minimum le fardeau administratif et donner la possibilité aux titulaires du droit d'auteur d'une œuvre orpheline ou d'une œuvre inaccessible sur le marché qui le souhaitent de réclamer une compensation ou de contrôler la façon dont elle est utilisée. L'option 3 est celle qui satisfait le mieux ces deux objectifs.
  4. L'approche recommandée par le Consortium du CMEC nécessite une mesure législative à deux volets. Le premier volet accorderait aux bibliothèques, aux archives et aux musées ainsi qu'aux utilisatrices et utilisateurs du secteur de l'éducation un accès aux œuvres orphelines et aux œuvres inaccessibles sur le marché. La mesure devrait exiger que les utilisatrices et utilisateurs entreprennent une recherche valable pour trouver le titulaire du droit d'auteur, conservent des dossiers sur cette recherche et consignent l'utilisation faite des œuvres concernées.
  5. Le deuxième volet de la mesure recommandée par le Consortium du CMEC protégerait les droits des titulaires du droit d'auteur des œuvres orphelines et des œuvres inaccessibles sur le marché qui se manifestent pendant la période de prolongation. Cependant, le processus recommandé par le Consortium du CMEC est différent du processus de rémunération équitable décrit à l'option 3. Le Consortium du CMEC recommande que toute mesure proposée prescrive l'utilisation de l'un des processus de médiation généralement disponibles pour le règlement des différends. La médiation ne serait ordonnée que lorsqu'une entente ne peut pas être conclue entre le titulaire du droit d'auteur et l'utilisatrice ou l'utilisateur. Cette approche permettrait au titulaire du droit d'auteur de contrôler l'utilisation de l'œuvre orpheline ou de l'œuvre inaccessible sur le marché et de recevoir une rémunération pour celle-ci sur production de la preuve de propriété, soit en négociant avec l'utilisatrice ou l'utilisateur, soit en entreprenant un processus de médiation, si nécessaire. Cette approche préserve aussi le droit des titulaires qui souhaitent continuer de faire appliquer le droit d'auteur à leurs œuvres tout en éliminant les obstacles à l'utilisation dans les cas où les titulaires ont abandonné leurs œuvres.

Conclusion

Les mesures recommandées par le Consortium du CMEC seraient pratiques. L'approche à deux volets est simple, représente un faible fardeau administratif, serait peu coûteuse à appliquer et préserve le droit d'un titulaire du droit d'auteur de contrôler l'utilisation des œuvres orphelines ou des œuvres inaccessibles sur le marché et de recevoir une rémunération pour celles-ci dans les cas où les œuvres sont perdues par leur titulaire, mais qu'elles n'ont pas été abandonnées.