Mémorandum de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
12 mars 2021
Document relatif à la consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d'auteur au Canada
La SOCAN est la plus importante société de droits musicaux et elle administre les droits d'exécution publique, de communication et de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Nous comptons actuellement plus de 160 000 membres et clients canadiens, et nous représentons également le répertoire de toutes les sociétés étrangères de droit d'exécution et la grande majorité des sociétés de droit de reproduction sur le territoire canadien.
SOCAN est favorable à la prolongation de la durée de protection du droit d'auteur à la vie de l'auteur plus 70 ans, ce qui profitera grandement aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique canadiens. La SOCAN est fermement convaincue que la meilleure solution à ce stade est de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection sans aucune mesure d'accompagnement. La réforme du régime actuel des œuvres orphelines et la création d'un nouveau régime pour les œuvres non accessibles sur le marché nécessiteront une étude et une consultation approfondies et devraient être entreprises dans le cadre des initiatives plus larges de réforme du droit d'auteur au Canada.
Prolongation de la durée
L'octroi d'une protection pendant la vie de l'auteur plus 70 ans garantit que les membres de la SOCAN et tous les créateurs canadiens sont sur un pied d'égalité lorsqu'il est question de concurrence internationale. En fait, une durée de protection plus longue au Canada permettra aux éditeurs de musique de mieux réinvestir les revenus qu'ils tirent de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur dans la découverte, le soutien et le développement des auteurs et compositeurs de chansons. De plus, d'un point de vue multinational, une durée de protection plus longue dans un marché donné engendre des incitatifs à l'investissement dans le répertoire de ce marché pour les compagnies étrangères. Dans les deux cas, prolonger la durée de la protection du droit d'auteur au Canada renforcera les réinvestissements favorisant le développement et la diversité culturelle au pays ainsi que les investissements étrangers dans l'immense bassin de talent du pays.
Les critiques voulant que la prolongation de la durée de la protection ait un impact négatif sur les utilisateurs sont invariablement sans fondement. Les principaux partenaires commerciaux du Canada, dont la durée de la prolongation a été prolongée à au moins la vie plus 70 ans, sont des exemples qui réfutent ces critiques.
Cette prolongation de la durée de protection fait partie des obligations du Canada en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). La SOCAN soutient la décision du gouvernement de ne pas conditionner la prolongation de la durée à des formalités d'enregistrement de quelque nature que ce soit. En plus de soulever des questions sur le respect par le Canada de ses obligations au titre des traités internationaux, de telles conditions créeraient de véritables défis administratifs et seraient généralement préjudiciables aux titulaires de droits canadiens.
Mesures d'accompagnement
La prolongation de la durée de la protection sous l'égide de l'ACEUM devrait être mise en œuvre sans mesures d'accompagnement.
Les questions entourant les œuvres orphelines et celles qui ne sont pas accessibles sur le marché sont complexes et impliquent toute une série de considérations ayant des implications pour les créateurs, les titulaires de droits, les utilisateurs et les autres parties prenantes. Le droit d'auteur protège des catégories d'œuvres très larges et diverses dans des secteurs très différents. Il est important que toute réforme dans le domaine des œuvres orphelines et des œuvres non accessibles sur le marché prenne en considération l'impact sur les droits des auteurs et des propriétaires. Il sera nécessaire de déterminer les mesures seuils pour localiser le titulaire du droit d'auteur, les conditions applicables à l'utilisation de l'œuvre, les modèles de compensation appropriés, la portée des licences ou des exemptions, et le choix des autorités chargées de leur gestion. Les réponses peuvent être différentes selon le sujet de l'œuvre. La suggestion contenue dans le document de consultation du gouvernement selon laquelle cette réforme pourrait s'étendre à la révision et à la modification de la définition de ce qui constitue la publication, un concept fondamental du droit d'auteur, souligne l'importance de procéder avec prudence au moment où nous adaptons nos lois à l'ère numérique.
La SOCAN comprend que des juridictions telles que l'Union européenne et les États-Unis se sont engagées dans des processus de consultation élaborés afin d'évaluer les cadres législatifs potentiels pour les œuvres orphelines et les œuvres non accessibles sur le marché. Il est très révélateur que les solutions adoptées varient d'une juridiction à l'autre. Bien que le Canada puisse bénéficier des études déjà réalisées par d'autres gouvernements, ces études doivent être mises à jour pour tenir compte de l'évolution des médias et des technologies. Plus important encore, les solutions adoptées doivent être adaptées aux besoins canadiens.
Conclusion
SOCAN estime qu'il n'y a aucun obstacle à l'introduction d'une prolongation de la durée de la protection dès maintenant et sans aucune mesure d'accompagnement, ce qui nous permettra de respecter notre obligation internationale dans le cadre de l'ACEUM. Une prolongation de la durée de protection du droit d'auteur pour les œuvres musicales s'inscrirait parfaitement dans l'esprit et l'intention de la Convention de Berne. Une prolongation de la durée aura un impact direct et durable sur les réinvestissements culturels des ayants droit.
Enfin, ce serait une erreur de se précipiter pour élaborer des solutions aux problèmes concernant les œuvres orphelines et les œuvres non accessibles sur le marché en même temps que la ratification de l'ACEUM. Comme indiqué dans le document de consultation, un examen plus attentif ne ferme pas la porte à la possibilité de réformes futures. Cette approche permettrait plutôt de prendre en compte les préoccupations des différentes parties prenantes et de mieux évaluer les besoins du Canada et les solutions appropriées.