La Commission du droit d'auteur du Canada est le tribunal administratif chargé d'établir les redevances à verser pour l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur lorsque la gestion de ces droits est confiée à une société de gestion collective. Ses décisions couvrent un large éventail de domaines, y compris la diffusion de musique en continu, l'exécution publique d'œuvres musicales, la reproduction de matériel à des fins pédagogiques, et la retransmission de certains signaux de radio et de télévision.
Étant donné l'importance de la prise de décisions en temps opportun dans ces affaires, le gouvernement du Canada a pris des mesures substantielles pour améliorer la prévisibilité et les délais des processus décisionnels de la Commission.
En collaboration avec cette dernière, le gouvernement a entrepris de vastes consultations techniques en 2017 afin de recueillir les commentaires des parties prenantes sur les modifications législatives et réglementaires qui pourraient être apportées pour régler ces questions.
En 2018, le budget annuel de la Commission a été augmenté de plus de 30 % pour qu'elle puisse embaucher plus d'employés et mettre en place de nouveaux systèmes, dont un système de gestion de cas.
L'adoption du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d'auteur est saisie est la dernière étape des réformes effectuées par le gouvernement.
Le règlement précise les délais dans lesquels la Commission doit rendre des décisions finales :
- dans le cas d'une instance d'approbation de tarif où aucune audience n'est tenue, la Commission doit rendre sa décision finale avant le début de la période d'application du projet de tarif;
- dans le cas d'une instance d'approbation de tarif où une audience est tenue ainsi que dans le cadre d'une instance individuelle de règlement des différends (où une audience a toujours lieu), la Commission doit rendre sa décision finale au plus tard 12 mois après que les parties ont présenté leurs observations finales à la Commission.
Il incombera à la Commission d'émettre, au plus tard trois mois suivant la publication d'un projet de tarif, un avis indiquant si une audience aura lieu ou non pour une instance tarifaire donnée. Cet avis a pour but d'informer toutes les parties des délais applicables aux décisions.
Le règlement permettrait également à la Commission de rendre ses décisions au-delà des délais susmentionnés dans des circonstances exceptionnelles. Le cas échéant, la Commission serait tenue d'exposer les raisons du retard et de préciser le délai dans lequel la décision serait prise.
Finalement, le règlement comprend des dispositions transitoires ciblées visant à conclure en temps opportun les affaires en cours dont la Commission est saisie et pour lesquelles les délais autrement applicables en vertu du règlement ont déjà expiré ou sont impossibles.