La Commission du droit d'auteur du Canada établit les redevances pour l'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur dans un grand nombre de secteurs où la gestion d'un tel droit est confiée à un organisme de gestion collective. Ceci inclut notamment la diffusion de musique en continu, l'exécution publique d'œuvres musicales, la reproduction de documents à des fins éducatives et la retransmission de signaux de télévision.
Changements réglementaires
Le gouvernement du Canada a adopté le Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d'auteur est saisie. Il s'agit de la dernière étape des réformes effectuées pour régler la question des retards dans les processus décisionnels de la Commission du droit d'auteur.
Le règlement précise les délais et les règles connexes qui s'appliquent aux instances et à la prise de décision de la Commission.
Le règlement a été élaboré à la suite de vastes consultations menées par le gouvernement. L'objectif des consultations était d'obtenir les commentaires des parties prenantes sur les modifications législatives et réglementaires qui pourraient être apportées pour améliorer la prévisibilité et les délais des processus décisionnels de la Commission. Le gouvernement a aussi travaillé de près avec la Commission dans le cadre de l'élaboration du règlement.
- Fiche d'information : Délais concernant les affaires dont la Commission du droit d'auteur est saisie
- Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d'auteur est saisie
- La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 17 : Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d'auteur est saisie
Changements législatifs
Plusieurs consultations et recherches récentes ont souligné l'importance de rendre des décisions en temps opportun quant aux taux de redevance s'appliquant à l'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur, particulièrement dans un contexte de progrès technologiques rapides. Le gouvernement du Canada a pris des mesures exhaustives, par l'entremise du budget de 2018, pour réduire les retards, soit en augmentant de 30 % les ressources financières de la Commission du droit d'auteur du Canada et en proposant des modifications législatives. Conjointement avec les nouvelles nominations à la Commission, ces mesures ont permis d'établir une nouvelle marche à suivre pour la prise de décision.
Globalement, les réformes visent une détermination plus rapide et plus prévisible des redevances, tout en continuant à protéger l'intérêt public. Ces réformes auront des effets bénéfiques tant pour les titulaires de droit que pour les utilisateurs puisqu'elles réduiront les coûts de litiges pour toutes les parties et permettront des décisions en temps plus opportun. Les marchés du droit d'auteur auront ainsi la certitude nécessaire pour prospérer. Les réformes amélioreront la capacité de nos créateurs et entrepreneurs culturels à produire du contenu canadien de grande qualité et à réinvestir dans celui-ci. Elles soutiendront alors des industries créatives fortes, vibrantes et saines, au profit de tous les Canadiens.
- Fiche d'information : Réforme de la Commission du droit d'auteur
- Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Consultation sur des options de réforme de la Commission du droit d'auteur du Canada
Le gouvernement du Canada a mené une consultation sur des options de réforme de la Commission du droit d'auteur du Canada du 9 août au 29 septembre 2017. Cette consultation a permis d'obtenir les commentaires des parties prenantes et du public sur les changements techniques qui pourraient être apportés aux cadres législatifs et réglementaires en vue d'améliorer l'efficacité des processus de prise de décision de la Commission.