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Sommaire : Consultation sur des options de réforme de la Commission du droit d’auteur du Canada
La Commission du droit d'auteur du Canada est un tribunal administratif indépendant créé par la Loi sur le droit d'auteur. La Commission établit le coût d'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur dans plusieurs domaines, notamment la musique jouée dans des lieux publics, la diffusion en continu de la musique, la reprographie à des fins éducatives et la retransmission d'émissions de télévision. Au fur et à mesure que les technologies progressent, les responsabilités de la Commission doivent aussi évoluer pour s'adapter au nouvel environnement.
La Loi sur le droit d'auteur ne prévoit pas de mandat spécifique pour la Commission, mais ses fonctions comprennent les éléments suivants :
- Faciliter le développement et la croissance des marchés qui comptent sur le droit d'auteur au Canada;
- Agir comme décideur indépendant et spécialisé lors de différends relatifs au droit d'auteur;
- Protéger l'intérêt public en matière de disponibilité et d'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur.
La Commission réglemente l'équilibre des forces du marché entre les titulaires de droits et les utilisateurs. Elle veille à ce que les créateurs et les titulaires de droits reçoivent une rémunération équitable, que les fournisseurs de contenu et les utilisateurs finaux paient des prix justes et que les Canadiens reçoivent un large accès au contenu protégé par le droit d'auteur.
Au cours de la dernière décennie, des problèmes liés à la rapidité de la prise de décisions de la Commission ont continué d'être soulevés par les intervenants et étudiés en profondeur. La question la plus pressante ayant été soulevée se rapporte aux délais des processus de fixation de tarifs, qui prennent habituellement plusieurs années à être complétés.
Cette consultation sollicite les commentaires des intervenants et du public sur la meilleure façon rendre ces processus décisionnels plus efficaces, sans limiter la capacité de la Commission de remplir ses fonctions. Cette consultation porte principalement sur d'éventuelles modifications techniques au cadre législatif et réglementaire.
Les options pour réduire les délais à la Commission peuvent être classées en quatre grandes catégories d'action :
- Mieux habiliter la Commission à traiter des causes rapidement :
- Rationaliser certains aspects du cadre décisionnel de la Commission.
- Mettre en œuvre une gestion des instances.
- Habiliter la Commission à adjuger les dépens entre les parties.
- Exiger que les parties fournissent plus de renseignements au commencement des instances tarifaires.
- Réduire le nombre de causes dont la Commission est saisie chaque année :
- Élargir à toutes les sociétés de gestion l'option d'établir des ententes de licence individuelles avec des utilisateurs éventuels, indépendamment de la Commission.
- Prolonger les périodes d'effet des tarifs.
- Empêcher la rétroactivité tarifaire ou limiter son incidence :
- Exiger des délais plus longs pour le dépôt des tarifs.
- Permettre l'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur et la perception de redevances en attendant l'homologation d'un tarif dans tous les cas.
- Clarifier le cadre, le mandat et les processus décisionnels de la Commission :
- Codifier les procédures de la Commission.
- Inclure un mandat pour la Commission dans la Loi sur le droit d'auteur.
- Préciser les critères décisionnels de la Commission.
- Harmoniser les différents régimes de fixation des tarifs.
Le fait de remédier au problème des délais à la Commission pourrait présenter des avantages importants pour le cadre actuel du droit d'auteur au Canada, comme une plus grande certitude sur les marchés et potentiellement des coûts moins élevés pour tous les intervenants. En particulier :
- Dans une économie numérique, un accès plus facile et plus rapide à l'octroi de licences veut dire un marché plus favorable aux entreprises qui fournissent du contenu créatif aux Canadiens. Ceci pourrait donc mener à de nouveaux services de contenu novateurs au Canada, et potentiellement à des sources de revenus supplémentaires pour les créateurs et les titulaires de droits.
- Améliorer la transparence et de l'efficacité des processus décisionnels veut dire moins de temps et d'argent dépensés par les parties et les autres intervenants impliqués. Ceci pourrait réduire la frustration et l'incertitude sur les marchés et, en fin de compte, créer une situation gagnant-gagnant grâce à des paiements de redevances plus prévisibles pour les créateurs et une réduction des coûts administratifs pour les utilisateurs.
La consultation ne traite pas directement des questions liées au financement de la Commission, à la gestion collective en général ou à d'autres responsabilités législatives de la Commission. La détermination du financement de la Commission ne peut être effectuée qu'à la suite d'un examen de son rôle et de sa structure à l'ère numérique. D'autres questions importantes mais plus larges, comme la gestion collective, pourraient être soulevées dans le cadre du prochain examen parlementaire quinquennal de la Loi.