Admissibilité et processus de sélection

À qui le service s’adresse-t-il?

Le PHM s’appuiera sur l’expertise d’un comité de sélection indépendant et bénévole composé d’éminents chefs d’entreprise canadiens possédant une expérience diversifiée. Ce comité fournira des conseils qui permettront d’éclairer le processus de sélection d’une première cohorte d’entreprises canadiennes qui répondent aux critères minimaux suivants :

  • chiffre d’affaires de 30 millions de dollars (12 derniers mois)
  • marge bénéficiaire brute de 40 % (dernière année financière)
  • taux de croissance annuel composé (TCAC) du chiffre d’affaires de 30 % au cours des trois dernières années
  • siège social et au moins 60 % des employés basés au Canada

Les membres du comité de sélection identifieront des entreprises qui fonctionnent de manière durable en gérant les risques et les possibilités liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), et qui offrent un avantage concurrentiel grâce à des actifs de propriété intellectuelle (PI) comme des brevets, des marques de commerce, des droits d’auteur et des produits protégés par des secrets commerciaux.

Les entreprises œuvrant dans le secteur de la santé et des sciences biologiques et dans le secteur des technologies propres doivent répondre à des critères particuliers qui tiennent compte des caractéristiques propres à ces industries.

Secteur de la santé et des sciences biologiques :
  • au moins un produit en phase I des essais cliniques
  • évaluation actuelle d’au moins 50 millions de dollars
  • 25 millions de dollars de financement total depuis la création de l’entreprise
  • siège social et au moins 60 % des employés basés au Canada
Secteur des technologies propres :
  • chiffre d’affaires de 20 millions de dollars (12 derniers mois)
  • 25 millions de dollars de financement total depuis la création de l’entreprise
  • taux de croissance annuel composé (TCAC) du chiffre d’affaires de 20 % au cours des trois dernières années
  • siège social et au moins 60 % des employés basés au Canada

Les membres du comité de sélection peuvent, à leur discrétion, identifier des entreprises qui présentent d’autres caractéristiques exceptionnelles.

Comment le processus de sélection se déroule-t-il?

Avant le 11 octobre 2022, les entreprises soit étaient recommandées au PHM, ou bien posaient elles-mêmes leur candidature en répondant à quelques questions et en fournissant leurs coordonnées.

  1. Un membre chevronné de l'équipe du PHM contactera les entreprises jugées admissibles au PHM pour fixer une date en vue d'un entretien.
  2. Le représentant du PHM s’entretiendra avec la personne-ressource de l’entreprise pour voir si celle-ci répond aux exigences de sélection et si le PHM peut aider l’entreprise à répondre à ses besoins particuliers en ce qui a trait aux perspectives de croissance.
  3. Si l’entreprise est admissible au PHM et souhaite aller de l’avant, le membre de l’équipe du PHM recueillera le consentement de l’entreprise et une déclaration d’intérêt.
  4. Les candidats seront ensuite évalués par un comité de sélection. Ce dernier est composé de chefs d’entreprise canadiens et d’experts des secteurs public et privé, qui ont de l’expérience dans l’évaluation des perspectives de croissance des entreprises.
  5. Le comité de sélection recommandera au sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada jusqu’à 15 entreprises pour bénéficier du PHM.

Aux fins de transparence et de respect des meilleures pratiques commerciales tout au long du processus du PHM, les membres du comité de sélection ont accepté de se conformer à des lignes directrices rigoureuses, qui comprennent une Entente sur les conflits d’intérêts et la confidentialité, une période de réflexion personnelle, la divulgation de tout intérêt potentiellement concurrent, ainsi que l’obligation d’établir et de garantir la mise en place de barrières éthiques au sein de leur propre organisation.