ENTENTE SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET LA CONFIDENTIALITÉ

ATTENDU QUE :

1. Innovation, Sciences et Développement économique (« ISDE ») a établi le Comité de sélection du Projet pour l’hypercroissance mondiale (ci-après désigné le « Comité de sélection ») pour fournir des conseils d’experts;
2. Le Membre a consenti à devenir membre du Comité de sélection;
3. Le Comité de sélection et le Membre font rapport et fournissent des conseils d’experts au sous-ministre d’ISDE (le « sous-ministre »);
4. Il est important que les conseils fournis par le Membre soient exempts de tout conflit d’intérêts réel, perçu ou apparent; et
5. Il est important que les délibérations du Comité de sélection soient franches et respectueuses, en vue d’encourager le partage ouvert de renseignements et de points de vue, et de permettre la formulation d’idées novatrices.

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

1. CONFLIT D’INTÉRÊTS
   1. Aux fins de la présente entente, un Membre se trouve en conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir, une fonction ou un devoir en rapport avec sa qualité de membre du Comité de sélection qui lui donne l’occasion de favoriser ses intérêts privés ou ceux de membres de sa famille ou d’amis ou de favoriser indûment les intérêts privés d’une autre personne.
   2. Le Membre reconnaît l’importance de fournir des opinions indépendantes, spécialisées et formulées de bonne foi.
   3. Le Membre doit divulguer au sous-ministre tout conseil qui, s’il est adopté et exécuté par le Canada, pourrait entraîner un gain financier direct ou immédiat pour le Membre, à titre professionnel ou personnel, ou pour tout membre de sa famille ou pour toute organisation à laquelle le Membre est affilié (« organisation affiliée »).
   4. Le Membre doit signaler sans délai au sous-ministre toute situation dans laquelle il perçoit un conflit d’intérêts ou un parti pris réel, perçu ou apparent découlant de ses rôles au sein du Comité de sélection, ainsi que tout intérêt ou toute activité externe, y compris avec des organisations affiliées, d’autres comités consultatifs ou des conseils d’administration. Si le sous-ministre conclut qu’il existe un conflit d’intérêts réel, perçu ou apparent touchant les activités du Membre au sein du Comité de sélection et ses intérêts ou activités externes, il peut exiger du Membre qu’il s’abstienne de participer à toute discussion connexe ou à la formulation d’une recommandation connexe, ou il peut mettre fin à la participation du Membre au Comité de sélection, et ce, à la seule discrétion du sous‑ministre.
   5. Les exemples de conflits d’intérêts comprennent entre autres :
      1. utiliser sciemment à son propre avantage, ou tirer parti de, la position qu’il occupe ou des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions de Membre, qui ne sont pas généralement accessibles au public;
      2. venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement fédéral, si cela peut occasionner un traitement de faveur pour les entités ou les personnes, ou intervenir dans les rapports entre les deux afin d’influencer le résultat;
      3. influencer des conseils qui, s’ils sont adoptés et/ou mis en œuvre par le sous-ministre, pourraient avoir pour conséquence de :
         1. servir leurs intérêts ou ceux d’autres personnes, que ce soit sur le plan professionnel ou personnel, de manière déloyale; ou
         2. procurer un gain financier au Membre, sur le plan professionnel ou personnel, ou à un membre de sa famille immédiate ou encore à toute organisation affiliée.
   6. Dans l’éventualité où le Membre est déjà assujetti au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, au Code de valeurs et d’éthique qui s’applique à un ministère fédéral, à la Loi sur les conflits d’intérêts, au code de conduite de tout autre organisme fédéral, ou à toute autre loi, politique ou réglementation, il reconnaît qu’il demeure lié par ces dispositions et qu’il se conformera à leurs exigences dans le cadre de l’exercice de ses fonctions selon les modalités de la présente entente.
   7. Le Membre n’investira pas personnellement, directement ou indirectement, dans des entreprises figurant sur la Liste de sélection détaillée (20 premières entreprises) pendant 6 mois (« période de réflexion ») après la date d’annonce des noms des entreprises. La date de début de cette période sera établie comme suit :
      1. À la fin des délibérations du Comité de sélection, celui-ci enverra une recommandation au sous-ministre, avec sa liste restreinte d’un maximum de 15 entreprises qui, selon le Comité de sélection, devraient faire partie de la cohorte initiale.
      2. Le sous-ministre prendra une décision sur le caractère approprié de ces entreprises dans un délai de 2 à 3 semaines.
      3. La liste définitive sera officiellement annoncée et la date de cette annonce sera la date de début de la période de réflexion.
2. CONFIDENTIALITÉ
   1. Le Membre convient que les points de vue dont il a connaissance en sa qualité de membre du Comité de sélection ne doivent en aucun cas être attribués à l’identité d’une personne ou à une organisation affiliée. Le Membre convient que les idées qui ne sont pas attribuées à une personne en particulier et qui émergent des discussions du Comité de sélection ne peuvent pas être divulguées, sans le consentement écrit préalable de la Ministre.
   2. Le Membre reconnaît que ses communications avec la Ministre sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection de l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de même qu’à la Politique sur la sécurité du gouvernement.
   3. 2.3. Le Membre convient de ne divulguer à aucune personne (y compris des membres de la famille ou des organisations affiliées) toute information, toute délibération, toute décision, tout conseil obtenu ou toute documentation discutée ou fournie par la Ministre, ou par toute autre personne, pour ou pendant les discussions ou les délibérations du Comité de sélection, sauf :
      1. avec l’autorisation écrite préalable de la Ministre;
      2. dans la mesure où ces renseignements, délibérations, décisions, conseils obtenus ou documents sont manifestement du domaine public;
      3. à un autre membre agissant dans le cadre du Comité de sélection ou à la Ministre (y compris son coordinateur de l’accès à l’information); et
      4. dans la mesure où la loi l’exige.
   4. Aucune disposition dans la présente entente ne doit être interprétée comme empêchant une organisation affiliée de prendre un intérêt ou d’investir, directement ou indirectement, dans une entreprise évaluée par le Comité de sélection (« entreprise »), à condition que l’organisation affiliée ait établi une politique régissant les barrières éthiques qui énonce au minimum les éléments suivants :
      1. l’organisation affiliée et le Membre ne doivent pas discuter entre eux de questions relatives à l’entreprise; et
      2. l’organisation affiliée restreint l’accès des Membres à tous les documents ou renseignements.
   5. La disposition relative à la confidentialité énoncée à la sous-section 2.3 comprend toute information relative à tout processus de décision au sein d’ISDE ou du Comité de sélection.
   6. Le Membre n’est pas autorisé à utiliser les renseignements ou les documents qui lui sont communiqués ou fournis en sa qualité de membre du Comité de sélection à une fin autre que celles liées à son mandat de membre du Comité de sélection, sauf dans la mesure où ils appartiennent manifestement au domaine public.
   7. Le Membre s’engage à conserver sur un appareil privé ou dans un lieu non accessible aux tiers toute information ou documentation divulguée ou fournie au Membre en sa qualité de membre du Comité de sélection.
   8. Le Membre convient de remettre à la Ministre, après la dissolution du Comité de sélection, toute information ou tout document qui lui a été divulgué ou fourni en sa qualité de membre du Comité de sélection.
   9. Les obligations prévues dans la présente section subsisteront à l’expiration ou à la cessation du mandat du Membre au sein du Comité de sélection.
3. GÉNÉRALITÉS
   1. La présente entente doit être interprétée et régie selon les lois en vigueur dans la province de l’Ontario.
   2. Aux fins de la présente entente, le terme « Ministre » comprend ses fonctionnaires désignés ou ses représentants autorisés.

EN FOI DE QUOI, la présente entente est dûment signée par le Membre et un représentant autorisé de la Ministre.

Fait en deux exemplaires et en vigueur ce  jour de  2022.

POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA :

MEMBRE