Les lignes directrices du Projet pour l’hypercroissance mondiale (PHM) sur les conflits d’intérêts et la période d’attente sur les investissements sont les suivantes :
Conflit d’intérêts
Les membres du comité sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts réel ou apparent, conformément à l’entente sur les conflits d’intérêts et la confidentialité (CIC) qui doit être signée avant de participer au comité de sélection du PHM. L’entente stipule également que toute information confidentielle divulguée aux membres du comité de sélection ne doit pas être utilisée à d’autres fins que les délibérations. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) conservera toutes les ententes en tant que documents officiels. Le site Web du programme comprendra un aperçu de la manière dont les conflits d’intérêts sont gérés ainsi qu’une version épurée de l’entente sur les CIC pour montrer aux Canadiens les processus mis en place pour prévenir les conflits d’intérêts réels ou apparents.
Lorsque le processus d’examen du comité de sélection débutera à l’automne, les membres du comité seront tenus de déclarer tout conflit potentiel avant les réunions d’évaluation. Le secrétariat du comité de sélection du PHM entreprendra les démarches suivantes afin de consigner et de gérer efficacement tout conflit susceptible de survenir :
- Les membres du comité de sélection seront invités, à des moments clés du processus d’évaluation, à déclarer tout conflit potentiel réel ou apparent, notamment :
- pendant l’évaluation de niveau 1, lorsque les candidats retenus sont placés sur la liste longue (les 20 candidats en tête dont le dossier sera examiné par le comité);
- une fois la liste préliminaire établie;
- lors de la réception des dossiers des 20 candidats en tête;
- au moment de recevoir l’invitation pour chaque réunion d’évaluation d’entreprise.
- Les conflits précédemment déclarés seront annoncés au début de chaque réunion d’évaluation, et les membres du comité seront invités une nouvelle fois à déclarer leurs conflits avant que les discussions ne débutent.
- Les coprésidents du comité de sélection géreront tous les conflits potentiels à leur discrétion et demanderont aux membres en conflit de se récuser en temps voulu.
- Les décisions relatives aux conflits d’intérêts, y compris l’identité des personnes récusées, seront consignées dans les comptes rendus de discussion.
Période d’attente
Afin de réduire au minimum la perception que les membres du comité d’évaluation pourraient bénéficier de renseignements privilégiés, l’entente sur les CIC comprend également des dispositions relatives à une période d’attente.
- Les membres du comité doivent s’abstenir d’investir personnellement dans les entreprises figurant sur la liste préliminaire (les 20 en tête) jusqu’à 6 mois après la date d’annonce des noms des entreprises.
- Les organisations affiliées aux membres du comité sont libres d’investir dans une entreprise faisant l’objet d’un examen par le comité de sélection, ou de s’y intéresser, à condition que l’organisation affiliée ait établi un cloisonnement éthique entre elle et le membre du comité. L’entente sur les CIC fixe également certaines normes minimales concernant ce cloisonnement éthique, notamment l’interdiction de discuter de toute question liée aux entreprises figurant sur la liste préliminaire de sélection.
- Cette période de six mois a été établie par le ministère afin de :
- protéger l’intégrité des délibérations du comité de sélection;
- s’assurer qu’un délai suffisant s’est écoulé depuis la recommandation du comité pour permettre au gouvernement de mettre en œuvre le PHM;
- réduire au minimum la perception que les membres du comité investissent sur la base de renseignements privilégiés.
- La date de début de la période d’attente est la date à laquelle les noms des entreprises du PHM sont annoncés publiquement.