2021-2022 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

• Introduction
  • Objet
  • Mandat institutionnel
• Structure organisationnelle
• Délégation de pouvoirs
• Rendement
  • Réponses dans les délais prescrits par la loi
  • Tendances pluriannuelles
  • Demandes en suspens et reportées
  • Aperçu triennal des sources et des sujets de demandes
  • Délais de traitement
  • Disposition des demandes
  • Sujets des demandes
  • Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions
  • Prorogations
  • Consultations terminées pour d'autres institutions
  • Impacts de la COVID-19 et mesures opérationnelles en réponse à celle-ci
  • Rapport statistique annuel
• Coûts opérationnels
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
• Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes
  • Inventaire total des plaintes en suspens par année de réception
• Surveillance de la conformité
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Divulgations dans l'intérêt public
• Annexe A – Rapport statistique annuel pour le SCT
• Annexe B – Délégation de pouvoirs

Introduction

Objet

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], ch. A–1) a été promulguée le 1^er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent ». La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur assure le droit d'exercer un contrôle sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada ( ISDE ) a administré ses responsabilités pendant la période de déclaration.

Mandat institutionnel

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.

En 2021-2022, ISDE a appuyé quatre ministres :

• le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie;
• la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique;
• le Ministre du Tourisme et ministre associé des Finances; et
• la ministre du Développement économique rural.

Le ministère a également appuyé un sous-ministre et un sous-ministre délégué.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la section des lettres de mandat des ministres sur le site Web du premier ministre.

Structure organisationnelle

Les services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels ( AIPRP ) font partie du Bureau du secrétaire général d' ISDE . L'équipe de l' AIPRP a un effectif de 23 employés, dont un directeur au niveau de la direction, trois gestionnaires et 17 conseillers de divers niveaux, de chef d'équipe à agent subalterne, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes (p. ex., publication proactive, politiques, formation, administration et sensibilisation).

Les services d' AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le ministère. Plus précisément, ils prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard; ils agissent en tant que représentants du ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ( SCT ), le Commissariat à l'information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau du Conseil privé et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Les services d' AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d' AIPRP .

Le directeur des services d' AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité d' ISDE aux lois. L'administration des lois au sein du ministère est gérée par les services d' AIPRP , mais elle est également facilitée au niveau des secteurs, des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l' AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les services d' AIPRP , qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.

Le paragraphe 73.1(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux institutions qui relèvent du même ministre de conclure des accords entre elles dans le but de partager les ressources et la capacité d'AIPRP. Cependant, ISDE n'a actuellement aucune entente de ce genre en place.

Délégation de pouvoirs

Le décret de délégation de pouvoirs concernant l' AIPRP , qui est en vigueur au dernier jour de l'actuelle période de déclaration, a été approuvé le 18 mai 2021. Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cet instrument de délégation accorde les pleins pouvoirs au sous-ministre et à la secrétaire générale ainsi qu'au directeur et aux gestionnaires des services d' AIPRP (voir l'annexe B).

Rendement

Le mandat d' ISDE est axé sur les entreprises canadiennes. Les programmes et initiatives ministériels aident à bâtir une économie plus productive, compétitive et fondée sur le savoir pour le Canada. Par conséquent, il y a peu de demandes pour les renseignements ou d'enjeux liés aux renseignements personnels.

Un rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 se trouve à l'annexe A du présent rapport. Voici une explication et une interprétation des informations présentées dans le rapport statistique du présent rapport annuel :

Réponses dans les délais prescrits par la loi

Au cours de l'exercice 2021-2022, 36 demandes pour les renseignements personnels ont été complétées (125 % de plus que les 16 fermetures de l'an dernier). De ce nombre, 21 ont été complétées dans les délais prescrits par la loi, ce qui équivaut à un taux de conformité de 58,3 % (29,2 % de moins que la ponctualité de l'année dernière de 87,5 %).

Tendances pluriannuelles

ISDE a reçu un total de 37 demandes pour les renseignements personnels au cours de l'exercice 2021-2022. Cela représente une augmentation de 76 % par rapport aux 21 demandes reçues au cours de la période de déclaration précédente. En plus des 37 nouvellement reçues, 10 demandes incomplètes ont été reportées de l'année dernière, ce qui donne un nombre total de 47 demandes. De ce total de 47 demandes, 36 demandes ont été complétées au cours de la période de déclaration, et 11 ont été reportées à 2022-2023.

Comme l'année précédente, ISDE n'a reçu aucune consultation sur les renseignements personnels d'autres institutions fédérales ou non fédérales au cours de la période visée par le rapport.

Demandes en suspens et reportées

Délais de traitement

Les 36 demandes pour les renseignements personnels fermées par ISDE au cours de la période de déclaration ont été traitées dans les délais suivants :

• 8 en 1 à 15 jours (22 %)
• 7 en 16 à 30 jours (20 %)
• 3 en 31 à 60 jours (8 %)
• 8 en 61 à 120 jours (22 %)
• 3 en 121 à 180 jours (8 %)
• 5 en 181 à 365 jours (14 %)
• 2 plus de 365 jours (6 %)

Disposition des demandes

La disposition des 36 demandes pour les renseignements personnels traitées s'est déroulée comme suit :

• 5 demandes ont donné lieu à une divulgation complète (14 %)
• 15 demandes ont donné lieu à une divulgation partielle (42 %)
• 8 demandes n'avaient pas de dossiers existants (22 %)
• 7 demandes ont été abandonnées (19 %)
• 1 demande n'a été ni confirmée ni refusée (3 %)

Les documents ont été divulgués en totalité dans 14 % des cas, comparativement à 31 % en 2020-2021, tandis que 42 % ont été divulgués en partie, comparativement à 12,5 % l'année précédente. Aucun document n'a fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion complète, comme l'année précédente.

Sujets des demandes

ISDE traite peu de demandes pour les renseignements personnels en raison de la nature de son mandat. Par conséquent, ces tendances sont demeurées inchangées pendant de nombreuses années et aucune nouvelle tendance importante n'a été notée. Voir le tableau sous : Aperçu triennal des sources et des objets des demandes, à la page précédente.

Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions

Des exceptions à la divulgation de renseignements sont permises conformément aux articles 18 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Plusieurs dispositions d'exception peuvent être appliquées pour refuser la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exception invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois.

Comme le montre l'annexe A du présent rapport, les statistiques démontrent qu' ISDE n'a invoqué que quatre des dispositions d'exception permises au cours de la période considérée, comme suit :

• 21 (Affaires internationales et défense) : 1 utilisation;
• 22 (Enquêtes) : 1 utilisation;
• 26 (renseignements concernant un autre individu) : 13 utilisations; et
• 27 (Renseignements protégés : avocats et notaires) : 1 utilisation.

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux documents publiés ni aux documents mis en vente pour le public (article 69 de la Loi) ou aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (confiance du Cabinet) (article 70 de la Loi). Toutefois, ISDE n'a invoqué aucune exception de ce type au cours de la période considérée.

Prorogations

Au cours de la période de déclaration, ISDE a invoqué sept prorogations de délai sur les demandes pour des renseignements personnels conclues. Quatre de ces prorogations étaient dues à un volume extraordinaire d'informations, une était due à un grand nombre de demandes traitées simultanément, ce qui retardait son traitement, et deux étaient dues à la difficulté d'obtenir des informations réactives, qui impliquaient toutes deux des recherches approfondies pour obtenir des informations historiques sur les ressources humaines et des calculs détaillés relatifs à la paye et à la rémunération. Les sept prorogations ont été prises pour une période comprise entre 16 et 30 jours.

Consultations terminées pour d'autres institutions

Comme l'année précédente, ISDE n'a reçu aucune consultation sur la protection des renseignements personnels d'autres institutions fédérales ou non fédérales au cours de la période visée par le rapport.

Impacts de la COVID‑19 et mesures opérationnelles en réponse à celle-ci

En mars 2020, la pandémie émergente a nécessité une transition à grande échelle dans le milieu de travail, dont la mise en œuvre de pratiques de télétravail, jumelée à l'adoption rapide d'outils de travail et de technologies à distance. Dans le cadre de ce changement, ISDE a pris des mesures pour protéger la sécurité de ses employés en respectant les consignes de santé publique et les recommandations liées à la pandémie provenant de tous les ordres de gouvernement. De nouvelles mesures de protection de la santé ont été mises en place pour les employés qui devaient périodiquement être physiquement présents au bureau pour travailler.

L'équipe des services de l' AIPRP a continué d'assurer les responsabilités de son mandat essentiel de manière efficace dans la foulée de la pandémie de la COVID‑19. Les activités de télétravail qui sont entrées en vigueur en mars 2020 le sont demeurées tout au long de 2021-2022, où les membres de l'équipe des services d' AIPRP travaillant sur place au besoin et selon les restrictions. Cela a permis aux opérations de l' AIPRP de se poursuivre presque à pleine capacité, de recevoir de nouvelles demandes et de traiter l'information pour répondre aux demandes en cours. Un ensemble de nouveaux outils de communication utilisé pour mieux expliquer aux requérants les retards et autres problèmes associés à la tâche de répondre à leurs demandes en raison de la pandémie (p. ex., pourquoi une réponse partielle a été fournie de manière provisoire) a continué à être utilisé tout au long de 2021-2022.

Comme mentionné, bien que plusieurs membres de l'équipe des services d' AIPRP travaillent maintenant sur place plus fréquemment, des limites partielles subsistent quant à la mesure dans laquelle des consultations avec les employés du Ministère et des tiers peuvent être menées. Cela comprend des limites à la capacité de mener des consultations avec d'autres ministères et organisations, y compris des intervenants tiers.

Au moment de la création de ce rapport, ISDE entame la transition vers un modèle de milieu de travail entièrement hybride, qui se traduira par une présence quotidienne sur place de tous les membres de l'équipe de l' AIPRP par rotation. Cette transition devrait restaurer entièrement la capacité de traitement à un niveau prépandémique.

Tandis que la période 2021‑2022 a vu la mise en place de solutions permettant de répondre à des défis posés par la pandémie, l’année suivante verra le ministère continuer à améliorer sa manière de gérer le processus relatif à l’AIPRP au profit des Canadiennes et Canadiens. Cela inclut l’exploration de solutions technologiques émergentes; l’embauche de capacité externe temporaire au besoin; le dialogue continu avec la communauté de l’AIPRP en vue d’échanger sur le sujet des meilleures pratiques dans notre domaine; et la collaboration au sein du ministère afin de renforcer la capacité des services de l’AIPRP en matière de réactivité et de ponctualité.

Rapport statistique annuelle

Le SCT prescrit les exigences relatives aux rapports statistiques annuels sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui doivent constituer une partie des rapports annuels au Parlement à ce sujet. Le rapport statistique annuel d' ISDE sur la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l'annexe A du présent rapport.

Coûts opérationnels

Les coûts liés à la prestation du programme et des services relatifs à la protection des renseignements personnels à ISDE découlent d'une combinaison des coûts salariaux et des coûts opérationnels. Le coût total pour l'exercice 2021-2022 était de 40 728 $.

Les coûts salariaux pour l'exercice 2021-2022 ont totalisé 38 662 $, ce qui équivaut à 0,476 employé à temps plein, y compris les étudiants, en moyenne sur l'année.

Les coûts opérationnels pour l'exercice ont totalisé 2 066 $, dont la plus grande partie était consacrée aux frais de licence pour deux systèmes de gestion de cas. D'autres dépenses comprises dans ce total concernaient la papeterie, les frais postaux et autres frais administratifs.

Formation et sensibilisation

Il a été démontré qu'une connaissance et une conscience accrues des obligations en matière d' AIPRP de la part des fonctionnaires du ministère permettent d'améliorer la qualité des réponses et le taux de conformité d' ISDE aux obligations juridiques.

Au cours de l'exercice 2021-2022, les services d' AIPRP ont offert de nombreuses séances de formation et de sensibilisation au personnel de l'ensemble du ministère. Ces séances concernaient la Loi sur l'accès à l'information ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels (et leurs exigences). Au total, 41 séances de formation sur l'accès à l'information et/ou la protection de la vie privée ont été offertes à 1 299 employés (220 % de plus que les 405 employés formés l'an dernier), comme suit :

• AIPRP 101 chez ISDE  : un aperçu des lois et des échéances et processus associés, ainsi que du rôle du ministère, des tribunaux et des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, de pair avec une étude plus approfondie des dispositions d'exception et d'exclusion de la Loi sur l'accès à l'information, en mettant l'accent sur les trois principales dispositions utilisées le plus souvent à ISDE , ainsi que sur la manière de repérer l'information se rapportant à ces dispositions. Cette séance est également offerte dans un format modifié, sur demande, pour se concentrer uniquement sur la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • 37 séances, 1 242 participants
• AIPRP pour les cabinets des ministres : formation du personnel travaillant dans les cabinets des ministres, offrant un aperçu de haut niveau des exigences et interprétations législatives et du fonctionnement de l' AIPRP au sein du ministère.
  • 1 séance, 10 participants
• Camp d'entraînement sur les renseignements personnels : une formation complète portant uniquement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses exigences connexes, notamment la notion de « consentement éclairé », les énoncés de confidentialité, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et l'administration des atteintes à la vie privée. Ceci comprend une étude approfondie du type et du volume de renseignements personnels qui existent au sein du ministère et les exigences entourant la collecte et l'utilisation de renseignements personnels relativement aux programmes d' ISDE et d'autres programmes du gouvernement du Canada.
  • 3 séances, 47 participants

La réaction des employés à la formation sur l' AIPRP est demeurée extrêmement positive. En 2021-2022, 77 % des répondants au sondage ont indiqué qu'ils recommanderaient la même formation à un autre collègue, 92 % ont indiqué que leur connaissance de l' AIPRP s'était améliorée modérément ou considérablement et 100 % ont indiqué qu'ils avaient appris quelque chose de nouveau en participant.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Afin d'améliorer l'administration du programme d' AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d' AIPRP soient respectées et mises en œuvre, les services d' AIPRP ont l'habitude d'élaborer et de mettre à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes et de les distribuer au personnel de l' AIPRP et ministériel tout au long de l'année. Compte tenu de la pandémie de COVID‑19 et des exigences de télétravail continues par la suite, l'élaboration des politiques, lignes directrices, procédures et initiatives a porté cette année sur la prestation des outils et de l'aide nécessaires pour permettre aux employés de l' AIPRP de répondre au mieux aux demandes d' AIPRP dans des circonstances opérationnelles continues non habituelles. Cela comprenait notamment :

• Continuer à utiliser de divers textes élaborés l'année précédente pour permettre aux employés de l' AIPRP de communiquer plus efficacement aux requérants les circonstances liées à la COVID‑19 qui pourraient affecter les réponses à leurs demandes (p. ex., pourquoi une réponse est retardée ou pourquoi une réponse partielle a été fournie de manière provisoire);
• Tenue de réunions hebdomadaires de tout le personnel et de réunions bihebdomadaires de l'équipe de direction pour discuter des problèmes opérationnels et politiques émergents et en cours
• Le maintien d'une collaboration continue avec les intervenants d' ISDE pour évaluer et possiblement atténuer l'impact de la pandémie sur le traitement efficace des demandes d' AIPRP ;
• Contribution à la deuxième étape des activités d'examen de la Loi sur l'accès à l'information dirigées par le SCT ;
• La tenue de téléconférences mensuelles avec le Commissariat à l'accès à l'information qui ont permis d'élaborer des processus simplifiés;
• Élaboration d'orientations sur l'élaboration et l'application d'accords de non-divulgation vis-à-vis de la Loi sur l'accès à l'information.

Enfin, les services d' AIPRP ont continué d'améliorer leur site intranet, où tous les employés ministériels peuvent accéder aux plans, rapports, lois, règlements, politiques, directives, diapositives de formation, procédures et listes de vérification en un seul endroit pratique.

Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes

Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de toute question relative au traitement de leurs demandes et plusieurs plaintes peuvent être associées à une même demande.

ISDE a reçu deux plaintes sous la Loi pour la protection des renseignements personnels pendant la période de déclaration. L'une des plaintes concernait un retard dans le traitement d'une demande de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et la seconde concernait une allégation multi-ministérielle de collectes excessives et non autorisées de renseignements personnels résultant de la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a rendu des conclusions sur quatre plaintes au cours de la période visée par le rapport. Trois d'entres elles concernaient des plaintes liées à des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (celle de la période de rapport actuelle, mentionnée ci-dessus, et deux autres de l'exercice précédent). La quatrième concernait une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont la plainte était en suspens depuis 2013.

La plainte de 2013 concernant le traitement des renseignements personnels par ISDE a été retirée par le demandeur et jugée réglée. Les trois autres plaintes, concernant des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, concernaient toutes des retards, dont deux ont été jugées fondées et réglées, et la troisième a été jugée fondée, mais n'avait pas encore été réglée à la fin de la période de déclaration.

La plainte concernant l'allégation de collecte excessive et non autorisée de renseignements personnels résultant de la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, n'avait pas encore été résolue à la fin de la période de référence.

Aucune contestation judiciaire concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a été reçue au cours de la période visée par le rapport, et aucune vérification n'a été menée relativement à l'administration de la législation sur la protection des renseignements personnels.

Surveillance de la conformité

En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les services d' AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :

• les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d' AIPRP ;
• les gestionnaires examinent régulièrement l'état des processus de consultation concernant les demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d' AIPRP ;
• les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités ;
• les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que sur le taux de demandes traitées dans les délais;

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée exigeant un rapport au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou au SCT n'a eu lieu pendant la période de déclaration.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Vingt (20) évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ( EFVP ) ont été reçues cette année pour diverses activités de projets dans l'ensemble du ministère. Sur ces 20 soumissions, l'analyse a conclu que trois constituaient une activité de programme nouvelle ou substantiellement modifiée (les deux facteurs obligent à mener une EFVP , conformément aux exigences du SCT en matière de politiques).

Cependant, deux EFVP ont été réalisée par la suite et a été dûment soumise au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT pour examen, pour les initiatives suivantes :

• Programme canadien d'adoption du numérique
• La Dotation avec VidCruiter

Une troisième EFVP , pour le Système d'examen de la Loi sur Investissement Canada, était en cours, mais n'avait pas encore été achevée à la fin de la période de référence.

Divulgations dans l'intérêt public

L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux chefs d'établissement le pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements personnels lorsque la divulgation serait clairement avantageuse pour la personne à laquelle les renseignements se rapportent ou lorsque l'intérêt d'une divulgation publique l'emporte clairement sur la vie privée de la personne concernée.

ISDE n'a fait aucune divulgation de ce genre au cours de la période de référence.

Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 to 2022-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Mode des demandes

Section 2 : Demandes informelles

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.5 Complexité

3.7 Présomptions de refus

Section 6 : Prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 : Atteintes à la vie privée

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe B – Délégation de pouvoirs en matière d' AIPRP

Délégation en vigueur au dernier jour de 2021-2022

Le ministère de l'Industrie
(Qui sera connu sous le nom d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

Daté, à la ville d'Ottawa, ce 18^e jour de mai, 2021

L'original a été signé par l'Honorable François-Philippe Champagne
le Ministre d'Industrie Canada
(identifié comme Ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique)