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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, (2017).
N° de catalogue Iu-1-4/1-2015F-PDF
ISSN 2371-283X
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
Also available in English under the title Annual Report on the Administration of the Access to Information Act
Table des matières
Préface et objet
La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
L'article 2 de la Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information exige que le dirigeant de chaque institution gouvernementale rédige et soumette au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi au sein de l'institution durant chaque exercice.
Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pendant la période reportée.
À propos de l'organisation
Mandat du Ministère
Innovation, sciences et développement économique Canada (ISDE) aide les entreprises canadiennes à croître, à innover et à exporter afin qu'elles puissent créer des emplois de qualité et de la richesse pour les Canadiennes et les Canadiens. Il collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités, le réseau d'éducation postsecondaire, les employeurs et les travailleurs à l'amélioration de la qualité et de l'influence des programmes qui favorisent l'innovation, la recherche scientifique et l'entrepreneuriat, afin de construire un Canada prospère et novateur.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada collabore avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays afin d'améliorer les conditions d'investissement et le rendement du Canada en matière d'innovation et de rendre les entreprises canadiennes plus productives et concurrentielles dans une économie du savoir. Le ministère intervient dans une vaste gamme de dossiers liés à l'industrie et à la technologie, aux échanges, au commerce, à la science, à la consommation, aux sociétés par actions et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux restrictions au commerce, aux poids et mesures, à l'insolvabilité, à la propriété intellectuelle, à l'investissement, à la petite entreprise et au tourisme. ISDE se compose de trois ministres et de deux sous-ministres.
Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels
Les Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général (BSG) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L'équipe dispose d'un effectif de 15 employés, dont un directeur, trois gestionnaires, neuf conseillers et deux employés de soutien, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes. En 2016-2017, l'équipe a perdu deux conseillers expérimentés (PM 04 et PM 05).
Services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour le ministère. Plus précisément, les Services d'AIPRP prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard; et agissent à titre de porte-parole du ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l'information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Les Services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP reçues.
Délégation de pouvoirs
L'ordonnance de délégation de pouvoirs a été approuvée en juin 2016. Conformément à l'article 73 des Lois, le ministre a délégué les pleins pouvoirs à la secrétaire générale, au directeur et aux gestionnaires des Services d'AIPRP. La désignation du poste de secrétaire générale vise à offrir du soutien et des conseils stratégiques à la haute direction du ministère au sujet des questions d'AIPRP, lorsqu'il y a lieu. Pour toutes les activités et opérations quotidiennes d'AIPRP, le directeur et les gestionnaires des Services d'AIPRP assument l'entière responsabilité (voir l'annexe B).
Le directeur des Services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité du ministère aux lois. L'administration des lois au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est gérée par les Services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau du secteur, de la direction générale et du bureau régional. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les Services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.
Politiques, procédures et pratiques opérationnelles de l'AIPRP
Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, Services d'AIPRP élaborent et mettent à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes.
Confrontée à une importante augmentation de la charge de travail, l'équipe a mis en place des mesures pour bien gérer le volume de travail et atténuer une situation possible de retards en ayant recours aux expériences passées et aux leçons apprises. Par exemple, les membres de l'équipe ont doublé leurs efforts de négociation avec les demandeurs, ont écourté les consultations avec d'autres ministères et tiers, ont tiré profit des données de recherche et des preuves fournies par les responsables de programme afin de réduire le nombre de consultations dans l'ensemble et se sont assurés que les délais étaient respectés à toutes les étapes du processus et que les mécanismes de suivi et de rapport étaient efficaces. L'équipe a réussi à atteindre un certain niveau de productivité grâce aux démarches essentielles de communication et de collaboration continues au sein du ministère.
De nouveaux services ont été mis en place en 2016-2017 pour coordonner les rapports sur les activités d'accès à l'information (AI) de tous les membres du portefeuille d'ISDE. Voici les membres du portefeuille :
- Agence de promotion économique du Canada atlantique
- Banque de développement du Canada
- Développement économique Canada pour les régions du Québec
- Agence canadienne de développement économique du Nord
- Agence spatiale canadienne
- Tribunal de la concurrence
- Commission du droit d'auteur Canada
- Destination Canada
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
- Conseil national de recherches Canada
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
- Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
- Conseil canadien des normes
- Statistique Canada
- Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
- Fondation canadienne pour l'innovation
- Fondation Pierre Elliott Trudeau
- Fondation canadienne pour l'innovation
- Technologies du développement durable Canada
Les ressources requises pour coordonner ces activités ont été puisées au sein de l'équipe existante.
Les Services d'AIPRP communiquent l'information de différentes manières, allant des interactions directes avec les hauts fonctionnaires du ministère (p. ex., formation et réunions) à la publication d'articles dans le bulletin hebdomadaire du ministère et/ou de billets sur son site intranet.
Le ministère utilise régulièrement les postes eConnectMD pour transmettre électroniquement les documents aux demandeurs de manière sûre et à temps. La rétroaction de nos clients qui se sont inscrits à ce service a été positive.
Les Services d'AIPRP continuent de maintenir des pratiques organisationnelles allégées en examinant ses processus et en éliminant les activités administratives redondantes afin d'assurer un niveau de conformité et de rendement élevés ainsi que des communications positives avec ses clients et les intervenants.
Formation et sensibilisation
Les fonctionnaires du ministère doivent avoir une connaissance des obligations en matière d'AIPRP, ce qui améliore la qualité des réponses et le taux de conformité du ministère aux obligations juridiques.
En raison d'une augmentation de 54 pour cent de demandes formelles (accès, renseignements personnels et consultations) et d'une capacité limitée dans les Services d'AIPRP, très peu de formation a été donnée aux employés. Seuls les nouveaux employés ont reçu de la formation cette année – environ douze séances se sont déroulées au cours de l'année et une cinquantaine de personnes ont été formées.
Accès à l'information — Tendances et statistiques.
Un rapport statistique récapitulatif sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées entre le1er avril 2016 au 31 mars 2017 se trouve à l'annexe A. Une explication et une interprétation de l'information contenue dans le rapport statistique suit.
Rapport statistique — Interprétation et analyse
Durant la période de déclaration, le ministère a reçu 1,476 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et a répondu à 1,371 demandes. Parmi les demandes auxquelles le ministère a répondu, il y avait 470 demandes pour lesquelles il était possible de répondre par voie non officielle aux demandeurs, de négocier avec ces derniers pour accepter du matériel divulgué dans le passé ou de les acheminer vers un secteur du ministère qui rendait déjà publique l'information.
Durant cette même période, le ministère a aussi reçu 200 demandes de consultation d'autres établissements ou organismes gouvernementaux, en a clos 192 et a reporté 14 consultations en suspens.
Au total, le volume de pages traitées (demandes d'accès, de consultation et non officielle) était 1,947,063 – presque dix fois plus que l'année précédente. De ce nombre, 480,280 pages ont été divulguées en totalité ou en partie. Le reste était exempté ou exclus conformément aux exigences législatives. Sur le nombre total de pages traitées, un nombre de documents assez volumineux ressortent, en particulier plusieurs dossiers d'enquête du Bureau de la concurrence (1,3 million de pages), tandis que 100 000 autres pages avaient trait à des demandes volumineuses concernant les télécommunications, la propriété intellectuelle, le matériel de transition, Mesures Canada et le Programme de financement des petites entreprises du Canada.
Les sujets des demandes reçues étaient similaires à ceux déclarés au cours des années précédentes; ils avaient trait notamment à l'aérospatiale, aux télécommunications, aux ententes de financement et aux dépenses, à la propriété intellectuelle, aux entreprises et à la consommation; des demandes concernaient en outre des notes de breffage particulières sur de nombreux sujets liés au mandat du ministère.
En 2015-2016, nous avons établi une nouvelle tendance en matière de demandes pour des documents d'information, qui ont représenté 24 pour cent des demandes traitées. Cette année, les demandes pour des notes d'information et des listes de notes de breffage ont représenté près de 66 pour cent de toutes les demandes reçues.
Nivellement des coûts et ressources humaines
Services d'AIPRP
Les dépenses salariales totales associées à l'administration par les Services d'AIPRP des activités liées à la Loi sur l'accès à l'information se chiffraient à 1 046 854 $ pour cette période de déclaration. Les dépenses non salariales s'élevaient à 42 718 $ pour un coût total de 1 089 570 $, légèrement inférieur à celui déclaré l'année précédente. Cette situation est attribuable au nombre limité de ressources de remplacement disponibles.
Les ressources humaines nécessaires pour administrer la Loi sur l'accès à l'information représentaient 13,23 équivalents temps plein (ETP), une légère augmentation par rapport à l'exercice précédent. Les ressources additionnelles ont été puisées dans le bassin de ressources existantes qui, normalement, remplissaient des responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels et à l'élaboration de politiques.
Ministère
Les frais administratifs tels que déclarés par les responsables des divers programmes du ministère dans le cadre de l'extraction, l'examen et la prestation d'information pour leur traitement reliée à la Loi se chiffraient à 156 578 $. Les ressources humaines à l'extérieur des Services d'AIPRP nécessaires pour extraire les documents et fournir des recommandations s'établissaient à 2,35 ETP.
Total des coûts
Les coûts globaux pour administrer la Loi sur l'accès à l'information à Innovation, Sciences et Développement économique Canada se sont chiffrés à 1 246 088 $ pour la période considérée. Le besoin total en ressources humaines pour la période représentait 15,6 ETP.
Évolution de la source des demandes
Les médias et les entreprises constituaient encore les types de demandeurs les plus fréquents, représentant respectivement 25 pour cent et 27 pour cent de la totalité des demandes traitées en 2016-2017. Suite aux modifications des politiques en 2015, les demandeurs qui refusent de s'identifier représentaient 23 pour cent des demandes traitées pour la période reportée.
Les organismes et les membres du grand public étaient également à l'origine d'une proportion considérable de demandes traitées, à 10 et 9 pour cent chacun respectivement. Le secteur universitaire était à l'origine du plus petit nombre de demandes à 6 pour cent.
Amélioration des délais de traitement
Les 1,371 demandes ont été traitées dans les délais suivants :
- 627 en 1 à 15 jours (46 %)
- 371 en 16 à 30 jours (27 %)
- 106 en 31 à 60 jours (8 %)
- 153 en 61 à 120 jours (11 %)
- 74 en 121 à 180 jours (5 %)
- 29 en 181 à 365 jours (2 %)
- 11 en 366 jours ou plus (1 %)
Durant la période de déclaration, le taux de conformité en temps opportun atteignait 93 pour cent, soit une note de B selon la formule de conformité du commissaire à l'information. Il s'agit d'une légère diminution par rapport à l'année précédente (96 pour cent), une situation qui résulte d'une augmentation de 54 pour cent du volume d'activité général.
En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les Services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :
- les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes d'accès à l'aide de l'outil de gestion des cas de l'AIPRP (Axcess-1);
- les gestionnaires examinent régulièrement l'état des processus de consultation concernant les demandes d'accès à l'aide de l'outil de gestion des cas de l'AIPRP (Axcess-1);
- les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités; et
- les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que la conformité en temps opportun.
- Le directeur rend compte chaque mois du rendement ministériel général à la haute direction.
Fréquence et raisons du non-respect du délai réglementaire
Sur les 1 371 demandes traitées, le ministère a pu répondre dans les délais réglementaires dans 94 pour cent des cas (1 292 demandes). Cependant, 79 demandes ont été traitées après la date limite réglementaire, en comparaison avec 45 l'année précédente. Cela représente une augmentation de 79 pour cent du nombre de demandes n'ayant pas été traitées à temps, une situation directement attribuable à l'augmentation importante du volume général de demandes reçues dans l'ensemble.
Disposition des demandes
La disposition des 1,371 demandes traitées s'est déroulée comme suit :
- 597 demandes ont donné lieu à une divulgation complète (44 %)
- 539 demandes ont été divulguées en partie (38 %)
- 134 demandes n'avaient pas de dossiers existants (9 %)
- 67 demandes ont été abandonnées (5 %)
- 17 demandes ont été transférées (2 %)
- 9 demandes ont été entièrement exclues (1 %)
- 8 demandes ont fait l'objet d'une exception complète (1 %)
Les documents ont été divulgués en totalité dans 44 pour cent des cas, en comparaison avec 46 pour cent l'année précédente. De plus, les documents ont été entièrement exemptés dans seulement 1 pour cent des réponses, en comparaison avec 4 pour cent en 2015-2016.
Limites au droit d'accès — Exceptions et exclusions
Comme on peut le voir à l'annexe A, le ministère a invoqué des exceptions en vertu des articles 13 à 24 de la Loi sur l'accès à l'information. Plusieurs dispositions d'exemption peuvent être appliquées pour empêcher la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exemption invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique.
Selon les statistiques, le ministère a invoqué de nombreuses dispositions d'exemption tout au long de la période de déclaration, citant le plus fréquemment les articles 15, 19, 20, 21, 23 et 24. Cette situation est attribuable à la nature de l'information détenue par le ministère (c.-à-d. tiers, renseignements personnels, conseils/recommandations, conseils juridiques et autres lois).
Le ministère dispose de quatre lois reconnues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aux termes de l'article 24, mais les exceptions s'appliquent le plus souvent à l'information assujettie à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada.
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis en vente pour le public et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, conformément aux articles 68 et 69 de la Loi respectivement. Comme dans le cas des exceptions, l''annexe A indique les catégories d'exclusions invoquées. La majorité des dispositions d'exclusion invoquées par le ministère pour empêcher la divulgation d'information avaient trait aux documents confidentiels du Cabinet.
Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information au sujet de toute question relative au traitement de leurs demandes, et plusieurs plaintes peuvent être associées à une même demande. Durant la période de déclaration, le ministère a reçu 19 nouveaux avis de plaintes de la part du Commissariat. Parmi ceux-ci, neuf concernait les prorogations des délais prescrits par la Loi, cinq était au sujet des exceptions appliquées par le ministère pour refuser accès à certains renseignements, trois visaient les délais à fournir une réponse, et deux concernait la possibilité que les réponses étaient incomplètes.
Le Commissariat à l'information a déposé ses conclusions sur 12 enquêtes sur les plaintes pendant la période considérée. La nature de ces plaintes et les conclusions connexes sont résumées ci-après :
| Type de plainte | Réglée | Conclusions |
|---|---|---|
| Refus — exceptions | 4 |
|
| Refus — général (p. ex. information manquante, aucun dossier ou autre) | 4 |
|
| Prorogations | 4 |
|
| Total | 12 |
Les deux contestations judiciaires reçues en 2014 sont encore actives.
Aucune vérification relative à l'administration des lois sur l'AIPRP n'a été conclue pendant la période considérée.
Annexe A — Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique
Période d'établissement de rapport : au
- Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Partie 3 — Prorogations
- Partie 4 — Frais
- Partie 5 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- 5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
- 5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
- 5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
- Partie 6 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Partie 7 — Plaintes et enquêtes
- Partie 8 — Recours judiciaire
- Partie 9 — Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 476 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 118 |
| Total | 1 594 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 371 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 223 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 364 |
| Secteur universitaire | 95 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 395 |
| Organisation | 145 |
| Public | 133 |
| Refus de s'identifier | 344 |
| Total | 1 476 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 377 | 93 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 470 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 398 | 156 | 24 | 14 | 2 | 3 | 0 | 597 |
| Communication partielle | 133 | 90 | 75 | 135 | 69 | 26 | 11 | 539 |
| Exception totale | 0 | 5 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 8 |
| Exclusion totale | 2 | 4 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 9 |
| Aucun document n'existe | 31 | 99 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 134 |
| Demande transmise | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Demande abandonnée | 46 | 17 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 67 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 627 | 371 | 106 | 153 | 74 | 29 | 11 | 1 371 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 10 |
| 13(1) b) | 0 |
| 13(1) c) | 8 |
| 13(1) d) | 1 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 3 |
| 14 a) | 28 |
| 14 b) | 8 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.Note de bas de page a | 0 |
| 15(1) - Déf.Note de bas de page b | 46 |
| 15(1) - A.S.Note de bas de page c | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 |
| 16(1) a)(iii) | 0 |
| 16(1) b) | 4 |
| 16(1) c) | 5 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 4 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 0 |
| 16(2) c) | 21 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18 a) | 18 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 6 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 1 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 144 |
| 20(1) a) | 0 |
| 20(1) b) | 101 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 132 |
| 20(1) d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 252 |
| 21(1) b) | 268 |
| 21(1) c) | 7 |
| 21(1) d) | 4 |
| 22 | 4 |
| 22.1(1) | 3 |
| 23 | 26 |
| 24(1) | 29 |
| 26 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 14 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1) a) | 7 |
| 69(1) b) | 1 |
| 69(1) c) | 3 |
| 69(1) d) | 6 |
| 69(1) e) | 13 |
| 69(1) f) | 2 |
| 69(1) g) re a) | 39 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 22 |
| 69(1) g) re d) | 10 |
| 69(1) g) re e) | 56 |
| 69(1) g) re f) | 11 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 259 | 338 | 0 |
| Communication partielle | 230 | 309 | 0 |
| Total | 489 | 647 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 73 706 | 73 706 | 597 |
| Communication partielle | 1 620 215 | 406 574 | 539 |
| Exception totale | 252 124 | 0 | 8 |
| Exclusion totale | 554 | 0 | 9 |
| Demande abandonnée | 464 | 32 | 67 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 585 | 1 772 | 7 | 1 036 | 2 | 1 265 | 1 | 1 658 | 2 | 67 975 |
| Communication partielle | 401 | 204 376 | 82 | 115 548 | 28 | 17 185 | 13 | 15 854 | 15 | 53 611 |
| Exception totale | 4 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 7 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 66 | 0 | 1 | 32 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 063 | 206 148 | 93 | 116 616 | 31 | 18 450 | 15 | 17 512 | 18 | 121 586 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 25 | 0 | 1 | 0 | 26 |
| Communication partielle | 921 | 0 | 23 | 0 | 944 |
| Exception totale | 5 | 0 | 2 | 0 | 5 |
| Exclusion totale | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 958 | 0 | 24 | 0 | 982 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 79 | 64 | 4 | 7 | 4 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 4 | 16 | 20 |
| 16 à 30 jours | 3 | 4 | 7 |
| 31 à 60 jours | 1 | 13 | 14 |
| 61 à 120 jours | 0 | 21 | 21 |
| 121 à 180 jours | 0 | 5 | 5 |
| 181 à 365 jours | 0 | 6 | 6 |
| Plus de 365 jours | 0 | 6 | 6 |
| Total | 8 | 71 | 79 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 13 | 0 | 19 | 3 |
| Communication partielle | 87 | 67 | 159 | 101 |
| Exception totale | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 2 | 1 |
| Total | 103 | 71 | 181 | 105 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 63 | 2 | 33 | 4 |
| 31 à 60 jours | 29 | 5 | 78 | 98 |
| 61 à 120 jours | 9 | 60 | 69 | 3 |
| 121 à 180 jours | 1 | 1 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 3 | 1 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 103 | 71 | 181 | 105 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 727 | 3 635 $ | 294 | 1 110 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 360 $ |
| Total | 727 | 3 635 $ | 294 | 1 470 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 188 | 6,330 | 12 | 112 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 6 | 318 | 0 | 0 |
| Total | 194 | 6 648 | 12 | 112 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 180 | 5,848 | 12 | 112 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 14 | 800 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 66 | 22 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 95 |
| Communiquer en partie | 33 | 25 | 21 | 3 | 0 | 0 | 0 | 82 |
| Exempter en entier | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclure en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 101 | 48 | 28 | 3 | 0 | 0 | 0 | 180 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communiquer en entier | 2 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 2 | 35 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 23 | 350 | 4 | 554 | 0 | 0 | 1 | 508 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 13 | 113 | 8 | 1 063 | 3 | 272 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 | 2 | 36 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 40 | 534 | 12 | 1 617 | 3 | 272 | 1 | 508 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 19 | 0 | 0 | 19 |
Partie 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 1 046 852 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 42 718 $ | |
| 0 $ | |
| 42 718 $ | |
| Total | 1 089 570 $ | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 13,23 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 13,23 |
Annexe B : Délégation de pouvoirs
Industrie Canada (qui sera connu sous le nom d'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Industry Canada (to be known as Innovation, Science and Economic Development)
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur | The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders |
Annexe / Schedule | ||
Poste / Position | Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
Secrétaire général / Corporate Secretary | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Directeur (trice), Service de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Director, Access to Information and Privacy (ATIP) Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Gestionnaire, Services de l'AIPRP / Manager, ATIP Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Et / and | ||
Conseiller (ère) principal(e), Services de l'AIPRP / Senior Advisor, ATIP Services | Articles / Section : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69 | Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70 |
Daté, en la ville d'Ottawa | Dated, at the City of Ottawa | |
L'original a été signé par Navdeep Singh Bains
le Ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Original signed by the Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry (to be known as Minister of Innovation, Science and Economic Development)
Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Navdeep Singh Bains
The Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry