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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, (2017).
N° de catalogue Iu1-4/2F-PDF
ISSN 2371-2856
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
Also available in English under the title Annual Report on the Administration of the Privacy Act
Table des matières
- Préface et objet
- À propos de l'organisation
- Protection des renseignements personnels — Tendances et statistiques
- Annexes
Préface et objet
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A–1) a été promulguée le 1er juillet 1983.
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent ». La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur assure le droit d'exercer un contrôle sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.
Aux termes de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.
Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pendant la période reportée.
À propos de l'organisation
Mandat du Ministère
Innovation, sciences et développement économique Canada (ISDE) aide les entreprises canadiennes à croître, à innover et à exporter afin qu'elles puissent créer des emplois de qualité et de la richesse pour les Canadiennes et les Canadiens. Il collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités, le réseau d'éducation postsecondaire, les employeurs et les travailleurs à l'amélioration de la qualité et de l'influence des programmes qui favorisent l'innovation, la recherche scientifique et l'entrepreneuriat, afin de construire un Canada prospère et novateur.
ISDE collabore avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays afin d'améliorer les conditions d'investissement et le rendement du Canada en matière d'innovation, et de rendre les entreprises canadiennes plus productives et concurrentielles dans une économie du savoir. Le ministère intervient dans une vaste gamme de dossiers liés à l'industrie et à la technologie, aux échanges, au commerce, à la science, à la consommation, aux sociétés par actions et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux restrictions au commerce, aux poids et mesures, à l'insolvabilité, à la propriété intellectuelle, à l'investissement, à la petite entreprise et au tourisme. ISDE se compose de trois ministres et de deux sous-ministres.
Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels
Les Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général (BSG) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L'équipe dispose d'un effectif de 15 employés, dont un directeur, trois gestionnaires, neuf conseillers et deux employés de soutien, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes. En 2016-2017, l'équipe a perdu deux conseillers expérimentés(PM 04 et PM 05).
Services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour le ministère. Plus précisément, les Services d'AIPRP prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard et agissent à titre de porte-parole du ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l'information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP reçues.
Délégation de pouvoirs
L'ordonnance de délégation de pouvoirs a été approuvée en juin 2016. Conformément à l'article 73 des Lois, le ministre a délégué les pleins pouvoirs à la secrétaire générale, au directeur et aux gestionnaires des Services d'AIPRP. La désignation du poste de secrétaire générale vise à offrir du soutien et des conseils stratégiques à la haute direction du ministère au sujet des questions d'AIPRP, lorsqu'il y a lieu. Pour toutes les activités et opérations quotidiennes d'AIPRP, le directeur et les gestionnaires des Services d'AIPRP assument l'entière responsabilité (voir l'annexe B).
Le directeur des Services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité du ministère aux lois. L'administration des lois au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est gérée par les Services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau du secteur, de la direction générale et du bureau régional. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les Services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.
Politiques, procédures et pratiques opérationnelles de l'AIPRP
Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, les Services d'AIPRP élaborent et mettent à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes.
Confrontée à une importante augmentation de la charge de travail, l'équipe a mis en place des mesures pour bien gérer le volume de travail et atténuer une situation possible de retards en ayant recours aux expériences passées et aux leçons apprises. Par exemple, les membres de l'équipe ont doublé leurs efforts de négociation avec les demandeurs, ont écourté les consultations avec d'autres ministères et les tiers, ont tiré profit des données de recherche et des preuves fournies par les responsables de programme afin de réduire le nombre de consultations dans l'ensemble et se sont assurés que les délais soient respectés à toutes les étapes du processus et que les mécanismes de suivi et de rapport étaient efficaces. L'équipe a réussi à atteindre un certain niveau de productivité grâce aux démarches essentielles de communication et de collaboration continues au sein du ministère.
ISDE explore actuellement des moyens de tirer profit de la technologie de cryptage pour améliorer les délais de traitement des demandes de LPRP. Le rapport de l'année prochaine comprendra plus d'information.
Les Services d'AIPRP communiquent l'information de différentes manières, allant des interactions directes avec les hauts fonctionnaires du ministère (p. ex., formation et réunions) à la publication d'articles dans le bulletin hebdomadaire du ministère et/ou de billets sur son site intranet.
Le ministère utilise régulièrement les postes eConnectMD pour transmettre électroniquement les documents aux demandeurs de manière sûre et à temps. La rétroaction de nos clients qui se sont inscrits à ce service a été positive.
Les Services d'AIPRP continuent de maintenir des pratiques organisationnelles allégées en examinant ses processus et en éliminant les activités administratives redondantes afin d'assurer un niveau de conformité et de rendement élevés ainsi que des communications positives avec ses clients et les intervenants.
Formation et sensibilisation
Les fonctionnaires du ministère doivent avoir une connaissance des obligations en matière d'AIPRP, ce qui améliore la qualité des réponses et le taux de conformité du ministère aux obligations juridiques.
En raison d'une augmentation de 54 pour cent de demandes formelles (accès, renseignements personnels et consultations) et d'une capacité limitée dans les Services d'AIPRP, très peu de formation a été donnée aux employés. Seuls les nouveaux employés ont reçu de la formation cette année — environ douze séances se sont déroulées au cours de l'année et une cinquantaine de personnes ont été formées.
Protection des renseignements personnels — Tendances et statistiques
Le mandat du ministère est axé sur les entreprises canadiennes. Les programmes et les initiatives du ministère favorisent la mise en place d'une économie plus productive, plus concurrentielle et davantage fondée sur le savoir pour le Canada. Par conséquent, on note peu de demandes et de questions liées à la protection des renseignements personnels.
Un rapport statistique récapitulatif sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 se trouve à l'annexe A. Une explication de l'information que renferme le rapport statistique et son interprétation suivent.
Rapport statistique — interprétation et analyse
Nombre de demandes reçues et traitées
En 2016-2017, le ministère a reçu 47 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comparativement à 55 demandes reçues en 2015-2016. Cela représente une diminution de 17 pour cent par rapport à la période de déclaration antérieure.
Le ministère a traité 49 demandes au cours de cette période de déclaration, un nombre moins élevé que l'année précédente (58), mais une seule demande a été reportée à la période de déclaration suivante. Sur les demandes traitées, 23 ont été divulguées en partie et dix, en totalité. Aucun document n'a été trouvé dans le cas de douze des demandes traitées, et quatre demandes ont été abandonnées.
Le ministère n'a reçu aucune demande de consultation d'autres ministères ni d'autres organismes pendant la période de déclaration.
Nature des renseignements requis
Les demandes de renseignements personnels traitées avaient trait à des questions d'exercices de dotation (comme les guides de cotation et les processus de présélection), de rendement, de commentaires personnels et/ou de dossiers de faillite détenus par le Bureau du surintendant des faillites. Ces résultats suivent la tendance des années passées. Aucune tendance importante n'a été notée relativement au traitement des demandes LPRP.
Volume de pages traitées
En tout, 4 513 pages ont été traitées, une diminution de 148 pour cent des 11 213 pages qui avaient été traitées l'année dernière. Sur ce nombre, 3 134 pages ont été publiées, ce qui représente 69 pour cent des documents traités au cours de la période de déclaration, en comparaison avec 48 pour cent en 2015-2016.
Délai d'exécution
Les 49 demandes ont été traitées dans les délais suivants :
- 10 en 1 à 15 jours (20 %)
- 24 en 16 à 30 jours (49 %)
- 11 en 31 à 60 jours (23 %)
- 3 en 61 à 120 jours (6 %)
- 0 en 121 à 180 jours (0 %)
- 1 en 181 à 365 jours (2 %)
- 0 en plus de 365 jours (0 %)
Dans l'ensemble, 92 pour cent des demandes ont été répondues au cours des 60 jours qui ont suivi leur présentation, en comparaison avec 88 pour cent en 2015-2016.
En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les Services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :
- les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes relatives à l'AIPRP à l'aide de l'outil de gestion des cas de l'AIPRP (Axcess-1);
- les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités; et
- les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que la conformité en temps opportun.
Disposition des demandes
La disposition des 49 demandes traitées s'est déroulée comme suit :
- 23 ont été divulguées en partie (47 %)
- 10 demandes ont été divulguées en totalité (21 %)
- 4 demandes ont été abandonnées (8 %)
- 12 demandes n'avaient pas de dossiers existants (24 %)
- 0 demande n'avait aucune divulgation à cause d'exceptions (0 %)
Aucun document n'a été fourni en réponse à seize demandes, soit parce que la demande avait été abandonnée, soit parce qu'aucun document n'avait été trouvé lors d'une recherche. Cela comprenait 32 pour cent des réponses, en comparaison avec 34 pour cent lors de la période de déclaration précédente.
Limites du droit d'accès — Exemptions et exclusions
Les exemptions conformément aux articles 19 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être invoquées pour empêcher la diffusion d'information à un demandeur. Plusieurs dispositions d'exemption peuvent être appliquées pour empêcher la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exemption invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique.
Les statistiques démontrent que le ministère a invoqué seulement trois dispositions d'exception tout au long de la période de déclaration — les articles 22, 26 et 27. Cette tendance s'explique par la nature de l'information détenue par le ministère (c.-à-d. les renseignements personnels au sujet d'autres personnes dans les fichiers de dotation et les enquêtes administratives réalisées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité).
La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux documents publiés que le public peut acheter, ou aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, en vertu des articles 69 et 70 de la Loi, respectivement. Une exclusion avait été invoquée pour refuser l'accès à l'information reliée à une confidence du Cabinet.
Demandes de correction de renseignements personnels et de notations
Conforme aux années précédentes, aucune demande de correction ou de notation n'a été reçue pour cette période de déclaration. Par conséquent, aucun processus de surveillance n'a été requis durant la période de déclaration.
Nivellement des coûts et ressources humaines
Services d'AIPRP
Les dépenses salariales totales associées aux activités des Services d'AIPRP en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels se sont chiffrées à 29 357 $ pour cette période de déclaration. Les dépenses non salariales se sont établies à 1 198 $, ce qui donne un coût total de 30 555 $.
Les ressources humaines requises pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels représentaient 0,37 équivalent temps plein (ETP), presque la moitié de ce qui avait été rapporté l'année précédente.
Ministère
Les dépenses administratives telles que déclarées par les responsables des divers programmes du ministère dans le cadre de l'extraction, l'examen et la prestation de l'information reliée à la Loi se sont chiffrées à 10 509 $. Les ressources humaines à l'extérieur des Services d'AIPRP nécessaires pour extraire les documents et fournir des recommandations se sont chiffrées à 0,15 ETP.
Total des coûts
Les coûts globaux associés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Innovation, Sciences et Développement économique Canada se sont chiffrés à 41 064 $ pour la période de déclaration. Les ressources humaines requises pour administrer la Loi dans le ministère pour 2015-2016 représentaient moins de 1 ETP (0,5).
Divulgations en vertu du paragraphe 8(2)(m)
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des circonstances limitées et précises en vertu desquelles les institutions peuvent divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne. Le paragraphe 8(2)m) permet aux institutions de divulguer des renseignements personnels si l'intérêt du public à l'égard de la divulgation l'emporte manifestement sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait découler de la divulgation, ou si la divulgation serait de toute évidence avantageuse pour la personne concernée par l'information.
Pendant la période de déclaration, Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées pendant l'année
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée pendant la période de déclaration.
Atteintes matérielles à la vie privée
Aucune atteinte matérielle à la vie privée n'est survenue pendant la période de déclaration.
Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les demandeurs ont le droit de porter plainte en vertu de la Loi et peuvent se prévaloir de ce droit en tout temps pendant ou après le traitement de leur demande. Le ministère a reçu deux plaintes officielles lors de la période de déclaration. Les deux plaintes concernent l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Ces enquêtes sont toujours actives.
Le Bureau du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a mené quatre enquêtes portant sur des plaintes au cours de la période de déclaration — une concernant des allégations d'utilisation inappropriée et de divulgation, une concernant la cueillette de renseignements personnels, une concernant l'application d'exceptions pour refuser la communication de certains renseignements et une concernant des délais. Les deux premières plaintes ont été laissées sans suite, la troisième a été jugée bien fondée et la dernière a été jugée sans fondement.
Aucune contestation judiciaire n'a été reçue pendant la période de déclaration. Aucune vérification au sujet de l'administration des lois sur la protection de la vie privée n'a été réalisée pendant la période de déclaration.
Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique
Période d'établissement de rapport : to
- Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Partie 3 — Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Partie 4 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Partie 5 — Prorogations
- Partie 6 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Partie 7 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Partie 8 — Plaintes et enquêtes
- Partie 9 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Partie 10 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 47 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3 |
| Total | 50 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 49 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Communication partielle | 0 | 9 | 10 | 3 | 0 | 1 | 0 | 23 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 6 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 24 | 11 | 3 | 0 | 1 | 0 | 49 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1) a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 |
| 19(1) d) | 0 |
| 19(1) e) | 0 |
| 19(1) f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1) a)(i) | 2 |
| 22(1) a)(ii) | 1 |
| 22(1) a)(iii) | 0 |
| 22(1) b) | 0 |
| 22(1) c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 17 |
| 27 | 1 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1) a) | 1 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 8 | 2 | 0 |
| Communication partielle | 9 | 14 | 0 |
| Total | 17 | 16 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 219 | 204 | 10 |
| Communication partielle | 4 294 | 2 930 | 23 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 513 | 3 134 | 37 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 10 | 204 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 14 | 506 | 5 | 660 | 4 | 1 764 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 28 | 710 | 5 | 660 | 4 | 1 764 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 1 | 0 | 1 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1 | 0 | 1 | 4 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 5 | 3 | 2 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 3 | 3 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 4 | 5 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2) e) | Alinéa 8(2) m) | Alinéa 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 | 2 |
Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement | 15 a)(ii) Consultation | 15 b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 10 | 0 | 2 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 0 | 2 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15 a)(i) Entrave au fonctionnement | 15 a)(ii) Consultation | 15 b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 11 | 0 | 2 | 0 |
| Total | 11 | 0 | 2 | 0 |
Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 — Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Partie 9 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
Partie 10 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 29 357 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 1 198 $ | |
| 0 $ | |
| 1 198 $ | |
| Total | 30 555 $ | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,37 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,37 |
Annexe B : Délégation de pouvoirs
Industrie Canada (qui sera connu sous le nom d'Innovation, Sciences et Développement économique) /
Industry Canada (to be known as Innovation, Science and Economic Development)
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur | The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders |
Annexe / Schedule | ||
Poste / Position | Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
Secrétaire général / Corporate Secretary | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Directeur (trice), Service de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Director, Access to Information and Privacy (ATIP) Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Gestionnaire, Services de l'AIPRP / Manager, ATIP Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Et / and | ||
Conseiller (ère) principal(e), Services de l'AIPRP / Senior Advisor, ATIP Services | Articles / Section : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69 | Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70 |
Daté, en la ville d'Ottawa | Dated, at the City of Ottawa | |
L'original a été signé par Navdeep Singh Bains
le Ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Original signed by the Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry (to be known as Minister of Innovation, Science and Economic Development)
Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Navdeep Singh Bains
The Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry