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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique, (2018).
N° de catalogue Iu-1-4/1-2015F-PDF
ISSN 2371-283X
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
Also available in English under the title Annual Report on the Administration of the Access to Information Act
Table des matières
- Préface et objet
- À propos de l’organisation
- Accès à l’information – tendances et statistiques
- Annexes
Préface et objet
La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
L'article 2 de la Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information exige que le dirigeant de chaque institution gouvernementale rédige et soumette au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi au sein de l'institution durant chaque exercice.
Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pendant la période reportée.
À propos de l’organisation
Mandat du ministère
Innovation, sciences et développement économique Canada (ISDE) aide les entreprises canadiennes à croître, à innover et à exporter afin qu'elles puissent créer des emplois de qualité et de la richesse pour les Canadiennes et les Canadiens. Il collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités, le réseau d'éducation postsecondaire, les employeurs et les travailleurs à l'amélioration de la qualité et de l'influence des programmes qui favorisent l'innovation, la recherche scientifique et l'entrepreneuriat, afin de construire un Canada prospère et novateur.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada collabore avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays afin d'améliorer les conditions d'investissement et le rendement du Canada en matière d'innovation et de rendre les entreprises canadiennes plus productives et concurrentielles dans une économie du savoir. Le ministère intervient dans une vaste gamme de dossiers liés à l'industrie et à la technologie, aux échanges, au commerce, à la science, à la consommation, aux sociétés par actions et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux restrictions au commerce, aux poids et mesures, à l'insolvabilité, à la propriété intellectuelle, à l'investissement, à la petite entreprise et au tourisme. ISDE se compose de trois ministres et de deux sous-ministres.
Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels
Les Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général (BSG) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L'équipe dispose d'un effectif de 15 employés, dont un directeur, trois gestionnaires, neuf conseillers et deux employés de soutien, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes. En 2017-2018, l'équipe a fait face à un renouvellement de 40 pour cent de ses effectifs, soit le départ de six employés à différents échelons, de PM-02 à PM-06. On a procédé à trois remplacements et embauché quatre étudiants comme employés de soutien. À la fin de 2017-2018, le recrutement se poursuivait pour embaucher des employés qualifiés à temps plein.
Services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour le ministère. Plus précisément, les Services d'AIPRP prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard; et agissent à titre de porte-parole du ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l'information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Les Services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP reçues.
Délégation de pouvoirs
L'ordonnance de délégation de pouvoirs a été approuvée en juin 2016. Conformément à l'article 73 des Lois, le ministre a délégué les pleins pouvoirs à la secrétaire générale, au directeur et aux gestionnaires des Services d'AIPRP. La désignation du poste de secrétaire générale vise à offrir du soutien et des conseils stratégiques à la haute direction du ministère au sujet des questions d'AIPRP, lorsqu'il y a lieu. Pour toutes les activités et opérations quotidiennes d'AIPRP, le directeur et les gestionnaires des Services d'AIPRP assument l'entière responsabilité (voir l'annexe B).
Le directeur des Services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité du ministère aux lois. L'administration des lois au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est gérée par les Services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau du secteur, de la direction générale et du bureau régional. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les Services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.
Politiques, procédures et pratiques opérationnelles
Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, Services d'AIPRP élaborent et mettent à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes.
Confrontée à une augmentation de 39 pour cent de sa charge de travail globale (soit une augmentation totale de 115 pour cent depuis 2015-2016), l'équipe a continué à adopter des mesures en misant sur ses expériences et les leçons apprises pour en venir à bout. Par exemple, les membres de l'équipe ont doublé leurs efforts de négociation avec les demandeurs, ont écourté les consultations avec d'autres ministères et tiers, ont tiré profit des données de recherche et des preuves fournies par les responsables de programme afin de réduire le nombre de consultations dans l'ensemble et se sont assurés que les délais étaient respectés à toutes les étapes du processus et que les mécanismes de suivi et de rapport étaient efficaces.
L'équipe a réussi à atteindre un certain niveau de productivité grâce aux démarches essentielles de communication et de collaboration continues au sein du ministère.
Le ministère utilise régulièrement les postes eConnectMD pour transmettre électroniquement les documents aux demandeurs de manière sûre et à temps. La rétroaction de nos clients qui se sont inscrits à ce service a été positive.
Les Services d'AIPRP continuent de maintenir des pratiques organisationnelles allégées en examinant ses processus et en éliminant les activités administratives redondantes afin d'assurer un niveau de conformité et de rendement élevés ainsi que des communications positives avec ses clients et les intervenants.
Formation et sensibilisation
Les fonctionnaires du ministère doivent avoir une connaissance des obligations en matière d'AIPRP, ce qui améliore la qualité des réponses et le taux de conformité du ministère aux obligations juridiques.
Compte tenu de l'importante augmentation des demandes officielles (accès, vie privée et consultations sur l'accès) et des ressources réduites de l'équipe d'AIPRP, peu de formation a été offert aux employés du ministère. Seuls quelques nouveaux employés ont reçu de la formation cette année – environ dix séances se sont déroulées au cours de l'année et 25 personnes ont été formées.
Le manque de sensibilisation et de formation au sein de l'AIPRP se reflète dans la qualité des recommandations reçues des fonctionnaires; cela entraîne des délais dans les examens d'AIPRP et altère les niveaux de conformité.
Accès à l'information – tendances et statistiques
Un rapport statistique récapitulatif sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées entre le1er avril 2016 au 31 mars 2017 se trouve à l'annexe A. Une explication et une interprétation de l'information contenue dans le rapport statistique suit.
Rapport statistique – interprétation et analyse
Durant la période de déclaration, le ministère a reçu 1 700 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et a répondu à 1 544 demandes. Le ministère a répondu, il y avait 373 demandes pour lesquelles il était possible de répondre par voie non officielle aux demandeurs, de négocier avec ces derniers pour accepter du matériel divulgué dans le passé ou de les acheminer vers un secteur du ministère qui rendait déjà publique l'information.
Durant cette même période, le ministère a aussi reçu 256 demandes de consultation d'autres établissements ou organismes gouvernementaux, en a clos 247 et a reporté 23 consultations en suspens.
Le volume de pages traitées (tant les demandes d'accès que les demandes de consultation, y compris celles qui sont officieuses) a totalisé 390 914, soit 79 pour cent de moins que l'année précédente. Sur ce nombre, 189 355 pages ont été divulguées en totalité ou en partie. Le reste a été entièrement exempté ou exclus conformément aux exigences législatives.
Durant cette période de déclaration, un dossier actif volumineux a été reporté à 2018-2019 (dossier d'environ deux millions de pages dans le domaine des télécommunications) et n'a pas encore été traité.
Les sujets des demandes reçues étaient similaires à ceux déclarés au cours des années précédentes; ils avaient trait notamment à l'aérospatiale, aux télécommunications, aux ententes de financement et aux dépenses et à la propriété intellectuelle; des demandes concernaient en outre des notes d'information particulières sur plusieurs sujets liés au mandat du Ministère. Un nouveau sujet s'est ajouté, l'innovation, à la suite de la nouvelle programmation du Ministère.
Une fois de plus, durant cette période de déclaration, la tendance en matière de demandes pour des documents d'information (incluant des listes) représentait 71 pour cent des demandes reçues, comparativement à 66 pour cent en 2016-2017.
Nivellement des coûts et ressources humaines
Services d'AIPRP
Les dépenses salariales totales associées à l'administration par les Services d'AIPRP des activités liées à la Loi sur l'accès à l'information se chiffraient à 1 094 547 $ pour cette période de déclaration. Les dépenses non salariales s'élevaient à 122 229 $ pour un coût total de 1 216 776 $. Cette somme comprenait les coûts liés aux services contractuels de deux conseillers pendant une période de trois mois.
Les ressources humaines nécessaires pour administrer la Loi sur l'accès à l'information représentaient 13,09 équivalents temps plein (ETP), incluant des étudiants et les deux conseillers (0,42 ETP), pour un total de 13,51 ETP.
Ministère
Les frais administratifs tels que déclarés par les responsables des divers programmes du ministère dans le cadre de l'extraction, l'examen et la prestation d'information pour leur traitement reliée à la Loi se chiffraient à 93 311 $. Les ressources humaines à l'extérieur des Services d'AIPRP nécessaires pour extraire les documents et fournir des recommandations s'établissaient à 1,37 ETP.
Total des coûts
Les coûts globaux pour administrer la Loi sur l'accès à l'information à Innovation, Sciences et Développement économique Canada se sont chiffrés à 1 310 087 $ pour la période considérée. Le besoin total en ressources humaines pour la période représentait 14,5 ETP.
Évolution de la source des demandes
Les entreprises et les médias constituaient encore les types de demandeurs les plus fréquents, représentant respectivement 41 et 35 pour cent de la totalité des demandes reçues en 2017-2018. Le nombre de demandeurs refusant de s'identifier a chuté à 12 pour cent de toutes les demandes reçues durant la période de déclaration, comparativement à 23 pour cent l'année précédente.
Les organismes et les membres du grand public ont également soumis moins de demandes et représentaient chacun 5 pour cent de toutes les demandes reçues. Le secteur universitaire est celui ayant soumis le moins de demandes (2 pour cent), encore moins que l'année précédente (6 pour cent).
Amélioration des délais de traitement
Les 1 544 demandes ont été traitées dans les délais suivants :
- 372 en 1 à 15 jours (24 %)
- 537 en 16 à 30 jours (35 %)
- 197 en 31 à 60 jours (13 %)
- 263 en 61 à 120 jours (17 %)
- 78 en 121 à 180 jours (5 %)
- 58 en 181 à 365 jours (4 %)
- 39 en 366 jours ou plus (2 %)
Durant la période de déclaration, le taux de conformité en temps opportun atteignait 89 %, soit une note de C selon la formule de conformité du commissaire à l'information. Il s'agit d'une diminution par rapport à l'année précédente (93 pour cent), une situation qui résulte d'une augmentation de 15 pour cent du nombre de demande de LAI reçu pour un total de 92 pour cent depuis 2015-2016.
En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les Services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :
- les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes d'accès à l'aide de l'outil de gestion des cas de l'AIPRP (Axcess-1);
- les gestionnaires examinent régulièrement l'état des processus de consultation concernant les demandes d'accès à l'aide de l'outil de gestion des cas de l'AIPRP (Axcess-1);
- les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités; et
- les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que la conformité en temps opportun.
- Le directeur rend compte chaque mois du rendement ministériel général à la haute direction.
Fréquence et raisons du non-respect du délai réglementaire
Sur les 1 544 demandes traitées, le Ministère a pu répondre dans les délais réglementaires dans 89 pour cent des cas (1 375 demandes). Cependant, 169 demandes ont été traitées après la date limite réglementaire, en comparaison avec 79 l'année précédente. Cela représente une augmentation de 114 pour cent du nombre de demandes n'ayant pas été traitée à temps, une situation directement attribuable à l'augmentation importante (92 %) du volume de demandes reçues depuis 2015-2016.
Disposition des demandes
La disposition des 1 544 demandes traitées s'est déroulée comme suit :
- 229 demandes ont donné lieu à une divulgation complète (15 %)
- 1 061 demandes ont été divulguées en partie (68 %)
- 118 demandes n'avaient pas de dossiers existants (8 %)
- 95 demandes ont été abandonnées (6 %)
- 23 demandes ont été transférées (1 %)
- 8 demandes ont été entièrement exclues (1 %)
- 10 demandes ont fait l'objet d'une exception complète (1 %)
Les documents ont été divulgués en totalité dans 15 pour cent des cas, en comparaison avec 44 pour cent en 2016-2017, tandis que 68 pour cent des documents ont été divulgués en partie, comparativement à 38 pour cent l'année précédente. De plus, les documents ont été entièrement exemptés et exclus dans seulement un pour cent des réponses respectivement, comme en 2016-2017.
Limites au droit d'accès — Exceptions et exclusions
Comme on peut le voir à l'annexe A, le ministère a invoqué des exceptions en vertu des articles 13 à 24 de la Loi sur l'accès à l'information. Plusieurs dispositions d'exemption peuvent être appliquées pour empêcher la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exemption invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique.
Selon les statistiques, le ministère a invoqué de nombreuses dispositions d'exemption tout au long de la période de déclaration, citant le plus fréquemment les articles 15, 16, 19, 20, 21, 23 et 24. Cette situation est attribuable à la nature de l'information détenue par le ministère (c.-à-d. tiers, renseignements personnels, conseils/recommandations, conseils juridiques et autres lois).
Le ministère dispose de quatre lois reconnues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aux termes de l'article 24, mais les exceptions s'appliquent le plus souvent à l'information assujettie à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada.
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis en vente pour le public et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, conformément aux articles 68 et 69 de la Loi respectivement. Comme dans le cas des exceptions, l'annexe A indique les catégories d'exclusions invoquées. La majorité des exclusions invoquées par le ministère pour empêcher la divulgation d'information avaient trait aux documents confidentiels du Cabinet (article 69).
Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information au sujet de toute question relative au traitement de leurs demandes et plusieurs plaintes peuvent être associées à une même demande.
Le Ministère a reçu 48 nouveaux avis de plaintes durant la période de déclaration, comparativement à 19 plaintes en 2016-2017, soit une hausse de 153 pour cent. Toutefois, ces 48 plaintes représentaient moins de trois pour cent du nombre total de demandes de LAI reçues pour cette période de déclaration.
Les types de plaintes reçues sont présentés dans le tableau suivant. Le Commissaire a déposé ses conclusions sur 29 enquêtes sur les plaintes pendant la période considérée. La nature de ces plaintes et les conclusions connexes sont résumées ci-après :
| Type de plainte | Reçue | Réglée | Conclusions |
|---|---|---|---|
| Refus - exclusions | 4 | - | - |
| Refus – exceptions | 21 | 11 |
|
Refus - général | 7 | 2 |
|
| Délais | 6 | 5 |
|
| Prorogations | 10 | 11 |
|
| Total | 48 | 29 | - |
La Commissaire a déposé ses conclusions sur les deux enquêtes liées aux examens effectués par la Cour fédérale en 2014. Par conséquent, deux nouvelles contestations ont été reçues pour les mêmes plaintes liées aux examens effectués par la Cour fédérale, portant le nombre d'affaires en cour à quatre (4) à la fin de la période de déclaration.
Aucune vérification relative à l'administration des lois sur l'AIPRP n'a été conclue pendant la période considérée.
Annexes
Annexe A – Rapport statistique concernant la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31
- Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Partie 3 — Prorogations
- Partie 4 — Frais
- Partie 5 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- 5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
- 5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
- 5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
- Partie 6 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Partie 7 — Plaintes et enquêtes
- Partie 8 — Recours judiciaire
- Partie 9 — Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1700 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 223 |
| Total | 1923 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1544 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 379 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 596 |
| Secteur universitaire | 27 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 700 |
| Organisation | 81 |
| Public | 87 |
| Refus de s'identifier | 209 |
| Total | 1700 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 237 | 118 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 373 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 25 | 118 | 53 | 28 | 2 | 3 | 0 | 229 |
| Communication partielle | 229 | 309 | 136 | 232 | 74 | 51 | 30 | 1061 |
| Exception totale | 1 | 4 | 0 | 1 | 2 | 2 | 0 | 10 |
| Exclusion totale | 1 | 6 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 8 |
| Aucun document n'existe | 25 | 84 | 6 | 2 | 0 | 1 | 0 | 118 |
| Demande transmise | 21 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 |
| Demande abandonnée | 70 | 14 | 2 | 0 | 0 | 0 | 9 | 95 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 372 | 537 | 197 | 263 | 78 | 58 | 39 | 1544 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 5 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 22 |
| 13(1)d) | 8 |
| 13(1)e) | 1 |
| 14 | 1 |
| 14a) | 29 |
| 14b) | 10 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.Note de bas de page a | 0 |
| 15(1) - Def.Note de bas de page b | 65 |
| 15(1) - S.A.Note de bas de page c | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 4 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 3 |
| 16(1)c) | 11 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 3 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 35 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 1 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 43 |
| 18b) | 2 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 6 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 1 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 251 |
| 20(1)a) | 1 |
| 20(1)b) | 242 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 194 |
| 20(1)d) | 3 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 499 |
| 21(1)b) | 529 |
| 21(1)c) | 10 |
| 21(1)d) | 6 |
| 22 | 2 |
| 22.1(1) | 2 |
| 23 | 52 |
| 24(1) | 22 |
| 26 | 2 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 3 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 11 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 3 |
| 69(1)d) | 11 |
| 69(1)e) | 15 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 131 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 47 |
| 69(1) g) re d) | 22 |
| 69(1) g) re e) | 80 |
| 69(1) g) re f) | 11 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 60 | 169 | 0 |
| Communication partielle | 186 | 875 | 0 |
| Total | 246 | 1044 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 27 693 | 27 693 | 229 |
| Communication partielle | 89 669 | 45 224 | 1061 |
| Exception totale | 112 425 | 0 | 10 |
| Exclusion totale | 118 | 0 | 8 |
| Demande abandonnée | 6 794 | 0 | 95 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 218 | 3051 | 5 | 1234 | 0 | 0 | 5 | 15465 | 1 | 7943 |
| Communication partielle | 923 | 13062 | 100 | 15596 | 23 | 8670 | 14 | 7026 | 1 | 870 |
| Exception totale | 6 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 86 | 0 | 5 | 0 | 1 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1241 | 16113 | 112 | 16830 | 25 | 8670 | 22 | 22491 | 3 | 8813 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 86 | 0 | 0 | 0 | 86 |
| Communication partielle | 879 | 0 | 12 | 0 | 891 |
| Exception totale | 15 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 18 | 0 | 1 | 0 | 19 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1000 | 0 | 13 | 0 | 1013 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 169 | 146 | 8 | 3 | 12 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 14 | 36 | 50 |
| 16 à 30 jours | 4 | 15 | 19 |
| 31 à 60 jours | 3 | 24 | 27 |
| 61 à 120 jours | 3 | 19 | 22 |
| 121 à 180 jours | 2 | 9 | 11 |
| 181 à 365 jours | 0 | 23 | 23 |
| Plus de 365 jours | 1 | 16 | 17 |
| Total | 8 | 142 | 169 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 16 | 0 | 54 | 5 |
| Communication partielle | 178 | 113 | 224 | 105 |
| Exception totale | 2 | 1 | 3 | 3 |
| Exclusion totale | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 3 | 0 | 2 | 2 |
| Demande abandonnée | 8 | 0 | 11 | 6 |
| Total | 208 | 115 | 294 | 121 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 130 | 10 | 116 | 2 |
| 31 à 60 jours | 50 | 17 | 112 | 119 |
| 61 à 120 jours | 50 | 87 | 61 | 0 |
| 121 à 180 jours | 2 | 1 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 5 | 0 | 4 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 208 | 115 | 294 | 121 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 829 | $4 145 | 667 | $3 335 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $360 |
| Total | 829 | $4 145 | 667 | $3 335 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 249 | 8631 | 7 | 352 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 14 | 800 | 0 | 0 |
| Total | 263 | 9431 | 7 | 352 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 240 | 7143 | 7 | 352 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport period | 23 | 2288 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 47 | 38 | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 | 103 |
| Communiquer en partie | 36 | 55 | 40 | 1 | 0 | 0 | 0 | 132 |
| Exempter en entier | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclure en entier | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 84 | 96 | 57 | 3 | 0 | 0 | 0 | 240 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 to 30 Days | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 2 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 48 | 642 | 4 | 188 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 26 | 188 | 5 | 322 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 1 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 77 | 849 | 9 | 510 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 1 | 27 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 1 | 27 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 45 | 1 | 2 | 48 |
Partie 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 2 | 2 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $1 094 547 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $122 229 | |
| $ 82 846 | |
| $ 39 383 | |
| Total | $ 1 216 776 | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 11.20 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.42 |
| Étudiants | 1.89 |
| Total | 13.51 |
Annexe B – Délégation de pouvoirs
Industrie Canada (qui sera connu sous le nom d'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Industry Canada (to be known as Innovation, Science and Economic Development)
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur | The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders |
Annexe / Schedule | ||
Poste / Position | Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
Secrétaire général / Corporate Secretary | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Directeur (trice), Service de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Director, Access to Information and Privacy (ATIP) Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Gestionnaire, Services de l'AIPRP / Manager, ATIP Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Et / and | ||
Conseiller (ère) principal(e), Services de l'AIPRP / Senior Advisor, ATIP Services | Articles / Section : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69 | Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70 |
Daté, en la ville d'Ottawa | Dated, at the City of Ottawa | |
L'original a été signé par Navdeep Singh Bains
le Ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Original signed by the Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry (to be known as Minister of Innovation, Science and Economic Development)
Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Navdeep Singh Bains
The Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry