2017-2018 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Innovation, sciences et développement économique, (2018).

N° de catalogue Iu1-4/2F-PDF
ISSN 2371-2856

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Annual Report on the Administration of the Privacy Act

Table des matières


Préface et objet

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A–1) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent ». La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur assure le droit d'exercer un contrôle sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pendant la période reportée.

À propos de l'organisation

Mandat du Ministère

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) aide les entreprises canadiennes à croître, à innover et à exporter afin qu'elles puissent créer des emplois de qualité et de la richesse pour les Canadiennes et les Canadiens. Il collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités, le réseau d'éducation postsecondaire, les employeurs et les travailleurs à l'amélioration de la qualité et de l'influence des programmes qui favorisent l'innovation, la recherche scientifique et l'entrepreneuriat, afin de construire un Canada prospère et novateur.

ISDE collabore avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays afin d'améliorer les conditions d'investissement et le rendement du Canada en matière d'innovation, et de rendre les entreprises canadiennes plus productives et concurrentielles dans une économie du savoir. Le ministère intervient dans une vaste gamme de dossiers liés à l'industrie et à la technologie, aux échanges, au commerce, à la science, à la consommation, aux sociétés par actions et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux restrictions au commerce, aux poids et mesures, à l'insolvabilité, à la propriété intellectuelle, à l'investissement, à la petite entreprise et au tourisme. ISDE se compose de trois ministres et de deux sous-ministres.

Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

Les Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général (BSG) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L'équipe dispose d'un effectif de 15 employés, dont un directeur, trois gestionnaires, neuf conseillers et deux employés de soutien, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes. En 2017-2018, l'équipe a fait face à un renouvellement de 40 pour cent de ses effectifs, soit le départ de six employés à différents échelons, de PM-02 à PM-06.  On a procédé à trois remplacements et embauché quatre étudiants comme employés de soutien. À la fin de 2017-2018, le recrutement se poursuivait pour embaucher des employés qualifiés à temps plein.

Services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour le ministère. Plus précisément, les Services d'AIPRP prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard et agissent à titre de porte-parole du ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l'information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP reçues.

Délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs a été approuvée enjuin 2016. Conformément à l'article 73 des Lois, le ministre a délégué les pleins pouvoirs à la secrétaire générale, au directeur et aux gestionnaires des Services d'AIPRP. La désignation du poste de secrétaire générale vise à offrir du soutien et des conseils stratégiques à la haute direction du ministère au sujet des questions d'AIPRP, lorsqu'il y a lieu. Pour toutes les activités et opérations quotidiennes d'AIPRP, le directeur et les gestionnaires des Services d'AIPRP assument l'entière responsabilité(voir l'annexe B).

Le directeur des Services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité du ministère aux lois. L'administration des lois au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est gérée par les Services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau du secteur, de la direction générale et du bureau régional. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les Services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.

Politiques, procédures et pratiques opérationnelles de l'AIPRP

Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, les Services d'AIPRP élaborent et mettent à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes.

Confrontée à une augmentation de 39 pour cent de sa charge de travail globale (soit une augmentation totale de 115 pour cent depuis 2015-2016), l'équipe a continué à adopter des mesures en misant sur ses expériences et les leçons apprises pour en venir à bout. Par exemple, les membres de l'équipe ont doublé leurs efforts de négociation avec les demandeurs, ont écourté les consultations avec d'autres ministères et les tiers, ont tiré profit des données de recherche et des preuves fournies par les responsables de programme afin de réduire le nombre de consultations dans l'ensemble et se sont assurés que les délais soient respectés à toutes les étapes du processus et que les mécanismes de suivi et de rapport étaient efficaces.

L'équipe a réussi à atteindre un certain niveau de productivité grâce aux démarches essentielles de communication et de collaboration continues au sein du ministère.

ISDE a lancé un projet pilote afin de tirer profit de la technologie de cryptage pour améliorer les délais de traitement des demandes de PRP. Ainsi, il est désormais possible d'envoyer des courriels cryptés à des responsables sectoriels précis afin d'obtenir des renseignements et de recevoir de l'information cryptée ou sur clés USB, selon le volume des données. Cela réduit le temps de réponse des secteurs ainsi que la paperasserie.

Le ministère utilise régulièrement les postes eConnectMD pour transmettre électroniquement les réponses aux demandeurs de manière sûre et à temps. La rétroaction de nos clients qui se sont inscrits à ce service a été positive.

Les Services d'AIPRP continuent de maintenir des pratiques organisationnelles allégées en examinant ses processus et en éliminant les activités administratives redondantes afin d'assurer un niveau de conformité et de rendement élevés ainsi que des communications positives avec ses clients et les intervenants.   

Formation et sensibilisation

Les fonctionnaires du ministère doivent avoir une connaissance des obligations en matière d'AIPRP, ce qui améliore la qualité des réponses et le taux de conformité du ministère aux obligations juridiques.

Compte tenu de l'importante augmentation des demandes officielles (accès, vie privée et consultations sur l'accès) et des ressources réduites de l'équipe d'AIPRP, peu de formation a été offert aux employés du ministère. Seuls quelques nouveaux employés ont reçu de la formation cette année – environ dix séances se sont déroulées au cours de l'année et 25 personnes ont été formées.

Le manque de sensibilisation et de formation au sein de l'AIPRP se reflète dans la qualité des recommandations reçues des fonctionnaires; cela entraîne des délais dans les examens d'AIPRP et altère les niveaux de conformité.

Protection des renseignements personnels — Tendances et statistiques

Le mandat du ministère est axé sur les entreprises canadiennes. Les programmes et les initiatives du ministère favorisent la mise en place d'une économie plus productive, plus concurrentielle et davantage fondée sur le savoir pour le Canada. Par conséquent, on note peu de demandes et de questions liées à la protection des renseignements personnels.

Un rapport statistique récapitulatif sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 se trouve à l'annexe A. Une explication de l'information que renferme le rapport statistique et son interprétation suivent.

Rapport statistique — interprétation et analyse

Nombre de demandes reçues et traitées

En 2017-2018, le ministère a reçu 68 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comparativement à 47 demandes reçues en 2016-2017. Cela représente une augmentation de 45 pour cent par rapport à la période de déclaration antérieure.

Le ministère a répondu à 68 demandes au cours de la période de déclaration, soit 38 pour cent de plus que l'année précédente (49) et a reporté une demande à la période de déclaration 2018-2019. Sur les demandes traitées, 19 ont été divulguées en partie et sept, en totalité. Aucun document n'a été trouvé dans le cas de 17 des demandes traitées, et 25 demandes ont été abandonnées.

Le ministère a reçu une demande de consultation d'autres ministères et aucune d'autres organismes pendant la période de déclaration.

Nature des renseignements requis

Les demandes de renseignements personnels traitées avaient trait à des questions d'exercices de dotation (comme les guides de cotation et les processus de présélection), de rendement, de commentaires personnels et/ou de dossiers de faillite détenus par le Bureau du surintendant des faillites. Cette année, les renseignements demandés concernaient également divers types d'enquêtes administratives, par exemple sur le harcèlement et les griefs.

Comme dans les années précédentes, on note une tendance dans les demandes à l'ISDE concernant la vie privée sur des dossiers en matière de faillite et de ressources humaines (p. ex. sur la dotation, le rendement, les griefs, le harcèlement et les employés). On ne remarque aucune nouvelle tendance en particulier.

Volume de pages traitées

En tout, 6 867 pages ont été traitées, une augmentation de 52 pour cent des 4 513 pages qui avaient été traitées l'année dernière. Sur ce nombre, 5 470 pages ont été communiquées, ce qui représente 80 pour cent des documents traités au cours de la période de déclaration, en comparaison avec 69 pour cent en 2016-2017.

Délai d'exécution

Les 68 demandes ont été traitées dans les délais suivants :

  • 30 en 1 à 15 jours (44 %)
  • 23 en 16 à 30 jours (34 %)
  • 5 en 31 à 60 jours (7 %)
  • 3 en 61 à 120 jours (5 %)
  • 0 en 121 à 180 jours (0 %)
  • 7 en 181 à 365 jours (10 %)
  • 0 en plus de 365 jours (0 %)

Dans l'ensemble, on a répondu à 85 pour cent des demandes au cours des 60 jours qui ont suivi leur présentation, par rapport à 92 pour cent en 2016-2017.

En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les Services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :

  • les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes relatives à l'AIPRP à l'aide de l'outil de gestion des cas de l'AIPRP (Axcess-1);
  • les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités;  et
  • les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que la conformité en temps opportun.

Disposition des demandes

La disposition des 68 demandes traitées s'est déroulée comme suit :

  • 19 ont été divulguées en partie (28 %)
  • 7 demandes ont été divulguées en totalité (10 %)
  • 25 demandes ont été abandonnées (37 %)
  • 17 demandes n'avaient pas de dossiers existants (25 %)
  • 0 demande n'avait aucune divulgation à cause d'exceptions (0 %)

Aucun document n'a été fourni en réponse à 42 demandes, soit parce que la demande avait été abandonnée, soit parce qu'aucun document n'avait été trouvé lors d'une recherche. Cela comprenait 62 pour cent des réponses, en comparaison avec 32 pour cent lors de la période de déclaration précédente.

Limites du droit d'accès — Exemptions et exclusions

Les exemptions conformément aux articles 19 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être invoquées pour empêcher la diffusion d'information à un demandeur. Plusieurs dispositions d'exemption peuvent être appliquées pour empêcher la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exemption invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique.

Les statistiques démontrent que le ministère a invoqué seulement trois dispositions d'exception tout au long de la période de déclaration — les articles 22, 25 et 26.  Cette tendance s'explique par la nature de l'information détenue par le ministère (c.-à-d. les renseignements personnels au sujet d'autres personnes dans les fichiers de dotation et les enquêtes administratives réalisées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité). 

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux documents publiés que le public peut acheter, ou aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, en vertu des articles 69 et 70 de la Loi, respectivement.  Aucune exclusion n'a été invoquée pour refuser l'accès à l'information reliée à une confidence du Cabinet.

Demandes de correction de renseignements personnels et de notations

Conforme aux années précédentes, aucune demande de correction ou de notation n'a été reçue pour cette période de déclaration.  Par conséquent, aucun processus de surveillance n'a été requis durant la période de déclaration.

Nivellement des coûts et ressources humaines

Services d'AIPRP

Les dépenses salariales totales associées aux activités des Services d'AIPRP en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels se sont chiffrées à 38 052 $ pour cette période de déclaration. Les dépenses non salariales se sont établies à 4 249 $, ce qui donne un coût total de 42 301 $.

Les ressources humaines requises pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels représentaient 0,46 équivalent temps plein (ETP), comparativement à 0,37 ETP pour l'exercice précédent.

Ministère

Les dépenses administratives telles que déclarées par les responsables des divers programmes du ministère dans le cadre de l'extraction, l'examen et la prestation de l'information reliée à la Loi se sont chiffrées à 9 324 $. Les ressources humaines à l'extérieur des Services d'AIPRP nécessaires pour extraire les documents et fournir des recommandations se sont chiffrées à 0,15 ETP.

Total des coûts

Les coûts globaux associés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ISDE sont chiffrés à 51 625 $ pour la période de déclaration. Les ressources humaines requises pour administrer la Loi dans le ministère pour 2017-2018 représentaient moins de 1 ETP (0,6), soit un chiffre semblable à l'exercice précédent.

Divulgations en vertu du paragraphe 8(2)(m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des circonstances limitées et précises en vertu desquelles les institutions peuvent divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne. Le paragraphe 8(2)m) permet aux institutions de divulguer des renseignements personnels si l'intérêt du public à l'égard de la divulgation l'emporte manifestement sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait découler de la divulgation, ou si la divulgation serait de toute évidence avantageuse pour la personne concernée par l'information.

Pendant la période de déclaration, Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées pendant l'année

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n'a été réalisée pendant la période de déclaration.

Atteintes matérielles à la vie privée

Aucune atteinte matérielle à la vie privée n'est survenue pendant la période de déclaration.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de porter plainte en vertu de la Loi et peuvent se prévaloir de ce droit en tout temps pendant ou après le traitement de leur demande.

Le Ministère a reçu sept plaintes pendant la période de déclaration. Parmi elles, trois concernaient les retards, deux, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels, et les deux dernières, le refus d'accorder un accès en raison d'exemptions ou d'un manque de renseignements. De ces sept plaintes, trois ont été présentées dans le cadre du processus de règlement rapide du Commissaire.

Le Commissaire a terminé cinq enquêtes découlant de plaintes au cours de la période de déclaration; trois ont été abandonnées (exemptions) et deux étaient fondées (retards).

Aucune contestation judiciaire n'a été reçue pendant la période de déclaration. Aucune vérification au sujet de l'administration des lois sur la protection de la vie privée n'a été réalisée pendant la période de déclaration.

Annexes

Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique

Période d'établissement de rapport : to

Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 68
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 69
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 68
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 3 1 1 0 1 0 7
Communication partielle 1 8 3 2 0 5 0 19
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 12 1 0 0 0 0 17
Demande abandonnée 24 0 0 0 0 1 0 25
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 30 23 5 3 0 7 0 68

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 3
22(1) c) 1
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 1
26 16
27 0
28 0

2.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 5 0
Communication partielle 0 19 0
Total 2 24 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 380 380 7
Communication partielle 6487 5090 19
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 25
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 6867 5470 51
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 6 155 1 225 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 7 394 10 1940 1 72 1 2684 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 38 549 11 2165 1 72 1 2684 0 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
11 11 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 1 0 1
121 à 180 jours 1 2 3
181 à 365 jours 1 3 4
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 3 8 11

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2) e) Alinéa 8(2) m) Alinéa 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15 a)(i)
Entrave au fonctionnement
15 a)(ii)
Consultation
15 b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 3 0 0 0
Communication partielle 7 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 12 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 15 a)(i)
Entrave au fonctionnement
15 a)(ii)
Consultation
15 b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 12 0 0 0
Total 12 0 0 0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 9 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 9 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 9 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
0000000000
Total0000000000

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
0000000000
Total0000000000

Partie 8 — Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
7 0 0 0 7

Partie 9 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées 0

Partie 10 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires $38 052
Heures supplémentaires $0
Biens et services $4 249
  • Contrats de services professionnels
$0
  • Autres
$4 249
Total $42 301

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.46
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.46

Annexe B : Délégation de pouvoirs

Industrie Canada (qui sera connu sous le nom d'Innovation, Sciences et Développement économique) /

Industry Canada (to be known as Innovation, Science and Economic Development)

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders

Annexe / Schedule

Poste / Position

Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations

Secrétaire général / Corporate Secretary

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Directeur (trice), Service de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Director, Access to Information and Privacy (ATIP) Services

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Gestionnaire, Services de l'AIPRP / Manager, ATIP Services

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Et / and

Conseiller (ère) principal(e), Services de l'AIPRP / Senior Advisor, ATIP Services

Articles / Section : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69

Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70

Daté, en la ville d'Ottawa
ce

Dated, at the City of Ottawa
this

L'original a été signé par Navdeep Singh Bains
le Ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique) /

Original signed by the Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry (to be known as Minister of Innovation, Science and Economic Development)

Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Navdeep Singh Bains

The Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry