2018-19 Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique, (2019).

N° de catalogue Iu1-19/1F-PDF
ISSN 2371-283X

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Annual Report on the Access to Information Act


Préface et objet

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

L'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information exige que le dirigeant de chaque institution gouvernementale rédige et soumette au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi au sein de l'institution durant chaque exercice.

En vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, l'autorité compétente doit faire déposer devant le Parlement un rapport sur les frais perçus par des institutions.

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 20 de la Loi sur les frais de service; il décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pendant la période de déclaration.

À propos de l'organisation

Mandat du ministère

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.

ISDE travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

ISDE appuie quatre ministres:

  • le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie;
  • la ministre du Développement économique et des Langues officielles;
  • la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des Exportations et du Commerce international; et
  • la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural.

Le ministère appuie aussi un sous-ministre et un sous-ministre délégué.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter les lettres de mandat des ministres.

Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

Les Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général (BSG) d'ISDE. L'équipe dispose d'un effectif de 16 employés, dont un directeur, deux gestionnaires et 13 conseillers, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes (par ex. : politique et sensibilisation). Face à une importante hausse d'activités depuis 2015-2016 (92 pour cent), l'équipe a reçu un financement temporaire pour cinq (5) ressources supplémentaires (de PM2 à PM4). L'équipe compte également sur l'appui de trois étudiants, embauchés pour exécuter différentes tâches administratives.

L'embauche est continue en raison du haut taux de roulement (plus de 25 pour cent en 2018-2019) des employés qualifiés à temps plein.

Services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour le ministère. Plus précisément, les Services d'AIPRP prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard; et agissent à titre de porte-parole du ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l'information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Les Services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP reçues.

Délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs a été approuvée en juin 2016. Conformément à l'article 73 des Lois, le ministre a délégué les pleins pouvoirs à la secrétaire générale, au directeur et aux gestionnaires des Services d'AIPRP. La désignation du poste de secrétaire générale vise à offrir du soutien et des conseils stratégiques à la haute direction du ministère au sujet des questions d'AIPRP, lorsqu'il y a lieu. Pour toutes les activités et opérations quotidiennes d'AIPRP, le directeur et les gestionnaires des Services d'AIPRP assument l'entière responsabilité (voir l'annexe B).

Le directeur des Services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité du ministère aux lois. L'administration des lois au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est gérée par les Services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau du secteur, de la direction générale et du bureau régional. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les Services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.

Politiques, procédures et pratiques opérationnelles d'AIPRP

Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, Services d'AIPRP élaborent et mettent à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes.

L'équipe a continué à mettre en œuvre des mesures, fondées sur les expériences passées et sur les leçons apprises, pour prendre en compte le volume de travail élevé. Par exemple, les membres de l'équipe ont augmenté leurs efforts de négociation avec les demandeurs, ont écourté les consultations avec d'autres ministères et tiers, ont tiré profit des données de recherche et des évidences fournies par les responsables de programme afin de réduire le nombre de consultations dans l'ensemble et se sont assurés que les délais étaient respectés à toutes les étapes du processus et que les mécanismes de suivi et de rapport étaient efficaces.

L'équipe a réussi à atteindre un certain niveau de productivité grâce aux démarches essentielles de communication et de collaboration continues au sein du ministère.

Le ministère utilise régulièrement les postes eConnectMD pour transmettre électroniquement les documents aux demandeurs de manière sûre et à temps. La rétroaction de nos clients qui se sont inscrits à ce service a été positive.

Cette année, les Services d'AIPRP ont lancé un site intranet mis à jour, véritable guichet unique à partir duquel tous les employés du Ministère peuvent accéder aux plans, rapports, lois, règlements, politiques, instructions, procédures et listes de vérification.

Les Services d'AIPRP continuent d'appliquer ses pratiques d'ingénierie LEAN en étudiant les processus et en éliminant sans répit les activités administratives redondantes, afin de veiller à un degré élevé de conformité et de rendement, ainsi que de communiquer de manière positive avec ses clients et intervenants.

Frais

L'autorité qui habilite ISDE à percevoir les frais en vertu de la Loi sur les frais de service est la Loi sur l'accès à l'information. Le Ministère collecte 5 $ par demande. En 2018-2019, le revenu total perçu était des 3 210 $.

Pour réduire le volume et répondre plus rapidement, ISDE pourra à l'occasion séparer les demandes portant sur plusieurs sujets (notes d'information, etc.) et annuler les frais de demande supplémentaires associés à ces genres de demandes. En 2018-2019, ISDE a annulé 820 $ de frais de demande dans le cadre de cette pratique.

Formation et sensibilisation

Les fonctionnaires du ministère doivent avoir une connaissance des obligations en matière d'AIPRP, ce qui améliore la qualité des réponses et le taux de conformité du ministère aux obligations juridiques.

En dépit du volume d'activité à la hausse, l'équipe a réussi à offrir 26 séances de formation/sensibilisation aux employés du Ministère, par rapport à dix lors de l'exercice précédent. En tout, 441 employés ont reçu une formation, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l'exercice précédent (25).

Les Services d'AIPRP ont en outre pris les devants en préparant le Ministère pour la mise en œuvre du projet de loi C-58, qui est une modernisation de la Loi sur l'accès à l'information.

Accès à l'information – Tendances et statistiques

Un rapport statistique récapitulatif sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 se trouve à l'annexe A. Une explication et une interprétation de l'information contenue dans le rapport statistique suit.

Rapport statistique – interprétation et analyse

Le Ministère a reçu un total de 1 110 demandes d'AI. Cela représente une diminution de 34 pour cent par rapport aux 1 700 demandes reçues au cours de la période de déclaration précédente. En plus des 1 110 nouvelles demandes reçues, 379 demandes incomplètes ont été reportées de l'année dernière, ce qui donne une charge de travail totale de 1 489 demandes. Sur ce nombre total, 1 228 demandes ont été fermées au cours de la période de déclaration, et 261 ont été reportées à 2019-2020.

En outre, le Ministère a géré 439 demandes de consultation provenant d'autres institutions fédérales et d'autres organisations (416 nouvelles demandes au cours de la période de déclaration et 23 reportées de l'année précédente). Sur ces 439 demandes de consultation, 361 ont été fermées et 78 ont été reportées à 2019-2020.

Le Ministère a également reçu et traité 452 demandes non officielles, communiquant ainsi 42 521 pages supplémentaires.

Le volume de pages traitées (tant les demandes d'accès que les demandes de consultation, y compris celles qui sont officieuses) a totalisé 290 797, soit 25 pour cent de moins que l'année précédente. Sur ces pages, 219 275 ont été divulguées en totalité ou en partie. Le reste a été entièrement exempté ou exclu conformément aux exigences législatives. Le volume de pages se traduit par les types de demandes les plus fréquentes : notes d'information et listes.

Au cours de la période de déclaration, plusieurs dossiers volumineux en cours de traitement (l'un lié aux télécommunications et les autres portant sur la Loi de la concurrence) reportés à 2019-2020 pourraient compter plus de 2 millions de pages.

Tendances

Les sujets des demandes reçues étaient similaires à ceux déclarés au cours des années précédentes, plus particulièrement les télécommunications, les ententes de financement, les dépenses et les entreprises, ainsi que des demandes pour des notes d'information particulières sur divers sujets liés au mandat du Ministère.

Une fois de plus, comme les deux dernières périodes de déclaration, les documents d'information (incluant des listes) étaient le sujet le plus demandé :

Année

2018-19
(1110)

2017-18
(1700)

2016-17
(1476)

% des demandes

57%

71%

66%

Nivellement des coûts et ressources humaines

Services d'AIPRP

Les dépenses salariales totales associées à l'administration par les Services d'AIPRP des activités liées à la Loi sur l'accès à l'information se chiffraient à 1 144 852 $ pour cette période de déclaration. Les dépenses non salariales se sont établies à 106 484 $, ce qui donne un coût total de 1 251 336 $. Cette somme comprenait les coûts liés aux services contractuels d'un conseiller pendant une période de quatre mois.

Les ressources humaines nécessaires pour administrer la Loi sur l'accès à l'information représentaient 15,52 équivalents temps plein (ETP), incluant des étudiants et le conseiller (0,28 ETP), pour un total de 15,80 ETP.

Ministère

Les frais administratifs tels que déclarés par les responsables des divers programmes du Ministère dans le cadre de l'extraction, de l'examen et de la communication d'information aux Services d'AIPRP se chiffraient à 133 600 $. Les ressources humaines à l'extérieur des Services d'AIPRP nécessaires pour extraire les documents et fournir des recommandations s'établissaient à 2,10 ETP.

Total des coûts

Les coûts globaux pour administrer la Loi sur l'accès à l'information à Innovation, Sciences et Développement économique Canada se sont chiffrés à 1 384 936 $ pour la période de déclaration. Le besoin total en ressources humaines pour la période représentait 17,90 ETP.

Évolution de la source des demandes

Les médias et les entreprises constituaient les types de demandeurs les plus fréquents, représentant 69 pour cent de la totalité des demandes reçues en 2018-2019. Le nombre de demandeurs refusant de s'identifier a augmenté à 16 pour cent de toutes les demandes reçues durant la période de déclaration, comparativement à 12 pour cent l'année précédente.

Les organisations et les membres du grand public ont soumis 12 pour cent du total des demandes reçues. Comme par les années passées, ce sont les établissements universitaires qui ont soumis le moins de demandes, à 3 pour cent.

Amélioration des délais de traitement

Les 1 228 demandes fermées par ISDE au cours de la période de déclaration ont été traitées dans les délais suivants :

  • 336 en 1 à 15 jours (28 %)
  • 371 en 16 à 30 jours (30 %)
  • 160 en 31 à 60 jours (13 %)
  • 185 en 61 à 120 jours (15 %)
  • 60 en 121 à 180 jours (5 %)
  • 79 en 181 à 365 jours (6 %)
  • 37 en 366 jours ou plus (3 %)

Durant la période de déclaration, le taux de conformité en temps opportun atteignait 88 pour cent, soit une note de C selon la formule de conformité du commissaire à l'information. Cela représente une diminution d'un pour cent par rapport au taux de conformité en temps opportun de l'an dernier, qui était de 89 pour cent.

Assurer la conformité

En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les Services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :

  • les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes d'accès à l'aide de l'outil de gestion des cas de l'AIPRP (Axcess-1) ;
  • les gestionnaires examinent régulièrement l'état des processus de consultation concernant les demandes d'accès à l'aide de l'outil de gestion des cas de l'AIPRP (Axcess-1) ;
  • les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités ;
  • les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que la conformité en temps opportun ; et
  • le directeur rend compte chaque mois du rendement ministériel général à la haute direction.

Fréquence et raisons du non-respect du délai réglementaire

Sur les 1 228 demandes traitées, le Ministère a pu répondre dans les délais réglementaires dans 88 pour cent des cas (1 053 demandes). Cependant, 175 demandes ont été traitées après la date limite réglementaire, en comparaison avec 169 l'année précédente. Cela représente une augmentation de trois pour cent du nombre de demandes non traitées à temps.

Parmi les facteurs qui ont contribué à cette faible diminution du respect des délais, mentionnons le nombre plus élevé que d'habitude de dossiers complexes et volumineux, et un taux de roulement élevé des conseillers d'expérience en services d'AIPRP.

Disposition des demandes

La disposition des 1 228 demandes traitées s'est déroulée comme suit :

  • 169 demandes ont donné lieu à une divulgation complète (14 %)
  • 769 demandes ont donné lieu à une divulgation partielle (63 %)
  • 133 demandes n'avaient pas de dossiers existants (11 %)
  •  76 demandes ont été abandonnées (5 %)
  •  48 demandes ont été transférées (4 %)
  •  21 demandes ont été entièrement exclues (2 %)
  •  12 demandes ont fait l'objet d'une exception complète (1 %)

Les documents ont été divulgués en totalité dans 14 pour cent des cas, en comparaison avec 15 pour cent en 2017-2018, tandis que 63 pour cent des documents ont été divulgués en partie, comparativement à 68 pour cent l'année précédente. De plus, les documents ont fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion complète dans seulement un pour cent et deux pour cent des demandes, respectivement, comme en 2017-2018.

Limites au droit d'accès — Exceptions et exclusions

Comme on peut le voir à l'annexe A, le ministère a invoqué des exceptions en vertu des articles 13 à 24 de la Loi sur l'accès à l'information. Plusieurs dispositions d'exemption peuvent être appliquées pour empêcher la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exemption invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique.

Selon les statistiques, le Ministère a invoqué la plupart des dispositions d'exemption tout au long de la période de déclaration, citant le plus fréquemment les articles 15, 19, 20 et 21. Cette situation est attribuable à la nature de l'information détenue par le ministère (c.-à-d. tiers, renseignements personnels, conseils/recommandations, et affaires internationales).

Le ministère dispose de quatre lois reconnues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aux termes de l'article 24, mais les exceptions s'appliquent le plus souvent à l'information assujettie à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada.

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis en vente pour le public et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, conformément aux articles 68 et 69 de la Loi respectivement. Comme dans le cas des exceptions, l'annexe A indique les catégories d'exclusions invoquées. La majorité des exclusions invoquées par le ministère pour empêcher la divulgation d'information avaient trait aux documents confidentiels du Cabinet (article 69).

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information au sujet de toute question relative au traitement de leurs demandes et plusieurs plaintes peuvent être associées à une même demande.

Le Ministère a reçu 34 nouveaux avis de plaintes durant la période de déclaration, comparativement à 48 plaintes en 2017-2018, soit une baisse de 29 pour cent. Ces 34 plaintes représentent trois pour cent du nombre total de demandes d'AI reçues pour cette période de déclaration. Les types de plaintes reçues sont présentés dans le tableau suivant.

Le Commissaire a déposé ses conclusions sur 34 enquêtes sur les plaintes pendant la période considérée. La nature de ces plaintes et les conclusions connexes sont résumées ci-après :

Type de plainte Reçue Conclue Conclusions

Refus - exclusions

1

5

3 – abandonnée

1 – non fondée

1 – fondée/réglée

Refus – exceptions

16

9

3 – abandonnée

1 – non fondée

3 – fondée/réglée

1 – fondée/réglée (avec recommandations)

1 – réglée

Refus - général

(p. ex. information manquante, aucun dossier ou autre)

6

6

1 – abandonnée

1 – fondée/réglée

4 – non fondée

Délais

11

10

6 – réglée

3 – fondée/réglée

1 – non fondée

Prorogations

0

4

3 – fondée/réglée

1 – fondée/réglée (avec recommandations)

Total

34

34

-

Les quatre examens par la Cour fédérale (article 44) qui étaient en suspens au début de la période de déclaration ont été fusionnés en un seul examen, dont la conclusion a été rendue le 25 mars 2019. Au cours de la période de déclaration, une seule nouvelle contestation a été reçue en vertu de l'article 42 de la Loi.

Aucune vérification relative à l'administration des lois sur l'AIPRP n'a été conclue pendant la période considérée.

Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31


Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Type de demande Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

1110

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

379

Total

1489

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

1228

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

261

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes

Médias

601

Secteur universitaire

32

Secteur commercial (secteur privé)

161

Organisation

59

Public

75

Refus de s'identifier

182

Total

1110

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

439

13

0

0

0

0

0

452

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communication totale

27

89

28

22

0

2

1

169

Communication partielle

172

160

120

152

58

74

33

769

Exception totale

3

2

0

5

0

1

1

12

Exclusion totale

9

4

1

4

2

1

0

21

Aucun document n'existe

24

100

7

2

0

0

0

133

Demande transmise

48

0

0

0

0

0

0

48

Demande abandonnée

53

16

4

0

0

1

2

76

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

336

371

160

185

60

79

37

1228

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 10
13(1) b) 3
13(1) c) 8
13(1) d) 5
13(1) e) 0
14 0
14 a) 38
14 b) 6
15(1) 0
15(1) - Affaires internationales 91
15(1) - Défense du Canada 0
15(1) - Activités subversives 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 1
16(1) c) 8
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 57
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 13
18 b) 3
18 c) 0
18 d) 1
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 1
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 212
20(1) a) 1
20(1) b) 162
20(1) b.1) 1
20(1) c) 147
20(1) d) 6
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 385
21(1) b) 413
21(1) c) 17
21(1) d) 3
22 6
22.1(1) 0
23 35
24(1) 26
26 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 9
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 15
69(1) b) 0
69(1) c) 2
69(1) d) 9
69(1) e) 22
69(1) f) 1
69(1) g) re a) 93
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 73
69(1) g) re d) 13
69(1) g) re e) 17
69(1) g) re f) 6
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres

Communication totale

11

158

0

Communication partielle

43

726

0

Total

54

884

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes

Communication totale

28670

25704

169

Communication partielle

189515

137160

769

Exception totale

3967

0

12

Exclusion totale

780

0

21

Demande abandonnée

9520

1211

76

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées

Communication totale

155

2208

10

2001

0

0

2

1577

2

19918

Communication partielle

592

8675

119

17252

29

11967

25

29016

4

70250

Exception totale

4

0

6

0

1

0

1

0

0

0

Exclusion totale

19

0

2

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

72

8

1

0

0

0

3

1203

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

842

10891

138

19253

30

11967

31

31796

6

90168

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total

Communication totale

76

0

0

0

76

Communication partielle

952

0

14

0

966

Exception totale

4

0

0

0

4

Exclusion totale

11

0

0

0

11

Demande abandonnée

3

0

0

0

3

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

Total

1016

0

14

0

1030

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres

175

100

30

20

25

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total

1 à 15 jours

10

5

15

16 à 30 jours

7

3

10

31 à 60 jours

9

18

27

61 à 120 jours

5

23

28

121 à 180 jours

6

19

25

181 à 365 jours

17

32

49

Plus de 365 jours

4

17

21

Total

58

117

175

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0

Partie 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres

Communication totale

13

0

24

9

Communication partielle

100

98

141

125

Exception totale

1

0

2

2

Exclusion totale

0

6

1

0

Aucun document n'existe

2

0

0

1

Demande abandonnée

5

0

3

0

Total

121

104

171

137

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres

30 jours ou moins

80

8

78

0

31 à 60 jours

20

26

39

137

61 à 120 jours

15

67

48

0

121 à 180 jours

4

2

4

0

181 à 365 jours

2

1

2

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

Total

121

104

171

137

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant

Présentation

642

$3 210

164

$ 820

Recherche

0

$0

0

$0

Production

0

$0

0

$0

Programmation

0

$0

0

$0

Préparation

0

$0

0

$0

Support de substitution

0

$0

0

$0

Reproduction

0

$0

0

$0

Total

642

$3 210

164

$ 820

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

398

9934

18

362

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

23

5528

0

0

Total

421

15462

18

362

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

345

12331

16

348

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

76

3131

2

14

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communiquer en entier

74

28

21

4

1

0

0

128

Communiquer en partie

46

43

61

18

2

0

0

170

Exempter en entier

0

4

2

1

0

0

0

7

Exclure en entier

1

1

0

0

0

0

0

2

Consulter une autre institution

17

2

2

1

0

0

0

22

Autre

6

9

1

0

0

0

0

16

Total

144

87

87

24

3

0

0

345

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communiquer en entier

2

2

1

0

0

0

0

5

Communiquer en partie

1

2

4

0

0

0

0

7

Exempter en entier

0

1

0

0

0

0

0

1

Exclure en entier

1

0

0

0

0

0

0

1

Consulter une autre institution

1

0

0

0

0

0

0

1

Autre

1

0

0

0

0

0

0

1

Total

6

5

5

0

0

0

0

16

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées

1 à 15

0

0

1

99

0

0

0

0

0

0

16 à 30

47

726

9

1287

1

220

2

729

0

0

31 à 60

52

421

11

1284

1

167

1

30

0

0

61 à 120

1

2

1

40

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

100

1149

22

2710

2

387

3

759

0

0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées

1 à 15

1

3

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

1

162

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1

3

1

162

0

0

0

0

0

0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total

31

1

2

34

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total

1

0

0

1

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1  Coûts
Dépenses Montant

Salaires

$ 1 144 852

Heures supplémentaires

$ 0

Biens et services

$ 106 484

• Contrats de services professionnels

 $ 71 775

-

• Autres

$ 34 709

Total

$ 1 251 336

9.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information

Employés à temps plein

14.25

Employés à temps partiel et occasionnels

0.00

Employés régionaux

0.00

Experts-conseils et personnel d'agence

0.28

Étudiants

1.27

Total

15.80

Annexe B – Délégation de pouvoirs

Industrie Canada (qui sera connu sous le nom d'Innovation, des sciences et du développement économique) /

Industry Canada (to be known as Innovation, Science and Economic Development)

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders

Annexe / Schedule

Poste / Position

Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations

Secrétaire général / Corporate Secretary

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Directeur (trice), Service de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Director, Access to Information and Privacy (ATIP) Services

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Gestionnaire, Services de l'AIPRP / Manager, ATIP Services

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Et / and

Conseiller (ère) principal(e), Services de l'AIPRP / Senior Advisor, ATIP Services

Articles / Section : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69

Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70

Daté, en la ville d'Ottawa
ce

Dated, at the City of Ottawa
this

L'original a été signé par l'Honorable Navdeep Singh Bains
le Ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique) /

Original signed by the Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry (to be known as Minister of Innovation, Science and Economic Development)

Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Navdeep Singh Bains

The Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry