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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Innovation, sciences et développement économique, (2019).
N° de catalogue Iu1-19/2F-PDF
ISSN 2371-2856
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
Also available in English under the title Annual Report on the Privacy Act
Table des matières
Préface et objet
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A–1) a été promulguée le 1er juillet 1983.
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent ». La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur assure le droit d'exercer un contrôle sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.
Aux termes de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.
Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pendant la période reportée.
À propos de l'organisation
Mandat du Ministère
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.
ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.
ISDE travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.
ISDE appuie quatre ministres:
- le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie;
- la ministre du Développement économique et des Langues officielles;
- la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des Exportations et du Commerce international; et
- la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural.
Le ministère appuie aussi un sous-ministre et un sous-ministre délégué.
Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter les lettres de mandat des ministres.
Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels
Les Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général (BSG) d'ISDE. L'équipe dispose d'un effectif de 16 employés, dont un directeur, deux gestionnaires et 13 conseillers, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes (par ex. : politique et sensibilisation). Face à une importante hausse d'activités depuis 2015-2016 (92 pour cent), l'équipe a reçu un financement temporaire pour cinq (5) ressources supplémentaires (de PM2 à PM4). L'équipe compte également sur l'appui de trois étudiants, embauchés pour exécuter différentes tâches administratives.
L'embauche est continue en raison du haut taux de roulement (plus de 25 pour cent en 2018-2019) des employés qualifiés à temps plein.
Services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour le ministère. Plus précisément, les Services d'AIPRP prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard et agissent à titre de porte-parole du ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l'information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP reçues.
Délégation de pouvoirs
L'ordonnance de délégation de pouvoirs a été approuvée en juin 2016. Conformément à l'article 73 des Lois, le ministre a délégué les pleins pouvoirs à la secrétaire générale, au directeur et aux gestionnaires des Services d'AIPRP. La désignation du poste de secrétaire générale vise à offrir du soutien et des conseils stratégiques à la haute direction du ministère au sujet des questions d'AIPRP, lorsqu'il y a lieu. Pour toutes les activités et opérations quotidiennes d'AIPRP, le directeur et les gestionnaires des Services d'AIPRP assument l'entière responsabilité (voir l'annexe B).
Le directeur des Services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité du ministère aux lois. L'administration des lois au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est gérée par les Services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau du secteur, de la direction générale et du bureau régional. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les Services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.
Politiques, procédures et pratiques opérationnelles d'AIPRP
Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, les Services d'AIPRP élaborent et mettent à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes.
Cette année, l'équipe a continué à mettre en œuvre des mesures, fondées sur les expériences passées et sur les leçons apprises, pour prendre en compte le volume de travail élevé. Par exemple, les membres de l'équipe ont augmenté leurs efforts de négociation avec les demandeurs, ont écourté les consultations avec d'autres ministères et tiers, ont tiré profit des données de recherche et des évidences fournies par les responsables de programme afin de réduire le nombre de consultations dans l'ensemble et se sont assurés que les délais étaient respectés à toutes les étapes du processus et que les mécanismes de suivi et de rapport étaient efficaces.
L'équipe a réussi à atteindre un certain niveau de productivité grâce aux démarches essentielles de communication et de collaboration continues au sein du ministère.
ISDE a tiré profit de la technologie de cryptage pour améliorer les délais de traitement des demandes de PRP, en envoyant des courriels cryptés à des responsables sectoriels précis afin d'obtenir des renseignements. L'information est retournée aux Services d'AIPRP en format crypté ou sur une clé USB, selon le volume des données. Cela réduit le temps de réponse des secteurs ainsi que la paperasserie.
Le ministère utilise régulièrement les postes eConnectMD pour transmettre électroniquement les réponses aux demandeurs de manière sûre et à temps. La rétroaction de nos clients qui se sont inscrits à ce service a été positive.
Cette année, les Services d'AIPRP ont lancé un site intranet mis à jour, véritable guichet unique à partir duquel tous les employés du Ministère peuvent accéder aux plans, rapports, lois, règlements, politiques, instructions, procédures et listes de vérification. Une nouvelle Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Politique et guide de l'utilisateur a été préparée et mise en œuvre.
Les Services d'AIPRP continuent d'appliquer ses pratiques d'ingénierie LEAN en étudiant les processus et en éliminant sans répit les activités administratives redondantes, afin de veiller à un degré élevé de conformité et de rendement, ainsi que de communiquer de manière positive avec ses clients et intervenants.
Les Services d'AIPRP ont en outre pris les devants en préparant le Ministère pour la mise en œuvre du projet de loi C-58, qui est une modernisation de la Loi sur l'accès à l'information.
Formation et sensibilisation
Les fonctionnaires du ministère doivent avoir une connaissance des obligations en matière d'AIPRP, ce qui améliore la qualité des réponses et le taux de conformité du ministère aux obligations juridiques.
En dépit du volume d'activité à la hausse, l'équipe a réussi à offrir 26 séances de formation/sensibilisation aux employés du Ministère, par rapport à dix lors de l'exercice précédent. En tout, 441 employés ont reçu une formation, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l'exercice précédent (25).
Protection des renseignements personnels — Tendances et statistiques
Le mandat du ministère est axé sur les entreprises canadiennes. Les programmes et les initiatives du ministère favorisent la mise en place d'une économie plus productive, plus concurrentielle et davantage fondée sur le savoir pour le Canada. Par conséquent, on note peu de demandes et de questions liées à la protection des renseignements personnels.
Un rapport statistique récapitulatif sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 se trouve à l'annexe A. Une explication de l'information que renferme le rapport statistique et son interprétation suivent.
Rapport statistique – interprétation et analyse
Nombre de demandes reçues et traitées
En 2018-2019, le Ministère a reçu 48 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comparativement à 68 demandes reçues en 2017-2018. Cela représente une baisse de 29 pour cent par rapport à la période de déclaration précédente.
Le Ministère a reporté une seule demande de 2017-2018, pour un total de 49 demandes Sur ces 49 demandes, 43 ont été traitées.
Durant la période de déclaration, le Ministère n'a reçu aucune demande de consultation d'autres établissements gouvernementaux, ni d'autres organisations.
Nature des renseignements requis et tendances
Les demandes de renseignements personnels traitées concernaient des questions d'exercices de dotation (comme les guides de cotation et les processus de présélection), de rendement, de commentaires personnels et de dossiers de faillite détenus par le Bureau du surintendant des faillites. Certaines demandes de renseignements concernaient également divers types d'enquêtes administratives, par exemple sur le harcèlement et les griefs.
Ces tendances restent inchangées par rapport aux années précédentes, et on ne constate aucune nouvelle tendance importante. La principale raison en est qu'ISDE reçoit peu de demandes de renseignements personnels en vertu de la nature de son mandat.
Volume de pages traitées
Un total de 5 401 pages ont été traitées au cours de la période de déclaration, une diminution de 21 pour cent par rapport aux 6 867 pages traitées l'année dernière. Sur ces 5 401 pages, 3 578 ont été publiées, ce qui représente 66 pour cent des documents traités au cours de la période de déclaration, en comparaison avec 80 pour cent en 20172018.
Délai d'exécution
Les 43 demandes ont été traitées dans les délais suivants :
- 21 en 1 à 15 jours (49 %)
- 15 en 16 à 30 jours (35 %)
- 5 en 31 à 60 jours (12 %)
- 2 en 61 à 120 jours (4 %)
- 0 en 121 à 180 jours (0 %)
- 0 en 181 à 365 jours (0 %)
- 0 en plus de 365 jours (0 %)
Dans l'ensemble, on a répondu à 96 pour cent des demandes au cours des 60 jours qui ont suivi leur présentation, par rapport à 85 pour cent en 2017-2018.
En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les Services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :
- les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes relatives à l'AIPRP à l'aide de l'outil de gestion des cas de l'AIPRP (Axcess-1);
- les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités; et
- les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que la conformité en temps opportun.
Disposition des demandes
La disposition des 43 demandes traitées s'est déroulée comme suit :
- 6 demandes ont donné lieu à une divulgation complète;
- 15 demandes ont donné lieu à une divulgation partielle;
- 3 demandes n'avaient pas de dossiers existants; et
- 19 demandes ont été abandonnées par leur demandeur respectif.
Six des 49 demandes ont été reportées à la période de déclaration 2019-2020.
Aucun document n'a été fourni en réponse à 22 demandes, soit parce que la demande avait été abandonnée, soit parce qu'aucun document n'avait été trouvé lors d'une recherche. Cela comprenait 51 pour cent des réponses, en comparaison avec 62 pour cent lors de la période de déclaration précédente.
Limites du droit d'accès — Exemptions et exclusions
Les exemptions prévues aux articles 18 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être invoquées pour empêcher la divulgation des renseignements. Plusieurs dispositions d'exemption peuvent être appliquées pour empêcher la communication d'information en réponse à une demande, et ces exemptions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exemption invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique.
Selon les statistiques, le Ministère a invoqué seulement deux dispositions d'exemption tout au long de la période de déclaration : les articles 22 et 26 de la Loi. Cette tendance s'explique par la nature de l'information détenue par le ministère (c.-à-d. les renseignements personnels au sujet d'autres personnes dans les fichiers de dotation et les enquêtes administratives réalisées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité).
La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux documents publiés que le public peut acheter, ou aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, en vertu des articles 69 et 70 de la Loi, respectivement. Aucune exclusion n'a été invoquée pour refuser l'accès à l'information ayant trait aux documents confidentiels du Cabinet.
Demandes de correction de renseignements personnels et de notations
Durant la période de déclaration, ISDE a reçu une seule demande d'annotation aux renseignements personnels, qui a été acheminée au secteur de programme approprié pour y être traitée.
Nivellement des coûts et ressources humaines
Services d'AIPRP
Les dépenses salariales totales associées à l'administration par les Services d'AIPRP des activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels se chiffraient à 48 318 $ pour cette période de déclaration. Les dépenses non salariales se sont établies à 4 494 $ ce qui donne un coût total de 52 812 $.
Les ressources humaines requises pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels représentaient 0,66 équivalent temps plein (ETP), par rapport à 0,46 ETP pour la période de déclaration précédente.
Ministère
Les frais administratifs tels que déclarés par les responsables des divers programmes du Ministère dans le cadre de l'extraction, de l'examen et de la communication d'information aux Services d'AIPRP se chiffraient à 3 920 $. Les ressources humaines à l'extérieur des Services d'AIPRP nécessaires pour extraire les documents et fournir des recommandations s'établissaient à 0,06 ETP.
Total des coûts
Les coûts globaux associés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Ministère se sont chiffrés à 56 732 $ pour la période de déclaration. Les ressources humaines nécessaires pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période de déclaration était légèrement inférieure à 1 ETP (0,7) mais comparable à l'année précédente (0,6 ETP).
Divulgations en vertu du paragraphe 8(2) m)
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des circonstances limitées et précises en vertu desquelles les institutions peuvent divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne. Le paragraphe 8(2)m) permet aux institutions de divulguer des renseignements personnels si l'intérêt du public à l'égard de la divulgation l'emporte manifestement sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait découler de la divulgation, ou si la divulgation serait de toute évidence avantageuse pour la personne concernée par l'information.
Pendant la période de déclaration, Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées pendant l'année
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus qui aide les ministères et les organismes à déterminer si les nouveaux systèmes de technologie de l'information ou les initiatives ou projets proposés répondent aux exigences de gestion de la protection des renseignements personnels. Cette évaluation est une composante de la gestion des risques qui assure la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels; elle met l'accent sur les répercussions sur la vie privée des programmes et activités, nouveaux ou considérablement modifiés, liés aux renseignements personnels.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée par ISDE au cours de la période de déclaration; le résumé de celle-ci a été publié en ligne.
Atteintes matérielles à la vie privée
Une atteinte matérielle à la vie privée est la divulgation par inadvertance de renseignements personnels sensibles, qui a le potentiel de porter un préjudice grave à l'individu visé.
Une seule atteinte matérielle à la vie privée a été signalée durant la période de déclaration, causée par une erreur humaine. Les responsables de programme ont mis en place des mesures pour éviter de futures occurrences.
Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les demandeurs ont le droit de porter plainte en vertu de la Loi et peuvent se prévaloir de ce droit en tout temps pendant ou après le traitement de leur demande.
Le Ministère n'a reçu aucune plainte pendant la période de déclaration.
Le Commissaire à la protection de la vie privée a réalisé une seule enquête découlant d'une plainte au cours de la période de déclaration, et a conclu que la plainte relative à l'utilisation et à la communication était fondée. Deux plaintes d'années antérieures restent à résoudre (l'une portant sur l'utilisation et la communication et l'autre, sur les délais).
Pendant la période de déclaration, aucune contestation judiciaire liée à la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a été reçue, et aucune vérification au sujet de l'administration des lois sur la protection des renseignements personnels n'a été réalisée.
Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
- Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Partie 5 – Prorogations
- Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- 6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
- 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
- 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
- Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Partie 8 - Plaintes et enquêtes
- Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Type de demande | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 48 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 49 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 43 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 6 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 0 | 8 | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 15 | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 43 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1) a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 |
| 19(1) d) | 0 |
| 19(1) e) | 0 |
| 19(1) f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1) a)(i) | 0 |
| 22(1) a)(ii) | 0 |
| 22(1) a)(iii) | 0 |
| 22(1) b) | 2 |
| 22(1) c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 11 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1) a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 3 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 14 | 0 |
| Total | 4 | 17 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 81 | 63 | 6 |
| Communication partielle | 5310 | 3515 | 15 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 10 | 0 | 19 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5401 | 3578 | 40 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 6 | 63 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 251 | 5 | 825 | 3 | 1463 | 1 | 976 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 31 | 314 | 5 | 825 | 3 | 1463 | 1 | 976 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 4 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 | 1 | 3 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 1 | 4 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 1 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 1 |
Partie 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 1 |
|---|
Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $48 318 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $4 494 | |
| • Contrats de services professionnels | $0 | - |
| • Autres | $4 494 | |
| Total | $52 812 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.66 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.66 |
Annexe B – Délégation de pouvoirs
Industrie Canada (qui sera connu sous le nom d'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Industry Canada (to be known as Innovation, Science and Economic Development)
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur | The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders |
Annexe / Schedule | ||
Poste / Position | Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
Secrétaire général / Corporate Secretary | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Directeur (trice), Service de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Director, Access to Information and Privacy (ATIP) Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Gestionnaire, Services de l'AIPRP / Manager, ATIP Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Et / and | ||
Conseiller (ère) principal(e), Services de l'AIPRP / Senior Advisor, ATIP Services | Articles / Section : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69 | Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70 |
Daté, en la ville d'Ottawa | Dated, at the City of Ottawa |
L'original a été signé par l'Honorable Navdeep Singh Bains
le Ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Original signed by the Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry (to be known as Minister of Innovation, Science and Economic Development)
Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Navdeep Singh Bains
The Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry