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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, (2020).
N° de catalogue Iu1-19/1F-PDF
ISSN 2371-283X
Also available in English under the title Annual Report on the Access to Information Act.
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Délégation de pouvoirs
- Rendement
- Réponses dans les délais prescrits par la loi
- Tendances pluriannuelles
- Délais de traitement
- Disposition des demandes
- Demandes vexatoires
- Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions
- Source des demandes
- Prorogations des délais
- Sujets des demandes
- Consultations terminées pour d'autres institutions
- Mesures opérationnelles concernant la pandémie de la COVID-19
- Rapport statistique annuel
- Coûts opérationnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes
- Surveillance de la conformité
- Annexe A : Rapport statistique annuel pour le SCT
- Annexe B : Délégation des pouvoirs en matière d'AIPRP
Introduction
Objet
La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Aux termes de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.
En vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, l'autorité compétente doit déposer un rapport au Parlement sur les frais perçus par des institutions.
Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 20 de la Loi sur les frais de service; il décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pendant la période de déclaration.
Mandat du ministère
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.
ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.
ISDE appuie quatre ministres:
- Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie;
- La ministre du Développement économique et des Langues officielles;
- La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des Exportations et du Commerce internationale; et
- La Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural.
Le ministère appuie aussi un sous-ministre et un sous-ministre délégué.
Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la section des lettres de mandat des ministres sur le site Web du Premier ministre.
Structure organisationnelle
Les Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général (BSG) d'ISDE. L'équipe dispose d'un effectif de 10 employés, dont un directeur, deux gestionnaires et sept conseillers, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes (par ex. : politique et sensibilisation). L'équipe compte également sur l'appui de trois étudiants, embauchés pour exécuter diverses activités administratives et de gestion de cas.
Les niveaux de dotation continuent d'être touchés par la forte attrition des employés qualifiés à temps. Cette tendance continue à toucher l'ensemble de la communauté fédérale de l'AIPRP. Cependant, des efforts visant à recruter du personnel supplémentaire sont en cours.
Les services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour le ministère. Plus précisément, ils prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard; ils agissent en tant que représentant du ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commissaire à l'information du Canada, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau du Conseil privé et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Les Services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP reçues.
Le directeur des Services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité du ministère aux lois. L'administration des lois au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est gérée par les Services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau des secteurs, des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les Services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.
L'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux institutions qui relèvent du même ministre de conclure des accords entre elles dans le but de partager les ressources et la capacité d'AIPRP; cependant, à ce jour, ISDE n'a conclu aucune entente de ce type avec ses organisations de portefeuille affiliées.
Délégation de pouvoirs
L'ordonnance actuelle de délégation de pouvoirs a été approuvée en juin 2016. Conformément à l'article 73 des Lois, le ministre a délégué les pleins pouvoirs à la Secrétaire générale, au Directeur, ainsi qu'aux gestionnaires des Services d'AIPRP. La désignation du poste de la Secrétaire générale vise à offrir du soutien et des conseils stratégiques à la haute direction du ministère au sujet des questions d'AIPRP, lorsqu'il y a lieu. Pour toutes les activités et opérations quotidiennes d'AIPRP, le directeur et les gestionnaires des Services d'AIPRP assument l'entière responsabilité (voir l'annexe B).
Rendement
Réponses dans les délais prescrits par la loi
Au cours de l'exercice 2019-2020, 813 demandes d'accès à l'information ont été complétées. De ce nombre, 657 ont été conclues dans les délais prescrits par la Loi, ce qui équivaut à un taux de conformité de 81 pour cent. Le rendement actuel dans les délais correspond à un classement du « niveau D » tel que déterminé par le Commissariat à l'information du Canada. Au cours de l'exercice 2018-2019, ISDE a atteint un taux de conformité de 88% ou « niveau C ». Bien que ce niveau a diminué en 2019-2020, ISDE a traité beaucoup plus de demandes de consultation (en hausse de 39%) et plus de demandes informelles (en hausse de 40%) ainsi qu'une augmentation du nombre total de pages examinées (hausse de 178%) sur une base annuelle.
Tendances pluriannuelles
ISDE a reçu un total de 913 demandes d'Accès à l'Information au cours de l'exercice 2019-2020. Cela représente une diminution de 18 pour cent par rapport aux 1 700 demandes reçues au cours de la période de déclaration précédente. En plus des 913 nouvelles demandes reçues, 261 demandes incomplètes ont été reportées de l'année dernière, ce qui donne une charge de travail totale de 1 174 demandes. De ce nombre total, 813 demandes ont été complétées au cours de la période de déclaration, et 361 ont été reportées à l'exercice 2020-2021.
En outre, le ministère a géré 581 demandes de consultation provenant d'autres institutions fédérales et d'autres organisations (496 nouvelles demandes au cours de la période de déclaration et 85 reportées de l'année précédente). Cela représente une augmentation de 38 pour cent par rapport au nombre de cas de consultation de l'année dernière de 421 demandes. Sur ces 581 demandes de consultation, 506 ont été complétées, représentant une augmentation de 47 pour cent par rapport au 345 completées l'an dernier) et 75 ont été reportées à l'exercice 2020-2021.
Le Ministère a également reçu et traité 631 demandes non officielles pour obtenir des copies des demandes d'accès à l'information publiées précédemment; une augmentation de 40 pour cent par rapport aux 452 demandes non officielles de l'année dernière.
Le nombre de pages traitées (y compris les demandes d'accès, les consultations et les demandes non officielles) a totalisé 808 812 pages – une augmentation de 178 pour cent par rapport au nombre de pages traitées de l'an dernier de 290 797. Sur ces pages, 445 735 ont fait l'objet d'une communication totale ou partielle. Le reste a fait l'objet d'un refus de communication total ou entièrement exclu conformément aux exigences.
Il convient de noter que l'augmentation de 178 pour cent du nombre de pages traitées cette année est due en partie à trois demandes extraordinairement importantes de 17 000, 46 000 et 270 000 pages respectivement, dont cinq pour cent seulement se qualifiaient pour une divulgation totale ou partielle.
Délais de traitement
Les 813 demandes d'accès à l'information complétées par ISDE au cours de la période de déclaration ont été traités dans les délais suivants :
- 171 en 1 à 15 jours (21%) ;
- 309 en 16 à 30 jours (38%) ;
- 103 en 31 à 60 jours (13%) ;
- 149 en 61 à 120 jours (18%) ;
- 29 en 121 à 180 jours (3.5%) ;
- 29 en 181 à 365 jours (3.5%) ; et
- 23 en 366 jours ou plus (3%).
Disposition des demandes
La disposition des 813 demandes d'accès à l'information traitées s'est déroulée comme suit :
- 154 demandes ont donné lieu à une divulgation complète (19%) ;
- 435 demandes ont donné lieu à une divulgation partielle (53%) ;
- 95 demandes n'avaient pas de dossiers existants (12%) ;
- 54 demandes ont été abaondonnées (7%) ;
- 52 demandes ont été transférées (6%) ;
- 7 demandes ont été entièrement exclues (1%) ; et
- 16 demandes ont fait l'objet d'une exception en entier (2%).
Les documents ont été divulgués en totalité dans 19 pour cent des cas, en comparaison avec 14 pour cent en 2018-2019, tandis que 53 pour cent des documents ont été divulgués en partie, comparativement à 63 pour cent l'année précédente. De plus, les documents ont fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion complète dans seulement deux pour cent et un pour cent, respectivement, comme en 2018-2019.
Demandes vexatoires
Les modifications apportées le 21 juin 2019 à la Loi sur l'accès à l'information, résultant de la sanction royale du projet de Loi C-58, permettent aux institutions de demander l'approbation de la commissaire à l'information du Canada pour refuser de donner suite aux demandes vexatoires (demandes faites avec frivolité, qui n'ont pas de fin utile raisonable, et qui ont été déposées uniquement pour causer des ennuis).
Entre la sanction royale du 21 juin 2019 et le reste de la période visée, ISDE n'a reçu aucune demande vexatoire et par conséquent n'avait aucune raison de demander le refus de traitement à la commissaire.
Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions
Comme on peut le voir à l'annexe A, le ministère a invoqué des exceptions en vertu des articles 13 à 24 de la Loi sur l'accès à l'information. Plusieurs dispositions d'exception peuvent être appliquées pour refuser la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exception invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique.
Selon les statistiques, ISDE a invoqué environ la moitié des dispositions d'exception existantes au cours de la période considérée, ce qui reflète la nature de l'information détenue par le ministère. Les dispositions d'exception les plus fréquemment utilisées sont les suivantes :
- 19 (Renseignements personnelles) : 118 utilisations ;
- 20 (Renseignements de tiers) : 167 utilisations ; et
- 21 (Activités du gouvernement) : 521 utilisations.
Le ministère dispose de quatre lois reconnues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en vertu de l'article 24 ; ces exceptions s'appliquent le plus souvent aux renseignements relatifs à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada, et ISDE a invoqué l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information à 13 reprises au cours de la période considérée.
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis en vente pour le public et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (du Cabinet), conformément aux articles 68 et 69 de la Loi. Comme dans le cas des exceptions, l'annexe A indique la fréquence à laquelle ces exclusions ont été invoquées. La plupart des exclusions invoquées par le ministère pour empêcher la divulgation d'information découlent de documents confidentiels du Cabinet (article 69), qui a été invoqué 117 fois, contre seulement six cas de ce type pour des documents publiés (article 68).
Source des demandes
Les médias et les entreprises ont continué à représenter les types de demandeurs les plus fréquents, représentant 72 pour cent de la totalité des demandes reçues en 2019-2020 (55 pour cent pour les médias et 17 pour cent pour les entreprises). Le nombre de demandeurs refusant de s'identifier avec un « type de demandeur » a légèrement diminué, à 14 pour cent (contre 16 pour cent l'année précédente).
Les organisations et les membres du grand public ont soumis dix pour cent du total des demandes reçues (12 pour cent l'année précédente). Comme par les années passées, ce sont les établissements universitaires qui ont soumis le moins de demandes, à quatre pour cent (trois pour cent l'année précédente).
Prorogations des délais
Durant la période de déclaration, ISDE a invoqué des prorogations du délai sur les demandes d'accès à l'information à 320 reprises. Les prorogations ont été prises pour différentes raisons et étaient de différentes durées. Concernant les raisons des prorogations, une entrave déraisonnable dans les opérations du gouvernement a été citée 60 fois (19 pour cent des cas), tandis que les consultations avec d'autres organisations des secteurs fédéral ou privé ont représentées 194 des prorogations (61 pour cent) et la négociation avec ou en attente des approbations de tiers représentaient les 66 cas restants (20 pour cent). La durée des prorogations des délais étaient :
- 30 jours ou moins, 74 cas (23%) ;
- 31 à 60 jours, 137 cas (43%) ;
- 61 à 120 jours, 88 cas (27%) ;
- 121 à 180 jours, 10 cas (3%) ;
- 181 à 365 jours, 9 cas (3%) ; et
- Plus de 365 jours, 2 cas (1%).
Sujets des demandes
Les sujets des demandes reçues étaient similaires à ceux déclarés au cours des années précédentes, plus particulièrement, sur les quatre sujets les plus demandés : notes d'information (NI) et listes (476 demandes, représentant 52 pour cent des nouveaux cas), questions commerciales (122 demandes, représentant 13 pour cent des nouveaux cas) et télécommunications (61 demandes, représentant 7 pour cent des nouveaux cas) . Les 254 demandes restantes, représentant les derniers 16 pour cent des cas, concernaient une combinaison d'autres sujets commerciaux d'ISDE, tels que les secteurs de l'aérospatiale et de l'automobile, les subventions et contributions et les accords de financement.
Les demandes de notes d'information et de listes sont restées le sujet le plus fréquemment demandé pendant quatre années consécutives :
| Année | 2019-20 | 2018-19 | 2017-18 | 2016-17 |
|---|---|---|---|---|
| Total des nouvelles demandes | 913 | 1 110 | 1 700 | 1 476 |
| Demandes de NI et de listes | 52% | 57% | 71% | 66% |
Consultations terminées pour d'autres institutions
ISDE a géré une charge de 581 demandes de consultation provenant d'autres ministères et institutions, dont 496 nouvellement reçues au cours de l'année et 85 qui ont été reportées de l'année précédente. Sur ces 581 cas, le ministère a traité 506 demandes et reporté 75 cas à la nouvelle année.
ISDE a recommandé la divulgation, en totale ou en partie pour 430 cas (85 pour cent). Des exceptions ou d'autres actions ont été recommandées pour les 76 cas restants (15 pour cent).
En ce qui concerne les délais de traitement des consultations, 83 pour cent (422 cas) ont été traitées en deux mois; un autre 16 pour cent (80 cas) en quatre mois. Le 1% restant (4 cas) a nécessité jusqu'à un an pour terminer.
Mesures opérationnelles en réponse à la COVID-19
Le 16 mars 2020, ISDE a demandé à la plupart des employés d'effectuer du télétravail jusqu'à nouvel ordre, pour assurer la sécurité de ses employés. En réponse, les services d'AIPRP ont atténué les impacts opérationnels potentiels en s'assurant que les analystes pourraient continuer de traiter efficacement les demandes tout en travaillant à domicile, en numérisant le plus grand volume possible de documents répondant aux demandes d'AIPRP et en les enregistrant dans des lecteurs partagés et des systèmes de gestion des cas.
Rapport statistique annuel
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prescrit les exigences relatives aux rapports statistiques annuels sur la Loi sur l'accès à l'information, qui doivent comprendre une partie des rapports annuels au Parlement à ce sujet. Le rapport statistique annuel d'ISDE sur la Loi sur l'accès à l'information se trouve à l'annexe A du présent rapport.
Coûts opérationnels
Le coût de la prestation du programme d'accès à l'information et des services d'ISDE pour l'exercice 2019-2020 était de 1 091 922 $, en fonction des coûts salariaux et des dépenses de fonctionnement.
Les coûts salariaux pour l'exercice 2019-2020 ont totalisé 1029577 $. Cela équivaut à 13,47 employés à temps plein, y compris les étudiants, en moyenne sur l'année.
Les dépenses de fonctionnement pour l'année se sont élevées à 62 345 dollars, dont 22 800 dollars pour les contrats de services professionnels et 39 545 dollars pour la délivrance des licences du système de gestion des cas, ainsi que les frais administratifs d'impression et d'affranchissement.
Formation et sensibilisation
Les fonctionnaires du ministère doivent avoir une connaissance des obligations en matière d'AIPRP, ce qui améliore la qualité des réponses et le taux de conformité du ministère aux obligations juridiques.
Les Services de l'AIPRP étaient la direction générale d'ISDE chargée de la mise en œuvre du projet de loi C-58. Tout au long de 2019-2020, les Services de l'AIPRP ont offert de nombreuses séances de formation et de sensibilisation aux employés du Ministère, à la fois sur la Loi sur l'accès à l'information et ses exigences, ainsi que sur la mise en œuvre du projet de loi C-58, qui visait principalement à la préparation des nouvelles exigences de publication proactive améliorées. Dans le cadre de cet effort, les Services de l'AIPRP ont également facilité l'échange de guides et d'informations sur la publication proactive entre le SCT, le BCP et la communauté de l'AIPRP et les fonctionnaires et les organismes du portefeuille du Ministère tout au long de 2019-2020.
Au total, 35 séances de formation sur l'accès à l'information ont été offertes à 481 employés, comme suit :
- Séances sur l'aperçu de l'AIPRP : Un aperçu de haut niveau de la législation, des délais associés, des processus et du rôle du ministère, des tribunaux et des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada :
- 18 séances, 176 participants ;
- AIPRP pour les cabinets des ministres : Formation du personnel travaillant dans les cabinets des ministres, offrant un aperçu de haut niveau des exigences législatives, de certaines décisions et interprétations judiciaires et du fonctionnement de l'AIPRP au sein du Ministère :
- 2 séances, 40 participants ;
- Séances axées sur l'accès à l'information : Formation axée sur le cycle de traitement de l'accès à l'information, comment les demandes à ISDE sont assignées aux secteurs et comment les documents sont récupérés, ainsi que des exemples d'exceptions de divulgation les plus fréquemment utilisées à ISDE, et comment identifier les renseignements qui sont éligibles pour ces exceptions :
- 3 séances, 54 participants ; et
- Séances de sensibilisation au projet de loi C-58 : Une présentation axée sur les changements à la Loi sur l'accès à l'information résultant de la mise en œuvre du projet de Loi C-58, qui met l'accent sur les nouvelles exigences de divulgation proactive de l'information et sur la façon de préparer cette information en gardant à l'esprit la divulgation (par exemple, rédiger à des fins de divulgation publique et assurer le respect des exigences d'accessibilité) :
- 10 séances, 211 participants.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, les services d'AIPRP élaborent et mettent à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes. Plus précisément, le ministère a conçu et distribué les nouvelles politiques, lignes directrices et documents de procédure suivants au cours de l'exercice 2019-2020 :
- Processus ministériel d'accès à l'information pour GCdocs ;
- Procédures de traitement des demandes vexatoires ;
- Procédures pour faciliter les questions parlementaires ; et
- Protocole de recherche de dossiers de messagerie chiffrés pour les demandes d'AIPRP.
Les services d'AIPRP ont continué d'améliorer son site Intranet, où tous les employés du ministère peuvent accéder aux plans, rapports, lois, règlements, politiques, directives, procédures et listes de vérification à un seul endroit pratique. Bon nombre des produits susmentionnés ont été ajoutés au site Web.
Une culture d'excellence est maintenue grâce à un examen continu des processus existants et à l'élimination des pratiques administratives qui n'étaient plus nécessaires. Ces activités contribuent à garantir le maintien d'un niveau de conformité et de performances supérieur. De plus, ils aident à maintenir une communication plus efficace avec les clients et les parties prenantes.
Enfin, le Ministère a travaillé au remplacement de son système actuel de gestion des cas d'AIPRP par un système plus moderne et plus efficace. Les activités d'approvisionnement ont eu lieu au cours du premier semestre de l'année, l'installation et la configuration ayant eu lieu entre décembre 2019 et mars 2020. La mise en œuvre complète du nouveau système de gestion des cas a eu lieu au début de l'exercice 2020-2021.
Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes
Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information au sujet de toute question relative au traitement de leurs demandes et plusieurs plaintes peuvent être associées à une même demande.
Le ministère a reçu 22 nouveaux avis de plaintes durant la période de déclaration, comparativement à 34 plaintes en 2018-2019, une diminution de 36 pour cent. Ces 34 plaintes représentent deux pour cent du nombre total de demandes d'accès à l'information reçues pour cette période de déclaration. Les types de plaintes reçues sont présentés dans le tableau suivant.
La commissaire a déposé ses conclusions sur 15 enquêtes sur les plaintes pendant la période considérée. La nature de ces plaintes et les conclusions connexes sont résumées ci-après :
| Type de plainte | Reçue | Conclue | Conclusions |
|---|---|---|---|
| Refus – exclusions | 0 | 1 | 1 – non fondée |
| Refus – exceptions | 3 | 6 | 2 – fondée 2 – fondée (avec recommandations) 2 – réglée |
| Refus – général (p. ex., information manquante, recherche inadéquate, aucun dossier, ou autre) | 4 | 1 | 1 – abandonnée |
| Délais | 9 | 4 | 3 – réglée 1 – fondée |
| Prorogations | 1 | 2 | 2 – fondée |
| Plusieurs raisons | 5 | 1 | 1 – réglée |
| Total | 22 | 15 | - |
Une nouvelle contestation devant la Cour fédérale a été reçue au cours de la période visée par le rapport, conformément à l'article 41 de la Loi (demande de révision par un plaignant), et aucune contestation n'a été reçue en vertu de l'article 44 de la Loi (demande de révision par un tiers).
Aucun audit relatif à l'administration de la législation relative à l'accès à l'information n'a été conclu au cours de la période visée.
Surveillance de la conformité
En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :
- les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d'AIPRP ;
- les gestionnaires examinent régulièrement l'état des processus de consultation concernant les demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d'AIPRP ;
- les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités ; et
- les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que la conformité en temps opportun.
Annexe A – Rapport statistique annuel pour le SCT
Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande
- Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 4 : Prorogations
- Section 5 : Frais
- Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- 6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
- 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
- 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
- Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Recours judiciaire
- Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 913 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 261 |
| Total | 1 174 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 813 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 361 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 502 |
| Secteur universitaire | 36 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 155 |
| Organisation | 19 |
| Public | 72 |
| Refus de s'identifier | 129 |
| Total | 913 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 Jours | 16 à 30 Jours | 31 à 60 Jours | 61 à 120 Jours | 121 à 180 Jours | 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total |
| 362 | 148 | 116 | 5 | 0 | 0 | 0 | 631 |
Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 6 | 103 | 27 | 12 | 5 | 1 | 0 | 154 |
| Communication partielle | 59 | 123 | 61 | 120 | 23 | 26 | 23 | 435 |
| Exception totale | 1 | 5 | 2 | 5 | 1 | 2 | 0 | 16 |
| Exclusion totale | 1 | 1 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Aucun document n'existe | 19 | 63 | 7 | 6 | 0 | 0 | 0 | 95 |
| Demande transférée | 52 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 52 |
| Demande abandonnée | 33 | 14 | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 54 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 171 | 309 | 103 | 149 | 29 | 29 | 23 | 813 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 6 |
| 13(1)(b) | 1 |
| 13(1)(c) | 5 |
| 13(1)(d) | 2 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 11 |
| 14(b) | 7 |
| 15(1) | 40 |
| 15(1) - A.I. | 0 |
| 15(1) - Déf. | 40 |
| 15(1) - A.S. | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 4 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 36 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 1 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16,3 | 0 |
| 16,31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16,5 | 0 |
| 16,6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 5 |
| 18(b) | 10 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 118 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 92 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 70 |
| 20(1)(d) | 6 |
| 20,1 | 0 |
| 20,2 | 0 |
| 20,4 | 0 |
| 21(1)(a) | 240 |
| 21(1)(b) | 267 |
| 21(1)(c) | 12 |
| 21(1)(d) | 2 |
| 22 | 6 |
| 22.1(1) | 2 |
| 23 | 24 |
| 23,1 | 0 |
| 24(1) | 13 |
| 26 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 6 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 3 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 2 |
| 69(1)(e) | 6 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 57 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 33 |
| 69(1)(g) re (d) | 8 |
| 69(1)(g) re (e) | 6 |
| 69(1)(g) re (f) | 2 |
| 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 4 | 525 | 60 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 411 900 | 48 823 | 666 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 142 | 2 195 | 9 | 673 | 1 | 896 | 2 | 2 445 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 341 | 3 990 | 60 | 8 051 | 17 | 4 012 | 9 | 6 371 | 8 | 20 190 |
| Exception totale | 13 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 39 | 0 | 8 | 0 | 2 | 0 | 2 | 0 | 3 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 542 | 6 185 | 79 | 8 724 | 21 | 4 908 | 13 | 8 816 | 11 | 20 190 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 20 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Communication partielle | 161 | 0 | 6 | 0 | 167 |
| Exception totale | 5 | 0 | 1 | 0 | 6 |
| Exclusion totale | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 192 | 0 | 7 | 0 | 199 |
3.6 Demandes fermées
| - | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 657 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 81 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 156 | 93 | 63 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 67 | 4 | 71 |
| 16 à 30 jours | 8 | 2 | 10 |
| 31 à 60 jours | 15 | 4 | 19 |
| 61 à 120 jours | 9 | 4 | 13 |
| 121 à 180 jours | 10 | 4 | 14 |
| 181 à 365 jours | 12 | 5 | 17 |
| Plus de 365 jours | 7 | 5 | 12 |
| Total | 128 | 28 | 156 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 4 | 0 | 20 | 4 |
| Communication partielle | 52 | 60 | 101 | 55 |
| Exception totale | 1 | 0 | 5 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 2 | 0 | 1 | 3 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 2 | 2 |
| Total | 60 | 65 | 129 | 66 |
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 34 | 1 | 39 | 0 |
| 31 à 60 jours | 9 | 19 | 45 | 64 |
| 61 à 120 jours | 12 | 41 | 34 | 1 |
| 121 à 180 jours | 1 | 2 | 6 | 1 |
| 181 à 365 jours | 3 | 2 | 4 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 60 | 65 | 129 | 66 |
Section 5 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 453 | 2 265 $ | 460 | 2 300 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 453 | 2 265 $ | 460 | 2 300 $ |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 489 | 13 576 | 7 | 77 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 76 | 3 131 | 9 | 91 |
| Total | 565 | 16 707 | 16 | 168 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 497 | 13 935 | 9 | 91 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 68 | 2 772 | 7 | 77 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 68 | 63 | 43 | 19 | 0 | 0 | 0 | 193 |
| Communiquer en partie | 44 | 59 | 77 | 45 | 2 | 2 | 0 | 229 |
| Exempter en entier | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 3 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Autre | 22 | 16 | 13 | 15 | 0 | 0 | 0 | 66 |
| Total | 137 | 142 | 134 | 80 | 2 | 2 | 0 | 497 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communiquer en partie | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 5 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 24 | 214 | 6 | 501 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 24 | 276 | 7 | 254 | 1 | 0 | 2 | 869 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 48 | 490 | 13 | 755 | 2 | 0 | 2 | 869 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 22 | 0 | 8 | 15 | 2 | 0 |
Section 9 : Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 1 029 577 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 62 345 $ | |
| • Contrats de services professionnels | 22 800 $ | - |
| • Autre | 39 545 $ | |
| Total | 1 091 922 $ | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 11,76 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,11 |
| Étudiants | 1,71 |
| Total | 13,58 |
Annexe B – Délégation des pouvoirs en matière d'AIPRP
Industrie Canada (qui sera connu sous le nom d'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Industry Canada (to be known as Innovation, Science and Economic Development)
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur | The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders |
Annexe / Schedule | ||
Poste / Position | Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
Secrétaire général / Corporate Secretary | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Directeur (trice), Service de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Director, Access to Information and Privacy (ATIP) Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Gestionnaire, Services de l'AIPRP / Manager, ATIP Services | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
Et / and | ||
Conseiller (ère) principal(e), Services de l'AIPRP / Senior Advisor, ATIP Services | Articles / Section : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69 | Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70 |
Daté, en la ville d'Ottawa | Dated, at the City of Ottawa | |
L'original a été signé par l'Honorable Navdeep Singh Bains
le Ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique) /
Original signed by the Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry (to be known as Minister of Innovation, Science and Economic Development)
Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Navdeep Singh Bains
The Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry