2021-2022 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

• Introduction
  • Objet
  • Mandat institutionnel
• Structure organisationnelle
• Délégation de pouvoirs
• Rendement
  • Réponses dans les délais prescrits par la loi
  • Autres facteurs affectant le rendement
  • Tendances pluriannuelles
  • Demandes en suspens et reportées
  • Délais de traitement
  • Règlement des demandes
  • Demandes vexatoires
  • Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions
  • Source des demandes
  • Prorogations
  • Sujets et formats de l'information demandée
  • Consultations terminées pour d'autres institutions
  • Impacts de la COVID-19 et mesures opérationnelles en réponse à celle-ci
  • Rapport statistique annuel
• Frais et coûts opérationnels
  • Frais d'accès à l'information
  • Coûts opérationnels
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
• Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes
  • Inventaire total des plaintes en suspens par année de réception
• Surveillance de la conformité
• Annexe A – Rapport statistique annuel pour le SCT
• Annexe B – Délégation de pouvoirs en matière d'AIPRP

Introduction

Objet

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada [1985], ch. A-1) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983.

La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

Aux termes de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.

En vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, l'autorité compétente doit déposer un rapport au Parlement sur les frais perçus par des institutions.

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 20 de la Loi sur les frais de service; il décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a administré ses responsabilités pendant la période de déclaration.

Mandat institutionnel

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.

En 2021–2022, ISDE a appuyé quatre ministres :

• le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie;
• la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique;
• le Ministre du Tourisme et ministre associé des Finances; et
• la ministre du Développement économique rural.

Le ministère a également appuyé un sous-ministre et un sous-ministre délégué.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la section des lettres de mandat des ministres sur le site Web du premier ministre.

Structure organisationnelle

Les services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général d'ISDE. L'équipe de l'AIPRP a un effectif de 23 employés, dont un directeur au niveau de la direction, trois gestionnaires et 17 conseillers de divers niveaux, de chef d'équipe à agent subalterne, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes (p. ex., publication proactive, politiques, formation, administration et sensibilisation).

Les services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le ministère. Plus précisément, ils prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard; et agissent en tant que représentants du ministère dans les questions d'AIPRP pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l'information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau du Conseil privé et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Les services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et des tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP.

Le directeur des services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité d'ISDE aux lois. L'administration des lois au sein du ministère est gérée par les services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau des secteurs, des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.

L'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux institutions qui relèvent du même ministre de conclure des accords entre elles dans le but de partager les ressources et la capacité en matière d'AIPRP. Cependant, ISDE n'a actuellement aucune entente de ce genre en place.

Délégation de pouvoirs

Le décret de délégation de pouvoirs concernant l'AIPRP, qui est en vigueur au dernier jour de l'actuelle période de déclaration, a été approuvé le 18 mai 2021. Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cet instrument de délégation accorde les pleins pouvoirs au sous-ministre et à la secrétaire générale ainsi qu'au directeur et aux gestionnaires des services d'AIPRP (voir l'annexe B).

Rendement

Réponses dans les délais prescrits par la loi

En 2021-2022, 844 demandes d'accès à l'information ont été complétées (20 % de plus que les 703 fermetures de l'année précédente). De ce nombre, 536 ont été complétées dans les délais prescrits par la loi, ce qui équivaut à un taux de conformité de 63,5 % (12 % de moins qu'en 2020-2021, lorsque la ponctualité d'ISDE était de 75,5 %).

Autres facteurs affectant le rendement

• Complexité des nouvelles demandes : Une augmentation du nombre de demandes pour des dossiers des programmes liés à l'industrie et à l'innovation du ministère (33 % et 38 % respectivement) a nécessité des efforts beaucoup plus importants pour identifier et protéger les informations sensibles. Cela est particulièrement évident compte tenu du nombre de caviardages qui a été nécessaire pour protéger les renseignements de tiers (167 % de plus que l'année précédente), les renseignements relatifs aux opérations et aux conseils du gouvernement (92 % de plus que l'année précédente) et les documents confidentiels du Cabinet (2 366 % de plus que l'année précédente). Voir le rapport statistique annuel à l'annexe A.
• Consultations avec d'autres parties : ISDE a traité 312 demandes de consultation au cours de la période de référence, ce qui représente une augmentation globale de 39 % par rapport à la charge de travail de 224 demandes de l'année précédente. De ce nombre de cas, 255 consultations ont été menées à bien (78 % de plus que les 143 conclusions de l'an dernier), ce qui a nécessité beaucoup plus d'efforts et de temps de traitement.
• Publication de façon proactive : Les Services d'AIPRP d'ISDE ont publié 1 590 titres de notes d'information et numéros de référence, comme l'exigent les dispositions de publication proactive de la Loi sur l'accès à l'information. De plus, les ministres d'ISDE ont comparu devant divers comités du Parlement à six occasions, pour lesquelles les documents d'information exigeaient une divulgation complète. Ces efforts s'ajoutent aux autres validations de publications de façon proactives, telles que les fiches parlementaires, les documents d'information pour la transition, les divulgations mensuelles de demandes d'AIPRP complétées, ainsi que les rapports de vérification et d'évaluation ministériels. Les exigences de publication proactive continuent d'avoir une incidence importante sur les ressources humaines des Services d'AIPRP.
• Questions inscrites au Feuilleton parlementaire : Bien que les réponses proposées aux questions parlementaires ne soient pas assujetties aux lois sur l'AIPRP, elles sont examinées par les employés de l'AIPRP avant la divulgation pour assurer que les principes des lois sur l'AIPRP sont respectés, en particulier pour assurer qu'il n'y ait pas de divulgations accidentelles de renseignements commerciaux exclusifs de tiers, de renseignements personnels ou d'autres renseignements qui pourraient compromettre l'économie, la sécurité ou les affaires internationales du Canada. Les employés de l'AIPRP ont analysé les réponses proposées de 212 de ces questions cette année.
• Pandémie de la COVID-19 : L'équipe des services d'AIPRP d'ISDE est demeurée opérationnelle pendant la pandémie de la COVID-19, avec certaines limites. Avec l'assouplissement des mesures de santé publique liées à la pandémie par tous les paliers de gouvernement, les membres du personnel des Services d'AIPRP travaillent maintenant sur place plus fréquemment, ce qui a facilité le traitement des documents avec des classifications plus élevées et permis une consultation accrue avec des tiers et des employés au sein du département. ISDE poursuit sa transition vers un modèle de milieu de travail entièrement hybride qui devrait faciliter davantage le traitement et l'examen des demandes d'AIPRP.

Tendances pluriannuelles

ISDE a reçu un total de 1 206 nouvelles demandes d'accès à l'information en 2021-2022, comparativement à 1 475 nouvelles demandes en 2020-2021. Ceci représente une baisse de 18 % d'année en année. De plus, 1 131 demandes incomplètes ont été reportées de l'exercice précédent en 2021-2022 (voir le tableau sous la section Demandes en suspens et reportées, ci‑dessous). Ceci a entraîné un nombre total de 2 337 demandes en 2021-2022 (1 206 plus 1 131).

De ces 2 337 demandes, 844 ont été complétées pendant la période de déclaration 2021-2022, et 1 493 ont été reportées à l'exercice 2022-2023. Ces 1 493 cas représentent une hausse de 32 % par rapport aux 1 131 cas qui avaient été reportés de 2020-2021.

En outre, ISDE a géré 312 demandes de consultation provenant d'autres institutions fédérales et d'autres organisations (231 nouvelles demandes au cours de la période de déclaration et 81 reportées de l'année précédente). Ceci représente une hausse de 39 % comparativement aux 224 demandes de consultation de l'année dernière. Sur les 312 demandes de consultation en cours, 255 ont été complétées (représentant une hausse de 78 % par rapport au 143 complétées l'année dernière) et 57 ont été reportées à l'exercice 2022-2023.

Le Ministère a également reçu et traité 492 demandes non officielles pour obtenir des copies de demandes d'accès à l'information publiées précédemment, soit une hausse de 23 % par rapport aux 399 demandes non officielles de l'année dernière.

Demandes en suspens et reportées

Délais de traitement

Les 844 demandes d'accès à l'information fermées par ISDE au cours de la période de déclaration ont été traitées dans les délais suivants :

• 59 en 1 à 15 jours (7 %)
• 148 en 16 à 30 jours (18 %)
• 120 en 31 à 60 jours (14 %)
• 156 en 61 à 120 jours (19 %)
• 63 en 121 à 180 jours (7 %)
• 159 en 181 à 365 jours (19 %)
• 139 en plus de 365 jours (moins de 16 %)

Règlement des demandes

La disposition des 844 demandes d'accès à l'information traitées s'est déroulée comme suit :

• 174 demandes ont donné lieu à une divulgation complète (21 %)
• 491 demandes ont donné lieu à une divulgation partielle (58 %)
• 78 demandes n'avaient pas de dossiers existants (9 %)
• 31 demandes ont été abandonnées (4 %)
• 28 demandes ont été transférées (3 %)
• 16 demandes ont fait l'objet d'une exception en entier (2 %)
• 26 demandes ont été entièrement exclues (3 %)

Les documents ont été divulgués en totalité dans 21 % des cas, soit environ l'équivalent des 20 % de cas en 2020-2021, tandis que 58 % des documents ont été divulgués en partie, comparativement à 40 % l'année précédente. De plus, les documents ont fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion complète dans moins de 2 % et 3 % des cas, respectivement, presque le même que dans 2019-2020.

Demandes vexatoires

Les modifications apportées le 21 juin 2019 à la Loi sur l'accès à l'information, résultant de la sanction royale du projet de Loi C‑58, permettent aux institutions de demander l'approbation de la commissaire à l'information du Canada pour refuser de donner suite aux demandes vexatoires (demandes faites avec frivolité, qui n'ont pas de fin utile raisonnable, et qui ont été déposées uniquement pour causer des ennuis).

ISDE n'a reçu aucune demande vexatoire en 2021-2022 et par conséquent n'avait aucune raison de demander au commissaire des autorisations de refus de traitement.

Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions

Comme on peut le voir dans le Rapport statistique annuel à l'annexe A, le ministère a invoqué des exceptions en vertu des articles 13 à 24 de la Loi sur l'accès à l'information. Plusieurs dispositions d'exception peuvent être appliquées pour refuser la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exception invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique. Les dispositions d'exception les plus fréquemment utilisées sont les suivantes :

• article 19 (renseignements personnels) : 92 utilisations
• article 20 (renseignements de tiers) : 438 utilisations
• article 21 (activités du gouvernement) : 820 utilisations

Le ministère dispose de plusieurs dispositions d'exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, conformément à l'article 24. De telles exceptions sont le plus souvent appliquées aux renseignements relatifs à la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada, et ISDE a invoqué l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information à 13 reprises au cours de la période considérée.

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis en vente pour le public et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (du Cabinet), conformément aux articles 68 et 69 de la Loi. L'annexe A montre la fréquence à laquelle ces exclusions ont été invoquées, dont huit occasions pour exclure des documents publiés et 148 occasions pour protéger la confidentialité du Cabinet.

Source des demandes

Les médias et les entreprises ont continué à représenter les types de demandeurs les plus fréquents, représentant 67 % de la totalité des nouvelles demandes reçues en 2021-2022 (57 % pour les médias et 10 % pour les entreprises). Le nombre de demandeurs refusant de s'identifier avec un « type de demandeur » a légèrement diminué à 22 % (contre 25 % l'année précédente).

Les organisations et les membres du grand public ont soumis 9 % du total des demandes reçues (8 % l'année précédente). Comme par les années passées, ce sont les établissements universitaires qui ont soumis le moins de demandes, à 2 % (une baisse de 2% par rapport à l'année précédente).

Prorogations

En 2021-2022, ISDE a invoqué des prorogations du délai sur les demandes d'accès à l'information à 166 reprises, pour diverses raisons et durées.

Les consultations sur des informations soupçonnés d'être des renseignements confidentiels du Cabinet ont représenté 40 des prorogations (24 %); la négociation avec des tiers ou l'attente de leur approbation (y compris les autres institutions du gouvernement du Canada) représentaient 111 cas (67 %); et une entrave déraisonnable dans les opérations du gouvernement a été citée dans les 15 prorogations restantes (9 %).

La durée des prorogations des délais était comme suit :

• 30 jours ou moins : 38 cas (23 %)
• 31 à 60 jours : 65 cas (39 %)
• 61 à 120 jours : 57 cas (34 %)
• 121 à 180 jours : 4 cas (2 %)
• 181 à 365 jours : 1 cas (-1 %)
• 365 jours ou plus : 1 as (-1 %)

Sujets et formats de l'information demandée

Comme l'année précédente, les trois sujets d'information les plus demandés sont restés (par ordre de priorité) les questions commerciales (281 demandes, représentant 23 % des nouveaux cas), les télécommunications (180 demandes, représentant 15 % des nouveaux cas) et la pandémie de la COVID-19 (75 demandes, représentant 6% des nouveaux cas). Les 670 demandes restantes, représentant les derniers 56 % des cas, concernaient une combinaison d'autres sujets commerciaux d'ISDE, tels que les subventions et contributions et autres accords de financement, la propriété intellectuelle, la concurrence, la science, les sociétés constituées en vertu du régime fédéral, la faillite et l'insolvabilité, les supergrappes de l'innovation et les secteurs de l'automobile et de l'aérospatiale.

Consultations terminées pour d'autres institutions

ISDE a géré une charge de 312 demandes de consultation provenant d'autres ministères et institutions, dont 231 nouvellement reçues au cours de l'année et 81 qui ont été reportées de l'année précédente. Sur ces 312 cas, le ministère a traité 255 demandes (78 % de plus que les 143 demandes traitées l'année précédente) et reporté 57 cas au nouvel exercice.

Sur les 255 consultations terminées relatives à l'accès à l'information, ISDE a recommandé la divulgation, en totalité ou en partie, dans 233 cas (91 %). Des exceptions ou d'autres actions ont été recommandées pour les 22 cas restants (9 %).

En ce qui concerne les délais de traitement des consultations, 164 cas (64 %) ont été terminés dans un délai de deux mois. 38 autres cas (15 %) ont pris jusqu'à quatre mois à terminer et 42 cas (16 %) entre quatre et 12 mois. Onze demandes (5 %) ont pris plus d'une année complète à terminer.

Impacts de la COVID-19 et mesures opérationnelles en réponse à celle-ci

En mars 2020, la pandémie émergente a nécessité une transition à grande échelle dans le milieu de travail, dont la mise en œuvre de pratiques de télétravail, jumelée à l'adoption rapide d'outils de travail et de technologies à distance. Dans le cadre de ce changement, ISDE a pris des mesures pour protéger la sécurité de ses employés en respectant les consignes de santé publique et les recommandations liées à la pandémie provenant de tous les ordres de gouvernement. De nouvelles mesures de protection de la santé ont été mises en place pour les employés qui devaient périodiquement être physiquement présents au bureau pour travailler.

L'équipe des services de l'AIPRP a continué d'assurer les responsabilités de son mandat essentiel de manière efficace dans la foulée de la pandémie de la COVID‑19. Les activités de télétravail qui sont entrées en vigueur en mars 2020 le sont demeurées tout au long de 2021‑2022, où les membres de l'équipe des services d'AIPRP travaillant sur place au besoin et selon les restrictions. Cela a permis aux opérations de l'AIPRP de se poursuivre presque à pleine capacité, de recevoir de nouvelles demandes et de traiter l'information pour répondre aux demandes en cours. Un ensemble de nouveaux outils de communication utilisé pour mieux expliquer aux requérants les retards et autres problèmes associés à la tâche de répondre à leurs demandes en raison de la pandémie (p. ex., pourquoi une réponse partielle a été fournie de manière provisoire) a continué à être utilisé tout au long de 2021-2022.

Comme mentionné, bien que plusieurs membres de l'équipe des services d'AIPRP travaillent maintenant sur place plus fréquemment, des limites partielles subsistent quant à la mesure dans laquelle des consultations avec les employés du Ministère et des tiers peuvent être menées. Cela comprend des limites à la capacité de traiter électroniquement des renseignements secrets et au niveau du Cabinet relativement aux demandes d'accès à l'information et, dans une moindre mesure, à la capacité de mener des consultations avec d'autres ministères et organisations, y compris des intervenants tiers.

Au moment de la création de ce rapport, ISDE entame la transition vers un modèle de milieu de travail entièrement hybride, qui se traduira par une présence quotidienne sur place de tous les membres de l'équipe de l'AIPRP par rotation. Cette transition devrait restaurer entièrement la capacité de traitement au niveau prépandémique.

Tandis que la période 2021‑2022 a vu la mise en place de solutions permettant de répondre à des défis posés par la pandémie, l’année suivante verra le ministère continuer à améliorer sa manière de gérer le processus relatif à l’AIPRP au profit des Canadiennes et Canadiens. Cela inclut l’exploration de solutions technologiques émergentes; l’embauche de capacité externe temporaire au besoin; le dialogue continu avec la communauté de l’AIPRP en vue d’échanger sur le sujet des meilleures pratiques dans notre domaine; et la collaboration au sein du ministère afin de renforcer la capacité des services de l’AIPRP en matière de réactivité et de ponctualité.

Rapport statistique annuelle

Le SCT prescrit les exigences relatives aux rapports statistiques annuels sur la Loi sur l'accès à l'information, qui doivent constituer une partie des rapports annuels au Parlement à ce sujet. Le rapport statistique annuel d'ISDE sur la Loi sur l'accès à l'information se trouve à l'annexe A du présent rapport.

Frais et coûts opérationnels

Frais d'accès à l'information

La Loi sur les frais de service exige que l'autorité compétente dépose un rapport au Parlement annuellement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui a trait aux frais perçus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, ISDE ne peut facturer que des frais de demande de 5 $, comme indiqué à l'alinéa 7(1)a) du Règlement sur l'accès à l'information. Conformément à la Directive sur les demandes d'accès à l'information, publiée le 13 juillet 2022, les institutions peuvent renoncer à ces frais de demande si elles le jugent approprié.

Pendant la période visée par le rapport, ISDE a perçu des frais totalisant 2 120 $ pour 424 des 1 206 nouvelles demandes d'accès à l'information.

Pour permettre d'assurer que le volume des demandes est plus facile à gérer et pour fournir des réponses plus rapidement, ISDE sépare souvent les demandes importantes pour des renseignements volumineux ou celles qui portent sur de multiples sujets (p. ex., les notes d'information) et abolit les frais de demande additionnels par rapport à ces demandes distinctes. En 2021-2022, ISDE a aboli 3 910 $ en frais (représentant 782 cas) grâce à cette pratique intelligente.

Coûts opérationnels

Le coût de la prestation du programme et des services d'accès à l'information d'ISDE pour l'exercice 2021-2022 était de 1 588 379 $, en fonction des coûts salariaux et des dépenses de fonctionnement.

Les coûts salariaux pour l'exercice 2021-2022 ont totalisé 1 507 807 $, ce qui équivaut à 18,315 employés à temps plein, y compris les étudiants, en moyenne sur l'année.

Les coûts opérationnels pour l'exercice ont totalisé 80 752 $, dont la plus grande partie était consacrée aux frais de licence pour deux systèmes de gestion de cas. D'autres dépenses comprises dans ce total concernaient la papeterie, les frais postaux et autres frais administratifs, tels que le codage de l'information en langage HTML pour respecter les exigences en matière de publication proactive.

Formation et sensibilisation

Il a été démontré qu'une connaissance et une conscience accrues des obligations en matière d'AIPRP de la part des fonctionnaires du ministère permettent d'améliorer la qualité des réponses et le taux de conformité d'ISDE aux obligations juridiques.

Au cours de l'exercice 2021-2022, les services d'AIPRP ont offert de nombreuses séances de formation et de sensibilisation au personnel de l'ensemble du ministère. Ces séances concernaient la Loi sur l'accès à l'information ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels (et leurs exigences). Au total, 41 séances de formation sur l'accès à l'information et/ou la protection de la vie privée ont été offertes à 1 299 employés (220 % de plus que les 405 employés formés l'an dernier), comme suit :

• Introduction à l'AIPRP à ISDE  : un aperçu des lois et des échéances et processus associés, ainsi que du rôle du ministère, des tribunaux et des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, de pair avec une étude plus approfondie des dispositions d'exception et d'exclusion de la Loi sur l'accès à l'information, en mettant l'accent sur les trois principales dispositions utilisées le plus souvent à ISDE, ainsi que sur la manière de repérer l'information se rapportant à ces dispositions. Cette séance est également offerte dans un format modifié, sur demande, pour se concentrer uniquement sur la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • 37 séances, 1 242 participants
• AIPRP pour les cabinets des ministres  : formation du personnel travaillant dans les cabinets des ministres, offrant un aperçu de haut niveau des exigences et interprétations législatives et du fonctionnement de l'AIPRP au sein du ministère.
  • 1 séance, 10 participants
• Camp d'entraînement sur les renseignements personnels  : une formation complète portant uniquement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses exigences connexes, notamment la notion de « consentement éclairé », les énoncés de confidentialité, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et l'administration des atteintes à la vie privée. Ceci comprend une étude approfondie du type et du volume de renseignements personnels qui existent au sein du ministère et les exigences entourant la collecte et l'utilisation de renseignements personnels relativement aux programmes d'ISDE et d'autres programmes du gouvernement du Canada.
  • 3 séances, 47 participants

La réaction des employés à la formation sur l'AIPRP est demeurée extrêmement positive. En 2021-2022, 77 % des répondants au sondage ont indiqué qu'ils recommanderaient la même formation à un autre collègue, 92 % ont indiqué que leur connaissance de l'AIPRP s'était améliorée modérément ou considérablement et 100 % ont indiqué qu'ils avaient appris quelque chose de nouveau en participant.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du SCT en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, les services d'AIPRP ont l'habitude d'élaborer et de mettre à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes et de les rendre disponibles au personnel de l'AIPRP et ministériel tout au long de l'année. Cela comprenait notamment :

• Continuer à utiliser de divers textes élaborés l'année précédente pour permettre aux employés de l'AIPRP de communiquer plus efficacement aux requérants les circonstances liées à la COVID‑19 qui pourraient affecter les réponses à leurs demandes (p. ex., pourquoi une réponse est retardée ou pourquoi une réponse partielle a été fournie de manière provisoire);
• Tenue de réunions hebdomadaires de tout le personnel et de réunions bihebdomadaires de l'équipe de direction pour discuter des problèmes opérationnels et politiques émergents et en cours
• Le maintien d'une collaboration continue avec les intervenants d'ISDE pour évaluer et possiblement atténuer l'impact de la pandémie sur le traitement efficace des demandes d'AIPRP;
• Contribution à la deuxième étape des activités d'examen de la Loi sur l'accès à l'information dirigées par le SCT;
• La tenue de téléconférences mensuelles avec le Commissariat à l'accès à l'information qui ont permis d'élaborer des processus simplifiés;
• Élaboration d'orientations sur l'élaboration et l'application d'accords de non-divulgation vis-à-vis de la Loi sur l'accès à l'information.

Enfin, les services d'AIPRP ont continué d'améliorer leur site intranet, où tous les employés ministériels peuvent accéder aux plans, rapports, lois, règlements, politiques, directives, diapositives de formation, procédures et listes de vérification en un seul endroit pratique.

Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes

Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada au sujet de toute affaire relative au traitement de leurs demandes, et plusieurs plaintes peuvent être associées à une même demande.

ISDE a reçu 39 nouveaux avis de plaintes durant la période de déclaration, comparativement à 12 plaintes en 2020-2021, une augmentation de 225 % d'une année sur l'autre. Ces 39 plaintes représentent 3 % du total des demandes d'AIPRP reçues pour cette période de déclaration (et moins de 5 % du total des demandes complétées). Les types de plaintes reçues sont présentés dans le tableau suivant.

Remarques : Certaines des plaintes traitées comprennent des cas qui étaient actifs au cours du dernier exercice financier et ne représentent donc pas toutes les plaintes de 2021-2022 (voir le tableau sous : Inventaire total des plaintes en suspens par année de réception).

Aucun vérification relatif à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information n'a été conclu au cours de la période visée.

Surveillance de la conformité

En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les services d'AIPRP ont un certain nombre de mesures en place. Les services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :

• les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d'AIPRP;
• les gestionnaires examinent régulièrement l'état des processus de consultation concernant les demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d'AIPRP;
• les gestionnaires tiennent des réunions bilatérales hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités;
• les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que sur le taux de demandes traitées dans les délais et les problèmes qui retardent ou affectent le traitement.

Les services d'AIPRP disposent également d'un processus de recours hiérarchique pour traiter les retards dans les réponses aux attributions de tâches.

La direction des services d'AIPRP rencontre également de façon régulière des représentants du Commissariat à l'information pour traiter des plaintes non réglées et apprendre de nouvelles approches qui pourraient accroître le taux de conformité et éviter de futures plaintes.

Les séances de formation en AIPRP abordent et renforcent l'importance de respecter l'échéance de 30 jours prévue par la loi.

Annexe A – Rapport statistique annuel sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 à 2022-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 : Demandes informelles

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

4.5 Complexité

4.7 Présomptions de refus

Section 5 : Prorogations

Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 : Recours judiciaire

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Annexe B – Délégation de pouvoirs en matière d'AIPRP

Délégation en vigueur au dernier jour de 2021-2022

Le ministère de l'Industrie
(Qui sera connu sous le nom d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

Daté, à la ville d'Ottawa, ce 18^e jour de mai, 2021

L'original a été signé par l'Honorable François-Philippe Champagne
le Ministre d'Industrie Canada
(identifié comme Ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique)