| Titre du projet | Examen de la Loi sur Investissement Canada (LIC) |
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| Date cible de mise en œuvre | Le programme est opérationnel depuis 1985. Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est réalisée rétroactivement aux changements importants apportés à la collecte de renseignements personnels qui ont été mis en œuvre en 2017. |
| Secteur, direction | Secteur de l'industrie – Division de l'examen des investissements |
| Institution gouvernementale principale | Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) |
| Autre institution gouvernementale | Sécurité publique Canada participe à l'examen de la Loi sur Investissement Canada, mais uniquement dans le contexte des « usages compatibles de renseignements personnels » (pour lesquels le fichier de renseignements personnels correspondant est cité dans le présent document). Cette EFVP n'est donc pas de nature pluri-institutionnelle et Sécurité publique Canada ne participe pas à sa réalisation. |
| Nom et coordonnées du cadre supérieur responsable | James Burns Directeur général par intérim, Direction générale de l'examen des investissements james.burns@ised-isde.gc.ca (613 410-3133) |
| Autorité législative du programme | Les autorités législatives qui autorisent l'examen des investissements étrangers potentiels au Canada sont les suivantes :
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| Fichier de renseignements personnels (FRP) relatif à ce programme | Un nouveau FRP est proposé pour cette initiative :
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| Nom et coordonnées des responsables de projet et des personnes-ressources |
Mehmet Karman Vance W. Collier (personne-ressource pour les services de l'AIPRP) |
| Numéro de dossier des services de l'AIPRP | PIA-2021-00012 |
| Délégué de l'ISDE pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
Chris Parsons, |
Description du projet
Les objectifs de la Loi sur Investissement Canada (LIC) (en vigueur depuis 1985) sont les suivants :
- Prévoir l'examen des investissements importants réalisés au Canada par des non-Canadiens en vue d'en tirer un bénéfice net vraisemblable;
- Prévoir l'examen des investissements réalisés au Canada par des non-Canadiens en vue de déterminer s'ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Les investisseurs étrangers soumis à la LIC peuvent soumettre les documents suivants :
- Avis pour l'acquisition d'une entreprise (ou d'entreprises) canadienne(s) existante(s);
- Avis pour la création d'une nouvelle entreprise canadienne;
- Demande d'examen de l'avantage net; ou
- Avis d'investissement volontaire au paragraphe 25.1(c).
Dans le cadre des examens de la LIC, des renseignements personnels concernant des investisseurs étrangers potentiels (les clients de la Division de l'examen des Investissements, DEI) sont recueillis. En 2017, ces renseignements ont été élargis pour inclure les coordonnées résidentielles des investisseurs et les dates de naissance de certains membres des conseils d'administration, en plus d'autres renseignements détaillés dans la section III de la présente EFVP.
Conformément à la Directive du SCT sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), cette EFVP complète est réalisée en réponse aux changements apportés en 2017 aux renseignements personnels recueillis, lesquels ont modifié de manière importante un programme existant qui recueille et utilise des renseignements personnels (tel que décrit dans la directive). Cette EFVP recense, évalue et atténue les risques pour la vie privée associés à la réalisation des examens de la LIC.
Section II – Identification et catégorisation des secteurs de risque
L'ÉFVP de base doit inclure l'identification et la catégorisation préliminaire de risques tel que présentée ci-dessous. Afin d'établir une approche uniforme en ce qui concerne les catégories de risques et les échelles de risques pangouvernementale, les secteurs normalisés de risque ainsi que les échelles de risque présentés doivent être maintenus comme base pour une analyse préliminaire de risque.
L'échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant :
- Le premier niveau représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur;
- Le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur.
| Échelle de risque | |
|---|---|
| Programme ou activité qui ne nécessitent pas la prise d'une décision concernant un individu identifiable | 1 |
| Administration des programmes, des activités et des services | 2 |
| Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation | 3 |
| Enquête criminelle et application de la loi ou sécurité nationale | 4 |
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Considérations : Les investisseurs étrangers potentiels remplissent divers formulaires qui sont utilisés par la DEI de l'ISDE pour lancer la procédure d'examen conformément à la LIC. Ces formulaires permettent de recueillir des renseignements personnels sur les investisseurs étrangers potentiels. Les investisseurs étrangers qui ne remplissent pas les formulaires sont toujours soumis à un examen de l'avantage net ou à un examen relatif à la sécurité nationale, conformément à la LIC. Certains renseignements personnels peuvent être recueillis concernant les investissements pour lesquels aucun formulaire n'est soumis. La collecte de renseignements personnels permet de procéder à l'examen des investissements étrangers pour déterminer s'ils sont susceptibles de procurer un avantage net au Canada et s'ils risquent de porter atteinte à la sécurité nationale. Par exemple, la collecte d'une date de naissance permet de vérifier que la personne qui réalise un investissement est bien la personne concernée, lorsqu'il existe plusieurs personnes portant le même nom ou un nom similaire. D'autres renseignements personnels, par exemple concernant les membres du conseil d'administration, permettent d'évaluer leur responsabilité et leur obligation de rendre des comptes dans le cadre de la proposition d'investissement. |
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| Échelle de risque | |
|---|---|
| Seules les données fournies directement par l'individu – au moment de la collecte – relatives à un programme autorisé et recueillies directement auprès de l'individu ou avec son consentement pour la communication pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte. | 1 |
| Données personnelles fournies par l'individu avec le consentement d'utiliser des données détenues par une autre source pour autant que les données ne soient pas de nature délicate après la collecte. | 2 |
| Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné. | 3 |
| Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles, ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate. | 4 |
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Considérations : La collecte de renseignements personnels permet de procéder à l'examen des investissements étrangers pour déterminer s'ils sont susceptibles de procurer un avantage net au Canada et s'ils risquent de porter atteinte à la sécurité nationale. Par exemple, la collecte d'une date de naissance permet de vérifier que la personne qui réalise un investissement est bien la personne concernée, lorsqu'il existe plusieurs personnes portant le même nom ou un nom similaire. D'autres renseignements personnels, par exemple concernant les membres du conseil d'administration, permettent d'évaluer leur responsabilité et leur obligation de rendre des comptes dans le cadre de la proposition d'investissement. |
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| Échelle de risque | |
|---|---|
| Au sein de l'institution (que ce soit pour un seul ou pour plusieurs programmes ou activités au sein d'une même institution) | 1 |
| Avec d'autres institutions fédérales | 2 |
| Avec d'autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéraux, provinciaux et/ou municipaux | 3 |
| Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé | 4 |
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Considérations : ISDE partage les formulaires remplis avec Sécurité publique Canada. Sécurité publique Canada partage ensuite ces renseignements avec d'autres organismes d'enquête et catégories d'organismes d'enquête prescrits (conformément à l'article 7 du Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale) [voir la section VII de la présente EFVP – Documents et renseignements complémentaires – pour la liste complète des organismes] en vue de procéder à des examens relatifs à la sécurité nationale. Le partage de ces renseignements est autorisé par le fichier de renseignements personnels no PS PPU 026 (documents sur la sécurité nationale) de Sécurité publique Canada. ISDE partage également des renseignements dépersonnalisés avec les provinces et les territoires. |
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| Échelle de risque | |
|---|---|
| Programme ou activité ponctuel | 1 |
| Programme à court terme | 2 |
| Programme à long terme | 3 |
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Considérations : Des examens ont été menés dans le cadre de la LIC depuis 1985 et devraient se poursuivre indéfiniment jusqu'à ce que les exigences soient remplacées par des modifications de la loi. |
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| Échelle de risque | |
|---|---|
| Le programme touche certains employés à des fins administratives internes | 1 |
| Le programme touche tous les employés à des fins administratives internes | 2 |
| Le programme touche certains individus à des fins administratives externes. | 3 |
| Le programme touche tous les individus à des fins administratives externes | 4 |
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Considérations : La collecte de renseignements personnels permet de déterminer l'avantage net vraisemblable des investissements proposés pour le Canada et de détecter d'éventuels problèmes de sécurité nationale liés à ces investissements. Si le ministre conclut qu'un investissement n'est pas susceptible de présenter un avantage net ou si le gouverneur en conseil estime qu'un investissement porterait atteinte à la sécurité nationale, l'investissement étranger peut être refusé. |
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Avis : Une réponse affirmative à l'une ou l'autre des questions ci-haut indique la présence possible de risques et d'atteinte à la vie privée qui devront être évalués et, si requis, atténués. |
Oui / Non |
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Non |
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Considérations : Bien que des projets soient actuellement en cours pour moderniser le système électronique de gestion des dossiers employés pour effectuer les examens de la LIC, appelé « Système de gestion de la Loi sur Investissement Canada » (SGLIC), cette modernisation technologique n'entraînera pas en soi de changements significatifs des exigences en matière de collecte de renseignements ou de la manière dont les examens sont menés. |
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Non |
| Considérations : Non-applicable | |
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Non |
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Considérations : Non-applicable |
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| Échelle de risque | |
|---|---|
| Les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système fermé (aucune connexion à Internet, à l'intranet ou à tout autre système. La distribution des documents papier est surveillée) | 1 |
| Les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système qui est branché à au moins un autre système | 2 |
| Les renseignements personnels sont transférés à des dispositifs portatifs ou sont imprimés (clé USB, disquette, ordinateur portatif, ou tout transfert de renseignements personnels à un support de données différent.) | 3 |
| Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil | 4 |
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Considérations : Les renseignements sont parfois reçus par courriel, par télécopie ou par courrier. Les copies électroniques et, jusqu'à récemment, les copies papier sont conservées. Les renseignements sont communiqués par voie électronique, au moyen d'un courriel chiffré, à Sécurité publique Canada lorsque cela est nécessaire. Les renseignements fournis sur les formulaires de la LIC sont saisis manuellement dans le SGLIC. |
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H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée
Considérations :
- Si des renseignements personnels sont compromis, le risque d'impact potentiel sur la ou les personnes concernées est faible et se limiterait à un préjudice de nature embarrassante. Ces renseignements peuvent inclure un nom, une date de naissance, une adresse professionnelle ou résidentielle, indiquer que la personne fait partie des employés les mieux rémunérés de son organisation, ainsi que l'intention d'une personne d'investir dans une entreprise canadienne. Ces renseignements ne sont pas considérés comme susceptibles de causer un préjudice grave aux personnes concernées.
- Si un employé d'ISDE est directement responsable de la divulgation de renseignements personnels, l'impact potentiel sur l'employé concerné est faible à moyen. Les conséquences peuvent comprendre l'embarras, mais aussi une conséquence proportionnelle au rôle de l'employé dans la divulgation (par exemple, un employé jugé responsable d'avoir délibérément porté atteinte à la vie privée d'un candidat serait soumis à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, tandis qu'un employé qui aurait contribué par inadvertance à une divulgation de renseignements personnels pourrait se voir imposer par son supérieur hiérarchique une formation approfondie sur la protection de la vie privée, etc.).