Information sur la publication
Cette publication est également offerte en ligne : http://www.ic.gc.ca/eic/site/atip-aiprp.nsf/fra/h_00035.html
Pour obtenir un exemplaire de cette publication ou un format substitut (Braille, gros caractères, etc.), veuillez remplir le formulaire de demande de publication : www.ic.gc.ca/demande-publication ou communiquer avec :
Centre de services Web
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
OTTAWA ON K1A 0H5
Téléphone (sans frais au Canada) : 1-800-328-6189
Téléphone (international) : 613-954-5031
TTY (pour les personnes malentendantes) : 1-866-694-8389
Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est)
Courriel : ISDE@Canada.ca
Photo de couverture par: Martin Adams, courtoisie de Unsplash - Photos for Everyone.
Autorisation de reprodution
À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique ou avec son consentement.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne : www.ic.gc.ca/demande-droitdauteur ou communiquer avec le Centre de services Web aux coordonnées ci-dessus.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, (2021).
Also available in English under the title 2020-21 Annual Report on the Access to Information Act.
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Délégation de pouvoirs
- Rendement
- Réponses dans les délais prescrits par la loi
- Autres facteurs affectant le rendement
- Tendances pluriannuelles
- Délais de traitement
- Règlement des demandes
- Demandes vexatoires
- Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions
- Source des demandes
- Prorogations
- Sujets et formats de l'information demandée
- Consultations terminées pour d'autres institutions
- Impacts de la COVID-19 et mesures opérationnelles en réponse à celle-ci
- Rapport statistique annuel
- Frais et coûts opérationnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes
- Surveillance de la conformité
- Annexe A : Rapport statistique annuel pour le SCT
- Annexe B : Délégation des pouvoirs en matière d'AIPRP
Introduction
Objet
La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada [1985], ch. A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Aux termes de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.
En vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, l'autorité compétente doit déposer un rapport au Parlement sur les frais perçus par des institutions.
Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 20 de la Loi sur les frais de service; il décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a administré ses responsabilités pendant la période de déclaration.
Mandat institutionnel
ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.
ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.
En 2020-2021, ISDE a appuyé quatre ministres :
- le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie;
- la ministre du Développement économique et des Langues officielles;
- la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international;
- la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural.
Le ministère a également appuyé un sous-ministre et un sous-ministre délégué.
Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la section des lettres de mandat des ministres sur le site Web du premier ministre.Structure organisationnelle
Les services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général d'ISDE. L'équipe de l'AIPRP a un effectif de 17 employés, dont un directeur au niveau de la direction, trois gestionnaires et 13 conseillers de divers niveaux, de chef d'équipe à agent subalterne, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes (p. ex., publication proactive, politiques, formation, administration et sensibilisation).
Les services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le ministère. Plus précisément, ils prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard; et agissent en tant que représentants du ministère dans les questions d'AIPRP pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l'information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau du Conseil privé et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Les services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et des tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP.
Le directeur des services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité d'ISDE aux lois. L'administration des lois au sein du ministère est gérée par les services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau des secteurs, des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.
L'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux institutions qui relèvent du même ministre de conclure des accords entre elles dans le but de partager les ressources et la capacité en matière d'AIPRP. À cet égard, ISDE a conclu un accord pour étudier des cas d'AIPRP au nom de son partenaire du portefeuille, l'Agence canadienne de développement économique du Nord.
Délégation de pouvoirs
Le décret de délégation de pouvoirs concernant l'AIPRP, qui est en vigueur au dernier jour de l'actuelle période de déclaration, a été approuvé le 10 juin 2016. Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cet instrument de délégation accorde les pleins pouvoirs au secrétaire général ainsi qu'au directeur et aux gestionnaires des services d'AIPRP (voir l'annexe B).
Rendement
Réponses dans les délais prescrits par la loi
En 2020-2021, 703 demandes d'accès à l'information ont été complétées. De ce nombre, 531 ont été complétées dans les délais prescrits par la loi, ce qui équivaut à un taux de conformité de 75,5 %, soit un taux inférieur d'environ 5 % à celui de 2019-2020, période au cours de laquelle le taux de conformité d'ISDE était de 81 %. Le taux de conformité pour 2020-2021 a été affecté par une augmentation de 62 % dans le nombre de demandes d'AIPRP reçues. De plus, même si l'équipe des services d'AIPRP d'ISDE est demeurée opérationnelle tout au long de la pandémie de la COVID-19, certaines des activités de l'équipe – telles que la consultation de tierces parties et d'autres ministères et le traitement de documents de classification plus élevée – ont été limitées en raison de confinements ou d'exigences de travailler à partir de la maison pendant divers stades de la pandémie, ce qui a contribué encore davantage aux retards.
Autres facteurs affectant le rendement
- Publication de façon proactive : ISDE a fourni à ses quatre ministres et à son sous-ministre 1 658 notes d'information cette année, pour lesquelles tous les titres et les numéros de référence exigeaient une divulgation. De plus, les ministres d'ISDE ont comparu devant divers comités du Parlement à 15 occasions, pour lesquelles les documents d'information exigeaient une divulgation complète. Ces efforts s'ajoutent aux autres divulgations proactives, telles que les fiches parlementaires, les documents d'information pour la transition, les divulgations mensuelles de demandes d'AIPRP complétées et l'examen de divers rapports ministériels.
- Questions inscrites au Feuilleton : les réponses proposées aux questions parlementaires, quoique non sujettes aux lois sur l'AIPRP, sont examinées par les employés de l'AIPRP avant la divulgation pour assurer que les principes des lois sur l'AIPRP sont respectés, en particulier pour assurer qu'il n'y a pas de divulgations accidentelles de renseignements commerciaux exclusifs de tiers, de renseignements personnels ou d'autres renseignements qui pourraient compromettre l'économie, la sécurité ou les affaires internationales du Canada. Les employés de l'AIPRP ont analysé les réponses proposées de 249 de ces questions cette année.
- Motions parlementaires pour la production d'information : les employés de l'AIPRP ont participé et examiné les renseignements à divulguer en réponse à plusieurs importantes motions parlementaires cette année afin d'assurer que la publication de l'information était conforme à l'orientation et à l'intention des motions parlementaires.
Tendances pluriannuelles
ISDE a reçu un total de 1 475 nouvelles demandes d'accès à l'information en 2020-2021, comparativement à 913 nouvelles demandes en 2019-2020. Ceci représente une augmentation de 62 % d'année en année. De plus, 361 demandes incomplètes ont été reportées de l'exercice précédent en 2020-2021. Ceci a entraîné un nombre total de 1 836 demandes en 2020-2021.
De ces 1 836 demandes, 703 ont été complétées pendant la période de déclaration 2020-2021, et 1 133 ont été reportées à l'exercice 2021-2022. Ces 1 133 cas représentent une hausse de 214 % par rapport aux 361 cas qui avaient été reportés de 2019-2020.
En outre, ISDE a géré 224 demandes de consultation provenant d'autres institutions fédérales et d'autres organisations (191 nouvelles demandes au cours de la période de déclaration et 33 reportées de l'année précédente). Ceci représente une baisse de 61 % comparativement aux 581 demandes de consultation de l'année dernière, ce qui peut être attribué directement au nombre d'institutions fédérales qui ont temporairement cessé de traiter ces types de demandes en raison de la pandémie de COVID-19. Sur les 224 demandes de consultation en cours, 143 ont été complétées (représentant une diminution de 72 % par rapport au 506 complétées l'année dernière) et 81 ont été reportées à l'exercice 2021-2022.
Le Ministère a également reçu et traité 399 demandes non officielles pour obtenir des copies de demandes d'accès à l'information publiées précédemment, soit une baisse de 37 % par rapport aux 631 demandes non officielles de l'année dernière.
Délais de traitement
Les 703 demandes d'accès à l'information fermées par ISDE au cours de la période de déclaration ont été traitées dans les délais suivants :
- 253 en 1 à 15 jours (36 %)
- 229 en 16 à 30 jours (33 %)
- 74 en 31 à 60 jours (11 %)
- 62 en 61 à 120 jours (9 %)
- 29 en 121 à 180 jours (4 %)
- 49 en 181 à 365 jours (7 %)
- 7 en plus de 365 jours (moins de 1 %)
Règlement des demandes
La disposition des 703 demandes d'accès à l'information traitées s'est déroulée comme suit :
- 142 demandes ont donné lieu à une divulgation complète (20 %)
- 283 demandes ont donné lieu à une divulgation partielle (40 %)
- 155 demandes n'avaient pas de dossiers existants (22 %)
- 34 demandes ont été abandonnées (5 %)
- 81 demandes ont été transférées (12 %)
- 5 demandes ont fait l'objet d'une exception en entier (1 %)
- 3 demandes ont été entièrement exclues (moins de 1 %)
Les documents ont été divulgués en totalité dans 20 % des cas, soit environ l'équivalent des 19 % de cas en 2019-2020, tandis que 40 % des documents ont été divulgués en partie, comparativement à 53 % l'année précédente. De plus, les documents ont fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion complète dans moins de 1 % et 1 % des cas, respectivement, comme en 2019-2020.
Demandes vexatoires
Les modifications apportées le 21 juin 2019 à la Loi sur l'accès à l'information, résultant de la sanction royale du projet de Loi C-58, permettent aux institutions de demander l'approbation de la commissaire à l'information du Canada pour refuser de donner suite aux demandes vexatoires (demandes faites avec frivolité, qui n'ont pas de fin utile raisonnable, et qui ont été déposées uniquement pour causer des ennuis).
ISDE n'a reçu aucune demande vexatoire en 2020-2021 et par conséquent n'avait aucune raison de demander le refus de traitement à la commissaire.
Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions
Comme on peut le voir dans le Rapport statistique annuel à l'annexe A, le ministère a invoqué des exceptions en vertu des articles 13 à 24 de la Loi sur l'accès à l'information. Plusieurs dispositions d'exception peuvent être appliquées pour refuser la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exception invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique. Les dispositions d'exception les plus fréquemment utilisées sont les suivantes :
- article 19 (renseignements personnels) : 35 utilisations
- article 20 (renseignements de tiers) : 164 utilisations
- article 21 (activités du gouvernement) : 427 utilisations
Le ministère dispose de plusieurs dispositions d'exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, conformément à l'article 24. De telles exceptions sont le plus souvent appliquées aux renseignements relatifs à la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada, et ISDE a invoqué l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information à 14 reprises au cours de la période considérée.
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis en vente pour le public et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (du Cabinet), conformément aux articles 68 et 69 de la Loi. L'annexe A montre la fréquence à laquelle ces exclusions ont été invoquées, dont neuf occasions pour exclure des documents publiés et six occasions pour protéger la confidentialité du Cabinet.
Source des demandes
Les médias et les entreprises ont continué à représenter les types de demandeurs les plus fréquents, représentant 63 % de la totalité des nouvelles demandes reçues en 2020-2021 (55 % pour les médias et 8 % pour les entreprises). Le nombre de demandeurs refusant de s'identifier avec un « type de demandeur » a augmenté à 25 % (contre 14 % l'année précédente).
Les organisations et les membres du grand public ont soumis 8 % du total des demandes reçues (10 % l'année précédente). Comme par les années passées, ce sont les établissements universitaires qui ont soumis le moins de demandes, à 4 % (nombre inchangé par rapport à l'année précédente).
Prorogations
En 2020-2021, ISDE a invoqué des prorogations du délai sur les demandes d'accès à l'information à 64 reprises, pour diverses raisons et durées.
Les consultations avec d'autres organisations des secteurs fédéral et privé ont représenté 36 des prorogations (56 %); la négociation avec des tiers ou l'attente de leur approbation représentaient 19 cas (30 %); et une entrave déraisonnable dans les opérations du gouvernement a été citée dans les neuf prorogations restantes (14 %).
La durée des prorogations des délais était comme suit :
- 30 jours ou moins : 15 cas (23 %)
- 31 à 60 jours : 35 cas (55 %)
- 61 à 120 jours : 14 cas (22 %)
Sujets et formats de l'information demandée
À l'exclusion de la COVID-19, les sujets de l'information demandée pendant l'année étaient semblables à ceux déclarés au cours des années précédentes. Les sujets les plus demandés portaient sur les questions commerciales (220 demandes, représentant 15 % des nouveaux cas) et les télécommunications (218 demandes, représentant également 15 % des nouveaux cas). Cette année, la COVID-19 a émergé comme le principal sujet d'intérêt, complétant les trois sujets les plus demandés avec 195 demandes (représentant 13 % des nouvelles demandes). Les 842 demandes restantes, représentant les derniers 57 % des cas, concernaient une combinaison d'autres sujets commerciaux d'ISDE, tels que les subventions et contributions et autres accords de financement, la propriété intellectuelle, la concurrence, la science, les sociétés constituées en vertu du régime fédéral, la faillite et l'insolvabilité, les supergrappes de l'innovation et les secteurs de l'automobile et de l'aérospatiale.
Le format d'information le plus demandé est demeuré, ces cinq dernières années, les demandes pour des notes d'information, de telles demandes ayant fortement augmenté en volume depuis que le projet de loi C-58 a introduit de nouvelles exigences de publication proactive dans la Loi sur l'accès à l'information en juin 2019. Cette année, on a comptabilisé 987 demandes d'information sous forme de notes d'information (représentant 67 % des nouvelles demandes).
| Année | 20202021 | 20192020 | 20182019 | 20172018 |
|---|---|---|---|---|
| Total des nouvelles demandes | 1 475 | 913 | 1 110 | 1 700 |
| Demandes pour des notes d'information | 987 67 % | 475 52 % | 632 57 % | 1 207 71 % |
Consultations terminées pour d'autres institutions
ISDE a géré une charge de 224 demandes de consultation provenant d'autres ministères et institutions, dont 191 nouvellement reçues au cours de l'année et 33 qui ont été reportées de l'année précédente. Sur ces 224 cas, le ministère a traité 143 demandes et reporté 81 cas au nouvel exercice.
Sur les consultations terminées relatives à l'accès à l'information, ISDE a recommandé la divulgation, en totalité ou en partie, dans 114 cas (80 %). Des exceptions ou d'autres actions ont été recommandées pour les 29 cas restants (20 %).
En ce qui concerne les délais de traitement des consultations, 80 cas (56 %) ont été terminés dans un délai de deux mois. Trente-quatre autres cas (24 %) ont pris jusqu'à quatre mois à terminer et 28 cas (20 %) entre 4 et 12 mois. Une demande a pris plus d'une année complète à terminer.
Impacts de la COVID-19 et mesures opérationnelles en réponse à celle-ci
En mars 2020, la pandémie émergente a nécessité une transition à grande échelle dans le milieu de travail, dont la mise en œuvre de pratiques de télétravail, jumelée à l'adoption rapide d'outils de travail et de technologies à distance. Dans le cadre de ce changement, ISDE a pris des mesures pour protéger la sécurité de ses employés en respectant les consignes de santé publique et les recommandations liées à la pandémie provenant de tous les ordres de gouvernement. De nouvelles mesures de protection de la santé ont été mises en place pour les employés qui devaient périodiquement être physiquement présents au bureau pour travailler.
L'équipe des services de l'AIPRP a continué d'assurer les responsabilités de son mandat essentiel de manière efficace dans la foulée de la pandémie de la COVID-19. Les activités de télétravail qui sont entrées en vigueur en mars 2020 le sont demeurées tout au long de 2020-2021, ce qui a permis de poursuivre les activités d'AIPRP presque à leur pleine capacité. En outre, un ensemble de nouveaux outils de communication a été développé et utilisé pour mieux expliquer aux requérants les retards et autres problèmes associés à la tâche de répondre à leurs demandes en raison de la pandémie (p. ex., pourquoi une réponse partielle a été fournie de manière provisoire).
Bien que les activités d'AIPRP d'ISDE aient continué presque au maximum de leur capacité grâce au télétravail, l'incapacité des employés de l'AIPRP – et d'autres employés d'ISDE et du gouvernement du Canada – de travailler sur place a continué de restreindre certaines activités. Ces activités étaient touchées notamment par l'incapacité de traiter hors site, par voie électronique, les renseignements secrets et du Cabinet relativement aux demandes d'accès à l'information et de mener des consultations avec d'autres ministères et organisations, y compris des parties prenantes tierces, qui peuvent également avoir été affectées par les restrictions en place en raison de la COVID 19.
Rapport statistique annuelle
Le SCT prescrit les exigences relatives aux rapports statistiques annuels sur la Loi sur l'accès à l'information, qui doivent constituer une partie des rapports annuels au Parlement à ce sujet. Le rapport statistique annuel d'ISDE sur la Loi sur l'accès à l'information se trouve à l'annexe A du présent rapport.
Frais et coûts opérationnels
Frais d'accès à l'information
La Loi sur les frais de service exige que l'autorité compétente dépose un rapport au Parlement annuellement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui a trait aux frais perçus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Pendant la période visée par le rapport, ISDE a perçu des frais totalisant 2 670 $ pour 534 des 1 475 nouvelles demandes d'accès à l'information.
Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, émise par le SCT le 5 mai 2016, et aux modifications à la Loi sur l'accès à l'information, qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, ISDE abolit tous les frais prescrits par la Loi et son règlement, à l'exclusion des frais de demande de 5 $ prescrits par l'alinéa 7(1)a) du règlement.
Pour permettre d'assurer que le volume des demandes est plus facile à gérer et pour fournir des réponses plus rapidement, ISDE sépare souvent les demandes importantes pour des renseignements volumineux ou celles qui portent sur de multiples sujets (p. ex., les notes d'information) et abolit les frais de demande additionnels par rapport à ces demandes distinctes. En 2020-2021, ISDE a aboli 4 705 $ en frais (représentant 941 cas) grâce à cette pratique intelligente.
Coûts opérationnels
Le coût de la prestation du programme et des services d'accès à l'information d'ISDE pour l'exercice 2020-2021 était de 1 237 104 $, en fonction des coûts salariaux et des dépenses de fonctionnement.
Les coûts salariaux pour l'exercice 2020-2021 ont totalisé 1 156 331 $, ce qui équivaut à 13,73 employés à temps plein, y compris les étudiants, en moyenne sur l'année.
Les coûts opérationnels pour l'exercice ont totalisé 80 773 $, dont la plus grande partie était consacrée aux frais de licence pour deux systèmes de gestion de cas. D'autres dépenses comprises dans ce total concernaient la papeterie, les frais postaux et autres frais administratifs, tels que le codage de l'information en langage HTML pour respecter les exigences en matière de publication proactive.
Formation et sensibilisation
Il a été démontré qu'une connaissance et une conscience accrues des obligations en matière d'AIPRP de la part des fonctionnaires du ministère permettent d'améliorer la qualité des réponses et le taux de conformité d'ISDE aux obligations juridiques.
Au cours de l'exercice 2020-2021, les services d'AIPRP ont offert de nombreuses séances de formation et de sensibilisation au personnel de l'ensemble du ministère. Ces séances concernaient la Loi sur l'accès à l'information ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels (et leurs exigences). Au total, 23 séances de formation sur l'accès à l'information et/ou la protection de la vie privée ont été offertes à 405 employés, comme suit :
- Introduction à l'AIPRP à ISDE : un aperçu des lois et des échéances et processus associés, ainsi que du rôle du ministère, des tribunaux et des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, de pair avec une étude plus approfondie des dispositions d'exception et d'exclusion de la Loi sur l'accès à l'information, en mettant l'accent sur les trois principales dispositions utilisées le plus souvent à ISDE, ainsi que sur la manière de repérer l'information se rapportant à ces dispositions.
- 12 séances, 168 participants
- AIPRP pour les cabinets des ministres : formation du personnel travaillant dans les cabinets des ministres, offrant un aperçu de haut niveau des exigences et interprétations législatives et du fonctionnement de l'AIPRP au sein du ministère.
- 3 séances, 9 participants
- Camp d'entraînement sur les renseignements personnels : une formation complète portant uniquement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses exigences connexes, notamment la notion de « consentement éclairé », les énoncés de confidentialité, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et l'administration des atteintes à la vie privée. Ceci comprend une étude approfondie du type et du volume de renseignements personnels qui existent au sein du ministère et les exigences entourant la collecte et l'utilisation de renseignements personnels relativement aux programmes d'ISDE et d'autres programmes du gouvernement du Canada.
- 7 séances, 194 participants
- Processus d'accès à l'information pour GCDocs : cette présentation a été élaborée pour familiariser les agents de liaison de l'AIPRP sectoriels du ministère avec un nouveau processus pour répondre aux demandes d'AIPRP uniquement par voie électronique (sans papier) à l'aide du système officiel de gestion des dossiers du ministère, GCDocs.
- 1 séance, 34 participants
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du SCT en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, les services d'AIPRP ont l'habitude d'élaborer et de mettre à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes et de les rendre disponibles au personnel de l'AIPRP et ministériel tout au long de l'année. Cela comprenait notamment :
- La rédaction de divers textes pour permettre aux employés de l'AIPRP de communiquer plus efficacement aux requérants les circonstances liées à la COVID-19 qui pourraient affecter les réponses à leurs demandes (p. ex., pourquoi une réponse est retardée ou pourquoi une réponse partielle a été fournie de manière provisoire);
- La tenue de tours de table hebdomadaires sur les problèmes opérationnels que le personnel a rencontrés en travaillant à distance et la manière de préparer la meilleure réponse à ces problèmes à l'avenir;
- Le maintien d'une collaboration continue avec les intervenants d'ISDE pour évaluer et possiblement atténuer l'impact de la pandémie sur le traitement efficace des demandes d'AIPRP;
- L'intégration réussie d'un nouveau système de gestion de cas d'AIPRP qui est convivial et offre des fonctionnalités améliorées de production de rapports;
- La tenue de séances de consultation avec des intervenants internes et des représentants du portefeuille d'ISDE sur les contributions à l'étape un de l'examen de la Loi sur l'accès à l'information, mené par le SCT;
- La tenue de téléconférences mensuelles avec le Commissariat à l'accès à l'information qui ont permis d'élaborer des processus simplifiés;
- Le développement d'outils pour aider ISDE et les partenaires du portefeuille en cas d'atteinte à la vie privée.
Enfin, les services d'AIPRP ont continué d'améliorer leur site intranet, où tous les employés ministériels peuvent accéder aux plans, rapports, lois, règlements, politiques, directives, diapositives de formation, procédures et listes de vérification en un seul endroit pratique.
Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes
Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada au sujet de toute affaire relative au traitement de leurs demandes, et plusieurs plaintes peuvent être associées à une même demande.
ISDE a reçu 12 nouveaux avis de plaintes durant la période de déclaration, comparativement à 22 plaintes en 2019-2020, soit une diminution de 46 %. Ces 12 plaintes représentent moins de 1 % du total des demandes d'AIPRP reçues pour cette période de déclaration (et moins de 2 % du total des demandes complétées). Les types de plaintes reçues sont présentés dans le tableau suivant.
La commissaire à l'information a déposé ses conclusions relativement à une enquête sur les plaintes pendant la période considérée. Sept autres plaintes ont été soit abandonnées soit résolues. La nature de ces plaintes, leurs constatations et d'autres raisons en guise de conclusions sont résumées comme suit :
| Type de plainte | Reçues | Conclues* | Conclusions |
|---|---|---|---|
| Refus – exclusions | 0 | 1 | 1 – abandonnées |
| Refus – exceptions | 3 | 3 | 3 – abandonnées |
| Refus – général (p. ex., information manquante, recherche inadéquate, aucun dossier, ou autre) | 0 | 1 | 1 – abandonnées |
| Retard | 9 | 2 | 1 – réglées 1 – non fondées |
| Total | 12 | 7 | - |
*Remarques : Certaines des plaintes réglées incluent des dossiers qui étaient en cours au moment du dernier rapport annuel. Par conséquent, le tableau peut indiquer qu'aucune plainte n'a été reçue mais qu'un nombre positif a été conclu.
Une nouvelle contestation devant la Cour fédérale a été reçue au cours de la période visée par le rapport, conformément à l'article 41 de la Loi sur l'accès à l'information (demande de révision par un plaignant), et aucune contestation n'a été reçue en vertu des articles 42 ou 44 de la Loi (demande de révision par un tiers).
Aucun audit relatif à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information n'a été conclu au cours de la période visée.
Surveillance de la conformité
En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les services d'AIPRP ont un certain nombre de mesures en place. Les services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :
- les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d'AIPRP;
- les gestionnaires examinent régulièrement l'état des processus de consultation concernant les demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d'AIPRP;
- les gestionnaires tiennent des réunions bilatérales hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités;
- les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que sur le taux de demandes traitées dans les délais et les problèmes qui retardent ou affectent le traitement.
Les services d'AIPRP disposent également d'un processus de recours hiérarchique pour traiter les retards dans les réponses aux attributions de tâches.
La direction des services d'AIPRP rencontre également de façon régulière des représentants du Commissariat à l'information pour traiter des plaintes non réglées et apprendre de nouvelles approches qui pourraient accroître le taux de conformité et éviter de futures plaintes.
Les séances de formation en AIPRP abordent et renforcent l'importance de respecter l'échéance de 30 jours prévue par la loi.
En 2021-2022, les services d'AIPRP vont produire des tableaux de bord trimestriels visant à appuyer davantage la surveillance et accroître la conformité au sein du ministère, notamment en ce qui a trait au rendement du secteur et aux plaintes, et faire rapport à la haute direction sur le rendement ministériel global.
Annexe A
Rapport statistique annuel pour le SCT
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande
- Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 4 : Prorogations
- Section 5 : Frais
- Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- 6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
- 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
- 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
- Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Recours judiciaire
- Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 475 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 361 |
| Total | 1 836 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 703 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 133 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 815 |
| Secteur universitaire | 57 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 123 |
| Organisation | 9 |
| Public | 103 |
| Refus de s'identifier | 368 |
| Total | 1 475 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 16 | 92 | 183 | 98 | 7 | 1 | 2 | 399 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 26 | 65 | 13 | 16 | 8 | 14 | 0 | 142 |
| Communication partielle | 103 | 65 | 23 | 34 | 20 | 31 | 7 | 283 |
| Exception totale | 0 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exclusion totale | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Aucun document n'existe | 17 | 90 | 34 | 9 | 1 | 4 | 0 | 155 |
| Demande transférée | 80 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 81 |
| Demande abandonnée | 27 | 2 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 34 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 253 | 229 | 74 | 62 | 29 | 49 | 7 | 703 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 3 |
| 13(1)(b) | 1 |
| 13(1)(c) | 6 |
| 13(1)(d) | 2 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 1 |
| 14(a) | 5 |
| 14(b) | 3 |
| 15(1) | 14 |
| 15(1) - A.I. | 0 |
| 15(1) - Déf. | 5 |
| 15(1) - A.S. | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 4 |
| 16(1)(c) | 3 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 10 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 9 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 35 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 81 |
| 20(1)(b.1) | 4 |
| 20(1)(c) | 77 |
| 20(1)(d) | 2 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 201 |
| 21(1)(b) | 220 |
| 21(1)(c) | 5 |
| 21(1)(d) | 1 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 9 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 14 |
| 26 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 9 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68,1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 1 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 4 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 1 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 423 | 2 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 12 091 | 9 595 | 467 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 132 | 1,335 | 8 | 1,530 | 1 | 982 | 1 | 1,045 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 272 | 2,530 | 11 | 1,790 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 33 | 104 | 1 | 279 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 444 | 3,969 | 20 | 3,599 | 2 | 982 | 1 | 1,045 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 13 | 0 | 1 | 0 | 14 |
| Communication partielle | 48 | 0 | 2 | 0 | 50 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 61 | 0 | 4 | 0 | 65 |
3.6 Closed requests
| - | Requests closed within legislated timelines |
|---|---|
| Number of requests closed within legislated timelines | 531.0 |
| Percentage of requests closed within legislated timelines (%) | 75.5 |
3.7 Deemed refusals
| Nombre de demandes Closed Past the Legislated Timelines | Principal Reason | |||
|---|---|---|---|---|
| Interference with Operations / Workload | External Consultation | Internal Consultation | Other | |
| 172 | 97 | 23 | 19 | 33 |
| Number of Days Past Legislated Timelines | Nombre de demandes Past Legislated Timeline Where No Extension Was Taken | Nombre de demandes Past Legislated Timeline Where an Extension Was Taken | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 29 | 5 | 34 |
| 16 à 30 jours | 13 | 4 | 17 |
| 31 à 60 jours | 11 | 5 | 16 |
| 61 à 120 jours | 34 | 7 | 41 |
| 121 à 180 jours | 19 | 8 | 27 |
| 181 à 365 jours | 28 | 9 | 37 |
| Plus de 365 jours jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 134 | 38 | 172 |
| Translation Requests | Accepted | Refused | Total |
|---|---|---|---|
| English à French | 0 | 0 | 0 |
| French à English | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Third-Party Notice | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Other | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 9 | 2 |
| Communication partielle | 8 | 0 | 25 | 17 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 1 | 35 | 19 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 13 | 0 |
| 31 à 60 jours | 4 | 0 | 15 | 16 |
| 61 à 120 jours | 3 | 1 | 7 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 1 | 35 | 19 |
| Fee Type | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 534 | 2 670 $ | 941 | 4 705 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 534 | 2 670 $ | 941 | 4 705 $ |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 188 | 5 703 | 3 | 12 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 33 | 1 433 | 0 | 0 |
| Total | 221 | 7 136 | 3 | 12 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 141 | 3 723 | 2 | 10 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 80 | 3 413 | 1 | 2 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 14 | 12 | 13 | 17 | 5 | 5 | 0 | 66 |
| Communiquer en partie | 2 | 7 | 9 | 11 | 10 | 6 | 1 | 46 |
| Exempté en entier | 6 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Other | 8 | 2 | 3 | 4 | 1 | 0 | 0 | 18 |
| Total | 30 | 22 | 26 | 34 | 16 | 12 | 1 | 141 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 3 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 2 | 40 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 1 | 0 | 1 | 361 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 1 | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 77 | 1 | 361 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 9 : Recours judiciaire
| Article 41 (avant le 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Article 41 (après le 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 1 156 331 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 80 773 $ | |
| 0 $ | - |
| 80 773 $ | - |
| Total | 1 237 104 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 11,59 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 2,14 |
| Total | 13,73 |
Annexe B
Délégation de pouvoirs en matière d'AIPRP
Délégation en vigueur au dernier jour de 2020-2021
Industry Canada (to be known as Innovation, Science and Economic Development) /
Industrie Canada (qui sera connu sous le nom d'Innovation, Sciences et Développement économique)
Access à Information Act and Privacy Act Delegation Order
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Minister of Industry Canada, pursuant à section 73 of the Access à Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, à exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders | En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur |
Schedule / Annexe | ||
Position / Poste | Access à information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et règlements | Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
Corporate Secretary / Secrétaire général | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
Director, Access à Information and Privacy (ATIP) Services / Directeur (trice), Service de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
Manager, ATIP Services / Gestionnaire, Services de l'AIPRP | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
And / et | ||
Senior Advisor, ATIP Services / Conseiller (ère) principal(e), Services de l'AIPRP | Section / Articles : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69 | Section / Articles : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70 |
Dated, at the City of Ottawa | Daté, en la ville d'Ottawa | |
Original signed by the Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry (to be known as Minister of Innovation, Science and Economic Development) /
L'original a été signé par l'Honorable Navdeep Singh Bains
le Ministre d'Industrie Canada (identifié comme Ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique)
The Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry
Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Navdeep Singh Bains