Rapport annuel 2020-2021 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Introduction

Objet

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], ch. A–1) a été promulguée le 1^er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent ». La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur assure le droit d'exercer un contrôle sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a administré ses responsabilités pendant la période de déclaration.

Mandat institutionnel

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.

En 2020-2021, ISDE a appuyé quatre ministres :

• le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie;
• la ministre du Développement économique et des Langues officielles;
• la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international;
• la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural.

Le ministère a également appuyé un sous-ministre et un sous-ministre délégué.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la section des lettres de mandat des ministres sur le site Web du premier ministre.

Structure organisationnelle

Les services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) font partie du Bureau du secrétaire général d'ISDE. L'équipe de l'AIPRP a un effectif de 17 employés, dont un directeur au niveau de la direction, trois gestionnaires et 13 conseillers de divers niveaux, de chef d'équipe à agent subalterne, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes (p. ex., publication proactive, politiques, formation, administration et sensibilisation).

Les services d'AIPRP sont chargés de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le ministère. Plus précisément, ils prennent des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; font mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du ministère à ses obligations législatives; surveillent la conformité du ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donnent des conseils à cet égard; ils agissent en tant que représentants du ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l'information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau du Conseil privé et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Les services d'AIPRP sont également responsables de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP.

Le directeur des services d'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité d'ISDE aux lois. L'administration des lois au sein du ministère est gérée par les services d'AIPRP, mais elle est également facilitée au niveau des secteurs, des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque secteur et direction générale du ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. Les services d'AIPRP, qui ont leur siège à Ottawa, répondent à toutes les demandes officielles envoyées au ministère en vertu des deux lois.

Le paragraphe 73.1(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux institutions qui relèvent du même ministre de conclure des accords entre elles dans le but de partager les ressources et la capacité d'AIPRP. À cet égard, ISDE a conclu un accord pour étudier des cas d'AIPRP au nom de son partenaire du portefeuille, l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

Délégation de pouvoirs

Le décret de délégation de pouvoirs concernant l'AIPRP, qui est en vigueur au dernier jour de l'actuelle période de déclaration, a été approuvé le 10 juin 2016. Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cet instrument de délégation accorde les pleins pouvoirs au secrétaire général ainsi qu'au directeur et aux gestionnaires des services d'AIPRP (voir l'annexe B).

Rendement

Le mandat d'ISDE est axé sur les entreprises canadiennes. Les programmes et initiatives ministériels aident à bâtir une économie plus productive, compétitive et fondée sur le savoir pour le Canada. Par conséquent, il y a peu de demandes pour les renseignements ou d'enjeux liés aux renseignements personnels.

Un rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 se trouve à l'annexe A du présent rapport. Voici une explication et une interprétation des informations présentées dans le rapport statistique du présent rapport annuel :

Réponses dans les délais prescrits par la loi

Au cours de l'exercice 2020-2021, 16 demandes pour les renseignements personnels ont été complétées. De ce nombre, 14 ont été complétées dans les délais prescrits par la loi, ce qui équivaut à un taux de conformité de 87,5 %, soit un taux similaire à celui de l'année dernière, qui était de 87 %.

Tendances pluriannuelles

ISDE a reçu un total de 21 demandes pour les renseignements personnels au cours de l'exercice 2020-2021. Cela représente une diminution de 46 % par rapport aux 39 demandes reçues au cours de la période de déclaration précédente. En plus des 21 nouvellement reçues, sept demandes incomplètes ont été reportées de l'année dernière, ce qui donne un nombre total de 28 demandes. De ce total de 28 demandes, 16 demandes ont été complétées au cours de la période de déclaration, et 12 ont été reportées à l'année prochaine.

Comme l'année précédente, ISDE n'a reçu aucune consultation sur les renseignements personnels d'autres institutions fédérales ou non fédérales au cours de la période visée par le rapport.

Délais de traitement

Les 16 demandes pour les renseignements personnels fermées par ISDE au cours de la période de déclaration ont été traitées dans les délais suivants :

• 1 en 1 à 15 jours (6 %)
• 9 en 16 à 30 jours (56 %)
• 4 en 31 à 60 jours (25 %)
• 0 en 61 à 120 jours (0 %)
• 2 en 121 à 180 jours (13 %)

Disposition des demandes

La disposition des 16 demandes pour les renseignements personnels traitées s'est déroulée comme suit :

• 5 demandes ont donné lieu à une divulgation complète (31 %)
• 2 demandes ont donné lieu à une divulgation partielle (12,5 %)
• 2 demandes n'avaient pas de dossiers existants (12,5 %)
• 7 demandes ont été abandonnées (44 %)

Les documents ont été divulgués en totalité dans 31 % des cas, comparativement à 8 % en 2019-2020, tandis que 12,5 % ont été divulgués en partie, comparativement à 47 % l'année précédente. Aucun document n'a fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion complète, comme l'année précédente.

Sujets des demandes

Les demandes pour les renseignements personnels traitées concernaient des problèmes liés aux exercices de dotation (tels que les guides de cotation et les processus de filtrage), l'information sur le rendement et les commentaires personnels, ainsi que les dossiers de faillite détenus par le Bureau du surintendant des faillites. Certaines demandes d'information concernaient divers types d'enquêtes administratives, comme le harcèlement et les griefs.

ISDE traite peu de demandes pour les renseignements personnels en raison de la nature de son mandat. Par conséquent, ces tendances sont demeurées inchangées pendant de nombreuses années et aucune nouvelle tendance importante n'a été notée.

Limites au droit d'accès – Exceptions et exclusions

Des exceptions à la divulgation de renseignements sont permises conformément aux articles 18 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Plusieurs dispositions d'exception peuvent être appliquées pour refuser la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exception invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois.

Comme le montre l'annexe A du présent rapport, les statistiques démontrent qu'ISDE n'a invoqué qu'une seule des dispositions d'exception permises au cours de la période considérée, comme suit :

• 26 (renseignements concernant un autre individu) : 2 utilisations.

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux documents publiés ni aux documents mis en vente pour le public (article 69 de la Loi) ou aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (confiance du Cabinet) (article 70 de la Loi). Toutefois, ISDE n'a invoqué aucune exception de ce type au cours de la période considérée.

Prorogations

Au cours de la période de déclaration, ISDE n'a invoqué aucune prorogation de délai sur les demandes pour des renseignements personnels conclues au cours de la période de déclaration.

Consultations terminées pour d'autres institutions

Comme l'année précédente, ISDE n'a reçu aucune consultation sur la protection des renseignements personnels d'autres institutions fédérales ou non fédérales au cours de la période visée par le rapport.

Impacts de la COVID19 et mesures opérationnelles en réponse à celle-ci

En mars 2020, la pandémie émergente a nécessité une transition à grande échelle dans le milieu de travail, dont la mise en œuvre de pratiques de télétravail, jumelée à l'adoption rapide d'outils de travail et de technologies à distance. Dans le cadre de ce changement, ISDE a continué d'assurer la sécurité de ses employés en respectant les consignes de santé publique et les recommandations liées à la pandémie provenant de tous les ordres de gouvernement. De nouvelles mesures de protection de la santé ont été mises en place pour les employés qui devaient périodiquement être physiquement présents au bureau pour travailler.

L'équipe des services d'AIPRP a continué d'assurer les responsabilités de son mandat essentiel de manière efficace dans la foulée de la pandémie de la COVID19. Les activités de télétravail qui sont entrées en vigueur en mars 2020 le sont demeurées tout au long de 2020-2021, ce qui a permis de poursuivre les activités d'AIPRP presque à leur pleine capacité. En outre, un ensemble de nouveaux outils de communication a été développé et utilisé pour mieux expliquer aux demandeurs les retards et d'autres problèmes associés à la tâche de répondre à leurs demandes en raison de la pandémie (p. ex., pourquoi une réponse partielle a été fournie de manière provisoire).

Rapport statistique annuelle

Le SCT prescrit les exigences relatives aux rapports statistiques annuels sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui doivent constituer une partie des rapports annuels au Parlement à ce sujet. Le rapport statistique annuel d'ISDE sur la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l'annexe A du présent rapport.

Coûts opérationnels

Les coûts liés à la prestation du programme et des services relatifs à la protection des renseignements personnels à ISDE découlent d'une combinaison des coûts salariaux et des coûts opérationnels. Le coût total pour l'exercice 2020-2021 était de 17 565 $.

Les coûts salariaux pour l'exercice 2020-2021 ont totalisé 16 418 $, ce qui équivaut à 0,19 employé à temps plein, y compris les étudiants, en moyenne sur l'année.

Les coûts opérationnels pour l'exercice ont totalisé 1 147 $, dont la plus grande partie était consacrée aux frais de licence pour deux systèmes de gestion de cas. D'autres dépenses comprises dans ce total concernaient la papeterie, les frais postaux et autres frais administratifs.

Formation et sensibilisation

Il a été démontré qu'une connaissance et une conscience accrues des obligations en matière d'AIPRP de la part des fonctionnaires du ministère permettent d'améliorer la qualité des réponses et le taux de conformité d'ISDE aux obligations juridiques.

Au cours de l'exercice 2020-2021, les services d'AIPRP ont offert de nombreuses séances de formation et de sensibilisation au personnel de l'ensemble du ministère. Ces séances concernaient la Loi sur l'accès à l'information ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels (et leurs exigences). Au total, 23 séances de formation sur l'accès à l'information et/ou la protection de la vie privée ont été offertes à 405 employés, comme suit :

• Introduction à l'AIPRP à ISDE : un aperçu des lois et des échéances et processus associés, ainsi que du rôle du ministère, des tribunaux et des commissaires à l'information et à la vie privée du Canada, de pair avec une étude plus approfondie des dispositions d'exception et d'exclusion de la Loi sur l'accès à l'information, en mettant l'accent sur les trois principales dispositions utilisées le plus souvent à ISDE, ainsi que sur la manière de repérer l'information se rapportant à ces dispositions.
  • 12 séances, 168 participants
• AIPRP pour les cabinets des ministres : formation du personnel travaillant dans les cabinets des ministres, offrant un aperçu de haut niveau des exigences et interprétations législatives et du fonctionnement de l'AIPRP au sein du ministère.
  • 3 séances, 9 participants
• Camp d'entraînement sur les renseignements personnels : une formation complète portant uniquement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses exigences connexes, notamment la notion de « consentement éclairé », les énoncés de confidentialité, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et l'administration des atteintes à la vie privée. Ceci comprend une étude approfondie du type et du volume de renseignements personnels qui existent au sein du ministère et les exigences entourant la collecte et l'utilisation de renseignements personnels relativement aux programmes d'ISDE et d'autres programmes du gouvernement du Canada.
  • 7 séances, 194 participants
• Processus d'accès à l'information pour GCDocs : en 2019, ISDE a introduit une méthodologie pour répondre aux demandes d'AIPRP uniquement par voie électronique (sans papier), à l'aide du système officiel de gestion des dossiers du ministère, GCDocs. Cette présentation a été élaborée pour habituer manifestement les agents de liaison de l'AIPRP sectoriels du ministère à ce nouveau processus.
  • 1 séance, 34 participants

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, les services d'AIPRP ont l'habitude d'élaborer et de mettre à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes et de les distribuer au personnel de l'AIPRP et ministériel tout au long de l'année. Compte tenu de la pandémie de COVID19 et des exigences de télétravail continues par la suite, l'élaboration des politiques, lignes directrices, procédures et initiatives a porté cette année sur la prestation des outils et de l'aide nécessaires pour permettre aux employés de l'AIPRP de répondre au mieux aux demandes d'AIPRP dans des circonstances opérationnelles continues non habituelles. Cela comprenait notamment :

• La rédaction de divers textes pour permettre aux employés de l'AIPRP de communiquer plus efficacement aux requérants les circonstances liées à la COVID19 qui pourraient affecter les réponses à leurs demandes (p. ex., pourquoi une réponse est retardée ou pourquoi une réponse partielle a été fournie de manière provisoire);
• La tenue de tours de table hebdomadaires sur les problèmes opérationnels que le personnel a rencontrés et sur la manière de préparer la meilleure réponse à ces problèmes à l'avenir.

Les services d'AIPRP ont également continué d'améliorer leur site intranet, où tous les employés ministériels peuvent accéder aux plans, rapports, lois, règlements, politiques, directives, présentations sur la formation, procédures et listes de vérification en un seul endroit pratique.

Problèmes clés et mesures prises à l'égard des plaintes

Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de toute question relative au traitement de leurs demandes et plusieurs plaintes peuvent être associées à une même demande.

ISDE a reçu deux plaintes pendant la période de déclaration, les deux concernant un retard.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a conclu que l'une des plaintes mentionnées ci-dessus était bien fondée. Une décision n'a toujours pas été rendue concernant la deuxième plainte.

Aucune contestation judiciaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a été reçue pendant la période de déclaration et aucun audit concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a été réalisé.

Surveillance de la conformité

En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, les services d'AIPRP ont maintenu les pratiques opérationnelles suivantes :

• les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d'AIPRP;
• les gestionnaires examinent régulièrement l'état des processus de consultation concernant les demandes d'accès à l'aide d'un système de gestion des cas d'AIPRP;
• les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités ;
• les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que sur le taux de demandes traitées dans les délais;

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée exigeant un rapport au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou au SCT n'a eu lieu pendant la période de déclaration.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Douze évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ont été reçues cette année pour diverses activités de projets dans l'ensemble du ministère. Sur ces 12 soumissions, une analyse a conclu qu'une seule demande concernait le Système I-Talent (système de gestion des talents de la Direction générale des ressources humaines d'ISDE) était une activité de programme nouvelle ou substantiellement modifiée.  Ces deux facteurs obligent à mener une EFVP, conformément aux exigences du SCT en matière de politiques.  Une EFVP a été réalisée par la suite et a été dûment soumise au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT pour examen.  Un résumé a été publié en ligne, conformément aux politiques du SCT.

Divulgations dans l'intérêt public

L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux chefs d'établissement le pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements personnels lorsque la divulgation serait clairement avantageuse pour la personne à laquelle les renseignements se rapportent ou lorsque l'intérêt d'une divulgation publique l'emporte clairement sur la vie privée de la personne concernée.

ISDE a fait une divulgation de ce type au cours de la période considérée. Conformément au paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cette divulgation a également été dûment rapportée au Commissariat à la protection de la vie privée.

Annexe A
Rapport statistique annuel pour le SCT

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

• Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
  • 2.1 Disposition et délai de traitement
  • 2.2 Exceptions
  • 2.3 Exclusions
  • 2.4 Support des documents communiqués
  • 2.5 Complexité
  • 2.6 Demandes fermées
  • 2.7 Présomptions de refus
  • 2.8 Demandes de traduction
• Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
• Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
• Section 5 : Prorogations
  • 5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
  • 5.2 Durée des prorogations
• Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
  • 6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
  • 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
  • 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
• Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
  • 7.1 Demandes auprès des services juridiques
  • 7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
• Section 8 : Plaintes et enquêtes
• Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
  • 9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
  • 9.2 Fichiers de renseignements personnels
• Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
• Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • 11.1 Coûts
  • 11.2 Ressources humaines

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

type of request	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	21
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	7
Total	28
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	16
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	12

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition and completion time

Disposition des demandes	Completion Time
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	4	1	0	0	0	0	5
Communication partielle	0	0	0	0	2	0	0	2
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	2	0	0	0	0	0	2
Demande abandonnée	1	3	3	0	0	0	0	7
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	9	4	0	2	0	0	16

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)(a)(i)	0	23(a)	0
19(1)(a)	0	22(1)(a)(ii)	0	23(b)	0
19(1)(b)	0	22(1)(a)(iii)	0	24(a)	0
19(1)(c)	0	22(1)(b)	0	24(b)	0
19(1)(d)	0	22(1)(c)	0	25	0
19(1)(e)	0	22(2)	0	26	2
19(1)(f)	0	22.1	0	27	0
20	0	22.2	0	27.1	0
21	0	22.3	0	28	0
		22.4	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69,1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70,1	0

2.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
0	7	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
360	150	14

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	5	23	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	2	127	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	7	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	12	23	2	127	0	0	0	0	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	4	4
Communication partielle	0	0	0	1	1
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	6	6
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	11	11

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

-	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	14,0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	87,5

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
2	2	0	0	0

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	2	0	2
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	2	0	2

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	1	1	2

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
3	0	3	0	0	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	1	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	2	0	0	0	0	0	0
31 days or greater	-	-	-	-	-	-	-	0
Total	0	3	0	0	0	0	0	0

Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 31	Section 33	Section 35	Court action	Total
2	2	0	0	4

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées	1

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels
Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
17	0	0	0

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		16 418 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		1 147 $
Contrats de services professionnels	0 $	-
Autres	1 147 $
Total		17 565 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0,160
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d'agence	0,000
Étudiants	0,030
Total	0,190

ANNEXE B : Délégation de pouvoirs en matière d'AIPRP

Délégation en vigueur à la fin de la période de référence

Industrie Canada (qui sera connu sous le nom d'Innovation, des sciences et du développement économique) /

Industry Canada (to be known as Innovation, Science and Economic Development)

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders

Annexe / Schedule
Poste / Position	Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations
Secrétaire général / Corporate Secretary	Autorité absolue / Full authority	Autorité absolue / Full authority
Directeur (trice), Service de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Director, Access to Information and Privacy (ATIP) Services	Autorité absolue / Full authority	Autorité absolue / Full authority
Gestionnaire, Services de l'AIPRP / Manager, ATIP Services	Autorité absolue / Full authority	Autorité absolue / Full authority
Et / and
Conseiller (ère) principal(e), Services de l'AIPRP / Senior Advisor, ATIP Services	Articles / Section : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69	Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70
Daté, en la ville d'Ottawa ce 10 jour de juin 2016	Dated, at the City of Ottawa this 10 day of June, 2016

L'original a été signé par l'Honorable Navdeep Singh Bains
le Ministre d'Industrie Canada (sera identifié comme Ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique) /

Original signed by the Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry (to be known as Minister of Innovation, Science and Economic Development)

Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Navdeep Singh Bains

The Honourable Navdeep Singh Bains
Minister of Industry