Description de l'initiative
L'objectif de la LCAP est d'encourager la croissance du commerce électronique en assurant la confiance du public à l'égard du commerce en ligne. En plus de favoriser la messagerie électronique comme vecteur d'activités commerciales, la LCAP contribue à protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes des pourriels dommageables et trompeurs, des représentations électroniques fausses ou mensongères, des logiciels malveillants (y compris les logiciels espions), des botnets et d'autres menaces semblables.
La majorité des dispositions de la LCAP sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. La loi interdit généralement les activités suivantes :
- envoyer des messages électroniques commerciaux sans le consentement du destinataire;
- modifier les données de transmission d'un message électronique sans consentement, ce qui a pour résultat de faire parvenir le message à un destinataire à qui il n'était pas destiné ou à un destinataire supplémentaire;
- installer des programmes informatiques sans consentement;
- faire des représentations fausses ou trompeuses en ligne à l'égard de la promotion de produits ou de services;
- recueillir des renseignements personnels en accédant sans autorisation à un système informatique;
- recueillir des adresses électroniques sans autorisation (c.-à-d. collecte d'adresses).
Trois organismes fédéraux sont responsables de l'application de la Loi : le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence (BC) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) (collectivement désignés « organismes d'exécution de la loi »). En plus des mesures indépendantes qu'un organisme peut prendre pour faire respecter la LCAP, la loi exige que ces trois organismes se consultent (d'une façon jugée appropriée) pour garantir l'efficacité de la réglementation sur les activités interdites. Les organismes peuvent échanger de l'information entre eux et avec un gouvernement étranger (dans des circonstances précises et sous réserve d'ententes écrites entre les parties). L'introduction de la LCAP comportait la création d'un Centre de notification des pourriels (CNP) pour la collecte, l'administration et l'analyse des soumissions et des rapports aux fins d'application de la loi. L'accès à l'information détenue par le CNP est restreint. Le CNP reçoit du site Web combattrelepourriel.gc.ca d'ISDE de l'information par voie de soumissions et de rapports au sujet d'infractions présumées.
EFVP initiale et historique de mise à jour
L'EFVP initiale de la LCAP menée en 2014 avait évalué les activités de collecte envisagées, les fonctions de base du CNP et l'échange de renseignements personnels avec les partenaires en application de la loi. Elle avait également fait une évaluation de haut niveau des fonctions normales des enquêteurs. Depuis 2014, le déploiement continu d'efforts d'organisation et de développement a permis de réduire considérablement le nombre de risques initiaux pour la protection de la vie privée. La présente EFVP a été révisée pour le refléter et pour dresser la liste des risques qui demeurent.