Le défi consiste à élaborer une méthode économique et novatrice de stabilisation des résidus miniers (stériles) des charbonnages présentement en confinement sous-aqueux derrière la digue à rejets de Victoria Junction afin que cette digue puisse être déclassée.
Ministère responsable : Services publics et Approvisionnement Canada
Mécanisme de financement : contrat
Date d'ouverture : 6 décembre 2018
Date de clôture : 19 février 2019, 14:00 Heure normale de l'Est (HNE)
Pour ce défi, s'il vous plaît, vous référer à l'appel d'offres sur Achats et ventes
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Défi
Énoncé du problème
Pendant le traitement du charbon des anciennes mines Devco, les stériles (de fines particules de roc broyé séparées du charbon) étaient produits à titre de produit résiduaire. Les stériles fins (quelque 1 000 000 m3) étaient déposés sous des eaux retenues par une digue construite dans ce but dans la municipalité régionale de Cap-Breton. Les digues exigent beaucoup d'entretien et constituent une lourde responsabilité. Sauf si l'on recourt à un mode substitutif de confinement/stabilisation, la digue demeurera nécessaire dans l'avenir prévisible.
Résultats souhaités et éléments à considérer
Un état final acceptable, où les stériles seraient chimiquement et physiquement stables au sens où ils seraient protégés de l'érosion par exposition au vent et à l'eau et seraient stables au chapitre de l'oxydation et de la production de drainage rocheux acide.
Résultats essentiels (obligatoires)
Les solutions proposées doivent :
- permettre la stabilisation/le confinement des stériles et l'enlèvement de la digue, à un coût moindre et avec moins d'incidences environnementales que le recouvrement conventionnel de terre (les candidats sont encouragées à fournir le coût estimé de la solution finale);
- prévenir ou minimiser l'obligation de traiter l'eau pendant la mise en œuvre et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'obligation de traitement après la mise en œuvre;
- faire en sorte qu'il n'y ait pas d'augmentation des incidences sur l'eau souterraine et des incidences en surface après la mise en œuvre, relativement à l'état actuel des lieux;
- tenir à leur niveau minimum les activités continues d'entretien et de surveillance; ces activités, en ce moment, sont prévues par les Directives pour la sécurité des barrages du Canada, selon lesquelles la digue se classe parmi les structures à risque élevé.
Résultats souhaités additionnels
Les solutions proposées devrait :
- fournir des possibilités supplémentaires de remise en état d'autres sites contaminés du gouvernement du Canada.
Historique et contexte
La digue à stériles de Victoria Junction existe depuis les années 1980. Elle fait l'objet d'une surveillance et d'un entretien continus, mais, comme toute digue, elle pose naturellement des risques. Elle est gérée selon les Directives pour la sécurité des barrages du Canada. En ce moment, la digue est stable, mais, dans le cadre de la stratégie actuelle de fermeture, il faudra maintenir la couverture aqueuse pendant des générations et la digue fait l'objet de restrictions de l'utilisation des terres, de conditions relatives au changement climatique et d'un entretien continu. S'il existe une possibilité réalisable, fiable et économique de stabilisation du matériau sans recours à la couverture aqueuse ou au traitement de l'eau, il sera dans l'intérêt supérieur du gouvernement du Canada (GC) de déclasser la digue.
L'estimation des coûts réels associés à la responsabilité civile est établie sur une période de 40 ans. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) vient de réinvestir dans le remplacement du drain de pied et a renforcé la digue au cours des huit dernières années. Un niveau comparable d'investissement sera vraisemblablement nécessaire dans 40 ans. Le déclassement permettrait à SPAC d'éviter le gros des coûts de surveillance et d'entretien et de ne pas réinvestir. Les activités ont pris fin dans les années 1990 et la digue est entretenue depuis la fermeture afin de maintenir la couverture aqueuse des stériles et de prévenir l'oxydation et la création de drainage rocheux acide.
SPAC a retenu les services d'un consultant qui mettra à jour l'examen de la sécurité de la digue. Les dessins d'exécution, les examens passés de la digue, les analyses de qualité de l'eau et des photos aériennes sont tous à la disposition des proposants. L'estimation actuelle de classe D de la couverture de terre conventionnelle est en cours d'élaboration et sera remise aux proposants.
La réserve d'eau potable de la ville de New Waterford est voisine, en aval, de la digue de stériles. L'enlèvement de la digue de stériles dissiperait les préoccupations relatives à la réserve d'eau potable de New Waterford en retirant les gradients hydrodynamiques des stériles. La gestion actuelle des stériles donne lieu à une utilisation limitée des terres sur une vaste étendue. L'enlèvement de la digue permettrait de réduire le nombre de restrictions à l'utilisation des terres et permettrait au GC de se défaire d'une partie des biens fonciers qu'il détient en ce moment à cause de la digue. L'enlèvement de la digue réduirait d'autre part tout risque perçu pesant sur les propriétés en aval, crainte susceptible de nuire au développement.
Valeur maximale et déplacement
Valeur maximale du marché
Ce défi peut amener la création de plusieurs contrats.
Le financement maximal pour tout contrat de la phase I découlant de ce défi est de 150 000,00 $ CAD (taxes en sus), incluant les dépenses relatives à la livraison et aux déplacements ainsi que les frais de subsistance, s'il y a lieu, pour une période pouvant aller jusqu'à six mois.
Le financement maximal pour tout contrat de la phase 2 découlant de ce défi est de 1 000 000,00 $ CAD (taxes en sus), incluant les dépenses relatives à la livraison et aux déplacements ainsi que les frais de subsistance, s'il y a lieu, pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans. Seules les entreprises admissibles qui ont complété la phase 1 avec succès seront prises en considération dans le cadre de la phase 2.
La divulgation de l'estimation du financement disponible est faite de bonne foi et n'engage aucunement le Canada à payer cette somme.
Déplacements :
Pour la phase 1, il est prévu que jusqu'à deux réunions pourraient exiger que le(s) candidat(s) retenu(s) se déplace(nt) aux endroits ci-dessous :
Rencontre de démarrage
municipalité régionale du Cap-Breton
Rapport Final
municipalité régionale du Cap-Breton
Admissibilité
Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :
- être à but lucratif
- être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
- compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)Note de bas de page *
- mener des activités de recherche-développement au Canada
- verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page *
- compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au CanadaNote de bas de page *
- compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au CanadaNote de bas de page *
Guide de présentation d'une demande ou d'une soumission
Critères d'évaluation
La source officielle des critères d'évaluation pour ce défi est le système électronique d'appel d'offres du gouvernement (https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-18-00846769)
En cas de divergence entre les informations ci-dessous et les informations publiées sur Achats et Ventes, Achats et Ventes aura préséance.
Partie 1 : Critères obligatoires et note minimale de passage
Pour être jugées recevables et passer à la partie 2, les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires (Questions 1a et 2) et obtenir la note minimale de passage à la Question 3.
| Question | Schéma d'évaluation |
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1a. Portée Décrivez la solution que vous proposez et la manière dont elle relève le défi. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez, et indiquez clairement en quoi votre solution permet d'atteindre tous les résultats souhaités essentiels visés (le cas échéant) dans la section Résultats souhaités et éléments à considérer de l'avis de défi. |
Obligatoire - réussite/échec Réussite Échec |
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2. Niveau de maturité technologique (NMT) actuel
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Obligatoire - réussite/échec Réussite : Le demandeur/soumissionnaire a démontré que la solution proposée se situe actuellement entre les niveaux NMT 1 et NMT 4 (inclusivement), cela étant justifié par une explication des activités de recherche et développement (R et D) qui ont été réalisées pour amener la solution au NMT indiqué. Échec : Le demandeur/soumissionnaire n'a pas fourni la preuve suffisante pour démontrer que sa solution actuelle se situait entre les niveaux NMT 1 et NMT 4 (inclusivement), notamment :
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3. Innovation Décrivez le caractère novateur de votre solution et la façon dont elle fait progresser l'état des connaissances par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes. |
Critères cotés avec note minimale de passage La note minimale de passage pour ce critère est 4 points. 0 point/échec : Le demandeur/soumissionnaire n'a pas démontré que la solution proposée fait progresser l'état des connaissances par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes; OU Les avancées énoncées sont décrites de manière générale, mais ne sont pas étayées par des preuves précises et mesurables. 4 points
6 points
8 points
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Partie 2 : Critères cotés
Les propositions qui n'obtiennent pas la note de passage globale, soit un minimum de 55 points sur 110 (50 %), seront jugées non recevables et cesseront d'être prises en considération.
La note minimale globale se calcule en additionnant les notes obtenues par le demandeur/soumissionnaire pour les questions suivantes (1b, 3 et de 4 à 12).
| Question | Schéma d'évaluation |
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1b. Portée Décrivez en quoi la solution que vous proposez permet d'atteindre les résultats souhaités supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités et éléments à considérer de l'avis de défi. Si rien n'est indiqué sous « Résultats supplémentaires » dans l'avis de défi, les demandeurs/soumissionnaires recevront 10 points |
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4. Risques scientifiques et technologiques de la Phase 1 Indiquez les risques scientifiques et technologiques potentiels relatifs à l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués dans la phase 1. |
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5. Avantages pour le Canada Décrivez les avantages qui pourraient découler de la réussite du développement de votre solution. Les demandeurs/soumissionnaires sont invités à prendre en compte les avantages éventuels selon les trois catégories suivantes :
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6. Plan du projet de la phase 1 Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1. Inclure :
Remarque : La phase 1 ne peut dépasser 6 mois et le NMT 4. |
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7. Risques du projet de la phase 1 Indiquez les risques potentiels du projet (p. ex., ressources humaines, finances, gestion de projet, etc.) relatifs à l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués. |
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8. Équipe de mise en œuvre de la phase 1 Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en œuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en œuvre peut avoir plus d'un rôle. Précisez les taux de rémunération et le niveau d'effort de chaque membre de l'équipe. Les taux de rémunération et les niveaux d'effort seront examinés dans le cadre de l'évaluation de la question 10. |
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9. Inclusivité Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la Phase 1 (p. ex., stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex., femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. |
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10. Proposition financière de la Phase 1 Remplissez ce tableau afin de démontrer que la proposition financière liée au plan de projet de la phase 1 est réaliste. |
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11. Contrôles financiers, suivi et surveillance des finances de la phase 1 Décrivez les contrôles financiers, de même que le suivi et la surveillance qui serviront à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. . |
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12. Stratégie de la phase 2 Décrivez une stratégie réaliste pour le développement du prototype si votre entreprise était sélectionnée pour la phase 2. Votre réponse devrait comprendre ce qui suit :
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13. Approche de commercialisation Décrivez votre approche de commercialisation globale pour la solution proposée. À inclure dans la réponse :
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Questions et réponses
Pour ce défi, prière de vous référer à l'appel d'offres sur Achats et ventes.
Toutes les questions concernant ce défi en particulier devraient être adressées à SIC-ISC@tpsgc.gc.ca.
Vous pouvez également consulter la Foire aux questions à propos du programme Solutions innovatrices Canada.
Un lexique est également disponible.