Casque de sécurité industriel inclusif

Énoncé du problème

Les personnes qui portent un couvre-chef pour des raisons religieuses, culturelles ou médicales, ou pour des questions d'identité de genre font face à des défis importants lorsqu'elles portent un casque de sécurité industriel compte tenu des exigences législatives et normatives actuelles au Canada, ainsi que du manque d'options disponibles dans le commerce. La grande majorité des casques de sécurité industriels offerts sur le marché sont conçus pour être portés directement sur la tête, sans solution de rechange pour les personnes qui portent un couvre-chef. C'est notamment le cas des sikhs, qui portent le turban et qui se trouvent face à des obstacles importants lorsqu'ils travaillent sur des chantiers en raison de l'absence de casques de sécurité adaptés à leurs pratiques et à leurs croyances. C'est également le cas dans les secteurs comme la construction, le secteur manufacturier et l'exploitation minière où les travailleurs doivent porter de l'équipement de protection individuelle pour se protéger contre les dangers en milieu de travail et effectuer leurs tâches en toute sécurité. Cela donne lieu à des situations où les travailleurs doivent choisir entre leurs pratiques et croyances, et leur sécurité, et risquent donc d'être désavantagés d'un point de vue économique et d'être exclus.

SPAC est à la recherche de solutions de casques de sécurité qui répondraient aux besoins des personnes portant un couvre-chef (p. ex. turbans, hijabs, kippas, etc.). La solution de casques de sécurité recherchée doit s'adapter au volume supplémentaire des couvre-chefs tout en offrant une protection adéquate et en respectant la norme de l'Association canadienne de normalisation (CSA Z94.1), intitulée « Casques de sécurité pour l'industrie ». Les soumissionnaires retenus travailleront dans un processus collaboratif avec SPAC, avec la possibilité de collaborer avec le Groupe CSA, pour développer et tester la validité de leur solution. La collaboration permettra de s'assurer que les spécifications techniques et les exigences de sécurité sont respectées dans le but d'éclairer la mise à jour de la norme Z94.1 de la CSA.

Résultats souhaités et éléments à considérer

Résultats essentiels (obligatoires)

La solution proposée doit :

1. 1) Satisfaire à la norme de l'Association canadienne de normalisation (CSA Z94.1), « Casques de sécurité pour l'industrie : tenue en service, sélection, entretien et utilisation », étant donné que la norme s'applique aux casques de sécurité pour les travailleurs du secteur manufacturier, de la construction, de l'exploitation minière, des services publics et de la foresterie.

   1. 1.1) On pourrait envisager l'exclusion ou la modification d'articles et de clauses de la norme Z94.1 de la CSA à condition que la solution proposée réponde aux exigences de sécurité de l'article ou de la clause en question. Par exemple, la clause 5.7.3 pourrait être exclue à condition que la solution proposée traite des blessures ou des dommages potentiels causés par les points de pression créés par le couvre-chef se trouvant sous le casque.

      La norme CSA Z94.1 est accessible gratuitement en ligne. La norme n'est accessible que depuis le Canada, et il faut créer un compte d'utilisateur gratuit pour la consulter.

2. 2) Être ajustable afin de s'adapter au volume et à la forme du plus grand nombre possible de couvre-chefs religieux, culturels, médicaux et d'identité de genre que possible (p. ex. turbans, hijabs et yamakas). Les couvre-chefs d'identité de genre comprennent notamment les perruques, entre autres.

3. 3) Être validée par les essais exigés en vertu de la norme Z94.1 de la CSA ou de la nouvelle spécification technique de la CSA sur les casques de sécurité industriels adaptés aux couvre-chefs.

   L'élaboration et la publication d'une nouvelle spécification technique (ST) de la CSA pour les casques de sécurité industriels adaptés aux couvre-chefs se feront en fonction des résultats de la phase 1 et des commentaires d'experts en la matière dans un processus coordonné par le Groupe CSA.

Résultats supplémentaires

La solution proposée devrait :

1. 1) Être adaptée à une variété de secteurs et d'utilisations, et offrir aux travailleurs de la flexibilité dans leur travail.

2. 2) Être conçue de manière à être durable, avec des matériaux et selon des procédés de fabrication respectueux de l'environnement de manière à limiter au minimum l'impact sur l'environnement.

Historique et contexte

SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à atteindre leurs mandats et objectifs, en agissant comme acheteur central, gestionnaire immobilier, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable et administrateur de la paye et des pensions.

En tant que fournisseur de services à l'ensemble du gouvernement fédéral, SPAC fournit des lieux de travail aux fonctionnaires et aux membres du Parlement fédéral. SPAC construit, maintient et gère les propriétés fédérales et d'autres ouvrages publics comme les ponts et les barrages. Dans le cadre de leurs fonctions, les employés de SPAC et leurs clients visitent fréquemment les chantiers de construction et sont tenus de se conformer aux règlements et aux lignes directrices en matière de santé et de sécurité au travail en ce qui concerne le port de l'équipement de sécurité individuelle, y compris le casque de sécurité pour l'industrie. Des employés de SPAC portant un couvre-chef pour des raisons religieuses, culturelles ou médicales, ou pour des questions d'identité de genre n'ont pas accès aux chantiers de construction parce qu'ils ne trouvent pas de casque de la taille, du type et de la catégorie nécessaires, ou n'arrivent pas à l'ajuster et à le fixer correctement en raison de leur couvre-chef.

SPAC est fier de la diversité de son effectif et de son milieu de travail inclusif et respectueux. Nous nous efforçons de créer un milieu de travail accueillant, respectueux et inclusif au moyen de divers programmes et initiatives. Des administrations étrangères et canadiennes adoptent diverses approches pour s'adapter aux couvre-chefs religieux. Certaines ont promulgué des lois pour s'assurer que les sikhs qui portent un turban ont les mêmes droits et possibilités que les autres personnes. Par exemple, la Colombie-Britannique a restreint ses règles en matière de casques de sécurité de façon à permettre aux travailleurs sikhs qui portent le turban d'accéder à de nouveaux emplois, mais dans les secteurs où le risque de blessures à la tête est élevé, le port du casque de sécurité demeure obligatoire. Ce défi d'innovation présente une occasion unique pour le Canada d'être un chef de file mondial en s'attaquant aux limites de conception des casques de sécurité et en éliminant un obstacle au travail.

Les travailleurs concernés courent des risques importants, si l'on ne parvient pas à adapter les casques de sécurité aux couvre-chefs religieux, culturels, médicaux et d'identité de genre. Notamment :

• Blessures à la tête : les travailleurs sans protection adéquate de la tête risquent de graves blessures à la tête causées par la chute d'objets, de débris et d'autres dangers sur les chantiers.
• Non-respect des règles de sécurité : les employeurs sont tenus par la loi de fournir aux travailleurs une protection adéquate de la tête. S'ils ne sont pas en mesure de fournir des casques adaptés aux couvre-chefs religieux, culturels, médicaux et d'identité de genre, les travailleurs concernés pourraient ne pas se conformer aux règles de sécurité.
• Discrimination et exclusion : les travailleurs qui ne sont pas en mesure de porter de casque de sécurité normal peuvent être exclus de certains emplois ou secteurs, ce qui constitue de la discrimination et limite leurs possibilités de carrière.
• Détresse psychologique : les travailleurs qui estiment devoir choisir entre leur sécurité et leurs pratiques et croyances peuvent éprouver de la détresse psychologique, y compris de l'anxiété et du stress, et se sentir aliénés par leur milieu de travail.

Pour prévenir ces risques, il est important que les organismes industriels et réglementaires accordent la priorité à la conception et à la distribution de casques de sécurité qui tiennent compte des couvre-chefs religieux, culturels, médicaux et d'identité de genre, et qu'ils travaillent avec les groupes touchés pour s'assurer que leurs besoins en matière de sécurité sont satisfaits d'une manière respectueuse et inclusive.

De multiples contrats pourraient résulter de ce défi.

Phase 1 :

• Le financement maximal disponible pour tout contrat de la phase 1 résultant de ce défi est de : 300 000.00 $ CAD, à l'exclusion des taxes applicables, des frais d'expédition, de déplacement et de subsistance, selon les besoins.
• La durée maximale de tout contrat de la phase 1 résultant de ce défi est de 6 mois (à l'exclusion de la présentation du rapport final).
• Estimation du nombre de contrats de la phase 1 : 3

Phase 2 :

Note : Seulement les entreprises qui auront complété avec succès la phase 1 seront prises en considération pour la phase 2.

• Le financement maximal disponible pour tout contrat de la phase 2 résultant de ce défi est de : 1 000 000.00 $ CAD, à l'exclusion des taxes applicables, des frais d'expédition, de voyage et de séjour, selon les besoins.
• La durée maximale de tout contrat de la phase 2 résultant de ce défi est de 24 mois (à l'exclusion de la présentation du rapport final).
• Estimation du nombre de contrats de la phase 2 : 1

Cette divulgation a été faite de bonne foi et n'engage aucunement le Canada à payer la somme estimée du financement disponible. Les décisions finales sur le nombre de bourses des phases 1 et 2 seront prises par le Canada en fonction de facteurs tels que les résultats de l'évaluation, les priorités ministérielles et la disponibilité des fonds. Le Canada se réserve le droit de faire des attributions partielles et de négocier des modifications de la portée du projet.

Note : Les entreprises sélectionnées peuvent recevoir un contrat par phase, par défi.

Déplacements

Aucun déplacement n'est prévu pendant la phase 1. Les réunions de projet se tiendront par téléphone ou videoconférence.

Réunion de lancement

Les communications pourront se faire par téléphone ou videoconférence.

Réunions d'étape

Toute réunion d'examen de l'avancement des travaux sera menée par téléphone ou videoconférence.

Réunion d'examen final

Toute communications se feront par téléphone ou videoconférence.

Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :

• être à but lucratif
• être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
• compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)^{Note de bas de page **}
• mener des activités de recherche-développement au Canada
• verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au Canada^{Note de bas de page **}
• compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au Canada^{Note de bas de page **}
• compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au Canada^{Note de bas de page **}

Le postulant (l'offrant) doit remplir le formulaire de soumission du Volet défi, et y fournir des renseignements suffisants pour permettre au Canada d'évaluer la proposition par rapport aux critères et au schéma d'évaluation. Les renseignements doivent démontrer comment la solution proposée répond à chaque critère. Le postulant (l'offrant) ne pourra pas ajouter de l'information à leur soumission à une date ultérieure

Toutes les questions concernant ce défi en particulier devraient être adressées à TPSGC.SIC-ISC.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Un lexique est également disponible.