Certificats numériques authentiques pour la chaîne d’approvisionnement

Énoncé du problème

Le défi consiste à fournir des certificats numériques authentiques et des passeports numériques de produits pour la chaîne d'approvisionnement, afin de garantir une transparence de bout en bout des marchandises et de réduire les coûts sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, de la production jusqu'au client. Grâce à des processus numériques de bout en bout, les certificats numériques authentiques permettront de réorganiser complètement l'ensemble du processus de la chaîne d'approvisionnement et de contribuer à prévenir la fraude relative à la chaîne d'approvisionnement au moyen de la traçabilité, de la numérisation et de l'authenticité des documents, ainsi que de la sécurité et de la précision accrues en matière de données.

Les documents relatifs aux certificats numériques authentiques pour la chaîne d'approvisionnement doivent être accessibles aux non-spécialistes de divers secteurs et domaines. Par exemple, les certificats numériques authentiques doivent être accessibles et utilisables par tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement en vue de :

1. Gérer les documents de la chaîne d'approvisionnement et interagir facilement avec ceux-ci, et déterminer s'il y a eu falsification pendant le transport
2. Corroborer toute réclamation relative à l'emballage ou à son contenu

Bien qu'il ne soit pas réaliste de tenir compte de tous les domaines possibles, les solutions présentées dans le cadre de ce Défi devront avoir une interagir dans au moins deux domaines différents (voir la section « Renseignements généraux et contexte »).

Résultats souhaités et éléments à considérer

Résultats essentiels (obligatoires)

La solution proposée doit :

1. Numériser les documents relatifs à la chaîne d'approvisionnement à l'aide de certificats numériques authentiques et infalsifiables
2. Offrir des services d'identification, d'authentification et d'autorisation pour le contenu de la chaîne d'approvisionnement
3. Totalement prendre en charge le connaissement universel et le connaissement électronique
4. Totalement prendre en charge le certificat d'origine universel électronique ou la déclaration d'origine électronique
5. Totalement prendre en charge la lettre de transport aérien universelle (LTA) et la LTA électronique
6. Avoir une application dans au moins deux domaines différents (les domaines peuvent être liés ou relever du même secteur)
7. Héberger des plateformes multilocataires mobiles et Web
8. Être une solution de partage de données entièrement numérique, qui offre à tous les intervenants une visibilité de bout en bout sur le contenu des expéditions
9. Être prête à l'intégration, indépendamment du contenu de la chaîne d'approvisionnement
10. Incorporer des spécifications d'interopérabilité émergentes et/ou matures qui ont été financées, mises à l'essai et/ou défendues par le Département de la sécurité intérieure des États-Unis d'Amérique, telles que : les identificateurs décentralisés (organismes d'élaboration de normes : Consortium World Wide Web [W3C] ou Decentralized Identity Foundation); les certificats numériques vérifiables (organisme d'élaboration de normes – W3C); la notation des objets du langage Java pour les données liées / JSON-LD (organisme d'élaboration de normes – W3C); et les certificats numériques vérifiables fondés sur la norme ISO/IEC 18013-5
11. Démontrer la faisabilité des spécifications décrites ci-dessus pour appuyer la création, la transmission et le stockage de certificats numériques authentiques à l'aide de versions de référence de portefeuille ou d'agent. Ces versions de référence peuvent notamment comprendre mais ne sont pas limitées à Blockcerts, Hyperledger Indy Aries, etc.

Résultats supplémentaires

La solution proposée devrait :

1. Permettre aux organismes de régulation et aux autorités de bénéficier d'une grande visibilité grâce à la numérisation de la chaîne d'approvisionnement
2. Être à la disposition de tous les intervenants en matière d'approvisionnement (expéditeurs, transitaires d'exportation et d'importation, compagnies aériennes, manutentionnaires au sol, destinataires, douanes, etc.)
3. Permettre la saisie numérique de l'estimation de la main-d'œuvre et des matières premières d'origine pour le contenu de la cargaison
4. Permettre la saisie numérique des critères relatifs à l'environnement, la société et la gouvernance (ESG)
5. Permettre de déterminer le niveau d'expédition jusqu'au niveau de la pièce
6. Être entièrement automatisé en ce qui concerne l'état d'avancement des expéditions
7. Gérer plusieurs certificats numériques authentiques pour plusieurs détenteurs et garantir une procédure d'approbation individuelle
8. Intégrer les contributions des organisations, associations ou chambres de commerce du Canada spécifique à certains secteurs (par exemple, les associations de l'industrie alimentaire et des boissons, de l'industrie manufacturière, de la cryptographie, etc.)
9. Inclure la documentation relative à la désignation géographique ou à la dénomination contrôlée du produit afin de lutter contre les activités de contrefaçon
10. Élaborer des solutions visant à résoudre les problèmes d'évolutivité et de vitesse de transaction
11. Fournir des alertes ou des avis en cas de falsification ou d'abus potentiels (qu'il s'agisse de criminalité organisée ou d'allégations frauduleuses, p. ex. en ce qui concerne l'empreinte environnementale), afin que les acteurs malveillants ou les pratiques frauduleuses puissent être cernés et arrêtés
12. Opérer dans différentes administrations : multinationales (c'est-à-dire l'UE ou d'autres blocs d'échanges économiques); nationales, régionales, municipales et celles d'autres petites zones localisées (telles que des groupes de villages, de villes, p. ex. exemple la région métropolitaine du Grand Toronto, la région métropolitaine de Vancouver, etc.)

Historique et contexte

Chaque année, plus de 7800 tonnes de documents papier sont traitées dans la logistique et le transport de la chaîne d'approvisionnement de la, avec un manque de certificats numériques authentiques. En outre, les parties autorisées disposent de peu de visibilité de bout en bout pour suivre les marchandises, de la source à la destination. L'absence de certificats numériques authentiques pour la chaîne d'approvisionnement concerne plusieurs utilisateurs, entreprises et pays, ce qui se traduit par un risque accru de contrefaçons, d'inefficacité et de retards, entraînant un effet cumulatif sur d'autres entreprises et utilisateurs finaux et sur l'économie. Certaines juridictions renforcent leurs contrôles des importations et exigent des preuves irréfutables et certifiées de certains éléments relatifs aux importations afin de satisfaire leurs exigences réglementaires. Voici quelques exemples d'exigences :

• Le bois d'œuvre ou les composants ligneux de meubles doivent être assortis d'une attestation prouvant qu'ils proviennent de forêts gérées de manière durable et soutiennent la protection des forêts anciennes
• Les exportations de céréales, de fruits ou de produits doivent être assorties d'une preuve d'origine, afin d'éviter l'arrêt ou la suspension des exportations à l'échelle du Canada si un produit d'une zone géographique particulière est touché par une maladie
• Les matériaux d'emballage doivent être traçables et la durabilité (capacité de biodégradation ou de recyclage) doit être certifiée
• Les vêtements ayant une preuve de l'origine de la fabrication et des matières premières, afin d'éviter l'achat de produits issus du travail des enfants et de l'esclavage
• L'industrie extractive, l'extraction, le traitement ou la transformation et le transport des matières extraites doivent être certifiés, ce qui permet de garantir la validité de certaines données, tels que l'origine de la main-d'œuvre et la manière dont elle est traitée et les mesures relatives à l'environnement qui sont en place

Définitions

Un certificat d'origine ou une déclaration d'origine est un document largement utilisé dans les transactions commerciales internationales qui atteste que le produit qui y figure a satisfait à certains critères pour être considéré comme originaire d'un pays donné.

Une lettre de transport aérien (LTA) est un document de transport juridiquement contraignant émis par un transporteur ou un agent qui fournit des détails sur les marchandises expédiées. Elle contient des renseignements détaillés sur le contenu de l'expédition, l'expéditeur et le destinataire, les conditions et d'autres renseignements. La LTA est un formulaire standard diffusé par l'Association du Transport Aérien International (IATA).

Un connaissement est un document juridique remis par un transporteur (entreprise de transport) à un expéditeur, qui précise le type de marchandises transportées, leur quantité et leur destination.

De multiples contrats pourraient résulter de ce Défi.

Phase 1

• Le financement maximal disponible pour tout contrat de la phase 1 résultant de ce programme Défi est de 150 000 $ CA, à l'exclusion des taxes applicables et des frais d'expédition, de déplacement et de subsistance, s'il y a lieu.
• La durée maximale de tout contrat de la phase 1 résultant de ce défi est de 6 mois (à l'exclusion de la présentation du rapport définitif).
• Estimation du nombre de contrats de la phase 1 : 6

Phase 2

Remarque : Seules les entreprises admissibles qui auront terminé avec succès la phase 1 seront invitées à soumettre une proposition pour la phase 2.

• Le financement maximal disponible pour tout contrat de la phase 2 résultant de ce défi est de 1 000 000 $ CA, à l'exclusion des taxes applicables et des frais d'expédition, de déplacement et de subsistance, s'il y a lieu.
• La durée maximale de tout contrat de la phase 2 résultant de ce défi est de 18 mois (à l'exclusion de la présentation du rapport définitif).
• Estimation du nombre de contrats de la phase 2 : 2

Le fait de divulguer l'estimation du financement disponible n'engage aucunement le Canada à payer cette somme. Les décisions finales sur le nombre de contrats accordés pour les phases 1 et 2 seront prises par le Canada en fonction de facteurs tels que les résultats de l'évaluation, les priorités ministérielles et la disponibilité des fonds. Le Canada se réserve le droit de procéder à des octrois partiels et de négocier des modifications de la portée des projets.

Remarque : Les entreprises sélectionnées peuvent recevoir un contrat par phase, par défi.

Déplacements

Aucun déplacement n'est prévu pendant la phase 1. Les réunions de projet se tiendront par vidéoconférence. 

Réunion de lancement

La réunion de lancement se fera par vidéoconférence.

Réunions d'étape

Toutes les réunions d'examen de l'avancement des travaux auront lieu par vidéoconférence.

Réunion d'examen final

La réunion d'examen final se tiendra par vidéoconférence.

Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :

• être à but lucratif
• être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
• compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)^{Note de bas de page **}
• mener des activités de recherche-développement au Canada
• verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au Canada^{Note de bas de page **}
• compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au Canada^{Note de bas de page **}
• compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au Canada^{Note de bas de page **}

La source officielle des critères d'évaluation pour ce défi est le système électronique d'appel d'offres du gouvernement (AchatsCanada).

En cas de divergence entre les informations ci-dessous et les informations publiées sur AchatsCanada, AchatsCanada aura préséance.

Le soumissionnaire doit remplir le formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi, et y fournir assez d'information pour permettre au Canada d'évaluer la proposition par rapport aux critères et au schéma d'évaluation. L'information doit montrer en quoi la solution proposée répond à chaque critère.

Partie 1 : Critères obligatoires

Les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires indiqués en obtenant la mention « Réussite » pour passer à la partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et seront écartées.

Critères obligatoires et critères cotés avec note minimale de passage

(à satisfaire obligatoirement par la proposition du soumissionnaire)

Partie 2 : Critères cotés

Les propositions doivent atteindre une note minimale de passage de 50 % pour être jugées comme recevables. Les propositions qui n'atteignent pas la note minimale de passage seront déclarées comme non recevables et seront écartées.

Critères cotés

(à satisfaire par la proposition du soumissionnaire)

Toutes les questions concernant ce défi en particulier devraient être adressées à SIC-ISC@tpsgc.gc.ca.

Vous pouvez également consulter la Foire aux questions à propos du programme Solutions innovatrices Canada.

Un lexique est également disponible.