Confiance et vérification dans le gouvernement numérique

Le volet mise à l'essai vise à obtenir, tester et évaluer des prototypes pré-commerciaux innovants en phase avancée.

L'objectif de ces appels de propositions est de créer des bassins d'innovations conditionnellement qualifiées parmi lesquelles le Canada peut choisir pour répondre à un large ensemble de besoins des organisations du gouvernement du Canada.

Les contrats pour cet appel à proposition peuvent accordées jusqu'à 2 300 000 $ CA

Si vous répondez aux critères d'éligibilité et avez un prototype qui peut répondre à l'un des problèmes ci-dessous, postulez dès maintenant!

Énoncé de problèmes

Vérification des fournisseurs et accréditation décentralisée   

Le gouvernement du Canada (GC) s’appuie sur un vaste réseau de fournisseurs pour la prestation de biens et de services. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), il est important de pouvoir démontrer un statut vérifié de « fournisseur du gouvernement du Canada » afin d’établir leur crédibilité et d’accéder à des occasions. Les processus actuels de validation et d’affichage du statut de fournisseur reposent sur des systèmes centralisés et sur des interventions manuelles de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Cela peut entraîner des délais, un fardeau administratif accru et des limites en matière de passage à l’échelle.

Les technologies tirant parti des titres numériques, des cadres d’identification et de confiance, ainsi qu’une infrastructure de vérification automatisée offrent une occasion de moderniser la façon dont les titres de compétence des fournisseurs sont délivrés, vérifiés et partagés. Ces technologies permettent une validation en temps réel, résistante à la falsification, du statut des fournisseurs, tout en réduisant la dépendance aux processus manuels et aux intermédiaires.

Le GC souhaite mettre à l’essai des solutions permettant aux fournisseurs d’afficher et de vérifier de façon autonome un statut de « fournisseur du gouvernement du Canada ». Ces solutions devraient soutenir la délivrance sécurisée de titres de compétence, la validation en temps réel, l’interopérabilité entre plateformes ainsi que l’alignement avec les normes fédérales en matière de protection des données, de gestion de l’identité et de confiance numérique. Les solutions devront s’interfacer avec des données accessibles au public afin de déterminer le statut de fournisseur et de générer un titre de compétence portable, infalsifiable et vérifiable en temps réel.

Definition

• Chaîne de blocs (technologie de registre distribué) : Registre numérique décentralisé et distribué qui enregistre les transactions sur plusieurs systèmes, de façon à assurer l’intégrité, la transparence et l’immutabilité des données, sans nécessiter d’autorité centrale.
• Titre de compétence numérique : Représentation numérique vérifiable d’une qualification, d’un statut ou d’un attribut (comme une certification de fournisseur), qui peut être délivrée, conservée et partagée de manière sécurisée par voie électronique.
• Identité décentralisée (DID) : Modèle de gestion des identités numériques qui permet aux personnes ou aux organisations de contrôler leurs propres renseignements d’identité sans dépendre d’une autorité centrale.
• Contrat intelligent : Code auto-exécutable stocké sur une chaîne de blocs qui applique automatiquement des règles ou des accords lorsque des conditions prédéfinies sont remplies.
• Vérification : Processus visant à confirmer l’authenticité et la validité du statut ou des titres de compétence d’un fournisseur au moyen de méthodes cryptographiques ou faisant autorité.

Résultats

Les innovations doivent démontrer qu’elles atteignent au moins un des résultats suivants afin de répondre aux exigences de la grille d’évaluation associée au critère de présélection 4:

1. Des solutions permettant au GC de délivrer des titres de compétences numériques sécurisés et infalsifiables capables de confirmer le statut de fournisseur d’une entreprise auprès du GC. Les solutions doivent fournir aux fournisseurs des indicateurs de confiance dynamiques et intégrables, permettant une vérification interactive par les utilisateurs en un seul clic ou balayage. Les solutions doivent permettre aux fournisseurs d’afficher et de partager facilement leur statut vérifié de fournisseur du GC (p. ex. sur des sites Web, des plateformes d’approvisionnement ou des profils numériques) sans nécessiter d’intervention manuelle de SPAC (outils d’auto vérification pour les fournisseurs).

Hors portée

Solutions innovatrices Canada (SIC) n’acceptera pas ce qui suit :

• Solutions qui reposent uniquement sur des processus de validation manuels ou qui exigent une intervention continue de SPAC pour l’affichage ou la vérification des titres de compétence.
• Solutions qui n’intègrent pas de méthodes sécurisées pour prévenir la falsification des titres de compétence, la fraude ou l’accès non autorisé.
• Solutions qui ne respectent pas les politiques fédérales applicables en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de confiance numérique.

Attestations

Soumissionnaire canadien

Le soumissionnaire doit être un soumissionnaire canadien. Un soumissionnaire canadien est défini comme une personne ou une entité canadienne qui soumet une offre en son propre nom et qui possède un établissement au Canada où la personne ou l’entité exerce des activités de façon permanente, lequel est clairement identifié par son nom et accessible durant les heures normales de travail.

Contenu canadien 

Au moins 80 % des coûts de la proposition financière, soit le prix total de la proposition présenté au Canada dans la « Section G – Proposition financière », doivent être composés de biens canadiens ou de services canadiens. Pour obtenir les définitions complètes des « biens canadiens » et des « services canadiens », veuillez consulter l’annexe Définitions de la demande d’offres associée au numéro de demande EN578-26ISC1 sur le site Web AchatsCanada. 

Remarque : La conformité au contenu canadien sera également vérifiée et confirmée durant les négociations contractuelles.

Propriété

Le soumissionnaire doit être propriétaire de la propriété intellectuelle (PI) de l’innovation proposée ou détenir une licence exclusive valide pour les droits de PI auprès d’un concédant canadien relativement à l’innovation proposée. Le soumissionnaire doit également s’assurer que l’innovation proposée ne porte atteinte à aucun droit de PI existant.

Statut précommercial

L’innovation proposée ne doit pas être librement offerte sur le marché et ne doit pas avoir déjà été vendue sur une base commerciale à la date de présentation de l’offre. Veuillez consulter les définitions d’innovation précommerciale et de ventes commerciales figurant à l’annexe Définitions du contrat associée au numéro de demande EN578-26ISC1 sur le site Web AchatsCanada .

Remarque : Le statut précommercial peut inclure la modification importante d’une technologie existante ou de processus appliqués dans un contexte gouvernemental pour lesquels les applications actuelles ne sont pas possibles ou réalisables.

Présence du soumissionnaire au Canada

Le soumissionnaire doit satisfaire aux exigences minimales suivantes :

• 50 % ou plus des équivalents temps plein (ETP) du soumissionnaire doivent avoir le Canada comme lieu habituel de travail;
• 50 % ou plus des salaires, traitements et honoraires annuels du soumissionnaire doivent être versés à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majorité de leur temps de travail au Canada; et
• 50 % ou plus des cadres supérieurs du soumissionnaire (vice-président et niveaux supérieurs) doivent avoir leur résidence principale au Canada.

Ces calculs doivent tenir compte des entreprises affiliées, telles que les sociétés mères et les filiales, qu’elles soient situées au Canada ou à l’étranger.

Étape 1 – Critères techniques obligatoires

CO1 : Innovation précédemment qualifiée sous condition

L’innovation proposée, ou toute autre version de l’innovation proposée, ne doit pas avoir déjà obtenu un contrat dans le cadre du Programme d’innovation Construire au Canada (PICC) de Solutions innovatrices Canada (SIC) ou de son prédécesseur, ni dans le cadre du Programme canadien de commercialisation des innovations (PCCI).

L’innovation proposée, ou toute autre version de celle-ci, ne doit pas être actuellement active dans un bassin d’innovations qualifiées sous condition. Une innovation actuellement active dans un bassin ne sera prise en considération que si la période de validité de l’offre correspondante est expirée ou si le soumissionnaire a retiré son innovation du bassin pertinent avant la date et l’heure de clôture de la demande.

Les soumissionnaires sont limités à la présentation d’une seule (1) offre par énoncé de problème dans le cadre de la présente demande. Si l’innovation proposée est semblable ou identique à une innovation précédemment présentée par le soumissionnaire et actuellement active dans un bassin, et qu’elle n’a pas été retirée avant la clôture de la demande, l’évaluation suivante sera utilisée afin de déterminer s’il existe une différence suffisante pour poursuivre le processus.

Étape 2 – Critères de présélection (CP)

CP1: Innovation

Le soumissionnaire doit démontrer que l’innovation proposée correspond à la définition de l’innovation selon SIC.

L’innovation proposée doit répondre à une ou plusieurs des définitions suivantes d’innovation de SIC :

• Une invention^{Footnote 1}, une nouvelle technologie ou un nouveau procédé qui n’est pas actuellement offert sur le marché;
• Des modifications importantes à l’application de technologies, de composantes ou de procédés existants, appliquées dans un contexte ou des conditions pour lesquels les applications actuelles ne sont pas possibles ou réalisables, y compris dans un contexte gouvernemental;
• Une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement par rapport à une technologie ou à un procédé existant considéré comme étant à l’avant-garde ou comme la meilleure pratique actuelle de l’industrie.

CP2 : Validation de l’état de préparation opérationnelle

Le soumissionnaire doit démontrer qu’au moment de la présentation de l’offre, l’innovation proposée est raisonnablement prête à être mise à l’essai dans un environnement opérationnel.

Autrement dit, l’innovation proposée doit correspondre au niveau de maturité technologique (NMT) 7 ou plus selon l’échelle de niveaux de maturité technologique de SIC (définition du NMT 7 : système prototype prêt — forme, ajustement et fonction — pour des essais dans un environnement opérationnel approprié).

CP3 : Considérations relatives aux risques

Le soumissionnaire doit démontrer qu’il a obtenu ou qu’il détient, au moment de la présentation de l’offre, les attestations, licences et approbations nécessaires pour déployer l’innovation proposée en toute sécurité, et que celle-ci ne présente aucun risque pour les personnes ou le partenaire d’essai potentiel impliqué dans un essai opérationnel.

Cela vise à garantir que le partenaire d’essai potentiel n’est exposé à aucun risque en matière de sécurité ou de protection des renseignements personnels lors de la réalisation de l’essai opérationnel.

CP4 : Portée – Résultats

Le soumissionnaire doit démontrer que l’innovation proposée offre une solution à l’énoncé de problème et qu’elle répond à un ou à plusieurs des résultats sélectionnés par le soumissionnaire.

Étape 3 – Critères de présélection  cotés (CPC)

CPC1 : Avancement de l’état de l’art

Le soumissionnaire doit démontrer que l’innovation proposée améliore les approches actuelles et l’état de l’art, ou les pratiques actuelles pertinentes à son objectif ou à son application, de manière à générer des avantages concurrentiels.

CPC2 : Stratégie de propriété intellectuelle (PI)

Le soumissionnaire doit démontrer une stratégie de PI appropriée pour protéger la PI générée par l’innovation proposée et le soumissionnaire. Ce critère évalue également la mesure dans laquelle la stratégie soutient la réussite de la commercialisation.

Étape 4 – Critères cotés (CC)

CC1 : Équité, diversité et inclusion (EDI)

Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle le soumissionnaire dispose de mécanismes suffisants pour atteindre et maintenir la diversité, l’inclusion et l’équité entre les genres au sein de son entreprise, de sa chaîne d’approvisionnement ou de son écosystème d’affaires.
Les niveaux de pointage correspondent au nombre d’éléments suivants que le soumissionnaire a abordés dans sa réponse :

• Politiques de lutte contre la discrimination.
• Stratégie de recrutement et processus d’embauche.
• Formation offerte pour sensibiliser le personnel de le soumissionnaire à la diversité et à l’inclusion.
• Manière dont la diversité et l’inclusion sont prises en compte dans les méthodes de sélection des fournisseurs du soumissionnaire.

CC2 : Stratégie de commercialisation

Ce critère vise à permettre au  soumissionnaire de démontrer qu’il dispose d’une stratégie crédible pour commercialiser l’innovation proposée.

Pour être conditionnellement qualifiée, une offre doit obtenir un minimum de 60 points sur 96, en additionnant tous les points des critères des étapes 3 et 4.

Permettre au gouvernement du Canada d'acheter ce qu'il test – un Plan de la commercialisation pour les PME canadiennes admissibles

Notre nouveau projet pilote donne aux petites et moyennes entreprises (PME) l'occasion de vendre leur innovation directement au gouvernement du Canada.

Grâce au plan de la commercialisation dans le cadre du volet Mise à l'essai des Solutions innovatrices Canada (SIC), les PME admissibles peuvent recevoir des contrats commerciaux sur la base de la réussite des mises à l'essai et de la préparation au marché de leur prototype pré commercial. Il est important de noter que cette voie d'accès ne sera disponible que pour les PME canadiennes admissibles, qui représentent plus de 97 % de toutes les entreprises au Canada, un pourcentage qui reflète la participation passée au programme.

Comment cela va-t-il fonctionner?

Une fois que votre contrat initial de mise à l'essai de SIC est terminé, vous pouvez être admissible à la Voie de la commercialisation si votre innovation est prête à être commercialisée à un niveau supérieur du niveau de maturité technologique 9.

Vous aurez jusqu'à 12 mois après la fin de votre contrat initial du volet mise à l'essai de SIC pour vous inscrire à la Voie de la commercialisation, où vous serez évalué par rapport aux critères d'admissibilité afin de déterminer si vous serez placé sur une liste de sources de la Voie de la commercialisation. Les services gouvernementaux peuvent y consulter et acheter vos innovations testées avec succès pendant une période maximale de trois ans.

Points importants à considérer

Vous devez vendre la même innovation que dans votre contrat initial du volet Mise à l'essai.

Si vous participez au Plan de la commercialisation, l'innovation n'aura plus droit à des tests supplémentaires ni à des contrats d'approvisionnements ultérieurs dans le cadre de l'appel de propositions du volet de Mise à l'essai.

Les exigences relatives aux contrats commerciaux refléteront les besoins opérationnels des ministères clients, la nature de l'innovation, et seront mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada, l'autorité contractante du programme.

Comment les PME seront-elles évaluées?

Un certain nombre de critères seront utilisés dans le cadre du processus d'évaluation, notamment :

• Capacité financière
• État de préparation de la technologie
• Attestations
• Stratégie de PI
• Taille de l'entreprise
• Évolutivité
• Rendement des tests d'innovation

Veuillez lire l'appel de propositions pour plus de renseignements sur le programme Plan de la commercialisation.

Toutes les questions concernant cet appel à propositions particulier devraient être adressées à TPSGC.PASICVoletessai-APISCTestingStream.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Un lexique est également disponible.