COVID-19 : Élastomères de fabrication canadienne pour la confection des gants médicaux

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Santé Canada (SC) et Ressources naturelles Canada (RNCan), est à la recherche de solutions faisant appel à des élastomères écologiques et compostables, fabriqués au Canada, qui pourront être utilisés pour la fabrication d'un nouveau type de gants médicaux jetables.

Promoteur du défi :
Conseil national de recherches du Canada (CNRC)

Mécanisme de financement :
Subvention

Date d'ouverture :
25 novembre 2021

Date de clôture :
23 décembre 2021, 14 h (heure normale de l'Est)

Les candidats potentiels doivent se référer au document « Solutions innovatrices Canada Instructions et procédures relatives aux défis financés par subvention ».

 

Défi
 

Énoncé du problème

La pandémie de COVID-19 a augmenté la consommation des équipements de protection individuelle (EPI) jetables utilisés par le personnel médical et le grand public. En date du 29 juin 2020, au vu des projections réalisées par le gouvernement fédéral concernant la demande en EPI sur les 12 mois à venir, on estime qu'environ 63000 tonnes d'EPI liés à la COVID-19 seront jetées et finiront dans les décharges au cours de cette période. Parmi ces déchets figureront près de quatre milliards de paires de gants médicaux pour un poids total voisin de seize tonnes.

Pour réduire l'empreinte environnementale des EPI au Canada, le gouvernement du Canada soutient le développement de solutions qui permettent de fabriquer des EPI plus écologiques et plus faciles à recycler. Les stratégies envisagées comprennent la réutilisabilité et la compostabilité des articles, l'utilisation de nouveaux matériaux et la mise au point de nouvelles technologies de recyclage.

Le présent défi concerne les volets «nouveaux matériaux» et la «compostabilité» de cette stratégie. Le gouvernement du Canada sollicite donc des solutions compostables à base d'élastomères écologiques fabriqués au Canada et pouvant être utilisés pour la fabrication d'un nouveau type de gants médicaux plus écologiques et sécuritaires que ceux utilisés actuellement.


Résultats souhaités et éléments à considérer

Résultats essentiels (obligatoires)

Les solutions proposées doivent :

  1. La solution proposée doit concerner un élastomère clairement identifié comme étant compostable et il doit être précisé si la matière première utilisée pour sa fabrication proviendra du Canada ou sera importée.
  2. La capacité de production doit être suffisante pour la fabrication d'un million de paires de gants par mois. (Tous les gants médicaux sont des dispositifs médicaux de classe II.)
    1. Pour la phase 1, les soumissionnaires doivent présenter une stratégie avec un plan clair pour démontrer la possibilité de fabriquer l'élastomère compostable à l'échelle industrielle.
    2. Pour la phase 2, les soumissionnaires doivent montrer clairement que la production de la matière première pourra être augmentée pour alimenter la fabrication d'un million de paires de gants.
  3. La solution proposée doit prévoir la production d'un nombre suffisant d'échantillons de matière première aux fins des essais et des évaluations, comme il est précisé dans les exigences en matière d'essais énumérées plus bas (voir résultats essentiels no 8).
  4. Le soumissionnaire sélectionné devra fournir 15 échantillons au CNRC avant la fin de la phase 1 (chaque échantillon devant faire au minimum 8 x 8 po).
  5. La solution doit comporter une description des propriétés de la matière première. Les soumissionnaires doivent montrer qu'il n'existe aucun obstacle évident à ce que Santé Canada autorise la matière première proposée.
    1. Le matériau doit respecter les normes de Santé Canada actuellement en vigueur pour la conception, les tests et la fabrication des gants en nitrile (voir résultats essentiels no 8).
    2. Le matériau doit également respecter les normes de compostabilité qui s'alignent sur les normes internationales en la matière (voir résultats essentiels no 8.9).
    3. Le matériau proposé doit être hypoallergénique.
  6. Le soumissionnaire doit présenter une analyse des coûts qui fait état des dépenses raisonnables prévues pour la fabrication de la solution (comparées aux coûts des matériaux utilisés pour les gants médicaux actuels) et qui permettra une adoption concurrentielle sur le marché.
  7. La solution proposée devra présenter des avantages environnementaux, comme il est montré dans l'analyse du cycle de vie (ACV), comparée aux produits conventionnels non compostables utilisés actuellement. Les soumissionnaires doivent présenter une ACV qui comprend une estimation des impacts ou du coût des ressources associées à leur solution «du berceau au tombeau», c'est-à-dire de l'utilisation de la matière première à l'élimination finale du produit. Ils doivent aussi tenir compte de l'extraction, du traitement et de la consommation des ressources (y compris l'énergie) ainsi que des rejets dans l'atmosphère, l'eau et le sol qui devront être quantifiés pour chaque phase de la production. L'ACV doit expliquer pourquoi la solution proposée est plus écologique que les gants médicaux actuellement disponibles sur le marché.
  8. Lors de la phase 2, les soumissionnaires devront montrer que le nouvel élastomère compostable satisfait aux exigences des méthodes d'essai normalisées suivantes. Remarque : les résultats obtenus lors des essais doivent montrer que les produits répondent aux normes en vigueur pour les gants en nitrile (ASTM D6319) ou les surpassent. Ces essais doivent être accomplis par un laboratoire agréé, de préférence canadien.
Méthodes d'essai de conformité aux normes reconnues par Santé Canada
Méthodes d'essai des gants médicaux

8.1 ASTM D5151 (2019) — OU ÉQUIVALENT

  • Standard Test Method for Detection of Holes in Medical Gloves (Méthode d'essai normalisée pour la détection des trous dans les gants médicaux)

8.2 ASTM D412 Elastomer Tensile Strength Testing (Test de résistance à la traction des élastomères)

8.3 ASTM D573-04(2019)

  • Standard Test Method For Rubber—Deterioration In An Air Oven (Méthode d'essai normalisée pour le caoutchouc – Détérioration en étuve)

8.4 ASTM D3767 — 03(2020)

  • Standard Practice for Rubber—Measurement of Dimensions (Pratique normalisée pour le caoutchouc – Mesure des dimensions)

8.5 ASTM D6124 (2006 R2017)

  • Standard Test Method for Residual Powder on Medical Gloves (Méthode d'essai normalisée pour la poudre résiduelle sur les gants médicaux)

8.6 ASTM D3772 (2015)

  • Standard Specification For Industrial Rubber Finger Cots (Caractéristiques normalisées des doigtiers en caoutchouc industriels) 

8.7 ASTM D5712 (2015)

  • Standard Test Method for the Analysis of Aqueous Extractable Protein in Natural Rubber and Its Products Using the Modified Lowry Method (Méthode d'essai normalisée pour le dosage des protéines extractibles par l'eau dans le caoutchouc naturel et ses produits à l'aide de la méthode Lowry modifiée)

8.8 ASTM D6499 (2018)

  • Standard Test Method for the Immunological Measurement of Antigenic Protein in Natural Rubber and Its Products (Méthode d'essai normalisée pour le dosage immunologique des protéines antigéniques dans le caoutchouc naturel et ses produits)

8.9 Exigences concernant la compostabilité :

  • Conformité à la norme ASTM D6400, OU
  • Conformité à la norme EN 13432 du Comité européen de normalisation, OU
  • Fournir les données montrant que ces produits se décomposeraient dans les installations canadiennes (prévoir par exemple un volet d'essais sur le terrain visant à montrer que la vitesse de biodégradation du matériau est comparable à celle des déchets alimentaires et des déchets de jardin) et que les installations canadiennes de compostage accepteraient ces produits.

Résultats souhaités supplémentaires

La solution proposée devrait :

  1. La solution proposée utilise des matières premières extraites et, le cas échéant, mélangées au Canada.
  2. La solution proposée contient majoritairement des matériaux d'origine naturelle (le plus près possible de 100 % et pas moins de 60 % en poids ou en volume).
  3. La solution proposée est conçue de telle manière qu'elle se distingue des produits non compostables afin qu'elle soit systématiquement dirigée en fin de vie vers les installations adéquates.
  4. La solution proposée doit inclure des renseignements sur la durée maximale de conservation du matériau compostable et la manière dont il doit être emballé.

Historique et contexte

La pandémie de COVID-19 a augmenté la consommation des équipements de protection individuelle (EPI) utilisés par le personnel médical et le grand public. La consommation de gants, de masques (chirurgicaux et non chirurgicaux), de respirateurs et de blouses chirurgicales s'est ainsi considérablement accentuée. À la date du 29 juin 2020, au vu des projections réalisées par le gouvernement fédéral concernant la demande en EPI sur les 12 mois à venir, Santé Canada (SC) estime qu'environ 63000 tonnes d'EPI liés à la COVID-19 deviendront des déchets au cours de cette période.

En raison de leur structure à matériaux multiples et de leur contamination éventuelle par des produits biologiques dangereux, les EPI ne peuvent être recyclés à l'aide des technologies conventionnelles de recyclage mécanique. Les EPI en fin de vie doivent être traités conformément aux directives fédérales, provinciales et territoriales en vigueur :

  • La grande majorité des EPI mis au rebut par le système canadien de soins de santé sont traités comme des déchets solides généraux inoffensifs et terminent dans les décharges. La fraction restante est traitée comme des déchets solides biomédicaux et est soit rejetée dans les décharges après désinfection, soit incinérée. Source : Guide de gestion des déchets du réseau de la santé et des services sociaux, gouvernement du Québec, 2017, https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001817/
  • La grande majorité des EPI mis au rebut par le public sont traités comme des déchets solides généraux non dangereux et terminent dans les décharges. Une fraction inconnue de ces produits sont éliminés de manière non appropriée (p. ex., abandonnés sur la voie publique ou jetés dans les toilettes) et se retrouvent donc dans l'environnement où ils peuvent être nocifs pour l'habitat et la faune (ingestion, emmêlement) ou nuire au bon fonctionnement des installations de traitement des eaux usées. En dernier lieu, une fraction inconnue de ces produits sont mal gérés, par exemple lorsqu'ils sont ajoutés aux bacs de recyclage ou de compostage, ce qui peut augmenter le coût de ces opérations.

En novembre 2018, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a adopté la Stratégie visant l'atteinte de zéro déchet de plastique au Canada pour réduire l'impact environnemental des produits en plastique et promouvoir l'économie circulaire. Pour soutenir cette stratégie et réduire l'empreinte environnementale des EPI au Canada, le gouvernement du Canada soutient le développement de solutions qui permettent de fabriquer des EPI plus écologiques et plus faciles à gérer en fin de vie. Les stratégies envisagées comprennent la réutilisabilité et la compostabilité des articles, l'utilisation de nouveaux matériaux et une meilleure recyclabilité.

Gants en nitrile

Les gants en nitrile (à base de caoutchouc nitrile-butadiène ou NBR) sont conçus pour des activités qui nécessitent une certaine dextérité et ils peuvent résister à des expositions prolongées à des substances capables de détériorer d'autres types de gants. Ils offrent une protection contre les huiles, les graisses, les acides, les produits caustiques et les alcools, mais ils ne sont pas recommandés pour la manipulation d'agents oxydants puissants, des solvants aromatiques, des cétones et des acétates. Ils font partie des gants les plus résistants aux perforations actuellement disponibles et c'est pourquoi ils sont souvent utilisés dans les secteurs de la transformation alimentaire et des soins médicaux. Il existe d'autres gants sur le marché, comme les gants en butyle, en latex ou en néoprène, mais ces gants présentent leurs propres inconvénients, y compris une dextérité réduite, des caractéristiques allergéniques, une production énergivore ou des performances médiocres en présence de certains produits chimiques.

La production des gants en nitrile se doit d'être durable sur les plans financier et énergétique. Les gants en nitrile offrent les coûts les plus bas pour ce qui est des matériaux et présentent en plus des performances chimiques et mécaniques intéressantes pour le marché des gants jetables. Les gants en nitrile détiennent aussi une part importante du marché des gants jetables et les composés de caoutchouc nitrile pourraient contribuer à l'importante réduction des coûts liés à l'acquisition d'une paire de gants chirurgicaux grâce à la matière première peu coûteuse utilisée comparée à celle entrant dans la fabrication des articles à base de polyisoprène ou de néoprène. Les gants jetables ne sont pas écologiques par nature puisqu'ils sont conçus pour une utilisation unique suivie de leur élimination les conduisant à la décharge.

Cependant, les gants en nitrile et en latex représentant plus de 87 % des gants sur le marché mondial des gants jetables, il est nécessaire de continuer à innover pour minimiser l'impact environnemental de cette industrie sur l'écosystème planétaire.

Remarque : Les matériaux compostables se fragilisent habituellement avec le temps et leur durée de conservation moyenne est normalement de l'ordre de 18 mois, période au-delà de laquelle ils commencent à se détériorer. L'emballage des matériaux compostables est souvent soumis à la chaleur et à l'humidité, ce qui peut réduire la durée de conservation de l'article. Certaines recommandations, telles que celle consistant à préconiser un entreposage dans un endroit sec où l'hydrométrie est contrôlée, peuvent contribuer à prolonger cette durée de conservation.

Valeur maximale de la subvention et déplacements

Plusieurs subventions pourraient résulter de ce défi.

Phase 1 :

  • Le financement disponible maximal de toute subvention de phase 1 découlant de ce défi est de : 300 000,00 $ CA.
  • La durée maximale de toute subvention de phase 1 découlant de ce défi est de : 6 mois.
  • Nombre estimé de subventions de phase 1 : 2

Phase 2 :

  • Le financement disponible maximal de toute subvention de phase 2 découlant de ce défi est de : 1 000 000,00 $ CA.
  • La durée maximale de toute subvention de phase 2 découlant de ce défi est de : 10 mois.
    • Remarque : Seules les entreprises admissibles qui ont terminé la phase 1 pourront être prises en considération pour la phase 2.
  • Nombre estimé de subventions de phase 2 : 1
    • Remarque : Les entreprises sélectionnées pourront recevoir un subvention par phase et par défi.  

Cette divulgation est faite de bonne foi et n'engage pas le Canada à octroyer une subvention quelconque du montant total estimé du financement. Les décisions finales relatives au nombre de subventions des phases 1 et 2 accordées seront prises par le Canada en fonction de facteurs comme les résultats des évaluations, les priorités ministérielles et les fonds disponibles. Le Canada se réserve le droit d'octroyer des subventions partielles et de négocier des modifications à la portée du projet.

Déplacements 

Réunion de lancement

Une réunion de lancement du projet sera tenue par vidéoconférence ou téléconférence.

Réunions d'étape

Des réunions d'examen de l'avancement des travaux seront tenues par vidéoconférence ou téléconférence.

Au cours du projet, le CNRC peut demander, à ses propres frais, à visiter les installations du candidat afin de mieux comprendre la technologie ou les procédés de fabrication et de vérifier les installations de production. Tous les sites devront respecter les protocoles, les procédures et les approbations en matière de santé et de sécurité liés à la pandémie.

Réunion d'examen final

Réunions virtuelles : une réunion d'examen final se tiendra par vidéoconférence ou téléconférence.

Admissibilité
 

Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :

  • être à but lucratif
  • être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
  • compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)Note de bas de page *
  • mener des activités de recherche-développement au Canada
  • verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page *
  • compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au CanadaNote de bas de page *
  • compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au CanadaNote de bas de page *

Critères d'évaluation

Le candidat doit remplir le formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi, et y fournir assez d'information pour permettre au Canada d'évaluer la proposition par rapport aux critères et au schéma d'évaluation. L'information doit montrer en quoi la solution proposée répond à chaque critère.

Partie 1 : Critères obligatoires

Les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires indiqués en obtenant la mention « Réussite » pour passer à la partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et seront écartées.

Critères obligatoires et critères cotés avec note minimale de passage

(à satisfaire obligatoirement par la proposition du candidat)

Question 1a : Portée

Décrivez la solution que vous proposez et la manière dont elle relève le défi. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez, et indiquez clairement en quoi votre solution permet d'atteindre tous les résultats essentiels (obligatoires)  visés (le cas échéant) dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi.

Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)

Réussite

La solution proposée par le candidat est bien articulée, respecte la portée du défi et aborde tous les résultats essentiels (le cas échéant) énoncés dans l'avis de défi.

Échec

La solution proposée s'articule d'une façon qui dépasse la portée du défi.
OU
La solution proposée ne traite pas de tous les résultats souhaités essentiels énoncés dans l'avis de défi.
OU
La solution proposée est mal décrite au point où il est impossible de l'analyser concrètement.
OU
Il existe peu ou pas de preuves scientifiques et / ou techniques indiquant que la solution proposée est susceptible de relever le défi.

Question 2 : Niveau de maturité technologique (NMT) actuel
  1. Indiquez le NMT actuel de la solution que vous proposez. (Menu déroulant Menu déroulant du formulaire d'application / soumission)
  2. Décrivez les activités de recherche et développement qui ont été réalisées pour amener la solution proposée au NMT indiqué.
Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)

Réussite : Le candidat a démontré que la solution proposée se situe actuellement entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), cela étant justifié par une explication des activités de recherche et développement (R et D) qui ont été réalisées pour amener la solution au NMT indiqué.

Échec : Le candidat n'a pas fourni la preuve suffisante pour démontrer que sa solution actuelle se situait entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), notamment :

  1. trop peu de preuves ont été fournies pour établir le NMT;
  2. la solution implique le développement de la recherche de base ou fondamentale;
  3. la solution est démontrée au niveau NMT 7 ou à un niveau supérieur;
  4. l'explication des activités de recherche et développement (R et D) pour justifier le NMT indiqué est insuffisante, inexistante ou manque de clarté;
  5. l'explication ne fait que paraphraser la description d'un NMT donné.
Question 3a : Innovation

Démontrer que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC:

  1. une inventionNote de bas de page *, une technologie ou un procédé nouveau non offert encore sur le marché;
  2. des modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour les utiliser dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas possibles;
  3. une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'un processus ou d'une technologie existant considéré comme d'avant-garde ou comme la meilleure pratique courante de l'industrie.
Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)

Réussite :

Le candidat a démontré que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC.

Échec :

  • Le candidat n'a pas démontré que la solution proposée correspond au moins à l'une des définitions de l'innovation par SIC. OU
  • Le candidat a démontré que la solution proposée est une amélioration graduelle, une « bonne ingénierie » ou une technologie qui suit le cours normal du développement des produits (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante).
Question 3b : Avancée technologique de pointe

Décrivez en détail les avantages concurrentiels et le niveau d'avancée que l'innovation proposée présente par rapport aux technologies existantes. S'il y a lieu, nommez les technologies existantes ainsi que les concurrents et les substituts potentiels.

Pour faire la preuve de ces éléments, le candidat devrait fournir les renseignements suivants :

  • les améliorations (mineures ou majeures) par rapport aux technologies ou substituts existants par des comparaisons directes;
  • comment l'innovation proposée créera des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels.
Schéma d'évaluation (obligatoire – réussite/échec + points)

0 point/échec :

  • Le candidat n'a pas démontré que la solution proposée représente une avancée de pointe par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes. OU
  • La solution proposée apporte une amélioration minimale aux technologies de pointe existantes qui n'est pas suffisante pour créer des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels. OU
  • Les avancées proposées sont décrites de manière générale, mais ne sont pas étayées par des preuves précises et mesurables.

5 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée apporte une ou deux améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que ces améliorations pourraient créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.

12 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée apporte au moins trois améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que la combinaison de ces améliorations est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels. OU
  • Le candidat ou le candidat a démontré que la solution qu'il propose apporte une amélioration majeure aux technologies existantes, ce qui est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.

20 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée offre au moins deux améliorations considérables par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et ces améliorations sont susceptibles de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels et pourraient définir de nouveaux segments de marché. OU
  • Le candidat a démontré que la solution proposée peut être considérée comme une nouvelle référence dans le domaine des technologies de pointe qui devance nettement les concurrents et définira vraisemblablement de nouveaux segments de marché.

Partie 2 : Critères cotés

Les propositions doivent atteindre une note minimale de passage de 50 % pour être jugées comme recevables. Les propositions qui n'atteignent pas la note minimale de passage seront déclarées comme non recevables et seront écartées.

Critères cotés

(à satisfaire par la proposition du candidat)

Question 1b : Portée

Donnez les raisons scientifiques et technologiques qui démontrent comment la solution proposée permet d'obtenir les résultats supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi. Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, le texte entré dans cette section ne sera pas pris en considération.

Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, les soumissionnaires recevront 10 points.

Schéma d'évaluation
  1. L'information fournie est insuffisante pour démontrer que la solution abordera un seul des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 0 point
  2. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera certains (moins de 50 %) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 3 points
  3. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la plupart (50 % ou plus) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 6 points
  4. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la totalité (100 %) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 10 points
Question 4 : Risques scientifiques et technologiques de la Phase 1

Indiquez les risques scientifiques et technologiques potentiels pour l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués dans la phase 1.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 point
  2. L'information fournie démontre que le candidat tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies connexes. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 5 : Plan du projet de la phase 1

Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1.

  • Indiquez si des activités ou jalons devront être réalisés simultanément.)
  • Indiquez le NMT estimé à la fin de la phase 1. (Menu déroulant du formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi)
Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1, ou ce plan de projet dépasse la durée maximum indiquée dans l'avis de défi. 0 point
  2. Le plan de projet de la phase 1 est peut-être réalisable, mais cela n'est pas clairement démontré ou il y a des lacunes. 10 points
  3. L'information fournie démontre clairement la faisabilité du plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 6 : Risques du projet de la phase 1

Indiquez les risques potentiels du projet qui pourraient compromettre la validation de principe et la façon dont ceux-ci seront atténués à la phase 1.

Le candidat devrait aborder les risques dans les domaines suivants, s'il y a lieu :

  • Ressources humaines
  • Finances
  • Gestion de projet
  • Propriété intellectuelle
  • Autres risques liés au projet

Note aux candidats : les risques scientifiques et technologiques ne doivent pas être inclus dans cette section. La question 4 traite des risques scientifiques et technologiques.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 point
  2. L'information fournie démontre que le candidat tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies d'atténuation connexes. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 7 : Équipe de mise en œuvre de la phase 1

Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en œuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en œuvre peut avoir plus d'un rôle.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 0 point
  2. L'information fournie est suffisante, mais comprend des lacunes relatives à l'expérience et aux compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 10 points
  3. L'information fournie démontre clairement que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 8 : Inclusivité

Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la phase 1 (p. ex. stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex. femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. Chaque soumissionnaire/demandeur doit mettre uniquement l'accent sur la description des programmes, politiques et initiatives pertinents qui sont actuellement en place ou qu'ils mettraient en place pour appuyer les travaux de R-D à la phase 1.

Note : Ne fournissez aucun renseignement personnel sur les personnes employées par votre entreprise ou de vos sous-traitants dans la réponse ci-dessous.

Schéma d'évaluation
  1. Aucun exemple concret ou description n'a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 0 point
  2. Un exemple concret ou une description a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 5 points
Question 9 : Proposition financière de la Phase 1

Remplissez ce tableau afin de démontrer que la proposition financière liée au plan de projet de la phase 1 est réaliste.

Schéma d'évaluation
  1. L'information fournie est insuffisante ou manque de crédibilité, ne parvenant pas à démontrer que la proposition financière du plan de projet de la phase 1 est réaliste. 0 point
  2. L'information est fournie, mais certains coûts ne sont pas crédibles ou ne sont pas clairs dans le plan de projet à la phase 1. 7.5 points
  3. L'information fournie contient des éléments crédibles qui démontrent clairement l'aspect réaliste de la proposition financière du plan de projet de la phase 1. 15 points
Question 10 : Contrôles financiers, suivi et surveillance des finances de la Phase 1

Décrivez les contrôles financiers, de même que le suivi et la surveillance qui serviront à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. Le candidat devrait indiquer si un individu ou une entreprise gérera les fonds publics et doit fournir leurs titres de compétence et/ou leur expérience pertinente.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la capacité du candidat à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 0 point
  2. L'information fournie est vague ou contient des lacunes. Le candidat a mis en place certains contrôles financiers et mesures de suivi ou surveillance pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat compte sur des contrôles financiers et des mesures de suivi et de surveillance robustes pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 10 points
Question 11 : Stratégie de la phase 2

Décrivez un aperçu réaliste de la stratégie de développement du prototype si votre entreprise était choisie pour la phase 2.

La réponse devrait comprendre :

  • les tâches principales;
  • les coûts estimés des matériaux;
  • les ressources humaines;
  • les risques liés aux projets et les stratégies d'atténuation.

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des candidats choisis pour la phase 2.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat a réfléchi à une stratégie réaliste pour le développement du prototype de la phase 2. 0 point
  2. L'information fournie démontre que la stratégie de développement du prototype de la phase 2 est peut-être réaliste, mais des éléments de la stratégie sont vagues ou contiennent des lacunes. 6 points
  3. L'information fournie démontre que le candidat compte sur une stratégie claire et réaliste. 12 points
Question 12 : Approche de commercialisation

Décrivez une approche de commercialisation globale ou un modèle d'affaires réaliste pour réussir à commercialiser la technologie ou le service, et dites comment la technologie ou le service vous aidera à développer et à vendre d'autres produits.

Les réponses devraient inclure :

  • Marchés cibles (excluant le gouvernement du Canada)
  • Sources de financement non liées à Solutions innovatrices Canada
  • Transition vers un produit ou service offert sur le marché
  • Autres indicateurs de potentiel commercial et de faisabilité commerciale

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des candidats choisis pour la phase 2.

Schéma d'évaluation
  1. Information insuffisante, voire aucune information, fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée. 0 point
  2. De l'information a été fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée, mais l'approche de commercialisation comporte des lacunes. 6 points
  3. L'approche de commercialisation présentée est réaliste et montre le potentiel commercial de la solution proposée. 12 points
Question 13 : Avantages pour le Canada

Décrivez les avantages qui pourraient découler de la réussite du développement de votre solution. Les Demandeurs/Candidats sont invités à prendre en compte les avantages éventuels selon les trois catégories suivantes :

  1. Avantages sur le plan de l'innovation : La contribution prévue pour l'amélioration ou le développement d'innovations industrielles ou technologiques au sein de votre entreprise. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les retombées potentielles, la création de propriétés intellectuelles, l'incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc.
  2. Avantages économiques : L'incidence prévue sur la croissance des entreprises, des grappes et des chaînes d'approvisionnement canadiennes, ainsi que les avantages prévus pour la main-d'œuvre canadienne. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc.
  3. Avantages pour le public : La contribution prévue pour le public en général dans la mesure où la solution devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou d'autres avantages pour le Canada. Les réponses peuvent inclure les avantages environnementaux, les avantages en fait d'accessibilité et l'incidence sur les collectivités autochtones.
Schéma d'évaluation
  1. Avantages sur le plan de l'innovation
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points
  2. Avantages économiques
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points
  3. Avantages pour le public
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est considérable et la justification est adéquate. 2 points

Questions et réponses

Toutes les questions concernant ce défi en particulier devraient être adressées à solutions@ised-isde.gc.ca.

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées au moins dix jours civils avant la date de clôture. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.

Vous pouvez également consulter la Foire aux questions sur le programme Solutions innovatrices Canada.

Un lexique est aussi disponible.