Ce défi concerne la recherche d'innovations viables sur les plans économique et technique en matière d'équipements de pêche et d'aquaculture ou de technologies liées aux équipements pour réduire ou éliminer la pêche fantôme et la pollution aquatique par le plastique causées par les pêches canadiennes et les industries d'aquaculture.
Promoteur du défi : Pêches et Océans Canada (MPO)
Mécanisme de financement : subvention
Date d'ouverture : 18 Octobre 2018
Date de clôture : 20 décembre 2018, 14:00 Heure normale de l'Est (HNE)
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Défi
Énoncé du problème
Les industries de la pêche et d'aquaculture sont des sources importantes de débris de plastique dans les océans en produisant plus de 10 % des déchets marins (640 000 tonnes) dans le monde (Nations Unies, 2017). Un équipement de pêche fantôme peut causer le piégeage et l'enchevêtrement de la faune. Un équipement de pêche fantôme représente également un danger pour la navigation sécuritaire. Les industries de la pêche, d'aquaculture et des produits de la mer sont aussi affectés négativement par la diminution des récoltes et doivent augmenter les efforts de pêche. Le tourisme et la pêche sportive pourraient aussi être touchés.
La plupart des équipements de pêche et d'aquaculture (p. ex., filets, bouées ou flotteurs, étiquettes, sacs d'aliments, etc.) actuellement utilisés ne se décomposent pas dans les environnements aquatiques et ne sont pas facilement recyclables au Canada. Certains types de filets de pêche sont recyclables, mais uniquement dans des installations spécialisées situées à l'étranger. Les coûts d'expédition à ces installations de recyclage sont prohibitifs. Les étiquettes d'équipement actuellement utilisées n'ont pas de fonction GPS qui permettrait de pouvoir récupérer les filets. De plus, elles se détachent fréquemment et deviennent des débris marins.
De ce fait, au Canada, le secteur de la pêche et les installations d'aquaculture peinent à trouver des solutions de recyclage ou d'élimination de leurs filets de pêche qui sont en fin de vie utile, et elles ne disposent d'aucun moyen leur permettant de récupérer les équipements de pêche perdus accidentellement afin de les éliminer ou les recycler correctement. Pêches et Océans Canada (MPO) est à la recherche d'innovation en matière d'équipements de pêche et d'aquaculture ou de technologies liées aux équipements conçues pour réduire la pêche fantôme et la pollution des eaux par le plastique.
Résultats souhaités et points à considérer
Résultats souhaités essentiels
- La solution doit fournir aux industries canadiennes des pêches ou d'aquaculture des équipements de pêche abordables et écologiques qui, à la fin de leur cycle de vie utile, doivent pouvoir être recyclés et compostés en utilisant les capacités de recyclage et de compostage actuelles au Canada.
- Les nouveaux équipements ou les nouvelles technologies liées aux équipements doivent être une solution de remplacement aux équipements actuellement utilisés viable sur le plan technique et faisable sur le plan économique. Ils doivent remplacer des équipements de pêche ou d'aquaculture qui se retrouvent souvent parmi les débris marins (c.-à-d. qui forment une grande partie du volume de débris).
- L'innovation en matière d'équipements de pêche ou d'aquaculture, ou de technologies liées aux équipements doit éliminer ou considérablement réduire la quantité de plastique provenant des industries des pêches et de l'aquaculture qui se retrouve dans l'environnement aquatique.
Résultats souhaités supplémentaires
Les propositions doivent démontrer comment elles obtiennent les résultats souhaités indiqués ci-dessus. Les solutions peuvent aussi respecter cela en :
- étant compostables OU recyclables en utilisant les capacités de recyclage et de compostage au Canada;
- éliminant ou en réduisant considérablement la teneur en matière de plastique des équipements;
- augmentant considérablement les possibilités de récupération des équipements des industries de la pêche et d'aquaculture ou en apportant des améliorations importantes à leur durabilité.
Renseignements de base et contexte
Le présent défi est en lien avec la Charte sur les plastiques dans les océans du G7 ainsi qu'avec les Objectifs de développement durable des Nations Unies pour 2030, notamment l'objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines, avec pour cible de réduire les débris marins d'ici 2025.
Le défi permettrait de faire progresser les objectifs du mandat du MPO :
- Écosystèmes aquatiques durables
- Secteurs maritimes et pêches économiquement prospères
- Eaux sécuritaires et sécurisées
Cela soutiendrait également le plan d'action sur les matières plastiques proposé par le Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale (présidé par Transports Canada [TC]).
Ces innovations appuieraient les mandats du MPO, de la GCC (Garde côtière canadienne), de Transports Canada (répercussions sur la sécurité de la navigation) et d'Environnement et Changement climatique Canada (gestion des déchets, gestion des produits chimiques et répercussions sur la faune). Elles seraient également bénéfiques pour l'industrie de la pêche, l'industrie de l'aquaculture et les consommateurs.
- La faune peut subir les effets des débris en plastique par l'enchevêtrement et l'ingestion de débris (p. ex. les microplastiques) et elle peut subir les effets de la pêche fantôme. Les débris marins peuvent aussi endommager le littoral, les récifs et d'autres habitats aquatiques importants. La réduction des débris marins et de la pêche fantôme serait bénéfique pour les espèces concernées.
- Les équipements de pêche fantômes ont des effets néfastes sur les rendements de la pêche, la santé de l'environnement et la sécurité des transports.
- Empêcher de nouveaux équipements faisant de la pêche fantômes aurait des incidences positives dans ces régions.
- Le MPO et la GCC ne disposent pas actuellement de processus en place pour régler ce problème.
- Les capacités de recyclage actuelles au Canada ne permettent pas le recyclage des filets de pêche actuellement utilisés.
- Le MPO et la GCC ont mis en place des mesures supplémentaires afin de compléter les programmes de rétablissement et les plans d'action de la LEP, les zones de protection marine et le règlement sur les mammifères marins pour la baleine noire de l'Atlantique Nord qui en voie de disparition. Ces mesures consistent à utiliser moins de cordages dans l'eau, à effectuer un meilleur suivi des cordages et des bouées, à déclarer obligatoirement les équipements perdus et à étudier de nouvelles technologies et méthodes de pêche.
Valeur maximale et déplacement
Valeur maximale de la subvention
Ce défi pourrait donner lieu à de multiples subventions.
Un financement pouvant aller jusqu'à 150 000 $ CAN pour une durée maximale de six mois pourrait être offert pour toute subvention de la phase 1 découlant de ce défi.
Un financement pouvant aller jusqu'à 1 000 000 $ CAN pour une durée maximale de deux ans pourrait être offert pour toute subvention de la phase 2 découlant de ce défi. Seules les entreprises admissibles qui auront reçu une subvention de la phase 1 pourront être retenues pour la phase 2.
Cette divulgation est faite de bonne foi et n'engage pas le Canada à accorder une subvention correspondant à la valeur totale maximale du financement.
Déplacements
Aucun voyage n'est prévu.
Réunion de démarrage
Téléconférence / vidéoconférence
Réunion de mise à jour
Téléconférence / vidéoconférence
Réunion de révision finale
Téléconférence / vidéoconférence
Admissibilité
Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :
- être à but lucratif
- être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
- compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)Note de bas de page *
- mener des activités de recherche-développement au Canada
- verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page *
- compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au CanadaNote de bas de page *
- compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au CanadaNote de bas de page *
Guide de présentation d'une demande ou d'une soumission
Critères d'évaluation
Partie 1 : Critères obligatoires et note minimale de passage
Pour être jugées recevables et passer à la partie 2, les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires (Questions 1a et 2) et obtenir la note minimale de passage à la Question 3.
| Question | Schéma d'évaluation |
|---|---|
| 1a. Portée Décrivez la solution que vous proposez et la manière dont elle relève le défi. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez, et indiquez clairement en quoi votre solution permet d'atteindre tous les résultats souhaités essentiels visés (le cas échéant) dans la section Résultats souhaités et éléments à considérer de l'avis de défi. | Obligatoire - réussite/échec Réussite Échec |
| 2. Niveau de maturité technologique (NMT) actuel
| Obligatoire - réussite/échec Réussite : Le demandeur/soumissionnaire a démontré que la solution proposée se situe actuellement entre les niveaux NMT 1 et NMT 4 (inclusivement), cela étant justifié par une explication des activités de recherche et développement (R et D) qui ont été réalisées pour amener la solution au NMT indiqué. Échec : Le demandeur/soumissionnaire n'a pas fourni la preuve suffisante pour démontrer que sa solution actuelle se situait entre les niveaux NMT 1 et NMT 4 (inclusivement), notamment :
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| 3. Innovation Décrivez le caractère novateur de votre solution et la façon dont elle fait progresser l'état des connaissances par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes. | Critères cotés avec note minimale de passage La note minimale de passage pour ce critère est 4 points. 0 point/échec : Le demandeur/soumissionnaire n'a pas démontré que la solution proposée fait progresser l'état des connaissances par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes; OU Les avancées énoncées sont décrites de manière générale, mais ne sont pas étayées par des preuves précises et mesurables. 4 points
6 points
8 points
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Partie 2 : Critères cotés
Les propositions qui n'obtiennent pas la note de passage globale, soit un minimum de 55 points sur 110 (50 %), seront jugées non recevables et cesseront d'être prises en considération.
La note minimale globale se calcule en additionnant les notes obtenues par le demandeur/soumissionnaire pour les questions suivantes (1b, 3 et de 4 à 12).
| Question | Schéma d'évaluation |
|---|---|
| 1b. Portée Décrivez en quoi la solution que vous proposez permet d'atteindre les résultats souhaités supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités et éléments à considérer de l'avis de défi. Si rien n’est indiqué sous « Résultats supplémentaires » dans l'avis de défi, les demandeurs/soumissionnaires recevront 10 points |
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| 4. Risques scientifiques et technologiques de la Phase 1 Indiquez les risques scientifiques et technologiques potentiels relatifs à l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués dans la phase 1. |
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| 5. Avantages pour le Canada Décrivez les avantages qui pourraient découler de la réussite du développement de votre solution. Les demandeurs/soumissionnaires sont invités à prendre en compte les avantages éventuels selon les trois catégories suivantes :
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| 6. Plan du projet de la phase 1 Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1. Inclure :
Remarque : La phase 1 ne peut dépasser 6 mois et le NMT 4. |
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| 7. Risques du projet de la phase 1 Indiquez les risques potentiels du projet (p. ex., ressources humaines, finances, gestion de projet, etc.) relatifs à l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués. |
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| 8. Équipe de mise en œuvre de la phase 1 Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en œuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en œuvre peut avoir plus d'un rôle. Précisez les taux de rémunération et le niveau d'effort de chaque membre de l'équipe. Les taux de rémunération et les niveaux d'effort seront examinés dans le cadre de l'évaluation de la question 10. |
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| 9. Inclusivité Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la Phase 1 (p. ex., stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex., femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. |
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| 10. Proposition financière de la Phase 1 Remplissez ce tableau afin de démontrer que la proposition financière liée au plan de projet de la phase 1 est réaliste. |
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| 11. Contrôles financiers, suivi et surveillance des finances de la Phase 1 Décrivez les contrôles financiers, de même que le suivi et la surveillance qui serviront à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. . |
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| 12. Stratégie de la phase 2 Décrivez une stratégie réaliste pour le développement du prototype si votre entreprise était sélectionnée pour la phase 2. Votre réponse devrait comprendre ce qui suit :
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| 13. Approche de commercialisation Décrivez votre approche de commercialisation globale pour la solution proposée. À inclure dans la réponse :
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Questions et réponses
Toutes les questions concernant un défi en particulier seront affichées ici avec la réponse correspondante.
Si vous avez une question à propos d'un défi, veuillez l'envoyer à ISED-ISDE@canada.ca.
Vous pouvez également consulter la Foire aux questions sur le programme Solutions innovatrices Canada.
Un lexique est aussi disponible.
À quel point devrions-nous considérer les choix de mots dans l'application? Par exemple, comment interpréter ces choix de mots: élimination des débris marins par rapport aux débris marins pénétrant dans l'eau par rapport aux équipements marins transformés en débris / déchets? Toutes ces déclarations peuvent être considérées comme identiques ou différentes. Nous réduisons considérablement la quantité d’engins qui deviennent des débris, mais est-ce la même chose que l’élimination des débris?
Pour le défi «Équipement de pêche et d’aquaculture durable», l’objectif est la prévention - prévenir (ou réduire considérablement) les équipements de la pêche et de l’aquaculture qui deviennent des engins de pêche fantômes ou des débris marins en plastique grâce à une innovation dans les engins de pêche ou d’aquaculture. Ceci peut être réalisé de différentes manières. Des exemples sont donnés dans la section «Résultats souhaités additionnels» - avec un équipement compostable ou recyclable dans les limites des capacités canadiennes actuelles, ce qui élimine ou réduit le contenu plastique de l'équipement, ou augmente sa capacité de récupération. La solution ne se limite pas à ces exemples - le MPO s'intéresse à toute solution permettant d'empêcher ou de réduire la quantité de plastique entrant dans le milieu aquatique en provenance des industries de la pêche et de l'aquaculture.