Élaboration d’options novatrices de traitement phytosanitaire pour contrôler les organismes nuisibles justiciables de quarantaine

Énoncé du problème

Les organismes nuisibles, comprenant les insectes, les agents pathogènes et les mauvaises herbes, sont responsables de la réduction des rendements agricoles et des problèmes d'accès au marché, lesquels entraînent des pertes économiques pour les producteurs et d'autres entreprises canadiennes dans les chaînes d'approvisionnement agricoles et sylvicoles. Il est impératif de protéger la santé des végétaux afin de maintenir la salubrité des aliments, la durabilité de l'environnement et la santé publique, en plus d'appuyer la croissance économique continue.

Il faut tire profit des connaissances théoriques actuelles pour élaborer des approches rentables d'atténuation des risques que présentent les organismes nuisibles. Ces approches doivent posséder des propriétés comparables aux propriétés souhaitées du bromure de méthyle, mais avec moins d'effets négatifs, pour aider les intervenants en protection des végétaux à se conformer aux exigences phytosanitaires.

Le bromure de méthyle consiste en un traitement à large spectre très efficace qui peut être utilisé pour les marchandises, les produits, le sol et d'autres produits végétaux et non végétaux afin de gérer un éventail d'organismes nuisibles et de respecter les exigences phytosanitaires internationales. Ce traitement est cependant éliminé peu à peu dans le monde en raison de ses propriétés destructrices de la couche d'ozone. La recherche a mené à l'identification et au développement de produits de remplacement au bromure de méthyle prometteurs, y compris des substances chimiques (p. ex. les fumigants, les pesticides systémiques, etc.) et des substances non chimiques (p. ex. les procédés physiques — la chaleur, le froid, la radiation, l'irradiation, l'atmosphère contrôlée, etc.), mais il reste encore à transférer ces connaissances en une solution pratique qui peut être utilisée efficacement dans des traitements réels.

Alors que certaines alternatives ont été adoptées pour des utilisations spécifiques, aucune alternative unique au bromure de méthyle n'offre un spectre aussi large sur le plan technique en matière d'activité, de niveau élevé d'efficacité et de mode d'intervention rapide. Un grand nombre de solutions de rechange présentent également des effets nuisibles sur l'environnement et la santé humaine ou ont entraîné le développement de la résistance chez certains organismes nuisibles. De plus, plusieurs méthodes de rechange démontrent une efficacité comparable en théorie, mais de nouveaux outils sont nécessaires pour permettre le fonctionnement pratique de ces solutions. La solution novatrice doit être réalisable aux fins de sa mise en œuvre en fonction des facteurs économiques et techniques.

Résultats souhaités et éléments à considérer

Résultats essentiels (obligatoires)

La solution doit :

1. Être en mesure d'éliminer un ou plusieurs organismes nuisibles qui sont réglementés et/ou justiciables de quarantaine au Canada et/ou dans d'autres pays (p. ex., y compris, mais sans s'y limiter, les organismes nuisibles qui pourraient se propager par des voies commerciales, comme ceux associés à divers produits végétaux commercialisés et des «auto-stoppeurs» trouvés sur des cargaisons et des conteneurs comme la spongieuse asiatique).
2. Détruire les organismes nuisibles préoccupants pour le Canada et/ou d'autres pays d'une manière aussi efficace que, ou mieux que, la méthode de référence de fumigation au bromure de méthyle actuelle (soit le bromure de méthyle) pour le même usage; par exemple, les demandeurs pourraient démontrer une efficacité améliorée ou similaire à celle du bromure de méthyle contre un organisme nuisible ciblé dans le cadre de cet usage précis, et ce, en comparant la concentration en fonction du temps, de la dose létale (p. ex. LD99), du pourcentage de mortalité ou de la durée qui s'écoule jusqu'à la mortalité.
3. Ne pas être une substance assujettie à l'élimination progressive de la production et de la consommation en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
4. Offrir une solution viable sur le plan technique et économique qui est comparable à la méthode de référence actuelle par fumigation au bromure de méthyle, ou une solution plus efficace encore, dans des situations où la fumigation au bromure de méthyle était historiquement utilisée, et est utilisée présentement, comme option de traitement, tel que décrite dans la suite des Résultats essentiels.
5. Être viable et pratique pour un ou plusieurs traitements phytosanitaires, tels qu'un régime de quarantaine des insectes sur les produits importés ou un traitement préalable à l'expédition des exportations pour satisfaire aux exigences du pays importateur.
6. Satisfaire aux exigences afin d'être offert sur le marché canadien (c.-à-d. être admissible à l'enregistrement du produit par l'entremise de la conformité prévue par la législation applicable, comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)et les lois et règlements sur les produits antiparasitaires administrés par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada).

Résultats souhaités supplémentaires

La solution proposée devrait :

1. Ne pas être un fumigant chimique, de préférence.
2. Avoir une persistance dans l'environnement qui est d'au moins 40 % inférieure à celle des solutions actuelles (p. ex. le bromure de méthyle a une durée de vie de 0,8 an dans les puits de carbone atmosphériques, océaniques et du sol).
3. Ne pas entraîner de signes visibles de toxicité, incluant le brunissement, si elle est utilisée sur des produits vivants qui sont sensibles à la fumigation au bromure de méthyle (p. ex. le matériel de pépinière, les fruits ou les légumes).

Historique et contexte

La protection des végétaux au Canada

Au Canada, l'industrie des cultures génère plus de 35 milliards de dollars par année en exportations, et l'industrie forestière ajoute une contribution de 24,6 milliards de dollars au PIB. Le gouvernement fédéral vise une augmentation des exportations agroalimentaires atteignant 75 milliards de dollars par année d'ici 2025. Cependant, les organismes nuisibles, dont les insectes, les agents pathogènes et les mauvaises herbes, sont responsables de jusqu'à 40 % des pertes dans les cultures vivrières annuelles mondiales et des pertes commerciales dépassant les 220 milliards de dollars américains en produits agricoles chaque année. Les intervenants et les gouvernements collaborent au Canada afin de protéger les ressources végétales contre les organismes nuisibles. Les pratiques d'atténuation des risques posés par les organismes nuisibles qui ont été mises en œuvre par les intervenants et les gouvernements sont essentielles pour protéger les ressources végétales contre les organismes nuisibles, ce qui permet ensuite de veiller à la salubrité alimentaire et de faciliter le commerce à l'appui de la croissance économique continue du Canada.

Au Canada, les intervenants travaillent avec les gouvernements afin de faire respecter la Loi sur la protection des végétaux, laquelle vise à assurer la protection de la vie végétale et des secteurs agricole et forestier de l'économie canadienne en empêchant l'importation, l'exportation et la propagation des parasites au Canada à l'aide de mesures appropriées de lutte antiparasitaire et d'élimination. Les personnes responsables de protéger les ressources végétales du Canada doivent relever de nouveaux défis, car la complexité des risques pour la santé des végétaux augmente en raison de facteurs comme les changements climatiques, les voyages et les déplacements transfrontaliers accrus et l'évolution des tendances commerciales. Les systèmes de production agricoles et forestiers, les écosystèmes urbains et la biodiversité naturelle courent un risque plus élevé en raison de l'introduction et de la propagation accrues d'organismes nuisibles connus et émergents dans ces conditions en évolution.

À l'appui de son mandat et en tant qu'organisation nationale de protection des végétaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) applique des mesures réglementaires visant à empêcher l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles au Canada. Ces efforts appuient l'économie en protégeant les ressources végétales contre les pertes évitables et en facilitant l'accès aux marchés et au commerce. Par exemple, l'ACIA délivre des certificats phytosanitaires aux parties conformes pour confirmer que les végétaux et les produits végétaux ne contiennent pas d'organismes nuisibles de quarantaine et respectent les exigences du pays importateur.

Bromure de méthyle en tant que traitement phytosanitaire

Le bromure de méthyle constitue un traitement très efficace contre un large éventail d'organismes nuisibles — il peut être utilisé pour les marchandises, les produits après leur récolte, les produits végétaux, le sol, les moyens de transport et d'autres matières végétales et non végétales — et il élimine les organismes nuisibles en quelques heures ou jours. En raison de son vaste éventail d'applications et de son large spectre d'activité en tant que pesticide, le bromure de méthyle peut figurer comme une option de traitement dans les directives phytosanitaires de certains produits afin de respecter les exigences réglementaires qui permettent de confirmer le statut de produits exempts d'organismes nuisibles. Bien qu'il soit extrêmement efficace, le bromure de méthyle est classé comme une substance destructrice de la couche d'ozone. Le Canada, ainsi que d'autres Parties au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ont accepté de réduire et d'éliminer progressivement l'utilisation du bromure de méthyle en 1992. En 2005, l'accord a été mis à jour pour inclure une interdiction de fabrication, d'importation et d'exportation du bromure de méthyle, sauf en cas d'exemptions pour utilisation essentielle, comme les applications liées à la mise en quarantaine et aux traitements préalables à l'expédition. Aux termes de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), la nécessité de la fumigation au bromure de méthyle demeure une mesure phytosanitaire pour réduire le risque de déplacement des organismes nuisibles de quarantaine jusqu'à ce que des mesures de remplacement soient élaborées. L'ACIA encourage l'utilisation de traitements de rechange lorsque le bromure de méthyle est inscrit comme une option approuvée respectant les exigences phytosanitaires. Dans les cas, par exemple, où il existe plusieurs options de traitement, y compris le bromure de méthyle, l'option de rechange au bromure de méthyle doit être privilégiée dans la mesure du possible. Lorsque le traitement au bromure de méthyle est nécessaire, on encourage les pays exportateurs à présenter des données à l'appui de l'efficacité des solutions de rechange à la fumigation au bromure de méthyle à l'organisation nationale de protection des végétaux du pays importateur (p. ex. les signataires du GIEC, dont l'ACIA, doivent se conformer aux Directives pour la détermination et la reconnaissance de l'équivalence des mesures phytosanitaires comme l'énonce la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 24 du GIEC). Cela est particulièrement important pour les exportateurs des pays ayant interdit complètement l'utilisation du bromure de méthyle, comme ceux de l'Union européenne, mais qui souhaitent exporter des produits au Canada. Le Guide de l'exportateur de l'UE a été établi pour contribuer au développement et à la présentation de solutions de rechange au bromure de méthyle à l'ACIA.

En ce qui concernant les exemptions pour utilisation essentielle, Environnement et Changement climatique Canada a indiqué que les conditions suivantes doivent être respectées pour que l'utilisation du bromure de méthyle soit considérée comme « essentielle » : a) la non-disponibilité de bromure de méthyle en quantité et de qualité suffisantes pour cette utilisation se traduirait par une désorganisation importante du marché; b) il n'existe aucun produit de substitution ou de remplacement techniquement ou économiquement viable, ou acceptable pour l'environnement et la santé, qui convienne aux récoltes et aux circonstances de la nomination. En près de trois décennies depuis que les parties du Protocole de Montréal ont convenu d'éliminer progressivement le bromure de méthyle, un nombre limité de solutions de rechange ont été élaborées qui offrent des résultats comparables à la gestion des organismes nuisibles (qui satisfont aux critères relatifs à la viabilité technique et économique) sans poser de risques pour l'environnement et la santé qui sont associés au bromure de méthyle. Ces produits de substitution peuvent s'avérer difficiles à obtenir (p. ex. l'enregistrement d'urgence est obligatoire pour le fluorure de sulfuryle) ou posséder une capacité insuffisante pour être utilisés dans différentes situations (p. ex. le manque de capacité physique pour faire fumer les grands tuyaux dans un port), ce qui explique pourquoi le bromure de méthyle n'est pas remplacé dans tous les contextes (p. ex. les applications liées à la mise en quarantaine et aux traitements préalables à l'expédition). On pourrait miser sur les résultats récents de la recherche et les solutions de rechange actuelles afin d'élaborer de nouveaux outils offrant une facilité d'utilisation accrue et la probabilité d'une adoption plus large. Les répercussions internationales de cet enjeu soulignent également le besoin mondial d'une nouvelle méthode de traitement efficace.

Produits de remplacement actuels au bromure de méthyle et facteurs lié au développement de solutions novatrices

En 2017, la CIPV a publié sa recommandation, R-03 2017, concernant le remplacement et la réduction de l'utilisation du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire. Comme recommandé, de nombreux pays ont concentré leurs efforts sur la réduction de l'utilisation du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire et la diminution des émissions, notamment au moyen de la technique de récupération. Des produits chimiques et non chimiques de remplacement ont été élaborés, mais le bromure de méthyle demeure utilisé en tant que traitement principal pour respecter les exigences phytosanitaires dans les applications liées à la mise en quarantaine et aux traitements préalables à l'expédition. L'élaboration d'une solution de rechange dont l'efficacité est comparable à celle du biocide général, le bromure de méthyle, ayant un large spectre d'activité similaire, mais sans les effets nuisibles sur l'environnement et la santé humaine qui sont associés au bromure de méthyle, pose un défi. Certains produits chimiques de remplacement pourraient présenter un spectre d'activité plus restreint qui réduit leur efficacité contre les différents organismes nuisibles, mais les produits de remplacement ayant un large spectre sont souvent beaucoup plus dangereux pour la santé humaine et l'environnement. Ils ne représentent donc pas des solutions de rechange idéales, telles que le fluorure de sulfuryle, la phosphine et l'éthanedinitrile. De plus en plus de preuves démontrent que des insectes développent une résistance à la phosphine. Les procédés physiques contrôlant directement les organismes nuisibles sont également prometteurs en tant que méthodes de rechange dans des contextes précis, notamment le traitement par la chaleur et par le froid, la stérilisation à la vapeur, l'électrocution, les atmosphères modifiées, la radiation, l'énergie électromagnétique et l'irradiation gamma. Pourtant, bien que plusieurs solutions de rechange témoignent d'une efficacité comparable en théorie, de nouveaux outils sont nécessaires pour permettre le fonctionnement pratique de ces solutions. En outre, ces traitements phytosanitaires doivent être évalués en vue de leur efficacité sur les différents organismes nuisibles préoccupants. La mise en œuvre de la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) dans le système de production a également été proposée afin de réduire le besoin de traitement au bromure de méthyle et d'aider à soutenir la santé générale des végétaux, mais de telles approches n'offrent pas nécessairement de solutions à l'élimination des organismes nuisibles et n'abordent pas la nécessité d'un traitement efficace dans un court délai. La phytotoxicité et les dommages causés par les produits chimiques et non chimiques de remplacement respectivement, doivent également être pris en compte, puisqu'une application importante du bromure de méthyle (et par conséquent d'un produit de substitution comparable) vise le traitement de la matière végétale vivante, comme les denrées périssables et le matériel de pépinière d'arbres fruitiers.

Solutions et répercussions possibles

Pour remédier à ce problème, parmi les solutions possibles, on peut considérer une combinaison de traitements ou de pratiques pour obtenir une approche approfondie ayant un large spectre d'activité. Une approche novatrice qui satisfait aux critères de remplacement du bromure de méthyle pourrait influencer positivement les intervenants de l'industrie et les nations qui sont des Parties au Protocole de Montréal ou signataires de la CIPV, tout en réduisant les effets négatifs de la fumigation au bromure de méthyle sur la santé humaine et l'environnement. L'élaboration d'outils novateurs qui se conforment à la législation pertinente pour favoriser la commercialisation, telle que la Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application administrés par l'ARLA, permettra à l'industrie d'éviter une désorganisation du marché en faisant facilement respecter les exigences phytosanitaires et soutiendra l'atténuation globale du risque pour la santé des végétaux. L'industrie profitera également d'un produit de remplacement viable sur le plan technique, commercialisable et pratique qui réduit le besoin d'exemptions pour utilisation essentielle; moins d'efforts seront déployés afin d'obtenir du bromure de méthyle, ce qui réduira le volume d'utilisation et permettra de recourir à la technique de récupération.

Plusieurs subventions pourraient être accordées dans le cadre de ce défi.

Un financement maximal de 150 000 $ CAN pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois pourrait être accordé dans le cadre de ce défi à titre de subvention de la phase 1.

Nombre estimatif de subventions de la phase 1 à octroyer : 2

Un financement maximal de 500 000 $ CAN pour une période pouvant aller jusqu'à 18 mois pourrait être accordé dans le cadre de ce défi à titre de subvention de la phase 2. Seules les entreprises admissibles qui ont reçu du financement dans le cadre de la phase 1 seront prises en compte pour la phase 2.

Nombre estimatif de subventions de la phase 2 à octroyer : 1

La présente divulgation est faite de bonne foi et n'engage pas le Canada à accorder une subvention correspondant à la valeur totale approximative du financement. Les décisions définitives sur le nombre de subventions des phases 1 et 2 seront prises par le Canada en fonction de facteurs tels que les résultats de l'évaluation, les priorités ministérielles et la disponibilité des fonds.

Déplacements

Aucun voyage n'est prévu pour cet défi. Toutes les réunions peuvent être menées par vidéoconférence ou téléconférence.

Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :

• être à but lucratif
• être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
• compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)^{Note de bas de page *}
• mener des activités de recherche-développement au Canada
• verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au Canada^{Note de bas de page *}
• compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au Canada^{Note de bas de page *}
• compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au Canada^{Note de bas de page *}

Le candidat doit remplir le formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi, et y fournir assez d'information pour permettre au Canada d'évaluer la proposition par rapport aux critères et au schéma d'évaluation. L'information doit montrer en quoi la solution proposée répond à chaque critère.

Partie 1 : Critères obligatoires

Les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires indiqués en obtenant la mention « Réussite » pour passer à la partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et seront écartées.

Critères obligatoires et critères cotés avec note minimale de passage

(à satisfaire obligatoirement par la proposition du candidat)

Partie 2 : Critères cotés

Les propositions doivent atteindre une note minimale de passage de 50 % pour être jugées comme recevables. Les propositions qui n'atteignent pas la note minimale de passage seront déclarées comme non recevables et seront écartées.

Critères cotés

(à satisfaire par la proposition du candidat)

Toutes les questions concernant ce défi en particulier devraient être adressées à solutions@canada.ca.

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées au moins dix jours civils avant la date de clôture. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.

Vous pouvez également consulter la Foire aux questions sur le programme Solutions innovatrices Canada.

Un lexique est aussi disponible.