Nous recherchons des prototypes innovants en phase pré-commerciales qui peuvent être testés dans un environnement réel et répondre à une variété de priorités au sein du Gouvernement du Canada.
Mécanisme de financement :
Contrat
Date d'ouverture :
12 septembre 2023
Date de clôture :
3 octobre 2023, 14 h (heure de l'Est)
Aperçu
Le volet mise à l'essai vise à obtenir, tester et évaluer des prototypes pré-commerciaux innovants en phase avancée.
L'objectif de ces appels à prototypes est de créer des bassins d'innovations conditionnellement qualifiées parmi lesquelles le Canada peut choisir pour répondre à un large ensemble de besoins des organisations du gouvernement du Canada.
Chaque appel inclut un composant standard et un composant militaire :
Volet standard : 1 150 000 $ CA
Volet militaire : 2 300 000 $ CA
Si vous répondez aux critères d'éligibilité et avez un prototype qui peut répondre à l'un des problèmes ci-dessous, postulez dès maintenant!
Sujets
Technologies des capteurs avancés
Les progrès réalisés dans la saisie des données, ainsi que dans le traitement et l'analyse en temps réel et après coup pour l'application des données, soulignent un nouveau besoin de déployer des technologies capables d'exécuter un éventail de fonctions liées à l'acquisition et à l'interprétation des données. L'accent est mis sur les technologies capables de remplir de nouvelles fonctions de détection et de surveillance.
Le gouvernement du Canada souhaite mettre à l'essai les technologies de détection et de surveillance, car elles permettent de répondre aux besoins déterminés dans les sous-groupes ci-dessous.
Sous-groupe 1 : nouvelles technologies de surveillance
Afin de maintenir une surveillance permanente de la géographie vaste et hétérogène du Canada, le gouvernement du Canada a besoin d'un ensemble diversifié et complémentaire de technologies de surveillance ainsi que de nouvelles applications, rendues possibles par des méthodologies avancées d'exploitation des données des capteurs.
Le gouvernement est à la recherche de technologies de capteurs prêtes à l'emploi qui permettent une surveillance novatrice, avec une utilisation sur Terre et dans l'espace. Nous nous attendons à voir des technologies permettant de relever les défis posés par la surveillance permanente, tout au long de l'année, de l'Arctique canadien, des eaux territoriales et de l'espace aérien.
La pertinence des innovations proposées sera évaluée en fonction de la manière dont elles abordent et résolvent l'énoncé du problème ci-dessus. Les processus innovants seront acceptés et constitueront une innovation aux fins des résultats ci-dessous.
Définitions :
- Système de capteurs EO/IR :
- les systèmes électro-optiques/infrarouges sont des systèmes d'imagerie qui comprennent des capteurs visibles et infrarouges.
- Prêt à l'exploitation :
- la solution est prête à être déployée, exploitée et maintenue sans problème majeur.
Résultats :
Les innovations doivent atteindre au moins UN des résultats suivants pour répondre aux exigences du CO4 de la grille d'évaluation :
- systèmes de capteurs visibles et de capteurs proches infrarouges, pour les applications à très faible luminosité telles que l'imagerie passive pendant la nuit;
- systèmes de capteurs pour la détection à photon unique;
- systèmes de capteurs EO/IR avec une capacité de puits plein supérieure à 1Me –;
- systèmes de capteurs EO/IR avec capacité de temps de vol;
- systèmes de capteurs EO/IR basés sur des événements;
- technologies d'exploitation des données de capteurs intégrés en temps réel;
- versions homologuées pour l'espace de l'une ou l'autre des technologies susmentionnées;
- technologies de capteurs avec applications satellitaires pouvant fournir des données sur la proximité coorbitale, la détection en temps réel et les événements d'interférence.
Sous-groupe 2 : nouvelles technologies de capteurs
Les membres des Forces armées canadiennes utilisent un certain nombre de capteurs sur le champ de bataille pour faciliter l'observation. Ces détections vont généralement des portions visuelles aux portions thermiques du spectre électromagnétique, mais peuvent en inclure d'autres à des fins d'entretien et de détection de matériel.
Le gouvernement du Canada souhaite mettre à l'essai des dispositifs fusionnés miniaturisés pouvant exploiter plusieurs bandes de fréquences pour faciliter l'observation et la détection de cibles. Ces dispositifs hyperspectraux (qui ne se limitent pas nécessairement à deux portions du spectre) peuvent donner aux membres des forces armées canadiennes un avantage technologique. Le gouvernement s'intéresse également à l'application des technologies de capteurs avancées pour l'entretien et le soutien des biens matériels. Avec un besoin croissant de détecter les déficiences des propriétés des matériaux, telles que la corrosion et la fatigue des matériaux, les technologies de capteurs avancées peuvent fournir un avantage important pour les applications en service et tout au long de la vie.
La pertinence des innovations proposées sera évaluée en fonction de la manière dont elles abordent et résolvent l'énoncé du problème ci-dessus. Les processus innovants seront acceptés et constitueront une innovation aux fins des résultats ci-dessous.
Définitions :
- Dispositifs hyperspectraux :
- les capteurs hyperspectraux acquièrent des images dans des centaines de bandes spectrales étroites et contiguës, ce qui facilite une discrimination fine entre les différentes caractéristiques de la surface de la Terre.
- Fusion et analyse multicapteurs :
- solutions capables de combiner des informations provenant de plusieurs sources, afin de former une image ou un ensemble de données unifié pour l'analyse.
Résultats :
Les innovations doivent atteindre au moins UN des résultats suivants pour répondre aux exigences du CO4 de la grille d'évaluation.
Système autonome sans équipage comprenant des véhicules sous-marins et de surface sans équipage et télépilotés, ainsi que l'infrastructure connexe
Les Forces armées canadiennes (FAC) utiliseront des systèmes sans équipage et télépilotés pour diverses opérations de combat et de non-combat, comme la surveillance, la reconnaissance, l'acquisition de cibles, l'inspection des installations, de l'infrastructure ou des navires, l'intervention à distance, le soutien à la recherche et au sauvetage, les situations d'urgence et les catastrophes naturelles. Ces technologies combleront un besoin essentiel de surveillance dans les régions maritimes et l'Arctique canadien. Avec l'amélioration de la navigabilité du passage du Nord-Ouest, on prévoit une augmentation du trafic maritime. Dans ce contexte, la surveillance des voies navigables et des régions éloignées sera cruciale pour préserver la souveraineté canadienne. Nous invitons les soumissionnaires à proposer des systèmes novateurs sans équipage et télépilotés de différents types, tailles et capacités opérationnelles.
Les systèmes proposés devraient être en mesure d'améliorer la connaissance de la situation et la prise de décisions des membres en opération et, lorsqu'ils sont déployés dans des endroits éloignés, fournir des moyens autonomes de détection, de suivi et de rapport de position de l'objet d'intérêt. Le gouvernement du Canada cherche également à mettre en place une infrastructure sans équipage et télépilotée qui permettra le déploiement rapide, l'entretien à distance et le réapprovisionnement des technologies civiles et militaires pour de telles opérations.
La pertinence des innovations proposées sera évaluée en fonction de la manière dont elles abordent et résolvent l'énoncé du problème ci-dessus. Les processus innovants seront acceptés et constitueront une innovation aux fins des résultats ci-dessous.
Définitions :
- Technologies de combustibles nouveaux :
- Les technologies de combustibles nouveaux désignent les carburants de transport qui sont produits à l'aide de procédés novateurs, notamment les piles à combustible et les carburants produits à partir de matières premières non traditionnelles.
Résultats :
Les innovations doivent répondre à au moins UN des résultats suivants pour satisfaire aux exigences des critères SC4 de la grille d'évaluation de l'appel de propositions. Dans votre proposition, indiquez le ou les résultats que vous avez sélectionnés.
- Réaliser des systèmes sans équipage et télépilotés pour des utilisations comprenant, mais sans s'y limiter : le fret à longue portée (charge utile > 5 kg et portée > 50 km), la recherche et le sauvetage (zone > 5 km2) et l'inspection de l'infrastructure (près de 1 M de structure);
- Systèmes sans équipage et télépilotés avec divers types de combustibles et de batteries, notamment les carburants à combustion d'électricité, de gaz, d'essence, d'aviation et d'hydrogène;
- Centres d'opérations à distance et centres d'opérations de drones résistants au feu;
- Bases d'opérations avancées pour l'exploitation et la maintenance de systèmes sans équipage et télépilotés;
- Opérations en direct avec des systèmes sans équipage et télépilotés, fondées sur l'informatique et l'interconnexion de modèles d'infrastructures
- Systèmes d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique pour la surveillance de l'infrastructure des systèmes sans équipage et télépilotés
- Hangars/dépôts intelligents et livraison à distance par des systèmes sans équipage et télépilotés;
- Surveillance permanente avec alertes en temps réel;
- Systèmes sans équipage et télépilotés lancés et récupérables à partir d'un véhicule (p. ex., boîtes à drone pour camions, systèmes lancés à partir d'un navire, microplates-formes);
- Drones captifs et drones fixés aux bâtiments pour la surveillance;
- Petits essaims de drones et logiciel d'accompagnement pour la commande d'essaims au sol, en surface ou sous l'eau;
- Petits systèmes robustes sans équipage et télépilotés pouvant fonctionner dans un environnement complexe dépourvu de GPS (p. ex., à l'intérieur, en forêt);
- Systèmes de gestion de l'espace aérien;
- Solutions permettant de mener des opérations multi-domaines : sol et air, sol et surface, surface et sous-marin;
- Solutions de transport de marchandises lourdes avec des systèmes complets qui permettent à un système sans équipage et télépiloté d'être piloté à partir de navires sur un site éloigné;
- Technologies sans équipage et mobiles qui appuient les applications d'inspection des coques, de détection de la corrosion, de nettoyage et de peinture;
- Solutions permettant de lancer ou de contrôler des bouées acoustiques, y compris celles pouvant être lancées à partir d'un navire ou d'un aéronef
- Système de défense contre les aéronefs sans pilote (c-UAS)
- Solutions pouvant être déployées sur terre ou en mer, ou à partir de la terre ou de la mer;
- Solutions rapidement déployables, capables de s'installer et de se déployer en moins de 60 minutes;
- Solutions pouvant être mises à jour régulièrement pour intervenir face aux menaces posées par les nouvelles technologies de drones commerciaux;
- Solutions permettant de détecter, de suivre, de brouiller et d'intercepter des systèmes ennemis sans équipage et télépilotés;
- Solutions permettant de combattre et de protéger les actifs contre les technologies des drones et des essaims;
- Solutions pouvant être intégrées facilement à des logiciels de commande et de contrôle;
- Solutions permettant d'utiliser l'IA pour la classification afin de réduire de fausses alertes et la charge de travail de l'opérateur;
- Solutions pouvant être distribuées et contrôlées à distance;
- Solutions permettant d'assurer la communication (vidéo, transfert de données et de commandes) entre tous les équipements et capteurs distribués;
- Solutions permettant d'atténuer les effets des systèmes LTE, 5G sans équipage et télépilotés;
- Véhicules sous-marins sans équipage (UUV)
- Solutions qui peuvent être lancées à partir de navires éloignés (p. ex., connectivité/bande passante limitée et espace occupé par système et l'infrastructure à bord d'un navire);
- Solutions à usages multiples (par exemple, un système sans équipage et télépiloté permettant d'effectuer des opérations de renseignement, de surveillance et de reconnaissance ou de détection de mines)
- Solutions pouvant fonctionner de manière autonome, manuelle ou combinée;
- Solutions qui peuvent fonctionner avec l'énergie électrique ou renouvelable, ou celles qui peuvent fonctionner avec des technologies de combustible innovantes ou novatrices (c'est-à-dire les piles à combustible à hydrogène);
- Solutions permettant de communiquer avec le navire/la station de contrôle (mais pas nécessairement en continu);
- Technologie d'infrastructure sous-marine, notamment les stations de chargement sous-marin, d'accueil et de téléchargement.
- Véhicules de surface sans équipage
- Solutions qui peuvent être lancées à partir de navires éloignés (p. ex., connectivité/bande passante limitée et espace occupé par système et l'infrastructure à bord d'un navire);
- Solutions qui peuvent être lancées à partir du rivage;
- Solutions à usages multiples (un système sans équipage et télépiloté, notamment un système permettant de mener des activités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, le drone de ciblage ou la détection de mines);
- Solutions pouvant fonctionner de manière autonome, manuelle ou combinée;
- Solutions qui peuvent fonctionner avec l'énergie électrique ou renouvelable, ou celles qui peuvent fonctionner avec des technologies de combustible innovantes ou novatrices (c'est-à-dire les piles à combustible à hydrogène);
- Solutions permettant de communiquer avec le navire/la station de contrôle (mais pas nécessairement en continu);
- Technologie d'infrastructure incluant la charge, l'amarrage, les installations de soutien et les stations de téléchargement.
SIC n'acceptera PAS les éléments suivants (hors de portée) :
- Composants individuels ou systèmes incomplets qui ne peuvent être intégrés aux opérations existantes;
Systèmes incomplets qui n'incluent pas une pile technologique complète. Tous les matériels et logiciels requis doivent être intégrés de manière appropriée pour être admissibles au programme.
Facilitateurs numériques
Il est essentiel d'accroître les capacités et l'expertise cybernétiques des Forces armées canadiennes (FAC) afin de défendre le Canada contre les menaces du XXIe siècle. Le recours aux technologies numériques et leur application sont essentiels à la réussite de la capacité des forces de l'avenir. Bien que la vie du personnel soit de plus en plus informatisée, les armées du monde entier continuent de s'appuyer fortement sur des systèmes manuels et analogiques fiables.
Les progrès technologiques ont permis de suivre, d'enregistrer et d'analyser automatiquement presque tous les aspects de la vie quotidienne. La transition des entreprises des FAC vers l'ère numérique est essentielle à l'utilisation de technologies de plus en plus bénéfiques, comme l'apprentissage automatique et l'intelligence artificielle.
Le gouvernement du Canada recherche des solutions qui permettent des opérations numériques et des solutions visant à exploiter les possibilités d'intégration des technologies et des sciences numériques dans les opérations fondamentales des entreprises canadiennes.
La pertinence des innovations proposées sera évaluée en fonction de la manière dont elles abordent et résolvent l'énoncé du problème ci-dessus. Les processus innovants seront acceptés et constitueront une innovation aux fins des résultats ci-dessous.
Définitions :
- RA :
- Réalité augmentée
- Intelligence artificielle (IA) :
- Ordinateurs et robots capables d'interagir de manière à imiter et dépasser les capacités humaines lorsqu'ils exécutent des tâches dans des environnements simulés et réels.
- Technologies numériques :
- La fourniture et l'utilisation de technologies électroniques nécessaires à l'installation et à l'intégration des systèmes STIM et d'autres systèmes technologiques. La technologie numérique repose sur des principes de travail, des processus et des normes qui s'appliquent à l'industrie de la technologie.
- Réseau étendu de la Défense (RED) :
- Le RED est un réseau sécurisé et fiable. Les solutions novatrices proposées pour traiter le RED devront pouvoir s'intégrer à des systèmes hautement classifiés.
- Apprentissage automatique (AA) :
- Fait référence aux technologies et aux algorithmes qui permettent aux systèmes d'identifier les modèles, de prendre des décisions et de s'améliorer par l'expérience et les données. L'AA est principalement utilisé pour traiter de grandes quantités de données très rapidement à l'aide d'algorithmes.
Résultats :
Les innovations doivent répondre à au moins UN des résultats suivants pour satisfaire aux exigences dES CRITÈRES SC4 de la grille d'évaluation de l'appel de propositions. Dans votre proposition, indiquez le ou les résultats que vous avez sélectionnés.
- Diverses solutions de communication sans fil pour les activités courantes, les mises à jour ou la télédétection et les opérations futures;
- Technologies permettant de traiter, d'analyser et d'optimiser le pipeline de données, notamment celles qui peuvent aider à l'analyse en temps réel des données militaires pertinentes;
- Solutions qui élargissent les capacités de commandement et de contrôle du réseau en matière de connaissance de la situation intégrée;
- Nouvelles générations et générations futures d'appareils, de machines, de systèmes et d'actionneurs;
- Outils de gestion de l'information (GI) qui permettent de traiter, d'exploiter, de filtrer et de diffuser les données recueillies afin de faciliter les processus décisionnels sur les plans tactique, opérationnel et stratégique;
- RA pour la réactivité situationnelle conçue pour améliorer la disponibilité de l'information humaine (c'est-à-dire des environnements de RA qui simulent des environnements réels pouvant permettre aux opérateurs d'exécuter des fonctions de réactivité, y compris le contrôle des dommages, le diagnostic des systèmes et les réparations);
- RA à utiliser dans le cadre de l'examen de la conception technique et de la collaboration en matière de conception;
- Solutions permettant un examen automatisé et collaboratif, notamment les solutions d'approbation et d'archivage des données, telles que les données 3D et les modèles de visualisation pour la collaboration en ligne et hors ligne;
- Logiciel complet, intégré au réseau RED, permettant de rassembler, de gérer et de partager tous les types de données ou logiciel partiel, logiciel intégré au réseau RED, permettant de rassembler, de gérer et de partager certains types de données.
SIC n'acceptera aucune des mesures suivantes (hors portée) :
- Logiciel intégré au réseau RED qui ne fournit pas d'informations textuelles consultables;
- Logiciel intégré au réseau RED qui ne fournit pas d'audio-vidéo transcrit par machine;
- Outils de communication seulement;
Innovations qui ne peuvent fonctionner dans un réseau fermé ou un environnement sécurisé en raison de leur dépendance totale à l'égar
Admissibilité et évaluation
Critères d'admissibilité obligatoires (CA)
CA1 : Soumissionnaire canadien
Le soumissionnaire doit répondre à la définition de « soumissionnaire canadien », à savoir une personne ou une entité canadienne proposant un projet en son nom propre et disposant au Canada d'un établissement commercial où elle exerce ses activités à titre permanent, qui est clairement désigné par son nom et accessible aux heures normales de travail.
CA2 : Contenu canadien
Les coûts de la proposition financière, à raison de 80 %, soit le prix total de la proposition faite au Canada, le prix total indiqué dans la section G « Proposition financière », doivent consister en biens ou en services canadiens. Pour connaître l'énoncé complet de la définition du contenu canadien, consultez la rubrique Définition du contenu canadien A3050T (2020-07-01) à la partie 1, Renseignements généraux, article 1.5 des documents de la demande de soumissions :
- Demande de soumissions pour les petites ou moyennes entreprises
- Demande de soumissions pour les grandes entreprises, organismes à but non lucratifs ou les institutions universitaires
CA3 : Propriété
Aux fins de l'innovation proposée, le soumissionnaire doit être le propriétaire de la propriété intellectuelle (PI) ou détenir une licence d'exploitation des droits y afférents, auprès d'un concédant de licence canadien, et veiller à ne porter atteinte à aucun droit de PI.
CA4 : État précommercial
L'innovation proposée ne doit être ni librement disponible sur le marché ni avoir fait l'objet d'une vente de type commercial à la date du dépôt de la soumission. À ce propos, consultez les définitions des termes « innovation précommerciale » et « ventes commerciales » à l'annexe 2 des documents de la demande de soumissions :
- Demande de soumissions pour les petites ou moyennes entreprises
- Demande de soumissions pour les grandes entreprises, organismes à but non lucratifs ou les institutions universitaires
CA5 : Innovation précédemment préqualifiée
L'innovation proposée ou toute déclinaison ultérieure de celle-ci ne doit pas avoir fait l'objet d'un contrat ni dans le cadre du Programme d'innovation Construire au Canada (PICC), ni de son prédécesseur, le Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI), ni du Volet mise à l'essai de Solutions innovatrices Canada (SIC).
De même, l'innovation proposée ou toute autre déclinaison de celle-ci ne doit pas faire partie à présent d'un bassin d'innovations préqualifiées du Volet mise à l'essai de SIC. Une innovation proposée, alors qu'elle est actuellement en instance dans un bassin d'innovations, ne sera acceptée que lorsque la période de validité de cette proposition aura expiré ou que le soumissionnaire aura retiré son innovation du bassin en question, avant la date de clôture de la soumission.
Un soumissionnaire peut soumettre plusieurs propositions, en s'étant assuré que chaque proposition porte sur une innovation différente. Une proposition identique ou similaire ne peut être soumise à deux reprises au titre d'énoncés de problèmes différents. Si l'innovation proposée est semblable ou identique à une innovation que le soumissionnaire a déjà présentée, innovation actuellement en instance dans un bassin et non retirée avant la date de clôture des soumissions, elle sera soumise à une évaluation, fondée sur les critères ci-après, afin de déterminer si elle présente une différence suffisante pour que l'on puisse y donner suite.
| Réussite |
Différence suffisante
|
|---|---|
| Échec |
Différence non suffisante
|
CA6 : Financement maximal
La proposition financière du soumissionnaire ne doit pas dépasser 1 150 000 $ CA, sous le volet standard, et 2 300 000 $ CA, sous le volet militaire, à l'exclusion des taxes applicables, des frais d'expédition et des frais de voyage et de séjour, s'il y a lieu. Se reporter à la section G – Proposition financière.
CA7 : Admissibilité au programme
La proposition du soumissionnaire doit s'aligner sur la mission du volet Mise à l'essai de SIC, dans le cadre duquel le Canada acquiert, par contrat, l'innovation du soumissionnaire dans le but de la mettre à l'essai dans un environnement opérationnel.
Seulement applicable aux petites entreprises
CA8 : Petites entreprises
Le soumissionnaire doit être une personne morale ou physique exerçant une activité à but lucratif et comptant 499 salariés ou moins, équivalent temps plein (ETP). Ce calcul doit tenir compte des entreprises affiliées, comme les sociétés mères et les filiales qui sont au Canada ou à l'étranger, et les inclure.
CA9 : Présence du Soumissionnaire au Canada
Le soumissionnaire doit satisfaire aux exigences minimales suivantes : au moins 50 % de ses employés ETP ont leur lieu de travail habituel au Canada; au moins 50 % des salaires, traitements et honoraires annuels versés par le soumissionnaire doivent l'être à des employés et à des entrepreneurs dont le temps de travail est majoritairement passé au Canada; et au moins 50 % des cadres supérieurs du soumissionnaire (vice-président et échelons supérieurs) ont élu domicile principal au Canada. Ces calculs doivent tenir compte des entreprises affiliées, telles que les sociétés mères et les filiales qui se trouvent au Canada ou à l'étranger, et les inclure.
Étape 1 de l'évaluation technique – Critères de présélection obligatoires (CO)
CO1 : Innovation
L'innovation proposée doit répondre à, au moins, l'une des définitions ci-après que donne le programme SIC de l'innovation :
- Une inventionNote de bas de page 1, une nouvelle technologie ou un nouveau procédé non encore disponible sur le marché.
- Modifications importantes à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants, et ce, à l'usage dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont ni possibles ou réalisables
- Une amélioration en termes de fonctionnalités, de coût ou de rendement par rapport à une technologie ou à un procédé existant qualifié d'avant-garde ou de pratique optimale actuelle de l'industrie
| Réussite |
L'innovation proposée répond à, au moins, l'une des définitions que donne le programme SIC de l'innovation. |
|---|---|
| Échec |
|
CO2 : Validation de l'état opérationnel
Le soumissionnaire doit démontrer que l'innovation proposée, à la date de sa soumission, est prête à l'essai dans un environnement opérationnel, c.-à-d. au niveau 7 des NMT 7, au minimum, selon l'Échelle des niveaux de maturité technologique de SIC.
| Réussite |
|
|---|---|
| Échec |
|
CO3 : Considérations en matière de sécurité
Le soumissionnaire doit démontrer qu'il détient ou a acquis, à la date de soumission de la proposition, les licences et les approbations nécessaires au déploiement de l'innovation proposée, et ce, en toute sécurité, et que cette dernière ne pose aucun risque pour les individus ou les organisations du gouvernement du Canada participant à une démonstration opérationnelle.
Cette exigence vise à s'assurer qu'aucune organisation ni aucun membre du personnel du gouvernement du Canada n'est exposé à des risques pour la sécurité ou la vie privée au cours de la démonstration opérationnelle.
| Réussite |
À la date de soumission de la proposition :
|
|---|---|
| Échec |
À la date de soumission de la proposition :
|
CO4 : Portée – Résultats
Le soumissionnaire doit démontrer que l'innovation proposée apporte une solution à la problématique énoncée sélectionné par le soumissionnaire. De plus, le soumissionnaire doit démontrer que l'innovation proposée donne lieu, au moins, à l'un des résultats décrits dans l'énoncé du problème sélectionné par le soumissionnaire. Les innovations proposées dont les caractéristiques et les fonctionnalités sont précisées sous la rubrique Résultats hors du champ d'application ne seront pas acceptées.
| Réussite |
|
|---|---|
| Échec |
|
Étape 2 de l'évaluation technique – Critères de présélection cotés (CP)
CP1 : Avancement de l'état de la technique
Le Soumissionnaire doit démontrer que l'innovation proposée améliore les approches actuelles et l'état de la technique, ou encore les pratiques actuelles se rapportant à son objectif ou à son application, d'une manière qui procure des avantages concurrentiels.
| 2 points |
|
|---|---|
| 12 points |
|
| 24 points
Minimum |
|
| 40 points |
|
CP2 : Stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI)
Le soumissionnaire doit démontrer avoir élaboré une stratégie de propriété intellectuelle (PI) adaptée à la protection de la PI résultant de l'innovation proposée et à sa protection en tant que soumissionnaire. Ce critère évalue également dans quelle mesure la stratégie est adaptée au soutien fructueux de sa commercialisation.
| 0 point |
La stratégie de propriété intellectuelle (PI), insuffisamment raisonnée ou étayée, est mal adaptée à la PI en d'amont ou à la PI produite dans le cadre de l'innovation proposée. |
|---|---|
| 8 points
Minimum |
|
| 12 points |
|
Étape 3 de l'évaluation technique – Critères cotés (CC)
CC1 : Retombées en matière d'équité, de la diversité et de l'inclusion (EDI)
Ce critère vise à évaluer dans quelle mesure le soumissionnaire a pris des mesures suffisantes pour atteindre et maintenir efficacement la diversité, l'inclusion et l'égalité des sexes au sein de son entreprise, de sa chaîne d'approvisionnement ou de son écosystème commercial.
Les points attribués dépendent du nombre d'éléments suivants que le soumissionnaire a pris en compte dans sa réponse :
- Politiques de lutte contre la discrimination
- Stratégie de recrutement et processus d'embauche
- Formation offerte pour sensibiliser le personnel du soumissionnaire à la diversité et à l'inclusion
- Approche intégrée de la diversité et de l'inclusion dans les méthodes du soumissionnaire relatives à la sélection de ses fournisseurs
| 0 point |
Les politiques sur la diversité, l'inclusion et l'équité entre les sexes ne sont pas nommément désignées, sont insuffisantes ou paraissent peu crédibles. |
|---|---|
| 4 points |
Les renseignements fournis démontrent clairement que le soumissionnaire met en œuvre certaines mesures (deux (2) éléments) pour atteindre et maintenir en son sein la diversité, l'inclusivité et l'équité entre les sexes. |
| 8 points |
Les renseignements fournis démontrent clairement que le soumissionnaire met en œuvre la plupart des mesures (trois (3) éléments) nécessaires pour atteindre et maintenir en son sein la diversité, l'inclusivité et l'équité entre les sexes. |
| 12 points |
Les renseignements fournis démontrent clairement que le soumissionnaire met en œuvre toutes les mesures (les quatre (4) éléments) nécessaires pour atteindre et maintenir en son sein la diversité, l'inclusivité et l'équité entre les sexes. |
Nombre maximum de points possibles à l'étape 2 et 3 : 64 points
Note totale minimumNote de bas de page 2 requise aux étapes 2 et 3 pour se préqualifier : 38 points
Voie vers la commercialisation
Permettre au gouvernement du Canada d'acheter ce qu'il test – un Plan de la commercialisation pour les PME canadiennes admissibles
Notre nouveau projet pilote donne aux petites et moyennes entreprises (PME) l'occasion de vendre leur innovation directement au gouvernement du Canada.
Grâce au plan de la commercialisation dans le cadre du volet Mise à l'essai des Solutions innovatrices Canada (SIC), les PME admissibles peuvent recevoir des contrats commerciaux sur la base de la réussite des mises à l'essai et de la préparation au marché de leur prototype précommercial. Il est important de noter que cette voie d'accès ne sera disponible que pour les PME canadiennes admissibles, qui représentent plus de 97 % de toutes les entreprises au Canada, un pourcentage qui reflète la participation passée au programme.
Comment cela va-t-il fonctionner?
- Une fois que votre contrat initial de mise à l'essai de SIC est terminé, vous pouvez être admissible à la Voie de la commercialisation si votre innovation est prête à être commercialisée à un niveau supérieur du niveau de maturité technologique 9.
- Vous aurez jusqu'à 12 mois après la fin de votre contrat initial du volet mise à l'essai de SIC pour vous inscrire à la Voie de la commercialisation, où vous serez évalué par rapport aux critères d'admissibilité afin de déterminer si vous serez placé sur une liste de sources de la Voie de la commercialisation. Les services gouvernementaux peuvent y consulter et acheter vos innovations testées avec succès pendant une période maximale de trois ans.
Points importants à considérer
- Vous devez vendre la même innovation que dans votre contrat initial du volet Mise à l'essai.
- Si vous participez au Plan de la commercialisation, l'innovation n'aura plus droit à des tests supplémentaires ni à des contrats d'approvisionnements ultérieurs dans le cadre de l'appel de propositions EN578-22ISC5 du volet de Mise à l'essai.
- Les exigences relatives aux contrats commerciaux refléteront les besoins opérationnels des ministères clients, la nature de l'innovation, et seront mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada, l'autorité contractante du programme.
Comment les PME seront-elles évaluées?
Un certain nombre de critères seront utilisés dans le cadre du processus d'évaluation, notamment :
- Capacité financière
- État de préparation de la technologie
- Attestations
- Stratégie de PI
- Taille de l'entreprise
- Évolutivité
- Rendement des tests d'innovation
Veuillez lire l'appel de propositions pour plus de renseignements sur le programme Plan de la commercialisation.
Foire aux questions
Toutes les questions concernant cet appel à propositions particulier devraient être adressées à TPSGC.PASICVoletessai-APISCTestingStream.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Vous pouvez également consulter la Foire aux questions à propos du programme Solutions innovatrices Canada.
Un lexique est également disponible.