Le Nord canadien et l’Arctique : Appel à propositions

Nous recherchons des prototypes innovants en phase pré-commerciales qui peuvent être testés dans un environnement réel et répondre à une variété de priorités au sein du Gouvernement du Canada.

Mécanisme de financement :
Contrat

Date d'ouverture :
31 mars 2022

Date de clôture :
26 avril 2022, 14 h (heure de l'Est)

Aperçu

Le volet mise à l'essai vise à obtenir, tester et évaluer des prototypes pré-commerciaux innovants en phase avancée.

L'objectif de ces appels à propositions est de créer des bassins d'innovations préqualifiées parmi lesquelles le Canada peut choisir pour répondre à un large ensemble de besoins des organisations du gouvernement du Canada.

Chaque appel inclut un composant standard et un composant militaire :
Volet standard 550 000 $
Volet militaire 1 150 000 $

Si vous répondez aux critères d'éligibilité et avez un prototype qui peut répondre à l'un des problèmes ci-dessous, postulez dès maintenant!

Infrastructures résilientes aux changements climatiques

Énoncé du problème

L'Arctique connaît actuellement des bouleversements environnementaux rapides et sans précédent dus aux changements climatiques. Le dégel du pergélisol est l'un des problèmes climatiques les plus urgents au monde. Il perturbe déjà les modes de vie, les moyens d'existence, les économies et les écosystèmes dans le nord du Canada et menace de se propager au-delà des frontières de l'Arctique.

Le gouvernement du Canada est intéressé par l'exploration d'une infrastructure mobile résistante au climat qui peut être déployée et redéployée dans des conditions arctiques pour faciliter les opérations à court et à long terme.

Définitions

Redéployable : la solution doit pouvoir être déplacée, plusieurs fois, sans dégradation significative de la structure.

Déployable : la solution doit pouvoir être déployée rapidement, en moins d'un mois, y compris le transport vers les sites du nord du Canada.

Court terme : la solution doit pouvoir résister aux conditions arctiques et à un pergélisol instable sur une période allant de 1 mois à 5 ans.

Long terme : la solution doit pouvoir résister aux conditions arctiques et à l'instabilité du pergélisol sur une période de 5 à 30 ans.

Conditions arctiques : la solution doit être capable de se déployer sur le pergélisol, de résister à des températures allant jusqu'à -40 °C et aux intempéries.

Infrastructures : structures et installations résidentielles et opérationnelles de toutes sortes.

Autosuffisance : l'infrastructure proposée doit être capable de produire de l'énergie et de fonctionner sans source d'énergie externe, sans système de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air (CVCA), etc.

Résultats essentiels

  • structures résidentielles et opérationnelles autosuffisantes, autonomes, déployables et résistantes au climat nordique;
  • des innovations qui soutiennent une gamme d'activités telles que : des habitats, des espaces de bureaux, des espaces de stockage à température contrôlée;
  • stations météorologiques et infrastructures de télésurveillance;
  • laboratoires de recherche mobiles modulaires qui peuvent être redéployés dans diverses collectivités;
  • installations d'entretien;
  • systèmes de filtration de l'eau et réservoirs autonomes;
  • systèmes de détection au sol, y compris les radars, les relais de capteurs optiques, etc.

SIC n'acceptera aucun des éléments suivants :

  • des solutions qui ne sont pas autonomes ou qui nécessitent une rénovation de l'infrastructure existante;
  • des solutions de production ou de gestion de l'énergie sans infrastructure d'accompagnement;
  • des solutions de maintenance pour les infrastructures existantes.
Communications, réseaux numériques et connectivité

Énoncé du problème

La vision du Canada pour le Nord canadien et l'Arctique est une région stable, fondée sur des règles, avec des frontières clairement définies, une croissance économique et un commerce dynamiques, des communautés nordiques dynamiques et des écosystèmes sains et productifs. La qualité de l'Internet, des communications et de la connectivité entre les peuples et les groupes opérant dans le Nord canadien et l'Arctique constitue l'un des plus grands défis de cette vision. En raison de la vaste étendue de terre que recouvre le Nord canadien et de la concentration des infrastructures de communication et de connectivité dans les zones habitées, il est extrêmement difficile de mener diverses opérations, qu'il s'agisse d'inspections régulières, de déploiements à distance ou d'opérations d'urgence.

Le gouvernement du Canada souhaite tester des solutions qui peuvent améliorer les communications, les réseaux numériques et la connectivité dans le Nord canadien et l'Arctique.

Définitions

Opérations d'urgence : recherche et sauvetage (R et S), intervention en cas d'inondation, intervention en cas d'incendie, évacuation

Résultats essentiels

  • technologies de l'information et des communications (TIC) pouvant fonctionner dans le Nord et l'Arctique canadiens;
  • solutions de voix par IP et de communications par satellite;
  • constellation de satellites en orbite terrestre basse et stations au sol;
  • stations de rediffusion de signaux, y compris celles qui peuvent aider à étendre les opérations de drones au-delà de la visibilité directe (BVLOS);
  • communications pour les navires de recherche et de sauvetage et d'évacuation;
  • solutions de connectivité à bord des navires;
  • solutions qui permettent une surveillance à distance et un transfert de données fiables et robustes;
  • solutions améliorées de compression des données;
  • solutions d'Internet des objets (IdO) qui améliorent la connectivité et la connaissance de la situation.

SIC n'acceptera aucun des éléments suivants :

  • Outils de collaboration.
  • Solutions d'apprentissage en ligne.
  • Solutions qui ne peuvent fonctionner que dans les centres urbains ou qui nécessitent un accès stable à l'Internet haut débit pour fonctionner.
  • Solutions qui ne peuvent pas fonctionner dans l'Arctique.
Intervention en cas d'urgence environnementale

Énoncé du problème

Les changements climatiques ont des effets considérables sur la vie et le bien-être des habitants du Nord. Les phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les tempêtes intenses, les feux de forêt et les inondations, se produisent plus souvent et avec plus de gravité. Ces événements ne constituent pas seulement une menace immédiate pour la vie et les biens des habitants du Nord, mais peuvent également avoir un impact plus important sur la sécurité des collectivités en rompant les liens de transport et de communication essentiels dont dépendent les opérations dans le Nord. D'autres effets des changements climatiques, notamment des phénomènes météorologiques de plus en plus imprévisibles, la fonte du pergélisol et l'évolution de la glace de mer, peuvent avoir une incidence sur la sécurité alimentaire, rendre les transports et les déplacements plus difficiles et mettre en péril la stabilité et le fonctionnement d'écosystèmes fragiles.

L'éloignement des collectivités de l'Arctique et du Nord pose également un problème en ce qui concerne les infrastructures critiques (IC) et la gestion des urgences (GU), qui seront probablement exacerbées par les changements climatiques. La fonte des glaces pourrait contribuer à une augmentation des besoins en matière de recherche et de sauvetage dans le Nord canadien.

Le gouvernement du Canada souhaite explorer un large éventail de solutions pouvant soutenir des opérations allant de la recherche et du sauvetage (R et S) à l'évacuation d'urgence, en passant par la gestion des catastrophes naturelles et l'intervention environnementale.

Définitions

Catastrophe naturelle : comprend les feux de forêt, les inondations, les avalanches, l'érosion côtière et le dégel du pergélisol.

Amélioration des communications : désigne l'établissement et l'amélioration des lignes de communication en cas d'intervention d'urgence dans un lieu arctique ou éloigné du Nord.

Infrastructures essentielles : dans le cadre du présent appel, les infrastructures essentielles (IE) désignent les processus, les systèmes, les installations, les technologies, les réseaux, les biens et les services essentiels à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique des Canadiens et au bon fonctionnement du gouvernement dans l'Arctique et le Nord canadien.

Résultats essentiels

  • solutions de surveillance et de connaissance de la situation avant une catastrophe;
  • solutions de gestion et d'intervention en cas de feux de forêt;
  • solutions de prévention et de gestion des inondations;
  • solutions de recherche et de sauvetage d'urgence (R et S) et trousses de survie largables par avion;
  • équipement de protection individuelle (EPI) et équipement résistant au froid. Il s'agit notamment de gants pour les opérations et les réparations en extérieur, et d'un EPI adapté au sexe pour les opérations de recherche et de sauvetage;
  • solutions de lutte contre les déversements d'hydrocarbures;
  • services ambulatoires;
  • outils et navires d'évacuation d'urgence;
  • essaims de drones interopérables et solutions logicielles connexes pour un déploiement rapide;
  • solutions d'inspection et de surveillance persistante et applications associées de vision par ordinateur et d'IdO à l'appui de la surveillance;
  • UAS lancés et récupérables par véhicule (boîtiers pour drone sur plateau de camion, systèmes lancés par navire, microplateformes)

SIC n'acceptera aucun des éléments suivants :

  • outils de collaboration et solutions de gestion numérique;
  • communications améliorées;
  • solutions logicielles pour la sensibilisation qui n'incluent pas les capteurs, radars, lidars ou matériels de surveillance requis.
Transports

Énoncé du problème

Les opérations dans le Nord canadien sont très différentes de celles menées dans le reste du pays et ces différences sont illustrées par le transport. La circulation efficace des personnes et des biens est nécessaire au bon fonctionnement des opérations et des services gouvernementaux dans le Nord et à la durabilité des habitants des régions arctiques et subarctiques canadiennes.

Les moyens habituels de transport des biens et des personnes ne sont pas nécessairement disponibles dans le Nord en raison du climat rigoureux, ce qui entraîne des problèmes systémiques tels que la sécurité alimentaire et les pénuries de la chaîne d'approvisionnement. Il est essentiel que le Canada améliore les moyens et les modes de transport existants ainsi que l'infrastructure liée au transport afin de résoudre les problèmes omniprésents liés à la chaîne d'approvisionnement et à la logistique dans le Nord canadien.

Le gouvernement du Canada veut explorer des solutions pour améliorer le transport et l'infrastructure liée au transport en ce qui concerne les véhicules maritimes, ferroviaires, aériens et de surface.

Définitions

Longue distance : pas moins de 50 km

Marchandises : pas moins de 5 kg

Prêt à l'exploitation : démontrer un niveau de sophistication technologique qui faciliterait le déploiement sur un théâtre actif.

UAS : véhicules aériens sans équipage (systèmes complets de drones sans pilote embarqué ou à distance ni pilote de sécurité pour piloter l'aéronef au-delà de la visibilité directe)

SATP : système d'aéronef tétépiloté

Résultats essentiels

  • transports à longue distance pour livrer des marchandises par voie de surface, aérienne ou maritime. Il s'agit notamment de véhicules aériens sans équipage prêts à l'exploitation et à longue distance, capables d'assurer la livraison de marchandises à des collectivités isolées et de soutenir des opérations gouvernementales à distance;
  • surveillance et inspection des chemins de fer et technologies liées aux infrastructures;
  • véhicules de surface, véhicules sous-marins et solutions de transport maritime;
  • systèmes SATP et UAS complets pour le fret à longue distance, la recherche et le sauvetage, l'inspection des infrastructures, etc.;
  • UAS avec une variété de types de carburant et de batterie, y compris électrique, gaz, hydrogène, etc.;
  • surveillance de la santé structurelle assistée par drone;
  • motoneiges, équipements de déneigement et transport professionnel de surface.

SIC n'acceptera aucun des éléments suivants :

  • composants – systèmes incomplets qui ne peuvent être intégrés dans les opérations existantes;
  • systèmes incomplets qui n'incluent pas un ensemble technologique complet. Tous les matériels et logiciels requis doivent être intégrés de manière appropriée pour être admissibles;
  • les innovations qui en sont strictement au stade de la conception et qui n'ont pas encore été exploitées avec succès;
  • solutions qui ne peuvent supporter une charge de plus de 5 kg pendant une partie ou la totalité de la durée du transport.
Gestion de l'énergie

Énoncé du problème

Le Nord canadien et l'Arctique présentent des endroits éloignés avec un accès limité aux services, notamment aux services de gestion d'énergie. La production, le stockage et la gestion de l'énergie constituent des défis omniprésents dans le Nord canadien et l'Arctique, qui abritent des collectivités qui ne sont normalement pas connectées aux réseaux électriques ou de gaz naturel canadiens, ce qui les rend vulnérables. En outre, dans de nombreuses collectivités, les coûts énergétiques sont élevés et en augmentation. La dépendance à l'égard du diesel importé est forte et la plupart des actifs énergétiques des territoires fonctionnent déjà à plein rendement, ce qui menace la fiabilité de l'approvisionnement en énergie des opérations dans le Nord.

Le gouvernement du Canada souhaite explorer des solutions de production et de gestion de l'énergie pour aider à résoudre les problèmes qui existent dans le Nord canadien et mettre en place l'infrastructure nécessaire pour améliorer les opérations futures et la prestation des services.

Définitions

UAS : véhicules aériens sans équipage

SATP : système d'aéronef tétépiloté

Résultats essentiels

  • systèmes de production d'énergie autosuffisants, autonomes ou intégrés aux réseaux existants;
  • solutions pour prévoir, suivre et contrôler les émissions de GES;
  • diverses solutions de carburants et de batteries, notamment électriques, à gaz, à hydrogène, etc. Cela inclut les batteries pour les UAS/SATP qui ne sont pas compatibles avec les drones, et les biocarburants généraux, y compris les carburants issus de la biomasse;
  • solutions énergétiques durables, y compris des solutions visant à réduire au minimum l'énergie nécessaire à l'alimentation des sites;
  • solutions de gestion de l'énergie fiables et résilientes qui nécessitent peu de maintenance et dont le rendement est maintenu dans les conditions climatiques nordiques;
  • pratiques qui améliorent la capacité de puits de carbone des écosystèmes locaux;
  • solutions de production et de gestion de l'énergie capables d'intégrer et d'optimiser les apports de plusieurs sources d'énergie.

SIC n'acceptera aucun des éléments suivants :

  • des solutions qui augmentent les émissions de GES;
  • des solutions qui nécessitent un entretien ou des opérateurs à plein temps;
  • des solutions nécessitant une connexion permanente à l'Internet à haut débit.

Admissibilité et évaluation

Critères d'admissibilité obligatoires (CA)

CA1: Soumissionnaire canadien

Le Soumissionnaire doit répondre à la définition de Soumissionnaire canadien. Un Soumissionnaire canadien est défini comme une personne ou une entité canadienne qui soumet une proposition en son nom propre et qui a un établissement au Canada, où elle exerce des activités de façon permanente, qui est clairement identifiée par son nom et accessible pendant les heures de travail normales.

CA2: Contenu canadien

80 % des coûts de la proposition financière, soit le prix total de la proposition pour le Canada indiqué dans la section G « Proposition financière », doivent être des biens canadiens ou des services canadiens. Pour les définitions du contenu canadien, consultez Définition du contenu canadien A3050T (2020-07-01) à la Partie 1, Renseignements Généraux, Article 1.5 des documents de la demande de soumissions :

CA3: Propriété

Le Soumissionnaire doit être propriétaire de la propriété intellectuelle (PI) de l'innovation proposée ou posséder une licence concernant les droits de PI délivrée par un concédant de licence canadien pour l'innovation proposée et n'enfreindre aucun droit de PI.

CA4: Domaine et volet

L'innovation proposée par le Soumissionnaire, tel que décrite et dans son application prévue, doit respecter la portée d'un (1) seul des domaines identifiés, pertinents au volet militaire ou standard, selon la sélection du Soumissionnaire.

CA5: État précommercial

L'innovation proposée ne doit pas être offerte librement sur le marché, et elle ne doit pas avoir déjà été vendue commercialement à la date de la présente soumission. Consultez les définitions définitions « d'innovation précommerciale et de ventes commerciales » à l'annexe 2 des documents de la demande de soumissions :

CA6: Innovation précédemment préqualifiée

L'innovation proposée ou toute autre version de celle-ci ne doit pas avoir été visée antérieurement par un contrat ou une subvention attribué dans le cadre du Programme d'innovation Construire au Canada (PICC) ou de son prédécesseur, du Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI), ni dans aucuns volets de Solutions innovatrices Canada (SIC). L'innovation proposée ou toute autre version de celle-ci ne doit pas actuellement faire partie d'un bassin d'innovations préqualifiées pour aucun des programmes susmentionnés. Une innovation proposée actuellement dans un bassin actif ne sera acceptée seulement si la validité de cette proposition a expiré ou si le Soumissionnaire a retiré leur innovation du bassin pertinent avant la date de clôture de la sollicitation.
Un Soumissionnaire peut participer plus d'une fois, à condition que ses innovations soient suffisamment différentes. Si l'innovation proposée ressemble à une innovation actuellement active dans un bassin et n'a pas été retiré avant la date de clôture de la sollicitation, l'évaluation suivante servira à déterminer une différence suffisante pour continuer.


Réussite
Suffisamment différent
  • Un produit ou service distinct qui découle d'une démarche de recherche et de développement complètement différente ou ayant divergé tôt pendant le développement technologique.
  • Des modifications substantielles ont été apportées à l'application de la technologie antérieure ou des composantes de celle-ci, dans des conditions ou un contexte où l'innovation préqualifiée ou visée par un contrat n'est pas possible ni faisable. ou
  • Une amélioration considérable de la fonctionnalité, du coût ou de la performance par rapport à l'innovation préqualifiée ou visée par un contrat.
Échec Insuffisamment différent
  • Améliorations graduelles.
  • Technologies qui suivent le cours normal du développement de produit (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante) ou
  • Les différences énoncées ne sont pas quantifiées ou sont décrites d'une manière inadéquate.

CA7: Financement maximal

La proposition financière du Soumissionnaire ne doit pas dépasser 550 000 $ CA sous le volet standard, et 1 150 000 $ CA sous le volet militaire, taxes, frais d'expédition et frais de déplacement et de subsistance non compris, s'il y a lieu. Voir la Section G – Proposition financière.

CA8: Admissibilité au programme

La proposition du Soumissionnaire doit correspondre à la mission du volet Mise à l'essai de SIC, dans le cadre duquel le Canada obtient, au moyen d'un contrat, l'innovation du Soumissionnaire dans le but de la mettre à l'essai dans un environnement opérationnel.

Ces critères ne s'appliquent qu'aux petites ou moyennes entreprises

CA9: Petites Entreprises

Le Soumissionnaire doit être une personne ou une entité à but lucratif, comptant 499 employés équivalents temps plein (ETP) ou moins. Ce calcul doit tenir compte des entreprises affiliées, comme les sociétés mères et les filiales qui sont au Canada ou à l'étranger.

CA10: Présence du Soumissionnaire au Canada

Le Soumissionnaire doit satisfaire aux exigences minimales suivantes : 50 % ou plus des employés ETP du Soumissionnaire ont le Canada comme lieu de travail habituel; 50 % ou plus des salaires, traitements et honoraires annuels du Soumissionnaire doivent être versés aux employés et entrepreneurs qui passent la majeure partie de leur temps à travailler au Canada et 50 % ou plus des cadres supérieurs du Soumissionnaire (vice-président et échelons supérieurs) ont le Canada comme résidence principale. Ces calculs doivent tenir compte des entreprises affiliées, telles que les sociétés mères et les filiales qui se trouvent au Canada ou à l'étranger, et les inclure.

Étape 1 de l'évaluation technique – Critères de Présélection obligatoires (CO)

CO1: Innovation

L'innovation proposée doit répondre à au moins une des définitions de l'innovation de SIC ci-dessous :

  • Une inventionNote de bas de page 2, une nouvelle technologie ou un nouveau procédé qui n'est pas encore offert(e) sur le marché.
  • Modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour les utiliser dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas possibles ou réalisables.
  • Une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'un processus ou d'une technologie existant(e) considéré(e) comme d'avant-garde ou comme la meilleure pratique courante de l'industrie.
Réussite L'innovation proposée correspond à au moins une des définitions de l'innovation de SIC.
Échec
  • L'innovation proposée ne répond à aucune des définitions de l'innovation de SIC. ou
  • L'innovation proposée constitue une amélioration graduelle, une « bonne pratique en ingénierie » ou une technologie qui suit le cours normal du développement de produit (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante).

CO2: Validation de l'état opérationnel

Le Soumissionnaire doit démontrer qu'au moment de la soumission de la proposition, l'innovation proposée est prête à être mise à l'essai dans un environnement opérationnel, c.-à-d. au minimum NMT 7 ou plus selon l'Échelle des niveaux de maturité technologique de SIC.


Réussite
  • Le Soumissionnaire a fourni des éléments de preuve démontrant que, au minimum, l'innovation proposée est un prototype fonctionnelle (forme, ajustage, et fonction) prêt aux fins de démonstration dans un environnement opérationnel approprié, au moment de la soumission de la proposition. et
  • Le Soumissionnaire a fourni des éléments de preuve démontrant qu'une démonstration opérationnelle de l'innovation proposée est réaliste.
Échec
  • L'innovation proposée, au moment de la soumission de la proposition, n'est pas prête aux fins de démonstration dans aucuns environnement opérationnels, ou le Soumissionnaire n'a pas fourni des éléments de preuve le démontrant. ou
  • Le Soumissionnaire n'a pas fourni des éléments de preuve démontrant qu'une démonstration opérationnelle de l'innovation proposée est réaliste.

CO3: Considérations en matière de sécurité

Le Soumissionnaire doit démontrer qu'il détient ou a obtenu, au moment de la soumission de la proposition, les attestations, les licences et les approbations nécessaires pour tester en toute sécurité l'innovation proposée, et qu'il n'y ait aucun risque encouru pour les individus ou pour les organisations impliquées du Gouvernement du Canada dans une démonstration opérationnelle.
Cela permet de s'assurer qu'une éventuelle organisation du gouvernement du Canada et son personnel ne soient pas exposés à des risques de sécurité ou de confidentialité pendant le déroulement de la démonstration.


Réussite
Au moment de la soumission de la proposition :
  • Le Soumissionnaire a démontré détenir ou avoir obtenu les attestations, les licences et les approbations nécessaires pour déployer l'innovation proposée de façon sécuritaire dans un environnement opérationnel; et
  • Il ne reste aucune préoccupation concernant la sécurité physique et la vie privée des personnes qui pourraient prendre part à une démonstration opérationnelle; et
  • L'innovation proposée ne soulève aucune préoccupation en matière de sûreté ou de sécurité organisationnelle pour une organisation du gouvernement du Canada lorsqu'elle est utilisée dans un cadre opérationnel.
Échec Au moment de la soumission de la proposition :
  • Le Soumissionnaire n'a pas démontré détenir ou avoir obtenu les attestations, les licences et les approbations nécessaires pour déployer l'innovation proposée de façon sécuritaire dans un environnement opérationnel; et/ou
  • Des préoccupations concernant la sécurité physique ou la vie privée des personnes qui pourraient prendre part à une démonstration opérationnelle subsistent; et/ou
  • L'innovation proposée pourrait soulever des préoccupations en matière de sûreté ou de sécurité organisationnelle pour une organisation du gouvernement du Canada lorsqu'elle est utilisée dans un cadre opérationnel.

CO4: Portée – Résultats

Le Soumissionnaire doit démontrer que l'innovation proposée fournie une solution à l'énoncé du problème, et répond à l'un ou plusieurs des résultats décris dans l'énoncé du problème.


Réussite
  • L'innovation proposée respecte la portée de l'énoncé du problème, et répond clairement à l'un des résultats identifiés dans l'énoncé du problème.
Échec
  • L'innovation proposée s'articule d'une façon qui dépasse la portée de l'énoncé du problème. ou
  • La proposition ne décrit pas clairement comment l'innovation proposée répond à l'un des résultats identifiés dans l'énoncé du problème. ou
  • L'innovation proposée est mal décrite et ne permet aucune analyse concrète. ou
  • L'évidence scientifique et / ou technique est faible, sinon absente, que l'innovation proposée est susceptible de répondre à un seul des résultats.

Étape 2 de l'évaluation technique – Critères de Présélection cotés (CP)

CP1: Avancées technologiques par rapport à la technologie de pointe

Le Soumissionnaire doit démontrer que l'innovation proposée améliore les approches actuelles et la technologie de pointe ou les pratiques actuelles qui se rapportent à son objectif ou à son application, d'une manière qui procure des avantages concurrentiels.


2 points
  • L'innovation proposée représente une amélioration minimale des technologies de pointe existantes qui n'est pas suffisante pour créer des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels ou
  • Les avancées énoncées ne sont pas étayées par des éléments de preuve précis et mesurables.
12 points
  • L'innovation proposée offre une ou deux améliorations, sans aucunes améliorations importantes, à la technologie de pointe qui ensemble ne sont pas susceptibles de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels. ou
  • Les avancées énoncées sont bien décrites en général, mais ne sont pas étayées par des éléments de preuve précis et mesurables.
24 points
Minimum
  • L'innovation proposée offre au moins trois améliorations mineures à la technologie de pointe, et leur combinaison est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels. ou
  • L'innovation proposée représente une amélioration considérable à la technologie de pointe, laquelle est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.
40 points
  • L'innovation proposée offre un minimum de deux améliorations importantes à la technologie de pointe, et ces améliorations sont susceptibles de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels et pourraient entraîner la création de segments de marché. ou
  • L'innovation proposée peut être considérée comme une nouvelle technologie de pointe de référence qui devance manifestement les concurrents et ce qu'ils offrent.

CP2: Stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI)

Le Soumissionnaire doit démontrer qu'il s'est doté d'une stratégie de propriété intellectuelle (PI) convenable, pertinente pour protéger la PI produite par l'innovation proposée, et pour protéger le Soumissionnaire. Ce critère évalue également dans quelle mesure la stratégie est utile pour soutenir la réussite de sa commercialisation.

0 points La stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) est insuffisamment raisonnée ou étayée, et est mal adaptée à la PI d'amont ou à la PI générée quand elles concernent l'innovation proposée.
8 points
Minimum
  • Les activités en cours décrites et raisonnée constituent une stratégie de PI appropriée en termes de PI d'amont ou de PI générée pertinente, et permettent l'application d'une protection appropriée, au besoin, quand elles concernent l'innovation proposée; et
  • Une marche à suivre pour assurer une monétisation efficace de l'innovation proposée est généralement décrite, et suffisamment adaptée compte tenu de la maturité de l'entreprise et du secteur ou de l'industrie.
12 points
  • Les activités décrites sont bien étayées et forment une stratégie de PI qui aborde toutes les PI d'amont et les PI générées pertinentes, quand elles concernent l'innovation proposée, et qui garantira la protection du Soumissionnaire; et/ou
  • Le Soumissionnaire décrit une stratégie en matière de PI qui prend en compte des facteurs allant au-delà de la démonstration opérationnelle de l'innovation proposée, afin de tirer profit de la PI d'une manière efficace et concurrentielle en termes d'exploitation rentable et d'accès au marché.

CP3: Équipe de gestion

Le Soumissionnaire doit démontrer que les rôles essentiels de l'équipe de gestion ont été pourvu de personnes possédant les antécédents pertinents ou un ensemble de compétencesNote de bas de page 3, et qui sont en mesure de soutenir la commercialisation réussie de l'innovation proposée.

  • Role A: Direction de l'entreprise (p. ex. PDG ou équivalent)
  • Role C: Stratégie de commercialisation (p. ex. Directeur commercial ou équivalent)
  • Role B: Développement technologique (p. ex. Directeur de la technologie ou équivalent)
  • Role D: Gestion financière (p. ex. Directeur financier ou équivalent)
0 points
  • Au moins un rôle n'est pas identifié étant pourvu; ou
  • Au moins un rôle fait état d'un manque important d'antécédents pertinents ou d'un ensemble de compétences nécessaires; ou
  • L'un ou l'autre des rôles de Direction de l'entreprise ou de Développement technologique présentent des écarts importants et non atténués de qualifications qui sont pertinents aux activités de l'entreprise, et ces écarts sont susceptibles d'entraver les efforts de l'entreprise à arriver au stade du lancement commercial.
4 points Tous les rôles sont identifiés, et possèdent des antécédents ou un ensemble de compétences (scolarité et/ou expérience) qui sont pertinents aux activités de l'entreprise ou leur discipline respective, mais des écarts non atténués perdurent qui ont le potentiel d'entraver le lancement commercial et la réussite commerciale.
8 points
Minimum
Tous les rôles sont identifiés ou soutenus, et possèdent des antécédents ou un ensemble de compétences (scolarité et/ou expérience) qui sont pertinents pour les activités de l'entreprise ou leur discipline respective, et qui leur permettront vraisemblablement d'arriver au stade du lancement commercial.
12 points Tous les rôles sont identifiés ou soutenus, et possèdent des antécédents ou un ensemble de compétences solides (scolarité et/ou expérience) qui leur seront d'une grande utilité pour commercialiser l'innovation proposée, qui sont manifestement pertinents pour leur industrie respective, et qui accroissent la probabilité de réussite commerciale.

CP4: Capacité financière

Le Soumissionnaire doit démontrer qu'il possède suffisamment de ressources financières et une stratégie financière crédible pour exécuter son plan de lancement commercial, sans contrat potentiel du volet Mise à l'essai de SIC.
Pour déterminer la crédibilité d'un plan financier, les évaluateurs prennent en compte : les sources de financement, la quantité de fonds garantis par rapport aux fonds non garantis, le niveau de risque et la mesure dans laquelle les risques sont raisonnables ou suffisamment atténués selon le contexte du secteur. La crédibilité, les risques potentiels et l'applicabilité pour soutenir les coûts de mise en marché devraient également être considérés.
Les ressources financières doivent démontrer la capacité à commercialiser l'innovation proposée.


0 points
  • Le Soumissionnaire n'a pas démontré qu'il possède suffisamment de fonds pour commercialiser l'innovation proposée; ou
  • Le Soumissionnaire n'a pas de plan crédible pour obtenir les fonds nécessaires, ou les coûts sont considérablement sous-estimés; ou
  • La stratégie financière fournie est inadéquate, peu réaliste ou incomplète.
8 points
Minimum
  • Le Soumissionnaire a démontré qu'il dispose de fonds en place, et qu'il a la capacité financière d'assurer la production et la réalisation de l'innovation proposée; ou
  • Le Soumissionnaire a une stratégie financière crédible et les fonds résiduels non garantis n'entraveront pas appréciablement la commercialisation de l'innovation proposée.
12 points Le Soumissionnaire a démontré qu'il possède suffisamment de fonds garantis et une stratégie financière crédible pour réussir la commercialisation de l'innovation proposée.

Étape 3 de l'évaluation technique – Critères cotés (CC)

CC1: Retombées en matière d'innovation

Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle l'innovation proposée est susceptible de contribuer au développement économique positif de l'écosystème d'innovation au Canada.


0 points
Les retombées économiques ne sont pas définis ou sont insuffisants.
4 points Les retombées économiques pour l'écosystème d'innovation au Canada sont limités.
8 points Les retombées économiques pour l'écosystème d'innovation au Canada sont appréciables.

CC2: Risques de la démonstration opérationnelle et stratégie d'atténuation des risques

Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle le Soumissionnaire identifie tous les risques importants dans le scénario de démonstration, et la mesure dans laquelle des stratégies d'atténuation pertinentes répond à ces risques.

0 points
  • Au moins deux risques importants n'ont pas été recensés et/ou ils présentent un niveau élevé de risque résiduel.
4 points
  • Un risque important n'a pas été recensé. et/ou
  • Les risques dont le scénario de démonstration fait état sont visés par des stratégies d'atténuation qui sont plausibles et suffisamment bien décrites.
8 points
  • Tous les risques importants ont été recensés. et
  • Les risques dont le scénario de démonstration fait état sont visés par des stratégies d'atténuation qui sont plausibles et suffisamment bien décrites, mais le scénario de démonstration comporte un risque résiduel.
16 points
  • Tous les risques importants ont été recensés. et
  • Les risques dont le scénario de démonstration fait état sont visés par des stratégies d'atténuation qui sont exhaustives et bien décrites, et il y a très peu de risque résiduel.

CC3: Retombées en matière d'équité, de la diversité et de l'inclusion

Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle le Soumissionnaire dispose de mesures suffisantes pour atteindre et maintenir efficacement l'équilibre entre les sexes et la diversité au sein de : son entreprise, de sa chaîne d'approvisionnement, ou de son écosystème commercial.

Les niveaux indiqués correspondent au nombre d'éléments, parmi ceux qui suivent, que le Soumissionnaire soutient dans sa réponse :

  • Politiques de lutte contre la discrimination;
  • Stratégie de recrutement et processus d'embauche;
  • Formation disponible pour sensibiliser le personnel du Soumissionnaire à la diversité et à l'inclusion;
  • Comment la diversité et l'inclusion sont prises en compte dans les méthodes de sélection des fournisseurs du Soumissionnaire
0 points Les politiques relatives à l'équilibre entre les sexes et à la diversité ne sont pas déterminées, sont insuffisantes, ou ne semblent pas authentiques.
4 points L'information fournie démontre clairement que le Soumissionnaire met en œuvre certaines mesures (jusqu'à deux (2) éléments) pour atteindre et maintenir l'équilibre entre les sexes et accroître la diversité.
8 points L'information fournie démontre clairement que le Soumissionnaire met en œuvre la plupart des mesures (deux (2) éléments ou plus) nécessaires pour atteindre et maintenir l'équilibre entre les sexes et accroître la diversité.
12 points L'information fournie démontre clairement que le Soumissionnaire met en œuvre toutes les mesures (les quatre (4) éléments) nécessaires pour atteindre et maintenir l'équilibre entre les sexes et accroître la diversité.

CC4: Stratégie de commercialisation et risques liés au marché

Ce critère vise à permettre au Soumissionnaire de démontrer qu'il dispose d'une stratégie crédible pour commercialiser l'innovation proposée, qu'il a cerné les risques liés au marché et qu'il dispose de stratégies d'atténuation appropriées pour ces risques.


0 points
  • La stratégie de commercialisation, les stratégies de gestion des risques liés au marché et les stratégies d'atténuation des risques qui sont présentées sont inadéquates, incomplètes ou n'ont pas étés présentées.
8 points
  • La stratégie de commercialisation, les stratégies de gestion des risques liés au marché et les stratégies d'atténuation des risques qui sont présentées pourraient favoriser une pénétration limitée dans un marché ciblé; ou
  • Les lacunes concernant les compétences, les ressources humaines, les partenariats ou réseaux de vente ou encore les installations posent des risques non atténués, qui pourraient nuire à la commercialisation.
24 points
  • La stratégie de commercialisation, les stratégies de gestion des risques liés au marché et les stratégies d'atténuation qui sont présentées sont claires et bien développées. Si elles sont intégralement mises en œuvre, elles devraient favoriser la pénétration dans le marché ciblé; et/ou
  • Les lacunes concernant les compétences, les ressources humaines, les partenariats ou réseaux de vente ou encore les installations posent seulement des risques faibles pour la commercialisation.
32 points
  • La stratégie de commercialisation, les stratégies de gestion des risques liés au marché et les stratégies d'atténuation qui sont présentées sont complètes et rigoureuses. Il est fort probable qu'elles favorisent la pénétration durable dans les marchés ciblés; et
  • Le Soumissionnaire dispose des compétences, des ressources humaines, des partenariats ou réseaux de vente et des installations nécessaires pour procéder à la commercialisation.

CC5: Potentiel d'adoption – Caractéristiques et retombées, Marché ciblé

Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle les caractéristiques et les avantages de l'innovation proposée sont attrayantes pour le marché ciblé.


0 points
  • Les caractéristiques et avantages clés sont limités ou ne se démarquent pas suffisamment par rapport à la concurrence; et
  • Le marché ciblé est petit, se développe peu rapidement ou offre peu de potentiel à long terme.
4 points
  • Les caractéristiques et avantages clés se démarquent modérément par rapport à la concurrence; ou
  • Le marché ciblé est moyen, offre un développement modéré ou offre un potentiel à long terme adéquat.
8 points
  • Les caractéristiques et avantages clés offre une démarcation claire ou modéré par rapport à la concurrence; et/ou
  • Le marché ciblé est moyen, offre un développement modéré ou offre un potentiel à long terme adéquat.
16 points
  • Les caractéristiques et avantages clés se démarquent clairement par rapport à la concurrence; et
  • Le marché ciblé est grand, se développe rapidement et/ou offre un bon potentiel à long terme.

CC6: Potentiel d'adoption – Coût pour l'utilisateur final

Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle le coût de l'innovation proposée et les efforts nécessaires pour adopter celle-ci sont attrayants et pertinents pour le marché cible.
Les coûts d'acquisition de l'innovation comprennent le prix du marché, les répercussions sur l'organisation, le temps et les ressources nécessaires à la formation et à l'installation, ainsi que les autres coûts directs pour l'acquisition de l'innovation par l'utilisateur final (le client) du marché cible.


0 points
En ce qui concerne les coûts d'acquisition et les caractéristiques et avantages clés, l'utilisateur final devra employer une quantité inacceptable de temps et de ressources pour adopter l'innovation proposée.
4 points En ce qui concerne les coûts d'acquisition et les caractéristiques et avantages clés, l'utilisateur final devra fournir une quantité considérable de temps et de ressources pour adopter l'innovation proposée.
8 points En ce qui concerne les coûts d'acquisition et les caractéristiques et avantages clés, l'utilisateur final devra fournir une quantité raisonnable de temps et de ressources pour adopter l'innovation proposée.
16 points En ce qui concerne les coûts d'acquisition et les caractéristiques et avantages clés, l'utilisateur final devra fournir une quantité négligeable de temps et de ressources pour adopter l'innovation proposée.

CC7: Portée – Résultats supplémentaires

Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle le Soumissionnaire répond aux résultats identifiés dans l'énoncé du problème.


0 points

L'information fournie est insuffisante, sinon absente, pour clairement démontrer que l'innovation proposée répond à plus d'un des résultats identifiés dans l'énoncé du problème.

4 points

L'information fournie démontre clairement que l'innovation proposée répond à 2 des résultats.

8 points

L'information fournie démontre clairement que l'innovation proposée répond à 3 des résultats.

16 points

L'information fournie démontre clairement que l'innovation proposée répond à 4 ou plus des résultats.

Nombre maximum de points disponibles de l'Étape 2 et l'Étape 3 : 192 points
Note totale minimumNote de bas de page 4 de l'Étape 2 et l'Étape 3 requise pour préqualifier : 115 points

Plan de la commercialisation

Permettre au gouvernement du Canada d'acheter ce qu'il essaie – un Plan de la commercialisation pour les PME canadiennes admissibles

Notre nouveau projet pilote donne aux petites et moyennes entreprises (PME) l'occasion de vendre leur innovation directement au gouvernement du Canada sans faire concurrence.

Grâce au plan de la commercialisation dans le cadre du volet Mise à l'essai des Solutions innovatrices Canada (SIC), les PME admissibles peuvent recevoir des contrats commerciaux sur la base de la réussite des mises à l'essai et de la préparation au marché de leur prototype précommercial. Il est important de noter que cette voie d'accès ne sera disponible que pour les PME canadiennes admissibles, qui représentent plus de 97 % de toutes les entreprises au Canada, un pourcentage qui reflète la participation passée au programme.

Comment cela va-t-il fonctionner?

  • Une fois que votre contrat initial de mise à l'essai de SIC est terminé, vous pouvez être admissible au Plan de la commercialisation si votre innovation est prête à être commercialisée au niveau de maturité technologique 9 ou plus (voir les autres critères d'admissibilité).
  • Vous aurez jusqu'à 12 mois à compter de la date d'achèvement de votre contrat du volet Mise à l'essai pour être évalué par rapport aux critères d'admissibilité afin de déterminer si vous serez placé sur une liste de sources du Plan de la commercialisation. Les services gouvernementaux peuvent y consulter et acheter vos innovations testées avec succès pendant une période maximale de trois ans.
  • Les contrats dans le cadre de cette initiative auront chacun une limite allant jusqu'à 8 millions de dollars.

Points importants à considérer

  • Vous devez vendre la même innovation que dans votre contrat initial du volet Mise à l'essai.
  • Si vous participez au Plan de la commercialisation, l'innovation n'aura plus droit à des tests supplémentaires ni à des contrats d'approvisionnements ultérieurs dans le cadre de l'appel de propositions EN578-22ISC5 du volet de Mise à l'essai..
  • Les exigences relatives aux contrats commerciaux refléteront les besoins opérationnels des ministères clients, la nature de l'innovation, et seront mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada, l'autorité contractante du programme.

Comment les PME seront-elles évaluées?

Un certain nombre de critères seront utilisés dans le cadre du processus d'évaluation, notamment :

  • Capacité financière
  • État de préparation de la technologie
  • Attestations
  • Stratégie de PI
  • Taille de l'entreprise
  • Évolutivité
  • Rendement des tests d'innovation

Veuillez lire l'appel de propositions pour plus de renseignements sur le programme Plan de la commercialisation.

Foire aux questions

Toutes les questions concernant cet appel à propositions particulier devraient être adressées à TPSGC.PASICVoletessai-APISCTestingStream.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Vous pouvez également consulter la Foire aux questions à propos du programme Solutions innovatrices Canada.

Un lexique est également disponible.