Le Service correctionnel du Canada (SCC) est à la recherche d'une solution technologique pour gérer/prévenir l'utilisation non autorisée de dispositifs de communication sans fil, empêchant ainsi les détenus de mener des activités illégales au moyen de ces appareils.
Ministère responsable : Service correctionnel du Canada
Mécanisme de financement : Contrat
Date d'ouverture : 18 Octobre 2018
Date de clôture : 8 janvier 2019, 14:00 Heure normale de l'Est (HNE)
Pour ce défi, s'il vous plaît, vous référer à l'appel d'offres sur Achats et ventes
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Défi
Sommaire du problème
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est à la recherche d'une solution technologique pour gérer/prévenir l'utilisation non autorisée de dispositifs de communication sans fil, empêchant ainsi les détenus de mener des activités illégales au moyen de ces appareils.
Énoncé du problème
La présence de dispositifs sans fil dans les établissements correctionnels permet aux détenus de mener, à l'aide de ces appareils, des activités criminelles ou non approuvées. Les dispositifs sans fil deviennent de plus en plus petits et évolués. Grâce à eux, les méthodes de détection traditionnelles deviennent aussi de plus en plus faciles à contourner. Il est strictement interdit aux détenus de posséder des dispositifs de communication sans fil dans les établissements du SCC. Ces dix dernières années, les établissements correctionnels ont observé une hausse de la prévalence et de l'utilisation de dispositifs par les détenus.
Les dispositifs sans fil comprennent généralement les téléphones cellulaires, les téléphones intelligents, les assistants numériques personnels, les tablettes électroniques, les appareils de médias, les systèmes de localisation (GPS) et plusieurs autres formes de dispositifs électroniques de communication et de médias portatifs. Même si cette interdiction est rigoureusement appliquée, les agents correctionnels confisquent souvent des appareils mobiles aux détenus dans les établissements.
En mettant en place un système de détection sans fil efficace dans les établissements correctionnels du SCC, l'équilibre entre le risque et la rétribution des détenus qui importent/acquièrent ces dispositifs interdits et qui les utilisent sera réduit de manière considérable, rendant ainsi les dispositifs de communication sans fil inutiles pour les détenus.
Résultats souhaités et éléments à considérer
Résultats souhaités essentiels :
Les solutions proposées doivent inclure:
- Module externe à déployer sur le périmètre de l'institution. Module pour détecter, identifier et localiser tous les périphériques sans fil;
La solution de module externe proposée doit:- avoir une sensibilité Radio Fréquence (RF) telle que tous les dispositifs cellulaires (2G, 3G, 4G et 5G) puissent être détectés à partir du périmètre;
- fournir l'identification des cellulaires, Ex : Identité Temporaire Abonné Mobile (ITAM) ou Identité Internationale Abonné Mobile(IIAM);
- pouvoir localiser géographiquement au niveau du bâtiment tous les appareils de communication sans fil, les appareils qui communiquent avec des appareils situés à l'extérieur du périmètre.
- Module interne facilitant la recherche et l'extraction des appareils sans fil situés dans le bâtiment d'une institution;
La solution de module interne proposée doit:- être portable pour faciliter un déploiement interne rapide et facile;
- être sans fil avec une autonomie de batterie d'environ un mois;
- être capable de détecter et de localiser les appareils sans fil au niveau de la cellule, c'est-à-dire avec une précision de 3 mètres ou plus;
- fournir une identification de périphérique unique de sorte que deux appareils RF ne puissent pas être confondus pendant les activités de localisation, par exemple en fournissant une identification unique: ITAM pour Cellular, Mac pour WIFI, etc.
- Modules pouvant être mis à niveau afin de pouvoir incorporer les futurs changements de protocole de communication sans fil sans nécessiter le remplacement complet ou important du matériel; et
- Fonctions qui va permettre d'ignorer les appareils sans fil autorisés, par exemple: cellulaire, WIFI, P25, etc.
Résultats souhaités additionnels
Les solutions proposées peuvent:
- être abordable: le prix de vente éventuel, y compris l'installation, devrait être inférieur à 250 000,00 $ par institution pour permettre son déploiement dans toutes les institutions du Service correctionnel du Canada.
Considérations
- La radio réalisée par logiciel avec un logiciel libre permet la création d'un réseau cellulaire (p. ex. 3G, LTE).
- Certains téléphones cellulaires sont en mesure de sélectionner n'importe quelle station de base dans la région.
- Il existe différentes normes cellulaires au Canada : Global System for Mobile Communications (GSM), Code Division Multiple Access (CDMA), Long Term Evolution (LTE), etc.
- Les opérateurs continuent d'élargir leur accès aux bandes de fréquences (autorisées et non autorisées).
- La majorité des fournisseurs de services sans fil permettent maintenant aux téléphones cellulaires d'accéder à leur réseau grâce au WiFi, permettant ainsi aux appareils cellulaires autorisés d'activer une connexion WiFi.
- Les antennes directionnelles pourraient permettre une connectivité grâce au Bluetooth et au système WiFi vers un réseau externe en dehors de l'établissement.
- La technologie actuelle de recherche et de récupération des dispositifs sans fil non autorisés est dispendieuse et souvent infructueuse.
- La technologie sans fil pour les appareils est en constante évolution (taille, complexité, technologie, etc.).
Historique et contexte
Les méthodes d'interdiction actuelles (brouillage/blocage, saisie/systèmes à accès géré, recherche et récupération) ne se sont pas encore avérées fructueuses pour le SCC.
Un rapport du California Council on Science and Technology, publié en mai 2012, a conclu que la technologie des systèmes à accès géré n'est pas encore adaptée au milieu carcéral et que d'autres options en vue de réduire les téléphones cellulaires interdits devraient être envisagées. https://ccst.us/publications/2012/2012cell.pdf
En 2012, le Royaume-Uni a adopté une loi autorisant l'utilisation de la technologie de « déni de signal ». Or, des problèmes perdurent et s'aggravent. http://researchbriefings.files.parliament.uk/documents/CBP-8160/CBP-8160.pdf
Le 2 mars 2017, une demande de modification réglementaire a été proposée et publiée par la Commission fédérale des communications (FCC) des États-Unis. La commission a proposé d'exiger que les titulaires de services de radio mobile commerciale cessent de desservir les dispositifs sans fil interdits détectés au sein des établissements correctionnels. https://docs.fcc.gov/public/attachments/DOC-343732A1.pdf
Valeur maximale et déplacement
Valeur maximale du contrat
Ce défi peut entraîner la création de plusieurs contrats.
Le financement maximal pour tout contrat de la phase I découlant de ce défi est de 150 000,00 $CAN (taxes en sus), incluant les dépenses relatives à la livraison et aux déplacements ainsi que les frais de subsistance, s'il y a lieu, pour une période pouvant aller jusqu'à six mois.
Le financement maximal pour tout contrat de la phase 2 découlant de ce défi est de 1 000 000,00 $CAN (taxes en sus), incluant les dépenses relatives à la livraison et aux déplacements ainsi que les frais de subsistance, s'il y a lieu, pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans. Seules les entreprises admissibles qui ont complété la phase 1 avec succès seront prises en considération dans le cadre de la phase 2.
La divulgation de l'estimation du financement disponible est faite de bonne foi et n'engage aucunement le Canada à payer cette somme.
Déplacements
Pour la phase 1, il est prévu que deux réunions nécessiteront le déplacement du ou des candidats retenus aux endroits ci-dessous :
Rencontre de démarrage : Ottawa (Ontario)
Rencontre finale : Ottawa (Ontario)
Admissibilité
Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :
- être à but lucratif
- être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
- compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)Note de bas de page *
- mener des activités de recherche-développement au Canada
- verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page *
- compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au CanadaNote de bas de page *
- compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au CanadaNote de bas de page *
Guide de présentation d'une demande ou d'une soumission
Critères d'évaluation
La source officielle des critères d'évaluation pour ce défi est le système électronique d'appel d'offres du gouvernement (https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-18-00846769)
En cas de divergence entre les informations ci-dessous et les informations publiées sur Achats et Ventes, Achats et Ventes aura préséance.
Partie 1 : Critères obligatoires et note minimale de passage
Pour être jugées recevables et passer à la partie 2, les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires (Questions 1a et 2) et obtenir la note minimale de passage à la Question 3.
| Question | Schéma d'évaluation |
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1a. Portée Décrivez la solution que vous proposez et la manière dont elle relève le défi. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez, et indiquez clairement en quoi votre solution permet d'atteindre tous les résultats souhaités essentiels visés (le cas échéant) dans la section Résultats souhaités et éléments à considérer de l'avis de défi. |
Obligatoire - réussite/échec Réussite Échec |
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2. Niveau de maturité technologique (NMT) actuel
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Obligatoire - réussite/échec Réussite : Le demandeur/soumissionnaire a démontré que la solution proposée se situe actuellement entre les niveaux NMT 1 et NMT 4 (inclusivement), cela étant justifié par une explication des activités de recherche et développement (R et D) qui ont été réalisées pour amener la solution au NMT indiqué. Échec : Le demandeur/soumissionnaire n'a pas fourni la preuve suffisante pour démontrer que sa solution actuelle se situait entre les niveaux NMT 1 et NMT 4 (inclusivement), notamment :
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3. Innovation Décrivez le caractère novateur de votre solution et la façon dont elle fait progresser l'état des connaissances par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes. |
Critères cotés avec note minimale de passage La note minimale de passage pour ce critère est 4 points. 0 point/échec : Le demandeur/soumissionnaire n'a pas démontré que la solution proposée fait progresser l'état des connaissances par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes; OU Les avancées énoncées sont décrites de manière générale, mais ne sont pas étayées par des preuves précises et mesurables. 4 points
6 points
8 points
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Partie 2 : Critères cotés
Les propositions qui n'obtiennent pas la note de passage globale, soit un minimum de 55 points sur 110 (50 %), seront jugées non recevables et cesseront d'être prises en considération.
La note minimale globale se calcule en additionnant les notes obtenues par le demandeur/soumissionnaire pour les questions suivantes (1b, 3 et de 4 à 12).
| Question | Schéma d'évaluation |
|---|---|
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1b. Portée Décrivez en quoi la solution que vous proposez permet d'atteindre les résultats souhaités supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités et éléments à considérer de l'avis de défi. Si rien n’est indiqué sous « Résultats supplémentaires » dans l'avis de défi, les demandeurs/soumissionnaires recevront 10 points |
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4. Risques scientifiques et technologiques de la Phase 1 Indiquez les risques scientifiques et technologiques potentiels relatifs à l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués dans la phase 1. |
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5. Avantages pour le Canada Décrivez les avantages qui pourraient découler de la réussite du développement de votre solution. Les demandeurs/soumissionnaires sont invités à prendre en compte les avantages éventuels selon les trois catégories suivantes :
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6. Plan du projet de la phase 1 Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1. Inclure :
Remarque : La phase 1 ne peut dépasser 6 mois et le NMT 4. |
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7. Risques du projet de la phase 1 Indiquez les risques potentiels du projet (p. ex., ressources humaines, finances, gestion de projet, etc.) relatifs à l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués. |
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8. Équipe de mise en œuvre de la phase 1 Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en œuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en œuvre peut avoir plus d'un rôle. Précisez les taux de rémunération et le niveau d'effort de chaque membre de l'équipe. Les taux de rémunération et les niveaux d'effort seront examinés dans le cadre de l'évaluation de la question 10. |
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9. Inclusivité Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la Phase 1 (p. ex., stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex., femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. |
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10. Proposition financière de la Phase 1 Remplissez ce tableau afin de démontrer que la proposition financière liée au plan de projet de la phase 1 est réaliste. |
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11. Contrôles financiers, suivi et surveillance des finances de la Phase 1 Décrivez les contrôles financiers, de même que le suivi et la surveillance qui serviront à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. . |
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12. Stratégie de la phase 2 Décrivez une stratégie réaliste pour le développement du prototype si votre entreprise était sélectionnée pour la phase 2. Votre réponse devrait comprendre ce qui suit :
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13. Approche de commercialisation Décrivez votre approche de commercialisation globale pour la solution proposée. À inclure dans la réponse :
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Questions et réponses
Pour ce défi, s'il vous plait vous vous référer à l'appel d'offres sur Achats et ventes.
S'il vous plaît visitez Achats et ventes pour toutes les questions et réponses relatives à l'appel de propositions.
Si vous avez une question à propos d'un défi, veuillez l'envoyer à ISED-ISDE@canada.ca.
Vous pouvez également consulter la Foire aux questions sur le programme Solutions innovatrices Canada.
Un lexique est aussi disponible.