| Date de publication | Title | Type | Subject | Titre | Classification | Sujet |
|---|
- PS-462 MHz – Politique d'utilisation du spectre autorisant les dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous-bandes de fréquences 462 - 467 MHz du service mobile terrestre (PS-462 MHz)
Mars 2000 (Révoquée août 2016) - PS-2 500 MHz – Politique d'utilisation du spectre relative aux services fixe et de radiodiffusion dans la bande 2 500 à 2 686 MHz
Novembre 1991, Présentement en révision - PS-1452 MHz – Politiques spectrales pour permettre l’utilisation d’installations de radiodiffusion audionumérique afin d’assurer des services autres que de radiodiffusion
Septembre 1997 (Révoquée Août 2026)