Association littéraire et artistique internationale (ALAI Canada) 1

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Montréal, ce 31 mars 2021

Par courriel : copyright-consultation-droitdauteur@canada.ca

Honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l’innovation, des sciences et de l’industrie Édifice C.D. Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Sujet : Réponse d’ALAI Canada à la Consultation sur la façon de mettre en œuvre l'engagement du Canada de prolonger la durée de protection générale du droit d'auteur en vertu de l'ACEUM

Monsieur le Ministre,

Regroupant plus de cent professionnels ayant à cœur le droit d’auteur, l’ALAI Canada est l’un des trente-quatre groupes nationaux de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI). Cette dernière est une association internationale fondée en 1878 à l'initiative de la Société des Gens de Lettres de France et sous le patronage de Victor Hugo. Elle fut à l'origine de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques signée le 9 septembre 1886. Cette association internationale et ses différents groupes nationaux ont notamment pour but la défense et la propagation des principes juridiques assurant la protection internationale du droit d'auteur. C’est d’ailleurs à ce titre, que l’ALAI avait, en 2017 et à la suite de l’annonce que l’exercice de révision parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur canadienne devait avoir lieu sous peu, communiqué un « Vœu à l’intention du gouvernement du Canada » qui se concluait par le vœu : « (…) que l’exercice de révision parlementaire qui aura cours cette année au Canada devienne l’occasion d’améliorer le sort économique des auteurs et autres ayants droit protégés par la loi en revoyant à la baisse le nombre d’exceptions gratuites que la loi canadienne contient

Si l’exercice parlementaire envisagé en 2017 n’a toujours pas eu lieu, le vœu de l’ALAI demeure, lui, toujours d’actualité.

ALAI Canada se saisit donc aujourd’hui de l’occasion que présente la Consultation sur la façon de mettre en œuvre l'engagement du Canada de prolonger la durée de protection générale du droit d'auteur en vertu de l'ACEUM pour rappeler ce vœu, dont un exemplaire est joint aux présentes, et pour vous faire part de certains commentaires en lien avec cette consultation.

L’annonce de la prolongation de la durée du droit d’auteur de façon qu’il subsiste jusqu'à la fin de la soixante-dixième année suivant celle du décès de l'auteur, plutôt que pour une période d’uniquement cinquante années suivant celle-ci, a été accueillie avec enthousiasme et soulagement par l’ALAI Canada. En effet, il était grand temps que cette demande maintes fois formulée par les auteurs soit entendue, d’autant qu’elle ne fait qu’ajuster la durée de protection du droit d’auteur afin de prendre en compte l’augmentation de l’espérance de vie depuis l’adoption de la loi canadienne en 1921. Enfin, à la faveur de la conclusion de l’ACEUM, le Canada s’apprête non seulement à être au diapason des autres pays d’Amérique du Nord mais également des quelques quatre- vingts autres pays qui ont une durée de protection de soixante-dix ans suivant la fin de l’année du décès de l’auteur.

L’ALAI Canada s’est penchée sur le document de consultation afin de s’assurer que cette dernière ne soit pas prétexte à l’introduction d’exceptions supplémentaires à une Loi sur le droit d’auteur qui en est déjà criblée, le tout à l’encontre du vœu émis par l’ALAI en 2017.

Il va sans dire que l’ALAI Canada appuie l’approche prônée par les intervenants représentant les titulaires de droits d’auteur, à savoir que la prolongation de la durée de protection du droit d’auteur devrait être introduite immédiatement et sans mesures d'accompagnement visant à en limiter la portée.

En effet, bien que certains utilisateurs aient soutenu que cette prolongation pourrait avoir des effets négatifs en réduisant l'accès aux œuvres, il appert, en fait, qu’une vaste proportion des œuvres devient moins pertinente avec le passage du temps. Cela n’a rien à voir avec la qualité de ces œuvres, mais plusieurs perdent de leur signification initiale lorsqu’elles sont extraites de l’époque dans laquelle elles s’ancraient. Sachant qu’une infime partie des œuvres produites sera toujours aussi recherchée et autant d’actualité dans soixante-dix ans ou plus, il est permis de se demander où est le préjudice invoqué par les utilisateurs et qu’il importe de régler de toute urgence. L’ALAI Canada soumet qu’il y a plus urgent à faire, que la révision de la Loi sur le droit d’auteur dont on annonçait déjà en 2017 qu’elle aurait lieu incessamment n’a toujours pas eu lieu et ce, alors que ceux-là même que la loi était censée protéger ont vu leurs droits diminués par une pléthore d’exceptions dont beaucoup furent introduites en 2012. Tandis que la pandémie s’étire en longueur, privant les créateurs de plusieurs sources de revenus, l’ALAI Canada soumet respectueusement que c’est là que se trouve la véritable urgence : compléter l’exercice de révision de la Loi sur le droit d’auteur plutôt que de lancer une énième consultation relativement à un sujet qui pourrait être traité ultérieurement, lors d’un prochain exercice de révision de la Loi. Si la prolongation de la durée du droit d’auteur est une obligation à laquelle le Canada s’est engagé en vertu de l’ACEUM et qu’elle devrait, tel que mentionné plus haut, être introduite immédiatement, une consultation portant sur la possibilité d’en nuancer ou d’en limiter la portée peut, elle, attendre.
Cela dit, la consultation étant désormais lancée, l’ALAI Canada fera néanmoins quelques remarques supplémentaires.

Dans un premier temps, elle salue le fait que, contrairement aux bruits qui couraient, la prolongation de la durée du droit d’auteur ne sera finalement pas assujettie à la formalité de l’enregistrement du droit d’auteur, ce qui aurait évidemment placé le Canada en contravention des obligations qu’il a contractées sous l’ACEUM et plusieurs autres traités internationaux auquel le Canada est partie dont, au premier chef, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Le Canada encourt en effet dorénavant l’obligation d’accorder aux ressortissants des autres parties à l’ACEUM une protection de 70 ans post mortem auctoris. Le Canada ne peut donc de ce fait assujettir cette prolongation de 20 ans à quelque formalité que ce soit, que ce soit par le texte même de l’ACEUM qu’en cherchant à recourir à la règle de comparaison des délais, laquelle ne trouve évidemment pas application envers tout pays conférant eux-mêmes une durée de protection de 70 ans post mortem auctoris.

L’ALAI Canada réitère ensuite qu’aucune limitation ou exception ne devrait accompagner cette prolongation.

Cela étant dit, si le gouvernement canadien, malgré ses engagement internationaux et envers et contre toutes recommandations formulées par les titulaires de droits d’auteur, choisissait d’introduire de nouvelles exceptions dans la loi, l’ALAI Canada énonce les recommandations suivantes dans l’esprit du Vœu formulé par l’ALAI en 2017 (dont copie est jointe aux présentes), savoir, que ces dernières exceptions :

  1. devraient se limiter à ce qui est strictement requis pour atteindre les fins qu’elles diront vouloir atteindre
  2. ne devraient pas être à titre gratuit et
  3. devraient prévoir une juste rémunération en contrepartie des utilisations qui en découleraient.

Nous nous tiendrons à votre disposition si vous souhaitez vous entretenir avec nous en lien avec la présente.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos meilleures salutations.

ALAI Canada
445 Boulevard Saint-Laurent
Montréal, Québec
H2Y 3T8 514-954-3471
info@alai.ca

p.j. Vœu de l’ALAI à l’intention du gouvernement du Canada.