Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d'auteur au Canada : commentaires de Bibliothèque et Archives nationales du Québec 12 mars 2021

Introduction

Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) remercie le gouvernement canadien d'avoir lancé une invitation à soumettre des commentaires dans le cadre d'une consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d'auteur au Canada. Si cette extension a l'avantage d'harmoniser le régime législatif canadien avec les régimes américain et européen, elle a aussi l'inconvénient de restreindre la diffusion des œuvres dont la protection serait échue dans les 20 prochaines années. Le présent document fait état du rôle de BAnQ à la fois comme légataire et comme promoteur du patrimoine documentaire québécois. Il commente aussi les mesures qui pourraient permettre d'atténuer les effets négatifs causés par la prolongation de la durée du droit d'auteur au Canada.

BAnQ et le droit d'auteur

BAnQ reconnaît l'importance du droit d'auteur et porte une attention particulière au respect de la Loi sur le droit d'auteur dans l'accomplissement de ses missions. Les fonds et collections de BAnQ sont enrichis grâce à la contribution des auteurs, des éditeurs, des artistes et d'autres créateurs québécois, à qui le Québec doit sa vitalité culturelle. BAnQ considère qu'il est indispensable de favoriser l'équilibre entre, d'une part, la protection des droits des auteurs et autres créateurs et, d'autre part, l'accès au patrimoine documentaire et aux connaissances par la population québécoise et canadienne. C'est dans ce contexte que BAnQ émet les présents commentaires.

Numériser le patrimoine québécois

BAnQ est une institution qui a pour mission de rassembler, de conserver et de diffuser le patrimoine documentaire québécois ou relatif au Québec. Ses fonds et collections sont riches de millions de documents de toutes sortes, conservés et rendus accessibles dans 12 édifices de différentes villes du Québec.

Considérant la mission de diffusion de l'institution, considérant aussi l'importance de ses fonds et collections pour documenter les recherches sur le Québec d'hier et d'aujourd'hui, BAnQ numérise et diffuse en ligne, depuis plus de 20 ans, une grande variété de documents : photographies, livres, journaux, revues, cartes géographiques, affiches, registres de notaires ou de l'État civil, enregistrements sonores, etc. Cette activité de numérisation et de mise en ligne mobilise une solide équipe de bibliothécaires, d'archivistes, de restauratrices, de techniciens affectés à la sélection, à la libération de droits, à la restauration, au catalogage, à la reproduction des documents ainsi qu'à la production et à la mise en ligne des fichiers numériques. Les documents numérisés sont diffusés sur la plateforme BAnQ numérique (https://numerique.banq.qc.ca/), qui contient, en date du 9 mars 2021, près de 1,5 million de documents patrimoniaux accessibles à distance sans restriction.

Une grande partie des documents sélectionnés pour la numérisation relèvent du domaine public (au Canada). Mais comme BAnQ ne souhaite pas laisser dans l'ombre les décennies plus récentes de l'histoire du Québec, elle mène également des démarches pour libérer les droits sur des documents toujours protégés par droit d'auteur. On trouve par exemple dans BAnQ numérique plus de 10 000 estampes d'artistes québécois et plus de 5 000 affiches numérisées au cours des dernières années avec l'accord des titulaires des droits.

Ces efforts marqués de diffusion numérique permettent d'alimenter une foule bigarrée d'usagers composée notamment de journalistes, d'enseignants, d'étudiants, de chercheurs universitaires, de scénaristes, de recherchistes, d'historiens, de commissaires d'expositions, de généalogistes, etc. La diffusion numérique faite par BAnQ favorise aussi des projets de mise en valeur de l'histoire et de la culture du Québec, par exemple des pages de l'encyclopédie Wikipédia ou la base de données Rappels (https://rappels.ca/), un site de référence sur les productions théâtrales du Québec. Si l'importance d'une numérisation de masse était déjà reconnue avant 2020, la pandémie actuelle, qui a forcé la fermeture temporaire des salles de lecture de l'institution, a rendu encore plus critique la question de l'accès en ligne des documents conservés par BAnQ.

Les conséquences de l'extension de la durée du droit d'auteur pour BAnQ

Considérant l'extension à venir de la durée du droit d'auteur, il sera plus ardu aux différents publics d'accéder aux œuvres de milliers d'auteurs, compositeurs et autres créateurs québécois. Sans mesures d'accompagnement, BAnQ sera contrainte de différer de 20 ans la diffusion numérique de plusieurs de ces œuvres.

Une proportion plus restreinte de documents du XXe siècle rejoindra ainsi à l'avenir les collections de BAnQ numérique. En effet, la recherche des titulaires de droit des documents conservés à BAnQ est une activité nécessaire, qui peut toutefois s'avérer longue et fastidieuse lorsque les créateurs sont morts depuis quelques décennies.

En témoignent, par exemple, les échanges tenus entre BAnQ et la Commission du droit d'auteur du Canada à propos de la libération de droits sur les photographies contenues dans le Fonds Johns-Manville Canada Inc., du nom d'une compagnie minière qui a exploité la mine d'Asbestos. Ce fonds d'archives acquis par BAnQ en 2013 contient plus d'un millier de photographies qui font état des activités minières, si importantes dans la région de l'Estrie. Après maintes recherches et discussions, la Commission n'a pu délivrer une licence que pour une infime portion des photographies disponibles dans ce fonds d'archives, car la Loi sur le droit d'auteur permet à la Commission d'octroyer des licences uniquement pour les œuvres dont la publication peut être démontrée. Cet exemple illustre une situation problématique récurrente : un nombre important d'œuvres pour lesquelles les titulaires sont introuvables ne peuvent faire l'objet d'une demande de licence auprès de la Commission puisque leur publication ne peut être démontrée. Ces œuvres se trouvent dans un angle mort de la législation en vigueur. La prolongation de la durée du droit d'auteur ne fera que retarder le moment où elles pourront être diffusées en ligne au bénéfice du public.

BAnQ conserve également une collection presque exhaustive de journaux québécois, source d'une grande richesse pour découvrir les mille et une facettes de l'histoire socioculturelle du Québec. La durée de protection d'un journal dépend de la date de décès de tous ses journalistes, photographes, caricaturistes et autres créateurs, ce qui complique l'établissement de la date à laquelle un numéro de journal peut entrer dans le domaine public. Comme de nombreux journaux ont cessé de paraître sans être rachetés, il s'avère difficile de libérer des droits auprès d'éventuels titulaires de droits. Avec ses effectifs actuels, BAnQ n'aura pas les moyens de mener des recherches intensives pour libérer des droits sur l'ensemble de ce corpus et des milliers de journaux québécois devront attendre 20 ans supplémentaires avant de pouvoir être mis en ligne.

Mesures d'accompagnement

Afin de lever une partie des obstacles, BAnQ se prononce en faveur des mesures suivantes énoncées dans le document intitulé Une consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d'auteur au Canada :

Option 1 – Étendre le régime canadien des œuvres orphelines et l'élargir aux œuvres inaccessibles sur le marché

BAnQ conserve un très grand nombre de documents non publiés et il apparaît très intéressant d'étendre le régime des œuvres orphelines pour y inclure ce vaste corpus. Comme mentionné précédemment, un nombre important d'œuvres dans les collections et archives de BAnQ pour lesquelles les titulaires sont introuvables ne peuvent faire l'objet d'une demande de licence auprès de la Commission du droit d'auteur puisque leur publication ne peut être démontrée. Ces œuvres se trouvent dans un angle mort de la législation en vigueur et la prolongation de la durée du droit d'auteur ne fera que retarder le moment où elles pourront être diffusées en ligne au bénéfice du public.

Dans les circonstances, BAnQ est favorable à l'option 1, qui permettrait de diffuser de nombreuses œuvres non publiées pour lesquelles les titulaires des droits sont introuvables.

Cela étant dit, il est primordial que le processus de demande et d'octroi de licences par la Commission soit optimisé. Le processus actuel ne favorise pas la transmission de demandes de licences, notamment en raison des délais. Il est à prévoir que la Commission devra gérer une augmentation du volume des demandes. BAnQ à elle seule générerait un nombre important de nouvelles demandes de licences à la Commission.

Option 3 – Permettre l'utilisation des œuvres orphelines et des œuvres inaccessibles sur le marché en laissant la possibilité au titulaire de réclamer une rémunération équitable

Cette option nous apparaît comme étant la plus intéressante pour les bibliothèques, les centres d'archives et les musées. Elle est simple d'application tant pour le gouvernement que pour les établissements usagers et elle élimine les démarches administratives auprès de la Commission du droit d'auteur, qui nous apparaissent inutilement lourdes pour les organisations publiques ayant des missions d'intérêt public. Cette option permettrait à BAnQ de numériser et de diffuser de nombreuses œuvres suivant une recherche valable et de bonne foi pour retrouver le titulaire des droits et pour déterminer si l'œuvre est disponible dans le commerce. La diffusion du patrimoine documentaire serait grandement favorisée.

Nous soulignons, par ailleurs, qu'un titulaire de droits peut aisément communiquer avec BAnQ pour réclamer une rémunération équitable ou pour demander la cessation de la diffusion de son œuvre. Dans un tel cas, BAnQ peut immédiatement cesser la diffusion en ligne de cette œuvre afin de respecter les droits du titulaire. Nous croyons que cette option présente un excellent équilibre entre la protection des droits d'auteur et l'intérêt public.

Option 4 – Créer une exception concernant l'utilisation des œuvres au cours des 20 dernières années du droit d'auteur

Très bénéfique, cette exception à la Loi sur le droit d'auteur permettrait à BAnQ de diffuser des œuvres dans le cadre de sa mission d'intérêt public, comme si la loi n'était pas modifiée, soit pendant les 20 années ajoutées à la durée de protection du droit d'auteur. Cette option favoriserait le travail de numérisation et de diffusion du patrimoine documentaire québécois. Il est à noter que BAnQ a recours à des déclarations de droits du consortium RightsStatements.org, à des licences de l'organisation Creative Commons et à une mention « Domaine public au Canada » qui permettent de déterminer clairement, pour chaque document numérisé, le statut quant au droit d'auteur.

Autres considérations

Étant donné que des experts examinent actuellement la possibilité de modifier d'autres aspects de la Loi sur le droit d'auteur que celui de la durée du droit, nous souhaitons faire part des commentaires suivants :

• BAnQ n'est pas favorable à l'idée de protéger, pour une période de 100 ans, les documents de la Couronne non publiés. Rappelons que les documents publiés de la Couronne sont protégés pour une période de 50 ans et qu'aux États-Unis les œuvres du gouvernement sont d'emblée considérées du domaine public. Puisque l'un des arguments de l'extension de la durée du droit d'auteur est l'harmonisation entre les législations américaine et canadienne, il pourrait en être de même ici. En conformité avec sa mission de fournir un accès démocratique à la culture et à la connaissance, BAnQ croit que les textes officiels d'ordre législatif, administratif ou judiciaire de la Couronne pourraient faire partie du domaine public ou, à tout le moins, faire l'objet d'une protection limitée afin de permettre de larges possibilités de diffusion et d'utilisation de la part du public.
• BAnQ croit que les exceptions actuelles visant spécifiquement les bibliothèques et les services d'archives doivent être maintenues et bonifiées, notamment pour permettre l'échantillonnage du Web, le dépôt légal numérique et la préservation des œuvres.
• BAnQ croit également que la pratique de l'exploration de textes et de données (en anglais, text and data mining) dans des jeux volumineux de données ne doit pas être contrainte par la Loi sur le droit d'auteur (voir comment cette question est traitée par la loi sur le droit d'auteur britannique et les débats qui ont cours dans l'Union européenne à cet égard).
• BAnQ souhaite obtenir le droit d'effectuer la fixation d'un exemplaire d'une publication remise par télécommunication dans le cadre d'un dépôt légal. Cette demande s'inspire de l'article 30.5 (b) qui vise Bibliothèque et Archives Canada.

Conclusion

En résumé, comme d'autres institutions aux mandats similaires, Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) souhaite une réduction des obstacles à la diffusion des œuvres conservées dans ses fonds et collections. L'inclusion dans la Loi sur le droit d'auteur de mesures permettant de numériser et de diffuser des œuvres orphelines sera bénéfique à la fois pour l'institution et pour ses usagers. Ces mesures devront faire en sorte d'atténuer les obstacles à la recherche, à l'accès aux connaissances et à la culture.