Café des savoirs libres

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Montréal, le 11 mars 2021

Objet : Consultation sur la façon de mettre en œuvre l'engagement du Canada de prolonger la durée de protection générale du droit d'auteur en vertu de l'ACEUM

Messieurs les ministres Champagne et Guilbeault,

Nous partageons avec les Canadiens, les Canadiennes et avec vous notre point de vue ainsi que des recommandations sur ce sujet capital dans le cadre de cette consultation pour laquelle un mois seulement a été accordé.

Contexte

Le Canada a consenti, en vertu de l'article 20.H.7 de l'Accord Canada–États- Unis-Mexique (ACEUM), à prolonger la durée de protection générale du droit d'auteur de 50 à 70 ans après la mort de l'auteur.

Philippe-François Champagne (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) et Steven Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) proposent maintenant une consultation publique visant à « déterminer s'il y a lieu d'adopter des mesures d'accompagnement pour atténuer les répercussions possibles de cette durée de protection prolongée. » Il ne s'agit pas ici, comme le suggère ce discours, de répercussions possibles : cette entente est appelée, de façon certaine et irrévocable, à éroder le domaine public au préjudice des Canadiens et des Canadiennes.

1. Une vraie démarche ?

Les termes de la consultation, excessivement courts, nous font douter du sérieux et de la sincérité de cet exercice qui se veut démocratique. D'autant plus qu'il s'agit d'enjeux légaux et techniques pour lesquels les citoyen.ne.s, notamment les créateurs et les créatrices, sont peu ou pas informé.e.s au risque d'être abusé.e.s dans ce débat.

2. Aucune étude ou donnée probantes

Le gouvernement prétend que ces nouvelles conditions vont permettre d « élaborer un cadre du droit d'auteur favorisant un marché vigoureux » mais il n'avance pour le justifier aucune étude ou donnée probantes. Au contraire, de nombreuses données démontrent que la vigueur du domaine public est un levier économique ainsi qu'un moteur important pour l'industrie du livre et de la culture. On peut consulter plusieurs sources plus bas pour soutenir ce point de vue.

3. Des communs sociaux

Les œuvres du domaine public sont des communs sociaux, des choses immatérielles inappropriables, nécessaires à la reproduction longue de la vie humaine. Elles ne sont pas des choses privées dont le gouvernement peut disposer à sa guise surtout pour limiter de façon croissante au fil des années le pouvoir de tou.te.s au profit de l'économie de rente de quelques-uns qui ne sont pas même des créateurs ou des créatrices et des ayants droit. Le Canada avait résisté jusqu'à présent à la pression des États-Unis, car il était conscient et sensible jusqu'alors au fait qu'une restriction du domaine public irait à l'encontre de l'intérêt de l'ensemble des Canadie.n.ne.s.

4. La culture canadienne fragilisée

La prolongation de 20 ans de la durée des droits patrimoniaux relatifs au droit d'auteur a des implications directes au plan culturel. Les répercussions concernent tout autant les arts de la scène, les concerts, les bibliothèques, les musées ou les expositions. La prolongation des droits d'auteur de 20 ans restreint le nombre d'œuvres d'artistes du domaine public et engendrera un fardeau financier important pour les institutions culturelles qui voudraient présenter les œuvres de ces artistes pour la rémunération d'ayants droit. Déjà nombre de musées renoncent, par exemple, à publier des collections en ligne en raison des coûts associés à la rémunération des ayants droit, ce qui entraîne une sous-représentation de l'art canadien sur le web.

Ces dispositions vont aggraver une situation déjà défavorable et entraver encore l'enrichissement de l'héritage culturel canadien dans les collections des bibliothèques et des archives, gardiennes de ces communs, de même que freiner des projets de numérisation, de découverte et de valorisation qui, autrement, auraient contribué au rayonnement de la culture canadienne dans l'environnement numérique. Plus que tout autres, les communs du domaine public - en raison de l'accès libre qu'ils permettent et de leur fonction symbolique - incarnent la définition même d'une culture partagée par les Canadien-ne-s et assurent la citoyenneté culturelle.

5. Encore plus d'obstacles pour les communautés éducatives

Au plan éducatif, cette prolongation aura également des conséquences délétères sur le périmètre des œuvres qui pourront être présentées aux élèves et aux étudiant.e.s. Face au risque financier de contrevenir au droit d'auteur, malgré l'exception accordée dans le contexte de l'éducation, les oeuvres ne sont pas montrées, ni exploitées à leur plein potentiel dans les salles de classe. Le monde de l'éducation, par la voix de l'UNESCO, fait grand cas aujourd'hui des ressources éducatives libres; or les manuels et les contenus du domaine public constituent un gisement précieux de ces dernières. L'utilisation et l'adaptation requises de ce patrimoine scientifique et pédagogique seront compromises et échapperont aux communautés éducatives.

6. Des mesures qui perpétuent le sexisme et la discrimination systémiques

Les membres du Café des savoirs libres veulent souligner que les oeuvres des femmes seront particulières affectées par ces dispositions. L'accès des femmes aux moyens de production culturelle, notamment, ayant été péniblement acquis au cours du siècle dernier, nous avons constaté le défi qui consiste à identifier les nouvelles entrantes dans le domaine public canadien. Ce n'est qu'au cours des toutes dernières années que l'on a pu, progressivement, commencer à entrevoir une présence plus marquée des oeuvres de femmes - quoiqu'elles soient toujours proportionnellement, et de manière notable, en nombre plus faible dans le domaine public canadien. Leur venue a permis d'apporter une diversité nouvelle dans l'héritage culturel canadien. L'extension de la durée du droit d'auteur va brutalement mettre un terme à cette ouverture qui favorisaient une mise en visibilité progressive des œuvres des femmes et, particulièrement, une représentation des créatrices canadiennes car la recherche démontre que les oeuvres du domaine public sont davantage publiées, imprimées, avec plus d'éditions différentes pour chaque production (Heald, 2007). Cette mesure de protection du droit d'auteur est un geste d'une grande violence symbolique à l'égard des créatrices qui seront maintenues dans les limbes de l'oubli. Essentiellement occupé par les auteurs et les créateurs, le domaine public canadien va se perpétuer en tant que domaine public masculin; ces deux décennies vont amplifier un retard déjà inacceptable aujourd'hui qui creusera encore l'écart entre les unes et les autres. Ce traitement inéquitable concerne aussi la situation des créateurs racisés, et de manière encore plus aiguë, il institue l'exclusion des créatrices racisées du domaine public canadien pour plusieurs générations. Cette politique qui se joue contre les créatrices et les autrices constitue un exemple patent d'obstacle systémique.

7. Une régression pour l'ensemble des Canadien.ne.s

Les membres du Café des savoirs libres sont, par conséquent, extrêmement préoccupés par ce projet de prolonger la durée de protection générale du droit d'auteur de 50 à 70 ans après la mort de l'auteur. Pour les Canadie.n.ne.s, il s'agit d'une réelle régression. En retardant l'accès à toutes les œuvres du domaine public pour 20 ans supplémentaires, ce sont une très grande majorité des œuvres - dépourvues de valeur commerciale bien que dotées d'une valeur réelle pour l'éducation et la culture - qui seront cadenassées au détriment de l'immense majorité des canadienn-e-s, ayants droit ou simples citoyen.e.s, davantage intéressé.e.s par la notoriété et l'utilisation de ces œuvres que les quelques dollars éventuellement générés par d'hypothétiques droits d'auteur.

8. Des recommandations pour des mesures de mitigation et d'accompagnement

Les options qui sont proposées dans le cadre du document de consultation ne sont guère utiles en regard des impacts négatifs et des nuisances anticipées. Par ailleurs, elles imposent, dans la plupart des cas, aux institutions le fardeau ingérable des recherches et des vérifications à la pièce. En réponse à cette aliénation du domaine public canadien par le gouvernement, les seules options qui apparaissent désormais disponibles consistent à mitiger ces dommages en exigeant les conditions minimales suivantes :

1. Une obligation d'enregistrement pour l'extension de 20 ans du droit d'auteur (à l'instar de la proposition de la Fédération canadienne des associations de bibliothèques (FCAB)) qui est la seule option ayant le potentiel de maintenir les équilibres entre le droit et l'intérêt public. Mais, nous précisons que cette demande de prolongation pour le Canada doit être faite par les héritiers et héritières des droits, et non pas par les groupes qui ont acheté des monopoles de distribution.

   Une piste à explorer consisterait à dire que, dans la mesure où « un héritier ayant droit » aurait le moyen de bloquer l'accès à une œuvre pour les 38 millions de personnes vivant au Canada pour vingt nouvelles années, il ne paraît pas déraisonnable de poser que cette demande ne soit pas de l'ordre d'une gracieuseté. La méthode de calcul à suivre pourrait être un exercice laissé aux lecteurs et lectrices suivant un processus à déterminer : indexé sur le nombre de demandes d'exploitation envisagées, multipliées par les prix couramment pratiqués par le marché, par exemple, ou par le biais d'une permission à recourir au socio-financement.

   Une autre possibilité serait de bloquer les monopoles de diffusion pour ces vingt dernières années : les héritiers ayants droit fixent une valeur commerciale à la diffusion de leur œuvre et toute personne est automatiquement autorisée à procéder à une diffusion commerciale en redistribuant *directement* à ceux-ci une part fixée à l'avance des revenus générés. Cette mesure aurait deux avantages : Casser les nouvelles fermes de diffusion (telles que Netflix, Xbox Game Pass, …) qui obtiennent des monopoles de diffusion sur un nombre croissant d'œuvres, et obliger à penser l'exploitation des œuvres différemment en fonction de leur nature. On ne rentabilise pas un texte de la même manière qu'une peinture ou un code source de logiciel.

2. (Dans l'esprit de l'option no. 3 du document de consultation) un élargissement des conditions d'utilisation des œuvres orphelines et des œuvres inaccessibles sur le marché et ce, pour l'ensemble des organisations culturelles ou des communautés éducatives – et non seulement pour les institutions de mémoire;
3. Que les bibliothèques, les archives, les musées assument une responsabilité plus intentionnelle et procurent une meilleure accessibilité aux œuvres formant le domaine public, sans jamais insérer des barrières ou des verrous technologiques; que ces institutions jouent aussi un rôle plus actif dans l'identification, la description, la préservation, la diffusion du domaine public, et soutiennent la participation des publics à ces communs;
4. que, non seulement, les conditions liées à l'utilisation équitable soient revues et étendues, mais aussi v. que le recours à ces mécanismes soit encouragé et facilité par des dispositifs d'accompagnement, pour les utilisateurs et les utilisatrices des milieux éducatifs qui, actuellement, sont plus désemparés et démunis que jamais face aux complications procédurières et légalistes qui compromettent l'utilisabilité de l'exception pédagogique.

Mais, les membres du Café des savoirs libres tiennent à rappeler aux responsables de cette consultation et au gouvernement qu'aucune mesure de mitigation ne pourra jamais remédier aux dommages irréparables que cette concession et cette renonciation aux communs, si opposée à l'intérêt public, à la soutenabilité et même à l'économie, auront causées. Ils et elles partagent avec ceux-ci et les citoyen.ne.s le Nouveau Manifeste pour le Domaine Public pour une compréhension plus sensible de ces enjeux.

Références

Commission de la productivité du gouvernement australien. Intellectual Property Arrangements (accords sur la propriété intellectuelle), n° 78. 23 septembre, 2016.

Buccafusco, C. et Heald, P. J. « Do Bad Things Happen When Works Enter the Public Domain? : Empirical Tests of Copyright Term Extension ». Berkeley Technology Law Journal, 28(1), 1-43, 2013. http://www.jstor.org/stable/24120609.

Heald, P. J. « Property Rights and the Efficient Exploitation of Copyrighted Works: An Empirical Analysis of Public Domain and Copyrighted Fiction Best Sellers ». UGA Legal Studies Research Paper No. 07-003 2nd Annual Conference on Empirical Legal Studies Paper, 2007.

Heald, P. J. et Erickson, Kristofer and Kretschmer, Martin, The Valuation of Unprotected Works: A Case Study of Public Domain Photographs on Wikipedia (4 février, 2015). SSRN: https://ssrn.com/abstract=2560572 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2560572

Hollander, Abraham, Assessing Economic Impacts of Copyright Reform on Selected Users and Consumers, 2005.

Posner & Landes. The Economic Structure of Intellectual Property Law. Harvard University Press, 2003.

Le Nouveau Manifeste pour le domaine public

En quoi ce manifeste est-il nouveau? En fait, il s'agit d'une réécriture du Public Domain Manifesto, initialement publié par Communia et traduit en français par Philippe Aigrain. Il a été révisé lors de l'événement Publishing Sphere 2019 à la lumière des critiques énoncées par certains pour justifier leur refus d'y adhérer et de le signer. Cette nouvelle version adopte aussi une écriture inclusive avec la parité linguistique des termes auteur et autrice – sauf pour le terme juridiquement contraignant de « droit d'auteur ».

"Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme pensée, il appartient — le mot n'est pas trop vaste — au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un des deux droits, le droit de l'écrivain et le droit de l'esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l'écrivain, car l'intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous."

Le domaine public, tel que nous l'entendons, est constitué de toute la richesse des informations qui sont accessibles et utilisables sans les obstacles habituellement associés au droit d'auteur. Cela peut être parce que ces productions sont libres de droits, ou parce que les détenteurs de ces droits ont décidé de lever les obstacles liés aux droits restrictifs.

Dans ce sens, le domaine public est la base de notre compréhension de nous- mêmes, telle qu'elle s'exprime dans notre savoir partagé et notre culture. C'est la matière première à partir de laquelle de nouvelles connaissances et de nouvelles œuvres culturelles sont créées.

Le domaine public agit comme un mécanisme de protection qui garantit que cette matière première est disponible à son simple coût de reproduction – proche de zéro – et que tous les membres de la société peuvent enrichir en l'utilisant. L'existence d'un domaine public prospère et en bonne santé est essentiel au bien- être social et économique de nos sociétés.

Le domaine public joue un rôle essentiel dans les domaines de l'éducation, de la science, du patrimoine culturel et de l'information issue du secteur public. Un domaine public riche et bien entretenu est l'une des conditions pour que chacun, où qu'il soit dans le monde, bénéficie des principes de l'article 27 de la Déclaration universelle des droits des humains (« Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. »)

"Les marchés, la démocratie, la science, la liberté d'expression et l'art dépendent bien plus des œuvres et productions constituant le domaine public librement accessible que des productions informationnelles couvertes par des droits de propriété intellectuelle. Le domaine public n'est pas un résidu qui se déposerait lorsque tout ce qui a de la valeur aurait été saisi par les lois sur la propriété intellectuelle. Le domaine public est la carrière dont nous extrayons les pierres avec lesquelles nous bâtissons notre culture. En fait, il constitue la majorité de notre culture."

La société de l'information en réseaux a mis le domaine public au premier plan des débats sur le droit d'auteur. Une compréhension solide et contemporaine de la nature et du rôle du domaine public est nécessaire pour que l'on puisse le préserver et le renforcer. Le Manifeste pour le domaine public définit le domaine public et expose les principes et lignes directrices des actions en faveur d'un domaine public riche en ce 21ème siècle. Le domaine public est considéré dans le Manifeste dans sa relation au droit d'auteur. Le droit d'auteur y est entendu dans son acception la plus large, incluant les droits économiques et moraux aussi bien que les droits voisins. On entend par « œuvres » toutes les productions protégées par le droit d'auteur, y compris par exemple les bases de données, les interprétations ou les enregistrements. De la même façon, les termes « auteurs » et « autrices » désignent aussi bien les photographes, producteurs, diffuseurs, peintres ou interprètes.

Le domaine public au 21ème siècle

Le domaine public que ce Manifeste défend est constitué tout d'abord des productions qui peuvent être utilisées sans restriction, du fait de l'absence de droit d'auteur. En complément à ces œuvres qui appartiennent au domaine public au sens strict, il existe de très nombreuses œuvres de valeur partagées volontairement par leurs autrices et auteurs. Ces auteurs et autrices les ont placées sous des termes d'usage généreux, créant ainsi des biens communs construits par les contrats qui fonctionnent sous de nombreux aspects comme le domaine public. Enfin, les individus peuvent également utiliser des œuvres protégées du fait des exceptions et limitations au droit d'auteur, de l'utilisation équitable, du fair use, du fair dealing. Toutes ces composantes du domaine public qui permettent un accès accru à notre culture et à notre patrimoine sont importantes. Toutes doivent être activement défendues et promues de façon à ce que la société bénéficie pleinement de la culture et du savoir partagés.

Le domaine public

Le domaine public structurel est au cœur de la notion de domaine public : il comprend tout notre savoir commun, notre culture et les ressources qui peuvent être utilisées de par la loi actuelle sans restriction liée au droit d'auteur. Plus précisément, le domaine public structurel a deux composantes:

• Les œuvres dont les droits sont expirés. Le droit d'auteur est un droit temporaire délivré aux auteurs et autrices. Une fois que ces droits arrivent à son terme, toute restriction légale disparaît, à l'exception, dans certains pays, du droit moral des auteurs.
• Les biens communs informationnels essentiels qui ne sont pas couverts par le droit d'auteur. Ces œuvres ne sont pas protégées par le droit d'auteur parce qu'elles ne possèdent pas l'originalité nécessaire; ou elles en sont exclues de tout régime légal (données, faits, idées, procédures, procédés, systèmes, méthodes d'opération, concepts, principes ou découvertes, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont décrits, expliqués, illustrés ou intégrés à une œuvre, ainsi que les lois et décisions judiciaires). Ces communs essentiels sont trop importants pour le fonctionnement de nos sociétés pour qu'on leur impose le fardeau de restrictions juridiques même pour une période limitée.

Le domaine public structurel a été construit dans l'histoire pour contrebalancer les droits protégés par le droit d'auteur. Il est essentiel à la mémoire culturelle et aux savoirs fondamentaux de nos sociétés. Dans la seconde moitié du 20ème siècle, ces deux piliers d'une société de la connaissance ont été érodés par l'extension de la durée du droit d'auteur et l'introduction de nouveaux régimes légaux.

Les biens communs volontaires et les prérogatives des utilisateurs

En plus de ce noyau structurel du domaine public, il y a d'autres mécanismes importants qui permettent aux individus d'interagir librement avec les œuvres protégées par le droit d'auteur. Ces mécanismes permettent la « respiration » de notre culture et de notre savoir, garantissant que le droit d'auteur n'interfère pas avec les besoins spécifiques de la société et les choix volontaires des autrices et auteurs. Ces mécanismes accroissent l'accès aux œuvres protégées, en le restreignant dans certains cas à des types d'usage ou des catégories d'utilisateurs ou d'utilisatrices :

• Les œuvres volontairement partagées par les détenteurs de droits. Les créateurs et les créatrices peuvent lever les restrictions d'usage de leurs œuvres en les soumettant à des licences libres, en utilisant d'autres mécanismes qui permettent de les utiliser sans restriction ou encore en les assignant au domaine public. Pour les définitions des licences libres, on se référera à la définition des logiciels libres, à la définition des œuvres culturelles libres, ou à la définition des connaissances ouvertes.
• Les prérogatives des utilisateurs et des utilisatrices créées par les exceptions et limitations au droit d'auteur, l'utilisation équitable, le fair use, le fair dealing. Ces prérogatives sont une part intégrante du domaine public. Elles sont une condition de l'existence d'un accès suffisant à notre culture et notre savoir partagés, permettant aux institutions sociales essentielles de fonctionner et aux individus ayant des besoins spécifiques (par exemple les personnes handicapées) de participer à la vie sociale.

Dans leur ensemble, le domaine public, le partage volontaire des œuvres et les exceptions au droit d'auteur, l'utilisation équitable, le fair use, le fair dealing, jouent un rôle essentiel pour garantir que chacun ait accès à notre culture et à nos connaissances partagées de façon à faciliter l'innovation et la participation culturelle pour le bénéfice de la société entière. Il est donc important que le domaine public dans toutes ses formes soit entretenu activement pour qu'il puisse continuer à jouer ce rôle clé dans une période de changement technologique et social rapide.

Principes généraux

Dans une période de changement technologique et social rapide, le domaine public joue un rôle essentiel dans la participation culturelle et l'innovation numérique et doit donc être activement entretenu. L'entretien actif du domaine public doit prendre en compte un certain nombre de principes généraux. Les principes qui suivent sont essentiels pour préserver une bonne compréhension du domaine public et garantir qu'il continue à fonctionner dans l'environnement technologique de la société de l'information en réseaux. En ce qui concerne le domaine public structurel, il s'agit de:

• Le domaine public est la règle, le droit d'auteur l'exception. Puisque le droit d'auteur ne recouvre que les formes originales d'expression, à tout moment, la très grande majorité des données, des informations et des idées appartiennent au domaine public. En plus des entités qui ne peuvent être soumises au droit d'auteur, le domaine public est enrichi année après année par les œuvres dont la durée du droit d'auteur expire. L'application conjointe de ces exigences sur ce qui peut être soumis au droit d'auteur et de la durée limitée de ce droit contribue à la richesse du domaine public et garantit l'accès à notre culture et notre savoir partagés.
• La durée du droit d'auteur ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre un compromis raisonnable entre la rémunération des auteurs et des autrices pour leur travail intellectuel et la sauvegarde de l'intérêt public en matière de diffusion de la culture et des connaissances. Que ce soit du point de vue de l'auteur, de l'autrice ou de celui du public, aucun argument (qu'il soit historique, économique, social ou autre) ne peut être présenté pour défendre une durée excessive de ce droit. Certes, l'autrice ou l'auteur doit pouvoir tirer les bénéfices de son travail intellectuel, mais le public le plus large ne doit pas être privé pendant une période trop longue des bénéfices de la liberté d'usage de ces œuvres.
• Les conditions régissant le droit d'auteur en regard des Premiers peuples doivent être abordées de manière à respecter leur vision du monde et leurs préoccupations.
• Ce qui est dans le domaine public doit rester dans le domaine public. Il ne doit pas être possible de reprendre un contrôle exclusif sur des œuvres du domaine public en utilisant des droits exclusifs sur la reproduction technique de ces œuvres ou en utilisant des mesures techniques limitant l'accès aux reproductions techniques de ces œuvres.
• L'utilisateur ou l'utilisatrice licite d'une copie numérique d'une œuvre du domaine public doit être libre de l'utiliser (la réutiliser), de la copier et de la modifier. Le fait qu'une œuvre soit dans le domaine public ne veut pas nécessairement dire qu'il faille la rendre publiquement accessible. Les possesseurs d'œuvres physiques qui sont dans le domaine public sont libres de restreindre l'accès à ces œuvres. Mais lorsque l'accès a été donné à une œuvre, il ne doit pas y avoir de restriction à sa réutilisation, sa modification ou sa reproduction.

Les principes suivants sont centraux pour les communs volontaires et les prérogatives des utilisateurs et des utilisatrices décrites plus haut:

• Le renoncement volontaire au droit d'auteur et le partage volontaire des œuvres protégées constituent des exercices légitimes des droits d'auteur exclusifs. De nombreux auteurs et autrices titulaires des droits d'auteur sur leurs œuvres ne souhaitent pas exercer ces droits en totalité ou souhaitent y renoncer totalement. Ces actions, dans la mesure où elles sont volontaires, constituent un exercice légitime des droits d'auteur exclusifs et ne doivent pas être empêchées ou rendues difficiles par la loi, des dispositifs statutaires ou d'autres mécanismes, y compris le droit moral.
• Les exceptions et limitations au droit d'auteur, l'utilisation équitable, le fair use, le fair dealing, doivent être activement protégés pour assurer l'équilibre effectif entre le droit d'auteur et l'intérêt public. Ces mécanismes créent des prérogatives pour les utilisateurs et les utilisatrices qui sont constitutives d'un espace d'adaptation. Compte tenu du rythme rapide de changement technologique et social, il est important que ces mécanismes restent capables de garantir le fonctionnement d'institutions sociales essentielles et la participation culturelle des personnes handicapées et les autres utilisateurs et utilisatrices ayant des besoins spécifiques. En conséquence, les exceptions et limitations au droit d'auteur, l'utilisation équitable, le fair use, le fair dealing, doivent être interprétés comme étant par nature évolutifs et adaptées constamment pour prendre en compte l'intérêt public.

En complément à ces principes généraux, certaines questions liées au domaine public doivent être traitées immédiatement. Les recommandations qui suivent visent à protéger le domaine public et à garantir qu'il continue à fonctionner de façon adéquate. Ces recommandations sont applicables à l'ensemble des champs affectés par le droit d'auteur, mais elles sont particulièrement importantes pour l'éducation, le patrimoine et la recherche scientifique.

Recommandations générales

1. La durée de protection par le droit d'auteur doit être réduite. La durée excessive du droit d'auteur, combinée à l'absence de formalités réduit fortement l'accessibilité de notre savoir et notre culture partagés. De plus, cette durée excessive accroît le nombre des œuvres orphelines, œuvres qui ne sont ni sous le contrôle de leurs autrices, ni de leurs auteurs ni dans le domaine public, et ne peuvent être utilisées. Donc, la durée de protection par le droit d'auteur des nouvelles œuvres doit être réduite à un niveau plus raisonnable.
2. Tout changement de l'étendue de la protection par le droit d'auteur (y compris toute définition de nouveaux objets protégeables ou toute expansion des droits exclusifs) doit prendre en compte ses effets sur le domaine public. Un changement de la durée de protection du droit d'auteur ne doit pas s'appliquer rétroactivement aux œuvres déjà protégées. Le droit d'auteur est une exception de durée limitée au statut de domaine public de notre culture et notre savoir partagés. Au 20ème siècle, l'étendue du droit d'auteur a été significativement étendue, pour satisfaire les intérêts d'un petit groupe de détenteurs de droits et au détriment du public dans son ensemble. De ce fait, la plus grande part de notre culture et notre savoir partagés s'est retrouvée soumise à des restrictions liées au droit d'auteur ou techniques. Nous devons faire en sorte que cette situation n'empire pas (au minimum) et s'améliore significativement dans le futur.
3. Quand des œuvres tombent dans le domaine public structurel dans leur pays d'origine, ces œuvres doivent être considérées comme appartenant au domaine public structurel dans tous les autres pays du monde. Quand dans un pays, une entité n'est pas soumise au droit d'auteur parce qu'elle tombe sous le coup d'une exclusion spécifique, soit parce qu'elle ne satisfait pas l'exigence d'originalité, soit parce que le terme de protection a expiré, il ne doit pas être possible pour qui que ce soit (l'auteur ou l'autrice compris) d'invoquer le droit d'auteur dans un autre pays pour retirer cette œuvre du domaine public structurel.
4. Toute tentative infondée ou trompeuse de s'approprier des œuvres du domaine public doit être punie légalement. De façon à préserver l'intégrité du domaine public et protéger ses usagères et usagers de prétentions infondées ou trompeuses, les tentatives d'appropriation exclusive des œuvres du domaine public doivent être déclarées illégales.
5. Aucun autre droit ne doit être utilisé pour reconstituer une exclusivité sur des oeuvres du domaine public. Le domaine public est un élément nécessaire à l'équilibre interne du système du droit d'auteur. Cet équilibre ne doit pas être altéré par des efforts pour recréer ou pour obtenir un contrôle exclusif par des dispositifs juridiques extérieurs au droit d'auteur.
6. Un mécanisme pratique et efficace doit exister pour rendre accessibles et réutilisables par la société les œuvres orphelines et les œuvres publiées qui ne sont plus disponibles commercialement (par exemple les œuvres épuisées). L'extension de l'étendue et de la durée du droit d'auteur et l'interdiction des formalités pour les œuvres étrangères ont créé un immense ensemble d'œuvres orphelines qui ne sont ni sous le contrôle de leurs autrices, de leurs auteurs, ni dans le domaine public. Étant donné que ces œuvres, dans le cadre juridique actuel, ne bénéficient ni à leurs auteurs, ni à leurs autrices, ni à la société, elles doivent être rendues disponibles pour une réutilisation productive par la société dans son ensemble.
7. Les institutions patrimoniales doivent assumer un rôle spécifique dans l'identification efficace et la préservation des œuvres du domaine public. Les institutions culturelles patrimoniales sans but lucratif se sont vues confier depuis des siècles la préservation de notre savoir et de notre culture partagés. Dans le cadre de ce rôle, elles doivent garantir que les œuvres du domaine public sont accessibles à toute la société en les décrivant, en les préservant et en les rendant librement accessibles.
8. Il ne doit y avoir aucun obstacle juridique au partage volontaire ou au placement volontaire dans le domaine public des œuvres. Ces actes sont des exercices légitimes des droits exclusifs conférés par le droit d'auteur et sont tous deux critiques pour garantir l'accès à des biens culturels et des connaissances essentielles et pour respecter les choix des auteurs et des autrices.
9. Par ailleurs, les usages personnels non-commerciaux d'œuvres protégées doivent être en général possible, et des mécanismes de rémunération alternative pour l'autrice ou l'auteur doivent être explorés. Tout comme la possibilité d'effectuer des usages non-commerciaux des œuvres est essentielle au développement personnel des individus, il est essentiel que la situation de l'auteur ou de l'autrice soit prise en compte lors de la mise en place de nouvelles exceptions ou limitations au droit d'auteur ou lors de la révision des anciennes. Cette recommandation ne veut pas omettre la question du libre partage des copies d'œuvres publiées et dénonce la manifestation la plus néfaste du droit d'auteur : la sauvage guerre contre le partage que l'industrie du divertissement et de la culture conduit.

Source : https://www.savoirslibres.ca/manifestes/le-nouveau-manifeste-pour-le-domaine-public/ Collectif CSL / Publishing Sphere, 24 mai 2019, Montréal. Licence : Marque du Domaine Public 1.